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 Commercialisation de produits

Commercialisation de produits

  
Commercialisation de produits

Nos documents

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25 Janv. 2021

Cas pratique de droit européen - La libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur

Étude de cas de 9 pages - Droit européen

En l'espèce, des opérateurs économiques établis dans des États membres de l'Union européenne souhaitent commercialiser en France, pays membre de l'Union européenne, des denrées alimentaires enrichies de substances nutritives. Cependant, la France refuse que ces produits soient...

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06 Nov. 2006

L'arrêt bristol-myers squibb, rendu le 11 juillet 1996, par la cour de justice des communautés européennes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

« L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés », dispose l’article L713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Cet enregistrement fait donc naître un droit de propriété...

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30 avril 2010

Économie de la propriété intellectuelle

Cours de 57 pages - Propriété intellectuelle

Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci s’explique par le fait que l’on est passé d’une ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée “la...

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08 juin 2018

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 20 février 1979, arrêt Cassis de Dijon - Le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La jurisprudence "Cassis de Dijon" vient amplifier le contentieux en matière de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, en droit de l'Union européenne et constitue l'une des décisions les plus fondamentales qui puisse être en la matière. Dans le cas d'espèce,...

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15 déc. 2008

La responsabilité et les produits de santé

Cours de 22 pages - Droit administratif

Directive du 25 juillet 1985. D 85-374.C'est un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité des produits défectueux. Cette directive a été adoptée il y a plus de 20 ans. Or, l'harmonisation de la directive au...

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23 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 15 mai 2009 - la commercialisation du Poppers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Une fois encore le Conseil d’Etat dans cette jurisprudence Société France conditionnement et création du 15 mai 2009 se fait le garant de la maxime du rapporteur public Corneille sous l’arrêt Baldy du 10 août 1917 ; « La liberté est la règle, la restriction de police l’exception...

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21 Nov. 2009

La responsabilité délictuelle : les difficultés de frontière entre les responsabilités délictuelles et contractuelles - cas pratiques

Cours de 36 pages - Droit civil

En l'espèce, un traiteur (le responsable) a été engagé pour un mariage afin de livrer les mets au domicile des parents de la mariée (victime). Seulement, le traiteur (responsable) en déchargeant la marchandise, a malencontreusement cassé une statuette appartenant aux parents de la mariée...

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27 avril 2013

Cas pratique de législation européenne en matière de libre circulation des marchandises

Étude de cas de 12 pages - Droit européen

Suite à divers problèmes mettant en cause respectivement la santé publique et la protection des consommateurs, le gouvernement de la République tchèque a adopté deux mesures qui viennent d’être publiées au Journal Officiel de la République tchèque. En premier lieu, l’office national de...

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22 févr. 2021

Cas pratique en droit européen - La liberté de circulation des marchandises dans le marché intérieur de l'Union européenne

Étude de cas de 3 pages - Droit européen

Une société privée spécialisée dans le tabac et ses produits dérivés commercialise ses produits dans un pays membre de l'UE. Elle décide de diversifier ses sources de revenus en investissant dans la production de vêtements. Ces derniers présentent le logo de la marque, de manière...

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05 Mars 2008

Droit de la concurrence et de la concentration: le marché de l'informatique (mars 2007)

Dissertation de 21 pages - Droit de la concurrence

Le marché de l’informatique est le marché des ordinateurs. Le premier ordinateur a été commercialisé en 1951. Ce marché enregistre depuis des années une croissance importante. En effet, le prix des ordinateurs ne cesse de baisser en raison des améliorations technologiques entraînant un...

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11 Mars 2010

Droit de la concurrence communautaire

Cours de 61 pages - Droit de la concurrence

Au sein des textes communautaires, la concurrence est valorisée, certains auteurs parlent de dogme. La concurrence est valorisée parce que la politique économique suivie par l’Union européenne est définie dans le cadre d’une économie de marché. L’une des missions politiques des...

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24 févr. 2009

La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque

Dissertation de 64 pages - Droit des affaires

Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il...

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06 août 2007

CJCE, 22 octobre 1998, Commission c/ République française

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La commercialisation du foie gras est souvent à l’origine de polémiques au sein du territoire français, et cette fois, c’est la Commission européenne qui est venue semer le trouble, faisant de ce produit français un problème communautaire. C’est en tout cas...

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26 Janv. 2010

La réglementation de l'offre en droit de la consommation

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Le professionnel est à l’origine de l’établissement de la relation contractuelle, car il est en situation d’offrant, de sollicitant, c’est à dire en état d’offre permanent. La relation s’opéré dans son point de vente ou de prestation de services. Le développement...

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05 juin 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2006, (n 04-14.440) - Propriété intellectuelle et propriété industrielle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Propriété intellectuelle

Dans le cas de l'espèce, ici, jugé et rapporté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, Bat, (n 04.14-440) en date du 19 décembre 2006, une société qui est titulaire d'une marque déposée le 27 janvier 1994, pour désigner certaines boissons alcoolisées, "a fait assigner en annulation de...

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12 févr. 2008

Soldes et liquidations

Dissertation de 27 pages - Droit des affaires

Les soldes et les opérations de vente en liquidation ont toujours été, par leur attrait sur les consommateurs, des techniques de vente très efficaces. Ainsi deux fois par an les magasins mettent en soldes leurs produits. Les soldes et opérations en liquidation, caractérisés par une baisse...

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27 févr. 2009

Le droit de la distribution

Dissertation de 63 pages - Droit autres branches

- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé.Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol...

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18 mai 2019

Les enjeux juridiques de la vente des produits de luxe

Cours de 10 pages - Droit des affaires

En droit français de la distribution ; le contrat de distribution sélective se définit comme le contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis (en fonction de critère...

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03 févr. 2021

Produits alimentaires - normes

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Depuis le début du 20e siècle, les quantités de produits alimentaires commercialisés dans le monde n'ont cessé d'augmenter, de telle sorte qu'aujourd'hui, la sécurité sanitaire est une des priorités du secteur économique. S'il y a encore quelques décennies, les aliments étaient pour une...

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23 Nov. 2019

Obligations inhérentes à la notion de concession exclusive

Cours de 3 pages - Droit de la concurrence

Le concessionnaire peut se voir imposer un quota d’achat, il doit acquérir une quantité minimale de produits sur une certaine durée. La clause est valable, mais le quota doit être fixé de manière raisonnable, et ce n’est qu’une obligation de moyens. Dans quelle mesure le...

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21 mai 2007

La détermination du marché de produits

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Dans un discours du 4 décembre 2003 au Cercle Europartenaires, Mario Monti soutient l’idée, qui est à la base de l’élaboration du droit communautaire de la concurrence : la concurrence est la clé de la compétitivité, qui est la condition du bien-être des consommateurs. Par conséquent,...

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04 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - principe de précaution et protection de la victime

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dés 1971 aux Etats-Unis le DES fut interdit en raison des risques potentiels qu’il présentait pour les femmes enceintes. En France ce n’est qu’en 1977 que le produit fut interdit définitivement. En 1968 naquit une femme dont la mère avait été traitée au DES, dans les années...

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22 avril 2010

L'encadrement juridique de la consommation et les garanties pour le consommateur

Cours de 26 pages - Droit des obligations

Dans le Code de la consommation, on ne trouve pas le terme de consommateur, par contre on trouve des expressions avoisinantes, pas toujours synonymes, comme « acheteur d’un produit », « personne », « contractant », « emprunteur » ou « débiteur ». Le droit communautaire est beaucoup plus...

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19 juin 2010

Cas pratique - le droit international économique

Étude de cas de 5 pages - Droit international

Le Whiskystan est membre de l’OMC. Cet État est donc soumis aux dispositions du GATT. L’accord général de 1994, intégrant le GATT de 1947, vise à préserver la liberté du commerce international et à prévenir l’utilisation d’obstacles au commerce qui compromettrait...

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20 févr. 2013

La responsabilité du fait des produits

Cours de 21 pages - Droit civil

[...] Parmi les risques importants existant dans la société actuelle, il y a ceux créés par les produits manufacturés, qui causent, ou sont susceptibles de causer, des dommages aux personnes ou aux biens : médicaments, aliments, appareils électriques ou électroniques, etc. Il s'agit là...

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12 juil. 2002

La gestion collective de produits financiers

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

L'objectif de cette étude, les deux éléments de notre sujet étant dégagés, sera de comprendre les grands axes de la gestion collective de ces produits financiers, dans son fonctionnement, sa gestion, ses intérêts. Voyons donc sans plus tarder en quoi consistent les mécanismes de la gestion...

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17 mai 2002

La marque communautaire

Dissertation de 21 pages - Propriété intellectuelle

Dès l’origine de la communauté, on a pensé qu’il fallait un instrument communautaire. En 1966, l’arrêt Grundig (15 juillet 1966) est le premier qui traite du système de distribution de produits par des distributeurs exclusifs répartis sur l’ensemble de la CEE. Le...

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28 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait de produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’adaptation du droit français à la directive communautaire adoptée le 25 juillet 1985 s’est opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux, régime spécial de responsabilité et qui est une responsabilité sans faute et codifiée aux articles...

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05 Janv. 2010

Les impositions intérieures

Cours de 7 pages - Droit européen

Un des principes qui régit le système communautaire est la libre circulation des marchandises, garantie par l'interdiction des droits de douanes et des taxes d'effet équivalent à un droit de douane.En revanche, dans la mesure où la fiscalité est une compétence étatique, les impositions...

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25 juin 2010

Droit de la consommation : technique de vente, campagne publicitaire, etc.

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Pour rentrer dans le champ des règles, il faut à la base un contrat de vente ou de prestation de service. La simple tentative est répressive, il n'est pas nécessaire que la vente se réalise ou que la prestation de service soit effectuée ; la proposition suffit pour qu'il y ait...