Le chef de produits en droit commercial
Cours - 29 pages - Droit des affaires
Désigne le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de se rapprocher en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont les parties envisagent l'ensemble, le contenu et les modalités. Il s'agit de la phase préparatrice au cours de laquelle les partenaires précisent leurs objectifs et...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Pierre, au volant de son véhicule de fonction, en croise un autre à bord duquel se trouve Henri, celui-ci lui fait des appels de phare pour lui indiquer qu'une personne est allongée sur la route au milieu d'un virage. Pierre crut que celui-là lui indiquait la présence de gendarmes et tenta alors...
Le rattachement des produits imposables
TD - 12 pages - Droit fiscal
L'entreprise Machinex a pour activité la vente de matériel industriel. En novembre 2009, elle a une commande d'une machine pour un montant de 15000euros HT. Le contrat a été signé le 22 décembre 2009 et la livraison+ facturation datent de janvier 2010. Aussi, le contrat a une clause de...
La responsabilité et les produits de santé
Cours - 22 pages - Droit administratif
Directive du 25 juillet 1985. D 85-374. C'est un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité des produits défectueux. Cette directive a été adoptée il y a plus de 20 ans. Or, l'harmonisation de la...
Conseil d'Etat, 15 mai 2009 - la commercialisation du Poppers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une fois encore le Conseil d'Etat dans cette jurisprudence Société France conditionnement et création du 15 mai 2009 se fait le garant de la maxime du rapporteur public Corneille sous l'arrêt Baldy du 10 août 1917 ; « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». L'affaire...
Commentaire de l'arrêt sur l'affaire C-217/99 : l'étiquetage des produits alimentaires en Belgique
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 juin 1999, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en prévoyant à l'article 6, paragraphe 1, point 1, de l'arrêté royal du 3 mars 1992, concernant la...
Cour de cassation, 8 avril 2009 - la preuve du lien de causalité entre la commercialisation d'un médicament et le développement d'une maladie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, nous sommes en présence de deux arrêts. Durant la grossesse de leur mère, deux femmes furent chacune exposées à un produit pharmaceutique défectueux ; le dystilbène ; ayant provoqué chez elles l'apparition ultérieure d'un cancer. La première est née en 1974 et la seconde en...
Le droit de la distribution : processus de commercialisation par lequel un produit est amené jusqu'au consommateur
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La notion de distribution est un concept avant tout économique et qui n'a connu de développement juridique qu'à partir des 70's. La distribution est l'ensemble des opérations par lesquelles un bien après le stade de sa production ou une prestation de service après le stade de sa...
Responsabilité civile produits électrodomestiques : quelle plus-value le courtier peut-il apporter dans la prévention des risques et la gestion des litiges ?
Mémoire - 32 pages - Droit civil
J'exerce mes fonctions de Chargée d'Indemnisation Dommages et Responsabilité Civile au sein du Département des Grands Comptes et International du Cabinet X, premier groupe de courtage d'assurance. Mon portefeuille clients se compose essentiellement d'acteurs de la grande...
La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque
Dissertation - 64 pages - Droit des affaires
Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et...
La responsabilité du fait des produits
Cours - 21 pages - Droit civil
[...] Parmi les risques importants existant dans la société actuelle, il y a ceux créés par les produits manufacturés, qui causent, ou sont susceptibles de causer, des dommages aux personnes ou aux biens : médicaments, aliments, appareils électriques ou électroniques, etc. Il s'agit là...
Dispositif fiscal applicable au rhum traditionnel commercialisé sur le marché métropolitain
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Le dispositif actuellement en vigueur prévoit la possibilité d'appliquer un taux d'accise réduit (dans la limite d'une réduction de 50 %) aux rhums traditionnels produits dans les DOM et commercialisés en métropole. Le qualificatif « traditionnel » est une dénomination géographique qui...
La détermination du marché de produits
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Dans un discours du 4 décembre 2003 au Cercle Europartenaires, Mario Monti soutient l'idée, qui est à la base de l'élaboration du droit communautaire de la concurrence : la concurrence est la clé de la compétitivité, qui est la condition du bien-être des consommateurs. Par conséquent, le droit de...
L'utilisation des éléments et produits du corps humain : le don d'organes
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
En considération des besoins et des techniques, le législateur a progressivement multiplié les textes spéciaux ayant pour objet différents éléments ou produits du corps humain. Parmi les plus significatifs, on peut citer la loi nº 49-890 du 7 juillet 1949, dite loi Lafay, permettant la...
La responsabilité du fait des produits défectueux
Fiche - 29 pages - Droit des obligations
Responsabilité du fait des produits défectueux, fiche de 25 pages. Plan: I - La responsabilité du fait des produits défectueux dans le droit commun de la vente II - Le régime issu de la DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 relative aux produits défectueux III - La...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2020 - La responsabilité du producteur en cas de faute de la victime et de défaut du produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt et plan détaillé : Le 27 avril 2004, M. [L], un agriculteur, a inhalé accidentellement les vapeurs d'un herbicide appelé « Lasso » qu'il avait acheté auprès d'une coopérative agricole et qui était commercialisé par la société Monsanto agriculture France....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait de produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'adaptation du droit français à la directive communautaire adoptée le 25 juillet 1985 s'est opérée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux, régime spécial de responsabilité et qui est une responsabilité sans faute et codifiée aux articles 1386-1 et...
Faut-il créer un régime de responsabilité du fait des produits de santé?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La finalité sanitaire caractérise le produit de santé et conduit à le distinguer des autres produits industrialisés car s'il nous est familier le produit de santé ne peut pas être considéré comme un produit de consommation courante. Pour savoir ce qu'il faut comprendre...
Cas pratique : la responsabilité du fait des produits défectueux et des accidents de la circulation
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Jörga et Dolores, deux étudiantes Erasmus, ont décidé de participer à un casting organisé par l'agence Délite. En se rendant à ce casting en vélo, le pneu de Jörga a explosé, entraînant une lourde chute, et surtout l'obligation de renoncer à ce casting tant convoité (I). Dans le même...
L'affaire du Mediator en France, commercialisé par les laboratoires Servier peut-elle être qualifiée de catastrophe sanitaire?
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les catastrophes sanitaires peuvent se comprendre d'un aspect médical puisqu'elles ont affecté la santé de la population par des agents infectieux. L'idée qui peut être retenue est que l'intervention de l'État pour gérer ces dernières est inadaptée aux besoins de la...
L'usage des marques dans la commercialisation des vins
TD - 4 pages - Droit autres branches
Comme c'est le cas pour l'ensemble des produits proposés aux consommateurs, la possession d'une marque est indispensable pour l'activité d'un producteur de vins. En effet, la marque fait partie des éléments qui permettent à toute entreprise de se distinguer de ses concurrents et...
La commercialisation des OGM
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Document: Point d'actualité concernant la commercialisation des OGM Extrait: Le 29 Septembre 2006, l'Organisation Mondiale du Commerce a rendu sa décision finale concernant les plaintes déposées par les Etats-Unis, le Canada et l'Argentine contre l'Union Européenne. Les...
La gestion collective de produits financiers
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
L'objectif de cette étude, les deux éléments de notre sujet étant dégagés, sera de comprendre les grands axes de la gestion collective de ces produits financiers, dans son fonctionnement, sa gestion, ses intérêts. Voyons donc sans plus tarder en quoi consistent les mécanismes de la...
Les oeufs: Une loi à la hauteur de la sensibilité des produits
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Pendant de nombreuses années, le consommateur a été confronté à un problème de connaissance sur le mode d'élevage des œufs. En effet, il pouvait trouver dans les magasins des œufs de poules élevées en liberté, reconnaissables aux mentions « poules élevées au sol » ou « en plein air »....
La responsabilité du fait des produits défectueux, publié en 2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ces produits défectueux répondent à un régime spécifique du fait des choses et ce régime résulte d'une loi du 19 mai 1998 qui a été insérée dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants. Cette loi est en réalité la transposition d'une directive communautaire sur les...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - la vaccination contre l'hépatite B et la définition d'un produit défectueux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La vaccination contre l'hépatite B a donné lieu a beaucoup de contentieux. En témoigne ce récent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2009. Dans cet arrêt, une patiente reçoit un vaccin (Genhevac) contre l'hépatite B, commercialisé par la société...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La situation des fournisseurs et des vendeurs dans la responsabilité du fait des produits défectueux est déterminée par la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985. Cette loi, tout en instaurant la responsabilité de plein droit du producteur et l'abolition de la...
Première chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fabricant d'un produit défectueux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le distilbène est une hormone qui a été prescrite pendant une trentaine d'années chez les femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. Mais progressivement un certain nombre d'anomalies génitales ont été rapportées chez les enfants nés de mères ayant pris ce produit pendant leur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, No 18-26.256 - Sur la responsabilité d'un chirurgien libéral, professionnels de santé et. établissements de santé, et responsabilité civile du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation considère que la responsabilité sans faute des établissements de santé est complémentaire à celle du producteur d'un produit défectueux, dès lors qu'il est fait défaut de l'identification du fournisseur ou du producteur de ce produit. Dans le cas...
Cas pratique de droit fiscal sur le rattachement des produits à l'exercice
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
1°) L'entreprise machinex a pour activité principale la vente de matériel industriel, elle a obtenu une commande d'un montant de 15 000euros HT. La livraison et la facturation ont eu lieu en Janvier 2011, ce contrat contenant une clause de réserve de propriété. Pour l'instant le...
