Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
Caractères et attributs du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Un même bien ne peut être l'objet de plusieurs droits de propriétaires portant sur la totalité de la chose. Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. - droit de propriété dure tant que dure la chose qui en est l'objet - le bien...
Le régime de réparation en droit civil : le régime de droit commun et les régimes spéciaux de responsabilité
Cours - 21 pages - Droit civil
Théorie de l'abus de droit : L'abus de droit est une théorie selon laquelle, bien qu'étant titulaire d'un droit légitime, l'on pourrait l'exercer de manière abusive. On peut être septique quand à ce concept d'exercice abusive du droit. Le premier à être septique est Josserand et Plagnol et selon...
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004 - Les caractéristiques du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
En l'espèce, pour promouvoir la construction d'un ensemble immobilier, la société SCIR Normandie a confié à la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Dans ces derniers étaient inséré une photographie de la façade de l'Hôtel Girancourt, hôtel particulier du XVII° siècle classé...
La propriété individuelle : les limites du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
La propriété est un droit absolu, exclusif et permanent. Mais les faits ont prouvé que ce droit a des limites et des restrictions, de sorte que le propriétaire ne peut pas contrôler complètement l'affaire. Par conséquent, sa puissance n'est pas absolue, et selon certains auteurs, sa...
Le droit des obligations - publié le 05/09/2023
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou...
Gestion immobilière : entrée dans le logement et son occupation par le locataire
TD - 4 pages - Droit immobilier
Ce document est un devoir en gestion immobilière portant sur l'entrée dans le logement et son occupation par le locataire.
Introduction au droit - La propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit absolu (caractère principal du droit de propriété). C'est la liberté pour le propriétaire de jouir et de disposer de la chose comme bon lui semble, sous réserve du respect de la loi. Mais aujourd'hui, il y a des restrictions à ce caractère absolu.
Disposer de ce droit signifie-t-il qu'il est possible de faire tout ce que l'on souhaite ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Associé au mot droit, cela signifie le fait de pouvoir user ce droit de la manière qu'on souhaite, de faire ce qu'on veut avec ce droit, avec le droit qui s'exerce sur une chose. Mais parfois, il n'est pas possible de disposer librement du droit que l'on possède. Le droit est...
Droit des biens - Droit foncier
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Correction de 3 cas pratiques en droit des biens et droit de la propriété : 1. L'association de protection des animaux s'est introduite dans la société Pioupiou, élevage de poulets hors-sol dans le Lot-et-Garonne. Elle y a fait un reportage pour dénoncer les conditions de traitement de...
Le fait personnel en droit civil - publié le 08/06/2012
Cours - 4 pages - Droit civil
Le fait personnel est le comportement fautif d'une personne à l'origine d'un dommage. En matière de concurrence, on trouve des situations de dommage, mais il n'est pas rattachable à un élément fautif : la réparation ne se pose donc pas. Il ne faut bien entendu pas, dans ces cas, de concurrence...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 avril 2022 - La servitude de vue illicitement ou irrégulièrement réalisée sur un mur partie commune d'une copropriété
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, le propriétaire d'un lot à usage professionnel situé au rez-de-chaussée de sa résidence a conçu, entre 1976 et 1977, et ce sans aucune autorisation, plusieurs ouvertures dans un des murs extérieurs partie commune de la copropriété de sorte à bénéficier d'une vue sur le...
Droit civil des biens: commentaire de Cass Civ 1ère, 5 juillet 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Déjà en 1920, Rouast présageait l'importance nouvelle que prendrait le contentieux de l'image des biens, « étant donné les progrès des arts du dessin et le développement de la photographie » . Et c'est précisément sur ce terrain de l'image des biens que la première chambre civile de la Cour...
Exercices sur la procédure civile
TD - 5 pages - Droit civil
Pour agir en justice, plusieurs conditions procédurales sont requises. Tout d'abord, il faut avoir la capacité à agir (être majeur ou mineur émancipé et être capable c'est-à-dire ne pas être placé sous un régime de protection comme la tutelle ou la curatelle). Il faut ensuite avoir un...
Lettre type pour rappeler à un copropriétaire l'existence d'une clause pénale en cas d'usage abusif des parties communes
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, Depuis déjà trois semaines, vous encombrez les couloirs de l'immeuble que nous habitons tous deux au 16 rue des sentes à Sacasse. En dépit de mes demandes répétées et de celles des voisins du dessus, vous vous entêtez à entreposer vos sacs-poubelle sur le palier du jeudi au lundi et...
Procédure civile - publié le 02/04/2023
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Mme Luke se trouve confrontée à différentes problématiques. Elle se retrouve d'une part confrontée à l'action en revendication exercée par M. Dupont à son encontre, s'agissant d'un terrain qu'elle a acquis de ce dernier il y a un certain nombre d'années. Mme Luke se trouve...
Droit des biens - publié le 08/11/2024
Cours - 54 pages - Droit civil
Le droit des biens c'est l'étude des choses qui sont appropriées et utiles à l'homme. Un bien est une chose qui a un propriétaire. C'est-à-dire que tous les biens sont des choses, mais toutes les choses ne sont pas des biens. Les biens, parce qu'ils sont appropriés par...
Commentaire d'arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 5 juillet 2005: droit de propriété et droit à l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Comme le professait PORTALIS s'agissant de la propriété, « il est d'une législation bien ordonnée de régler l'exercice du droit de propriété comme on règle l'exercice de tous les autres droits » . La Cour de cassation, dans le silence de la loi, se charge de régler l'exercice du droit à l'image...
Les conditions de la responsabilité civile - Le fait générateur de responsabilité (la condition variable de la responsabilité civile)
Cours - 45 pages - Droit civil
En droit commun, le régime de responsabilité civile par défaut est celui du régime de la responsabilité personnelle ainsi que la responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du Code civil). Le Code civil de 1804 a prévu les régimes de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa...
Les droits sur les biens (ou les droits réels)
Cours - 39 pages - Droit civil
Une partie de la doctrine a contesté la distinction entre droit réel et droit personnel (vers 1900). Il y avait une doctrine amenée par Planiol qui ramenait tous les droits réels à la catégorie des droits personnels. Pour Planiol, il fallait ramener le droit réel au modèle de l'obligation. Il...
Le fait générateur de responsabilité - Condition variable : le fait personnel fautif
Cours - 17 pages - Droit des obligations
Parmi les faits générateurs, la responsabilité du fait personnel représente le droit commun de la responsabilité civile et a vocation à s'appliquer en toute hypothèse, sauf dispositions contraires. Il s'agit de la responsabilité pour faute fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.
Droit de la responsabilité administrative - publié le 02/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
4 cas pratiques corrigés sur le fondement de la responsabilité administrative applicable pour les cas suivants : - la garde d'un mineur par un établissement public - la rupture d'égalité devant les charges publiques - les établissements médicaux - les établissements pénitentiaires
L'empiètement sur le terrain d'autrui
Mémoire - 42 pages - Droit civil
« Summum jus, summa injuria », l'application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l'empiètement sur le terrain d'autrui. Classiquement, l'empiètement est défini comme l'occupation pure et simple d'une partie du...
Est-il possible de cumuler des actions en responsabilité ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
L'usine d'incinération des déchets ménagers de Sainte Laïcité brûle sans discontinuer et provoque depuis longtemps des nausées pour beaucoup d'enfants lorsqu'ils sont en train de jouer dans la cour de l'école communale maternelle et primaire. M Levert, médecin épidémiologiste qui vient de...
Criminologie - Histoire, définitions, principes
Cours - 30 pages - Droit pénal
Définition de la criminologie : C'est une science qui étudie la délinquance. Qu'est-ce qu'un délinquant ? Est-ce que l'on peut distinguer un délinquant d'un non-délinquant ? Est-ce qu'il y a des critères pour distinguer les "honnêtes gens" des délinquants ? Il se trouve...
Cour de Cassation, Civile 2, 19 novembre 1986 « arrêt Miller contre époux Haye »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les époux Haye sont domiciliés dans un immeuble, accolé à une boulangerie, dans laquelle Monsieur Miller exerce son activité professionnelle. Dans le cadre de cette dernière, les époux Haye se sont plaints des conséquences de la fabrication de l'entreprise à savoir des bruits et odeurs. En...
L'empiètement sur le terrain d'autrui - publié le 11/06/2011
Mémoire - 48 pages - Droit civil
« Summum jus, summa injuria » , l'application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l'empiètement sur le terrain d'autrui Classiquement l'empiètement est défini comme l'occupation pure et simple...
Introduction au droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété est le droit de la personne sur le bien. Le droit de propriété apparaît comme le droit réel (sur les choses) le plus complet. Le propriétaire dispose de trois pouvoirs : l'usus qui est le droit de se servir de la chose et (d'interdire à d'autres de s'en...
Les prérogatives du propriétaire - publié le 26/01/2013
TD - 7 pages - Droit des obligations
« Chaque citoyen monarque absolu dans sa maison, tout français devenu Louis XIV, n'est-ce pas une révolution ? » nous dit Carbonnier à la fin du XVIIIème siècle. Il émet ainsi déjà l'idée d'un droit de propriété absolu, permettant l'exercice d'un nombre important de prérogatives. Une prérogative...
Commentaire de l'arrêt du 10 juin 2004 de la Cour de cassation concernant l'élargissement de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 10 juin 2004 consacré à l'élargissement du domaine de la responsabilité délictuelle puisque la Cour de cassation dans cet arrêt accepte de condamner une société commerciale pour risque de dommage futur. L'arrêt soulève des problématiques en matière de...
