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Nos documents

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26 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - les implications de la "causa proxima"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La raison immédiate de s’engager ("causa proxima") est la même pour chaque type de contrat et permet normalement de déterminer l’existence de la cause. La conception moderne de la cause trouve sa source dans les travaux de Capitant et Maury. La cause réside dans les motifs qui ont...

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25 avril 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007 : "Hoquet c/ Mdm Multimedia"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2007, revenant sur sa célèbre jurisprudence Point club vidéo de 1996, systématisée et précisée.

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la notion de cause dans l'annulation du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La notion de cause est l’une des notions les plus controversées en droit des obligations, selon la doctrine classique, la cause de l’obligation d’une partie est l’obligation de l’autre partie. Il est ainsi facile de constater l’absence de cause, cause de nullité du...

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06 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la subjectivisation de la cause des contrats

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 est emblématique de la tendance à la « subjectivisation » de la cause dans le contrat. Tout commence lorsque monsieur et madame Y concluent un contrat avec la société DPM en vue de la création d’un «...

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12 juin 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1996, La subjectivisation de la cause objective

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Tout ce que la cause gagne en superficie, elle perd en cohérence », ces propos de François Chénedé sont assez démonstratifs de la réflexion qui sera menée ici : étendre la notion de cause ou la modifier ne lui est pas bénéfique, c'est un domaine sensible. La Première Chambre civile de la Cour...

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17 déc. 2012

Quelles sont les causes susceptibles d'annuler une convention légalement et objectivement formée ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1131 du Code civil dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet". En effet, pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'un consentement soit exprimé, cela suppose la capacité de contracter. En matière contractuelle, la...

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05 avril 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 1996 - la cause subjective du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cause est, avec le consentement, la base d’un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu’est la cause, ce qu’elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle. Dans le cadre de la convention de création d’un « point...

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23 déc. 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La « cause » d’un contrat est « l’effet de droit inhérent à l’acte » (Cornu) ; en effet selon l’article 1131 du Code civil tout contrat est nul en l’absence de cause. Cependant il est des cas où son absence peut être palliée, comme dans l’arrêt de la 1ère chambre...

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14 févr. 2012

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 : l'annulation du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’affaire à l’origine du litige, pour reprendre les termes de l’arrêt, un contrat avait été passé entre un commerçant souhaitant installer un point de location de cassettes vidéo dans son commerce, et une société multimédia qui était chargée de l'approvisionner en...

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27 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de la cause. Cet...

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21 Nov. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - la notion de cause dans la formation des contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Qui a cru que les débats autour de la notion de cause dans la formation des contrats étaient clos ? La Cour de cassation en sa première chambre civile va relancer le débat et raviver les querelles de doctrine, en rendant un arrêt de rejet le 3 juillet 1996. En effet, cet arrêt aux...

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26 Nov. 2010

Chambre Commerciale, 27 mars 2007: la cause

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

M.x a conclu un contrat « de création d’un point de location de casettes vidéo » avec la société MDM multimédia. Celle-ci mettait à la disposition du locataire 120 cassettes vidéo pour une duré de 10 mois renouvelable moyennant une somme de 1326,67 euros. Le locataire...

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20 Janv. 2010

La sphère contractuelle

Cours de 51 pages - Droit civil

Qui compose le contenu obligatoire du contrat ? Il y avait une réponse classique, toujours présente dans les esprits des juristes français : c'est la volonté des parties qui fait le contenu du contrat. Il existe même à cet égard un dogme : le dogme de l'autonomie de la volonté. Depuis le 19ème,...

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31 déc. 2007

Y a-t-il un renouveau actuel de la cause ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La cause n’est pas encore parfaitement définie, c’est une notion qui peut encore évoluer, changer. D’ailleurs, l’évolution de la notion de cause licite en est un exemple frappant. En effet, selon la jurisprudence ancienne par exemple, « les libéralités entre concubins étaient...

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26 juin 2008

Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Il est important de rappeler que l’arrêt du 16 mars 2004 rendu par la Cour de cassation en sa première Chambre civile doit être analysé au regard des dernières évolutions de la jurisprudence et de la Doctrine. En effet, une telle décision ne pouvait être envisageable à l’époque où...

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17 août 2014

Peut-on se passer de la cause?

Mémoire de 65 pages - Droit civil

1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L’article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause...

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02 déc. 2010

Le rôle de la cause en droit français

Dissertation de 8 pages - Droit civil

L’article 1108 du Code civil place la cause parmi l’un des quatre éléments constitutifs du contrat. Cependant, même si le Code civil consacre trois articles 1131 à 1133 à la cause, elle n'est pas définie par celui-ci et depuis 1804, cette notion est un sujet inépuisable pour la doctrine...

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05 févr. 2009

Contre la notion de cause comme condition de validité du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Dans le droit positif français, la cause est une notion entendue comme le but visé par celui qui s'engage. En effet, d'après les articles 1108 (« quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité de contracter; un objet...

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19 juil. 2019

Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat

Cours de 88 pages - Droit des obligations

Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous intéresserons aux accords...

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05 avril 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...

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08 avril 2015

Le juge face aux prévisions des parties à un contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Selon l’adage « pacta sunt servanda », les pactes doivent être respectés. Cela signifie que ce qui a été prévu par des parties contractantes doit être respecté par celle-ci, en vertu de la force de la parole donnée. Mais n’étant pas voué à vivre dans une bulle, le contrat doit aussi...

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24 août 2013

L'évolution de la cause

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Considérée comme un « hippogriffe impossible à maîtriser » par le professeur Philippe Rémy, la cause est également évoquée de manière humoristique par le professeur Rouastet dans sa célèbre citation « si vous avez compris la cause, c’est qu’on vous l’a mal expliquée ». Ces juristes...

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01 déc. 2014

De quelles prérogatives le juge dispose-t-il afin de lutter contre les clauses abusives ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Ralph Nadère, un homme politique américain, a été un des pionniers dans la lutte de la défense des consommateurs. C’est donc aux États-Unis, au début des années 60 que le droit de la consommation a commencé à se développer. Ce droit vise avant tout à la protection du consommateur. En...

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28 févr. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - Les motifs déterminants à la conclusion d'un contrat peuvent-ils motiver l'absence de cause d'un contrat synallagmatique ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation a rendu, le 3 juillet 1996, un arrêt relatif à l’absence de cause dans un contrat synallagmatique. En l’espèce, un contrat de location de cassettes est conclu entre une Société, qui prête les cassettes, et des entrepreneurs qui projettent d’ouvrir un...

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11 Nov. 2008

Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 1996 - la notion de cause de l'obligation d'une partie repose dans l'obligation de l'autre partie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société DPM conclut, avec les époux Piller, un contrat de création d’un « point vidéo club » et de location de cassette. Ainsi, les époux Piller installent un distributeur de cassette vidéo en rase campagne et louent au fournisseur (la société DPM) 200...

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14 août 2014

Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"

Cours de 136 pages - Droit autres branches

Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution (aqueduc)...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte...

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19 Sept. 2008

Cours magistral de Droit des obligations (Licence)

Cours de 133 pages - Droit des obligations

Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d'origine...

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18 Mars 2008

Les conditions de validité d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit civil

Cours de Droit réalisé par un professeur étudiant les conditions de validité d'un contrat.

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18 Mars 2008

La formation et les effets du contrat

Cours de 126 pages - Droit des obligations

Résumé des cours de Droit civil (Licence 2), à destination des élèves de droit, économie-gestion et école de commerce.