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La raison immédiate de sengager ("causa proxima") est la même pour chaque type de contrat et permet normalement de déterminer lexistence de la cause. La conception moderne de la cause trouve sa source dans les travaux de Capitant et Maury. La cause réside dans les motifs qui ont...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2007, revenant sur sa célèbre jurisprudence Point club vidéo de 1996, systématisée et précisée.
La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives contestations. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d'un contrat, elle doit être existante et licite selon...
Une société a conclu avec des commerçant un "contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes" (...)
La cause est une des quatre conditions de validité du contrat (article 1108 du Code civil). Cette notion a fait lobjet dun vigoureux débat doctrinal entre anti-causalités et causalités aux XIXe et XXe siècles. À la suite dun apaisement, on a fini par adopter une conception...
En vue de lexploitation dun commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, les époux Y concluent avec la société DPM un contrat de création dun « point club vidéo » et de location de cassettes. A la suite dun...
La notion de cause est lune des notions les plus controversées en droit des obligations, selon la doctrine classique, la cause de lobligation dune partie est lobligation de lautre partie. Il est ainsi facile de constater labsence de cause, cause de nullité du...
La théorie de l'autonomie de la volonté affirme que ce qu'ont voulu les parties est nécessairement juste. Il apparaît alors particulièrement difficile de revenir sur les termes d'un contrat ainsi que sur son existence même si celui-ci présente un fort déséquilibre. Les contractants doivent alors...
Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 est emblématique de la tendance à la « subjectivisation » de la cause dans le contrat. Tout commence lorsque monsieur et madame Y concluent un contrat avec la société DPM en vue de la création dun «...
En l'espèce, une société a conclu avec deux commerçants un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes. Le commerce devait s'installer dans une agglomération de 1314 habitants et son exploitation était ainsi vouée à l'échec, du moins selon l'avis...
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans lappréciation de la cause. En...
Lexistence dune cause dans un contrat est une condition de validité de celui-ci. Traditionnellement, la cause de lobligation dune partie dans un contrat synallagmatique, réside dans lobligation de lautre partie. Pourtant, la Cour de cassation dans cet...
Lexistence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à larticle 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de lobligation cest-à-dire lobjectif poursuivi en premier lieu par les parties qui sobligent. Les dispositions de...
« Tout ce que la cause gagne en superficie, elle perd en cohérence », ces propos de François Chénedé sont assez démonstratifs de la réflexion qui sera menée ici : étendre la notion de cause ou la modifier ne lui est pas bénéfique, c'est un domaine sensible.La Première Chambre civile de la Cour de...
L'article 1131 du Code civil dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet". En effet, pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'un consentement soit exprimé, cela suppose la capacité de contracter. En matière contractuelle, la...
La cause est, avec le consentement, la base dun contrat. Il est donc important de déterminer ce quest la cause, ce quelle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle. Dans le cadre de la convention de création dun « point...
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis au 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation. Au travers de cet arrêt de rejet, c'est le domaine de la cause dans l'obligation qui est étudié, plus précisément la question de l'absence de la cause subjective dans...
Selon Henri Capitant, « si le contractant sengage, ce nest pas seulement pour obtenir que lautre soblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont quun premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est lexécution des prestations...
Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue de la...
Aux termes de larticle 1131 du Code civil, « lobligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Linefficacité ainsi visée par le Code civil nest autre que la nullité sanctionnant labsence de cause au moment de la...
La « cause » dun contrat est « leffet de droit inhérent à lacte » (Cornu) ; en effet selon larticle 1131 du Code civil tout contrat est nul en labsence de cause. Cependant il est des cas où son absence peut être palliée, comme dans larrêt de la 1ère chambre...
Laffaire à lorigine du litige, pour reprendre les termes de larrêt, un contrat avait été passé entre un commerçant souhaitant installer un point de location de cassettes vidéo dans son commerce, et une société multimédia qui était chargée de l'approvisionner en...
Domat, « restaurateur de la raison dans la jurisprudence » selon Boileau, marqua de façon déterminante le droit civil en matière de théorie de la cause, et de la puissance de la volonté. Cette théorie de la cause ne cesse de nos jours de nourrir la jurisprudence de diverses manières, et notamment...
Lors de la conclusion d'un contrat, on s'intéresse à son objet, c'est-à-dire ce sur quoi les parties ont contracté, mais également à sa cause, qui correspond aux motifs des parties, ce pourquoi elles ont contracté. Il apparaît alors que l'existence de la cause paraît indispensable à la validité...
Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans lappréciation de la cause. Cet...
Qui a cru que les débats autour de la notion de cause dans la formation des contrats étaient clos ? La Cour de cassation en sa première chambre civile va relancer le débat et raviver les querelles de doctrine, en rendant un arrêt de rejet le 3 juillet 1996. En effet, cet arrêt aux...
Un couple décide de louer des cassettes en vue de la création d'un point vidéo club dans leur petit village. De ce fait, ils concluent un contrat avec la société DPM. Les particuliers décident de faire annuler le contrat de location pour défaut de cause. La Cour d'appel de...
M.x a conclu un contrat « de création dun point de location de casettes vidéo » avec la société MDM multimédia. Celle-ci mettait à la disposition du locataire 120 cassettes vidéo pour une duré de 10 mois renouvelable moyennant une somme de 1326,67 euros. Le locataire...
Qui compose le contenu obligatoire du contrat ? Il y avait une réponse classique, toujours présente dans les esprits des juristes français : c'est la volonté des parties qui fait le contenu du contrat. Il existe même à cet égard un dogme : le dogme de l'autonomie de la volonté. Depuis le 19ème,...
Fiches de quatre arrêts sur la cause de 2007.