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Le 12 août 2008, Michel Sapin, président de la région Centre, annonce sa démission en qualité de conseiller régional. En effet, Monsieur Sapin, étant aussi conseiller municipal à Argenton-sur-Creuse, dans lIndre, a été élu député en juin dernier. Cumulant ainsi trois mandats là où la loi...
Il est des principes tellement ancrés dans la structure de nos systèmes juridiques quils paraissent immuables. Tel est le cas du principe de non-cumul des responsabilités, qui fait figure de principe fondamental du droit français de la responsabilité civile, car il sappuie sur la...
Il y a concours (ou cumul) réel (ou matériel) d'infractions lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. Selon l'art. 132-2 du Code Pénal, le concours réel est la situation dans laquelle "une infraction est commise par...
Dans un arrêt du 13 février 1996, le Cour de Cassation sest penchée sur la question du cumul des gardes à vue. En lespèce, un homme a été placé en garde à vue pendant neuf heures durant une enquête préliminaire intervenue à la suite dune plainte classée postérieurement...
La liberté du travail, sest depuis fort longtemps déjà érigée en un principe fondamental. Toutefois, cette liberté, comme toutes les autres libertés individuelles, nest pas absolue, la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789 affirmant clairement que la liberté de...
Le régime de la garantie de la vente présente un intérêt particulier et conséquent, tant la vente est le contrat spécial le plus utilisé dans la vie quotidienne, vendeur et acquéreur se plaçant ainsi en utilisateur du droit. Face à la liberté contractuelle, la loi et la jurisprudence, tous deux...
Les dirigeants de société ont la qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. A ce titre, ils ne sont pas protégés par le Code du travail. Cependant, au fur et à mesure de lévolution de la jurisprudence, il a été admis que « le gérant dune SARL (avait) un statut à...
Avant la Vè République, le cumul des mandats nétait pas réglementé et donc très fréquent en France. La première loi relative au cumul des mandats de députés et de responsables locaux date seulement de 1985. En effet, avec la décentralisation et donc, laugmentation des...
Cas nº 1 : M. HARDY est actuellement associé et salarié de la société à responsabilité limitée INTERMARCHE MONTPELLIER SARL. On vient de lui proposer daccéder aux fonctions de gérant de cette société. Souhaitant conserver son statut de salarié, il aimerait savoir sil est possible de...
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de lirresponsabilité de lÉtat à ladmission de sa responsabilité par larrêt Blanco. En lespèce, il sagit dun arrêt du Conseil dÉtat du 12 avril 2002...
En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée entrerait en contradiction avec le principe de non-cumul...
La mise en uvre d'une protection uniforme des dessins ou modèles sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne était une nécessité économique ardemment souhaitée par les industriels européens pour protéger efficacement leurs investissements et créations. Le processus d'harmonisation a...
La question du cumul des fonctions salariées avec un mandat social a suscité de nombreuses jurisprudences : lenjeu majeur pour les administrateurs dune Société anonyme (S.A) de type classique résidait principalement dans la possibilité quils avaient à prétendre aux règles...
Sil est simple dappliquer une peine à une seule infraction, il en est autrement lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. Cest cette dernière hypothèse qui constitue le concours dinfractions, plus...
Selon G. LE BON, dans Hier et Demain, « Lanarchie est partout quand la responsabilité nest nulle part ». A linverse, tout ramener à la responsabilité peut mener à la discorde au sein dune société. Actuellement, cette notion de responsabilité est fondamentale dans nos...
« Le principe de Lex favoris peut être rangé au nombre des principes généraux du Droit du travail ». Cette phrase de Gérard Lyon-Caen nous montre bien toute la spécificité du Droit du Travail. Là où lensemble (ou presque) des matières juridiques va respecter la hiérarchie des normes, le...
L'impartialité est une garantie des parties à l'instance, corollaire indispensable du droit au juge lequel suppose le droit à un tribunal impartial lequel est un préalable à l'idée d'un procès équitable énoncés par l'article 6 § 1 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen....
Pour engager la responsabilité de lEtat on doit se demander sil y a eu un préjudice, et sil y a eu un fait dommageable. Ensuite, y a-t-il un lien de causalité entre le préjudice subi et cette activité dommageable ? Le fait dommageable est-il imputable à lEtat ? Si...
Le cumul des mandats parlementaires et locaux est, en France, une pratique courante. Environ 80 % des députés et sénateurs sont en situation de cumul. La France se distingue ainsi de la majorité des grandes démocraties. Mais cette spécificité s'explique par son Histoire et...
En contentieux administratif, un adage ancien déclare que « recours administratif sur recours administratif ne vaut ». Ce principe clairement posé et abondamment appliqué par la jurisprudence aboutit à l'irrecevabilité d'une demande fondée sur un second recours administratif. La conséquence...
Le principe d'impartialité est une pierre angulaire du système juridique garantissant le respect des intérêts privés et collectifs, nécessaire au fonctionnement d'un Etat de droit. Le juge pénal peut se déporter de lui-même dès l'instant où il découvre une raison susceptible de susciter chez le...
« Le cumul des positions contractuelles et délictuelles, véritable facteur d'anarchie juridique, est à rejeter sans aucune réserve » affirme Suzanne Carval. En effet, lors dun procès en responsabilité civile, deux séries de textes peuvent être invoquées. Tout dabord les...
« La règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne reçoit application que dans les rapports entre contractants ». Tel est lapport essentiel de larrêt soumis à notre étude en date du 9 juillet 2002. En lespèce, un fabricant de meubles de cuisine confie un...
La responsabilité civile se définit comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que lon a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » Gérard Cornu Vocabulaire juridique. La responsabilité civile se décompose en deux branches distinctes : la...
En règle générale, la combinaison des normes respecte une sorte de hiérarchie. En cas de concours entre deux normes, on applique celle qui a une valeur supérieure. Mais, en droit du travail, ce principe est remis en cause par l'ordre public social. Selon ce dernier, la norme inférieure est...
Le cumul des fonctions dinstruction et de jugement soulève la question essentielle de lexigence dimpartialité du juge pénal, telle quimposée par larticle 6 §1 de la CEDH. Or durant son parcours procédural la personne poursuivie est confrontée à de nombreux...
Sur le plan social, la situation des dirigeants est moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du Code du travail. C'est ainsi que pour bénéficier des mêmes conditions, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un contrat de...
Le principe du non-cumul des responsabilités signifie qu'une victime ne peut pas exercer une action à la fois en responsabilité (quasi-)délictuelle et contractuelle. Après une jurisprudence sévère sur ce sujet, une précision, voire une limite de ce principe est donnée par la Chambre commerciale...
Le cas présent fait état d'une situation de cumul de fonctions dans une société anonyme. Cette situation renvoi à l'organisation du cumul des fonctions dans une société anonyme énoncée à l'article L 225-22 du Code de commerce.Ainsi, dans une SA, une personne physique peut-elle...
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juin 1993 est un arrêt d'espèce réaffirmant le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. En effet il n'est pas possible de se prévaloir d'une des deux responsabilités lorsque c'est...