Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 octobre 2019, Société Alliance - Comment le Conseil d'État aborde-t-il les questions de procédure et de fond sur la portée contemporaine, en droit des contrats administratifs, de la théorie de l'imprévision ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Alors que « la théorie de l'imprévision propose de modifier le contrat de manière à soulager le créancier surchargé par les circonstances » au sein du droit civil, elle connaît son pendant au sein des contrats administratifs, puisque « la théorie...
Théorie de l'Etat : séparation des pouvoirs et régime parlementaire
TD - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un TD de droit constitutionnel ayant pour objet d'étude "la séparation des pouvoirs et le régime parlementaire". Ce document particulièrement clair et structuré fait quatre pages. Plan : Présentation Références bibliographiques I) L'exercice du pouvoir :...
Conseil d'État, 30 août 2022, n°466554 - Théorie générale des libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
"Excellente nouvelle pour la République !", c'est par ce tweet que Gérald Darmanin a accueilli la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, plus connue sous le nom de "loi contre le séparatisme". Le ministre de l'Intérieur a en...
Théorie générale de l'État : la séparation des pouvoirs
Cours - 14 pages - Droit constitutionnel
Le procédé de la séparation des pouvoirs constitue en quelque sorte le cœur de la doctrine du constitutionnalisme libéral. Et pour cause, il n'existe à son propos aucun désaccord entre le constitutionnalisme britannique et le constitutionnalisme moderne inspiré par les...
La théorie de L'état: la révision des Constitutions
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) en date du 26 Août 1789 énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ». Cet article...
L'aménagement des fonctions étatiques, la théorie générale et les formes d'etat
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
Dans le droit public il y a 4 matières fondamentales : l'Etat, le droit administratif , le droit international publique ( relation entre états) et les finances publiques. Le droit constitutionnel , il s'agit du droit de l'Etat. L'ensemble de la planète est...
Dans quelle mesure la théorie de l'équivalence des conditions répond-elle aux exigences d'une justice équilibrée dans la détermination de la causalité en droit de la responsabilité civile ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Il est courant de dire que deux théories de la causalité existent et que les juges s'appuient sur l'une ou l'autre en fonction de l'issue qu'ils souhaitent atteindre. Le discours sur la causalité aurait ainsi un caractère très rhétorique. Comment la...
Conseil d'État, Assemblée plénière, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo - Quel est le rôle du juge administratif dans le respect de la hiérarchie des normes ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, un contentieux électoral a conduit le Conseil d'État à examiner la compatibilité d'une loi nationale relative aux élections européennes avec les dispositions du Traité de Rome de 1957. En affirmant sa capacité à écarter une loi contraire à un...
Quelle place l'acte administratif de droit souple occupe-t-il dans la hiérarchie des normes et, par voie de conséquence, quel est son rapport à l'État de droit ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le terme de droit souple trouve son origine dans l'expression de langue anglaise soft Law, utilisée depuis les années 1930, notamment en droit international. Selon le rapport du Conseil d'État, le droit souple répond à trois critères cumulatifs : il désigne...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'État en lien avec l'exploitation d'un service public relève-t-il d'un régime spécifique distinct du droit commun ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, est l'une des décisions les plus célèbres du droit administratif français. Il constitue un véritable point de départ du droit administratif moderne en affirmant l'autonomie de la...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142, arrêt GISTI - Un recours pour excès de pouvoir est-il recevable contre des actes non-impératifs édictés par l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, était en cause une note d'actualité, non signée, d'un service du ministère de l'Intérieur, en date du 1er décembre 2017. Cette note émanait d'une division de la direction centrale de la Police des frontières. Elle préconisait aux...
L'État de droit - Jacques Chevalier (1994) - Face à l'évolution imminente des idéologies politiques européennes, peut-on toujours considérer l'État de droit comme garant de la démocratie ou n'est-il plus que l'outil de maniement des pouvoirs en ascension ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve République, on a un Parlement légitime, responsable, relativement puissant et un président plus ou moins responsable, mais en permanence très puissant. Ainsi c'est le gouvernement qui peut être atteint et non le président. D'une certaine façon, cet équilibre définit des...
L'organisation verticale des pouvoirs - Les formes d'organisation de l'État
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
L'État unitaire fait qu'il n'existe sur son territoire qu'un seul centre de décision politique, dans la mesure où il n'existe qu'une seule organisation politique et juridique dotée d'attributs de la souveraineté. Au sein de l'État...
Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes est-il en déclin aujourd'hui ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour Gérard Cornu, l'identité « est ce qui fait que la personne est elle-même et non une autre ». L'individu en société doit être identifiable, et l'identité sert à cela, à l'individualiser et le distinguer des autres individus. Le souci d'identification des...
La puissance de l'État - Oliver Beaud (1994) - Quelles sont les théories qui expliquent l'origine historique de l'État ?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Ce texte est un extrait de l'ouvrage qui s'intitule « La puissance de l'État », écrit par Oliver Beaud et publié en 1994. Olivier Beaud est un juriste et universitaire français, spécialiste de droit constitutionnel. Ses recherches portent en particulier sur...
Le droit international des droits de l'Homme, un droit fait par les États, pour les États ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Aujourd'hui, nous assistons à un phénomène de juridictionnalisation et une institutionnalisation des relations internationales et de la protection des droits de l'Homme (DH) via la multiplication des organisations internationales (OI). Cette...
Analyse de la législation électorale des États-Unis
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La mise à l'agenda d'un problème politique échappe ici totalement à la plupart des acteurs politiques qui subissent ce dernier plus qu'ils ne tendent à l'imposer. C'est bien le scandale du Watergate, révélé par deux journalistes du Washington Post, qui fait, en second...
Théorie générale de l'État de droit - De l'État de nature à l'État social
Cours - 5 pages - Histoire du droit
L'état de nature est un concept philosophique qui tente de décrire la situation des êtres humains avant la création de la société. Ces derniers auraient vécu en petits groupes et auraient eu une volonté de vivre ensemble. Il y aurait eu un début...
Cour administrative d'appel de Toulouse, troisième chambre, 7 mars 2023, 21TL04565 - Dans quelle mesure l'État peut-il être tenu responsable des dommages et des dégradations survenant lors de manifestations ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La période 2018-2019 a été marquée par une recrudescence significative des contentieux relatifs à la responsabilité de l'État en lien avec les dommages survenus lors des manifestations, notamment à l'égard du mouvement de protestation des Gilets...
Conseil d'État, juge référé, 27 janvier 2016, Ligue des droits de l'Homme et autres ; 28 février 1919, Dol et Laurent - La compétence des autorités en période exceptionnelle - Commentaires et plan pour dissertation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
— Le Conseil d'État a rendu, le 27 janvier 2016, une ordonnance faisant l'exposé de ce qu'est l'état d'urgence, de ses potentielles conséquences légitimes, et atteintes aux libertés même fondamentales. — Le Conseil d'État a...
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, n° 444849, Syndicat national des journalistes et autres - L'acte qui fixe une règle nouvelle revêt-il un caractère réglementaire entraînant son annulation pour incompétence de son auteur ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ont établi un document intitulé « Lignes directrices en matière de criblage » visant à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le cadre des actions...
Comment le Conseil d'État, dans l'exercice de son rôle consultatif, répond-il aux exigences de séparation et d'équilibre des pouvoirs ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
On peut voir, dans le rôle consultatif du Conseil d'État, en ce qu'il permet la production de normes juridiques de qualité, une source de progrès démocratique et une manière de se rapprocher des objectifs d'intelligibilité et...
Comment l'interaction entre le président des États-Unis et le Congrès reflète-t-elle la mise en oeuvre du principe de checks and balances et influence-t-elle la politique américaine et la direction du pays ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Les États-Unis, depuis leur déclaration d'indépendance en 1776, ont été pionniers dans l'établissement du modèle de régime présidentiel et de séparation des pouvoirs. La constitution des États-Unis, adoptée en 1787, est un document fondateur qui a...
Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - L'application des principes généraux du droit du travail aux employés dans les services publics
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le 17 septembre 1965, Madame Peynet est embauchée par le Territoire de Belfort, en qualité d'infirmière pour exercer ses fonctions à l'institut médico-pédagogique « les Éparses », sur la commune de Chaux et participer ainsi à l'exécution d'un service public. Elle...
Le Conseil d'État, par son rôle de protecteur des droits fondamentaux, constitue-t-il un frein ou un levier vis-à-vis de l'efficacité administrative ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'article L. 111-1 du Code de justice administrative énonce : « Le Conseil d'État est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions...
Examen de théorie des obligations
TD - 2 pages - Droit des obligations
Le devoir proposé est composé de 3 questions et d'un cas pratique sur le théorie des obligations : NISSONGO a constaté que le mur de son voisin, qui est en déplacement, s'est écroulé suite à un orage. Craignant que des voleurs...
Formation et disparition des États en droit international
Fiche - 9 pages - Droit international
Les États sont qualifiés de « sujet primaires du droit international » dans la mesure où ce sont les premiers sujets de ce droit. Toute cette question invite à distinguer ce qui tient des faits VS des droits : factuellement les États sont apparus, puis ce...
Questions de la théorie générale des obligations
TD - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient six questions corrigées portant sur la théorie générale des obligations.
La théorie des circonstances exceptionnelles a-t-elle encore une utilité ? - publié le 12/12/2024
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La théorie des circonstances exceptionnelles, élaborée par la jurisprudence du Conseil d'État, dans un premier arrêt rendu en date du 28 juin 1918 Heyriès puis dans un deuxième arrêt rendu en date du 28 février 1919 Dames Dol et Laurent qui ont reconnu la possibilité...
La théorie des circonstances exceptionnelles a-t-elle encore une utilité ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La théorie des circonstances exceptionnelles élaborée par la jurisprudence du Conseil d'État dans un premier arrêt rendu en date du 28 juin 1918, Heyriès, puis dans un deuxième arrêt, rendu en date du 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, qui ont reconnu la possibilité...
