commentaire d'arret - Arrêt du 23 mai 2003 - La responsabilité pour faute de l'État
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration a longtemps était basée sur un principe d'irresponsabilité absolue, fondée sur la souveraineté de l'Etat. Mais cette irresponsabilité a évolué puisque, depuis une décision Blanco du tribunal des conflits de 1873, l'Etat peut désormais voir sa...
L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations dues peuvent faire l'objet d'un cumul de poursuite et de sanction de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de la règle non bis in idem qui interdit la double incrimination et qui répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie est consacré aussi bien en droit interne à l'article 368 du Code de procédure pénale, qu'en droit externe,...
La faute en droit de la responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La faute est la première condition de mise en œuvre de responsabilité du fait personnel. Article 1382 et 1383 du Code civil. Le code civil de 1804 prévoyait les cinq articles, ils n'ont pas été beaucoup modifiés. En 1804 en réalité, le cœur du droit de la responsabilité était la...
La notion de faute en responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Laferrière affirmait « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse ne réclamer d'elle aucune compensation ». Dès lors le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique. Ainsi, la responsabilité administrative n'a été que tardivement admise avec...
Le cumul des mandats pour chaque société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Concernant la société civile professionnelle (SCP), sauf stipulations contraires des statuts tous les associés sont gérants, les conditions de nomination, de révocation, leurs pouvoirs et la durée du mandat sont dictés par les statuts (loi du 29 novembre 1966, article 11). Afin d'assurer...
Tribunal des conflits, 19 mai 2014 - Le cumul intégral de responsabilités induisant la compétence des deux juridictions pour indemniser la victime peut-il conduire à l'absence de responsabilité civile du maire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Ventabren avait tenté de dissuader la directrice générale des services de témoigner dans une procédure pénale qui était engagée contre lui pour harcèlement sur un agent de la commune. La directrice, Mme B, a alors porté plainte contre le maire pour subornation de...
Décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 « Krupa »: la faute lourde et la responsabilité de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est la jurisprudence du Conseil d'Etat Blanco datant de 1873 qui a institué la nécessité d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration. Cette jurisprudence est aujourd'hui amenée à disparaître, c'est ce que l'on voit apparaître dans une décision du Conseil d'Etat...
La notion de faute civile
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil ne définit pas la faute civile. L'article 1383 du Code civil dispose que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ». On dit que l'article 1383 serait la faute non...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 mai 2003: le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » art. 242 c.civ. Dans le cas en l'espèce, nous...
Etude de cas en droit du travail sur la qualification des fautes et le régime de la sanction
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
En un mois, un salarié a été sanctionné de trois avertissements pour des fautes selon lui vénielles. Plus tard, suite à une altercation avec son supérieur hiérarchique, il est convoqué dans le bureau du Directeur des Ressources humaines. Il décide d'aller se renseigner auprès de son...
Tribunal des Conflits, 30 juillet 1873, Pelletier - En quoi cet arrêt distingue-t-il la responsabilité de l'administration de celle de ses agents en cas de faute commise par ces derniers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans le contexte de l'état de siège de Paris de 1870-1871, le commandant a fait saisir, par un commissaire de police, un journal, en exerçant ses pouvoirs exceptionnels dans le cadre de la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège. En raison de l'abrogation du système de la « garantie...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 septembre 2003: la faute grave de l'agent commercial
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Voila un arrêt rendu par la Chambre commercial de la Cour de cassation du 23 septembre 2003, se prononçant sur une notion fondamentale, qui est la faute grave de l'agent commercial. Plus précisément, elle affirme la nécessité d'établir un lien de causalité direct entre la faute...
Conseil d'État, 13 mai 1991, n°82316 - Dans quelle mesure une faute personnelle d'un l'agent est-elle suffisamment en lien avec le service pour engager la responsabilité pour faute de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la nuit du 8 au 9 août 1981, un pompier bénévole, hors du cadre de son activité, a provoqué un incendie volontaire en utilisant ses connaissances en pyrotechnie. Ce comportement a entraîné un préjudice pour M. X et la régie Immobilia et a donné lieu à une demande d'indemnisation dont les...
Faut-il cumuler ou alterner les procédures de délégation de service public et de concession de travaux publics dans les contrats mixtes ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
L'ordonnance du 15 juillet 2009 et le décret du 26 avril 2010, transposant en droit interne des règles communautaires ont institué une nouvelle catégorie contractuelle, assortie d'un régime de publicité qui lui est propre : la concession de travaux publics, catégorie formellement distincte des...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - La minorité de l'auteur du dommage exclut-elle d'engager sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistance familiale a été agressée par un mineur qu'elle avait sous sa garde, dans le cadre d'un contrat d'accueil à titre permanent. Cette dernière s'était vue confier le mineur par l'association Œuvre de l'Abbé Denis. L'assistance familiale a subi plusieurs arrêts de...
Conseil d'État, 3 février 1911, arrêt Anguet (n 34922) - Le cumul de responsabilité en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce, ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Anguet (n 34922) du 3 février 1911, il ressort des faits de l'espèce qu'une porte qui était exclusivement affectée "au passage du public" au sein d'un bureau de poste avait été fermé avant que ne sonne...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2000 - Les dirigeants sociaux et le cumul des fonctions
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 15 septembre 1988, monsieur X. a été engagé en tant que chef du service intelligence artificielle par la société Cybernetix. Mais, pour la période du 1er août 1990 au 30 juin 1991, il a été détaché dans la filiale de la société Cybernetix, la société Soproga Informatique pour y...
La responsabilité administrative : règles applicables avec ou sans faute de l'administration
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les notions à retenir pour un partiel sur la responsabilité administrative.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - Une victime peut-elle demander réparation de son préjudice cumulativement au responsable mineur du dommage et à la personne civilement responsable de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistante familiale s'était vu confier par une association un mineur aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. Elle a cependant été agressée par ce mineur subissant par la suite plusieurs arrêts de travail. L'assureur de l'association a alors...
La responsabilité sans faute - L'irresponsabilité de l'État du fait des opérations militaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Le capitaine Thomas M., officier au sein du Commandement des opérations spéciales (COS), a accès à des informations classifiées concernant une mission d'exfiltration d'otages français détenus par un groupe armé au Sahel. L'opération, menée par les forces spéciales françaises, repose...
La responsabilité pour faute de l'administration - publié le 23/11/2022
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les époux X ont fait construire une maison il y a quelques années et ils viennent seulement de clôturer leur terrain, d'installer un portail et se sont longuement investis dans l'aménagement paysager du jardin à l'avant de la maison. Fiers de leurs différents travaux, les époux...
L'imputabilité au service de la faute de l'agent
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Une femme a été victime d'une escroquerie de la part d'un fonctionnaire du Trésor public. En effet, ce fonctionnaire avait profité de la connaissance qu'il pouvait avoir, dans le cadre de ses fonctions, de la situation personnelle et fiscale de certains de ses contribuables, et...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, n° 434906 - La responsabilité de la faute d'un élu devant les juridictions administratives et la réparation du préjudice en cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la maire de la commune de Villepinte a, par courrier en novembre 2012, renvoyé de ses services deux secrétaires de son cabinet, ce qui a été confirmé par la délivrance d'arrêtés de suspension en janvier et juin 2013. Le maire a décidé de suspendre les secrétaires de leurs...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 novembre 2007, n°06-19.655 - Existe-t-il un lien de causalité suffisamment direct et immédiat entre la faute lourde de l'employeur et le préjudice invoqué par un tiers au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Denis X..., un salarié, est licencié sans cause réelle et sérieuse selon le conseil de Prud'hommes. Suite à son décès, sa conjointe, Mme Y..., qui est la demanderesse, souhaite bénéficier de l'assurance-décès souscrite par l'employeur. C'est pourquoi la...
Le cumul de l'indemnité et des intérêts compensatoires rendant excessif le montant de la clause pénale, commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 2 décembre 1992
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 31 août 1982, les époux Coutin ont fait un prêt auprès de la Caisse d'épargne de Nantes, pour un montant de 385 000 francs. Pour un taux de 15,25% l'an. A compter de décembre 1985, les époux Coutin on cessé tout remboursement. Le 5 mars 1988, la Caisse d'épargne assigne les époux Coutin en...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 février 1911 : le cumul de faute personnelle et de faute de service
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le sieur Anguer venait de terminer ses opérations aux guichets, et sur invitation d'un des employés, le sieur Anguet est sorti par la sortie réservée aux agents du service. Il a par la suite été expulsé et a subi un dommage suite à cette expulsion.
Comment s'est élaboré le régime de responsabilité sans faute et quelle est sa portée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'activité de l'administration cause fatalement des dommages aux particuliers. Ces dommages sont fréquents en raison de l'augmentation des interventions de l'administration. À l'heure actuelle, cette réparation est parfaitement admise : par la voie du recours en indemnité,...
La responsabilité et la réparation : dommage, faute, régime
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique (V.P Fauconnet, Responsabilité, Étude et Sociologie). L'auteur du dommage va...
Le parcours d'un salarié dans l'entreprise, de l'embauche au licenciement pour faute grave
Cours - 5 pages - Droit du travail
"L'Homme naquit pour travailler, comme l'oiseau pour voler", a écrit François Rabelais. Depuis tout temps, la question du travail est au coeur de nombreux débats ; si bien que certains y voient un moyen de s'accomplir au quotidien. D'une façon générale, tout salarié ambitieux...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Un mineur, ayant commis une faute dommageable, peut-il être reconnu comme personnellement responsable, et donc être soumis au droit commun de la responsabilité civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistante familiale ayant hébergé un mineur confié par une association a été agressée par celui-ci. Suite à cette agression, elle a subi de nombreux arrêts de travail. Elle a donc été indemnisée par l'assureur responsabilité civile de l'association, pour les dégâts...
