Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la notion de cause dans l'annulation du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La notion de cause est l'une des notions les plus controversées en droit des obligations, selon la doctrine classique, la cause de l'obligation d'une partie est l'obligation de l'autre partie. Il est ainsi facile de constater l'absence de cause, cause de nullité du contrat. Mais selon une...
Quelles sont les causes susceptibles d'annuler une convention légalement et objectivement formée ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1131 du Code civil dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet". En effet, pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'un consentement soit exprimé, cela suppose la capacité de contracter. En matière...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la subjectivisation de la cause des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 est emblématique de la tendance à la « subjectivisation » de la cause dans le contrat. Tout commence lorsque monsieur et madame Y concluent un contrat avec la société DPM en vue de la création d'un «...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007 : "Hoquet c/ Mdm Multimedia" - publié le 25/04/2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2007, revenant sur sa célèbre jurisprudence Point club vidéo de 1996, systématisée et précisée.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1996, La subjectivisation de la cause objective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Tout ce que la cause gagne en superficie, elle perd en cohérence », ces propos de François Chénedé sont assez démonstratifs de la réflexion qui sera menée ici : étendre la notion de cause ou la modifier ne lui est pas bénéfique, c'est un domaine sensible. La Première Chambre civile de la...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 3 juillet 1996 sur la nullité du contrat pour défaut de cause
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Une société a conclu avec des commerçant un "contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes" (...)
Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 1996 - la cause subjective du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La cause est, avec le consentement, la base d'un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu'est la cause, ce qu'elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle. Dans le cadre de la convention de création d'un « point club vidéo », M....
Peut-on se passer de la cause? - publié le 14/12/2011
Mémoire - 82 pages - Droit civil
1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L'article 1108 du Code civil les expose clairement: « le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l'engagement; une cause licite dans...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - L'invocation de l'erreur sur les motifs comme cause de nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de vente d'un camion-friterie a été conclu. L'acquéreuse a finalement renoncé à l'achat dudit camion au motif que la vendeuse ne bénéficiait pas de l'autorisation administrative d'exploitation de ce camion-friterie à l'endroit où il était...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 29 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 29 juin 2010. La question est de savoir si l'évolution des circonstances ayant déséquilibré l'économie générale du contrat, le contractant désavantagé peut solliciter la dispense d'exécuter...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007: les conditions de validité des conventions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. X. a conclu avec la société MDM un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo, en vertu duquel, il disposait, moyennant une contrepartie financière, d'un lot de cent vingt cassettes pour une période de dix mois renouvelable. Eu égard au fait que la...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l'appréciation de la cause. Cet...
Chambre Commerciale, 27 mars 2007: la cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
M.x a conclu un contrat « de création d'un point de location de casettes vidéo » avec la société MDM multimédia. Celle-ci mettait à la disposition du locataire 120 cassettes vidéo pour une duré de 10 mois renouvelable moyennant une somme de 1326,67 euros. Le locataire...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - la notion de cause dans la formation des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Qui a cru que les débats autour de la notion de cause dans la formation des contrats étaient clos ? La Cour de cassation en sa première chambre civile va relancer le débat et raviver les querelles de doctrine, en rendant un arrêt de rejet le 3 juillet 1996. En effet, cet arrêt aux...
Cassation 1ère Civ. 3 juillet 1996
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 3 juillet 1996 Extrait: La première Chambre civile suit les conclusions de la Cour d'appel de Grenoble et rejette le pourvoi de la société. La cour d'appel avait en effet estimé que « le contrat était dépourvu de cause,...
La sphère contractuelle
Cours - 51 pages - Droit civil
Qui compose le contenu obligatoire du contrat ? Il y avait une réponse classique, toujours présente dans les esprits des juristes français : c'est la volonté des parties qui fait le contenu du contrat. Il existe même à cet égard un dogme : le dogme de l'autonomie de la volonté. Depuis...
Droit des obligations : la cause
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
[...] Pourquoi une personne s'est-elle engagée ? C'est dans la perspective de la contre-prestation. Aussi, la cause est-elle, ici, le but immédiat et direct (causa proxima) visé par chacune des parties. Dans cette conception, que l'on peut attribuer à DOMAT (adde DEMOLOMBE), la cause...
Peut-on se passer de la cause?
Mémoire - 65 pages - Droit civil
1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L'article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans...
Cours complet de droit des obligations
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources des...
Cours de droit des obligations contractuelles
Cours - 23 pages - Droit des obligations
La période pré-contractuelle : le temps de l'avant-contrat, de la négociation, de la préparation. Elle débute soit directement avec une offre, si l'offrant a déjà une idée très précise du contrat qu'il souhaite conclure, puisque l'offre doit contenir les éléments essentiels du contrat qu'il veut...
Y a-t-il un renouveau actuel de la cause ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La cause n'est pas encore parfaitement définie, c'est une notion qui peut encore évoluer, changer. D'ailleurs, l'évolution de la notion de cause licite en est un exemple frappant. En effet, selon la jurisprudence ancienne par exemple, « les libéralités entre concubins étaient nulles lorsqu'elles...
La cause en droit des contrat
Cours - 10 pages - Droit civil
Elle fait partie des conditions essentielles du contrat avec l'objet. La cause en droit des contrats a fait l'objet de controverses depuis le 19e siècle. Au 20e siècle, ROUAST avait dit « si vous avez compris la cause, c'est qu'on vous l'a mal expliqué ». Ce qui est intéressant avec la notion...
Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat
Cours - 88 pages - Droit des obligations
Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous intéresserons...
Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il est important de rappeler que l'arrêt du 16 mars 2004 rendu par la Cour de cassation en sa première Chambre civile doit être analysé au regard des dernières évolutions de la jurisprudence et de la Doctrine. En effet, une telle décision ne pouvait être envisageable à l'époque où...
Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La « cause » d'un contrat est « l'effet de droit inhérent à l'acte » (Cornu) ; en effet selon l'article 1131 du Code civil tout contrat est nul en l'absence de cause. Cependant il est des cas où son absence peut être palliée, comme dans l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de...
La sanction judiciaire du déséquilibre des prestations contractuelles
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La sanction judiciaire du déséquilibre des prestations contractuelles pourrait être décrite comme l'intervention du juge pour régler un conflit entre les parties concernant des contreparties convenues inégales ou devenues inégales. En effet, la conclusion du contrat fait naitre des droits et...
[CRFPA] Droit des obligations - Le contenu du contrat
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative au contenu du contrat. Elle contient les développements suivants : - licéité du contenu - certitude du contenu - équilibre contractuel (lésion et clauses abusives) La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation...
Le rôle de la cause en droit français
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'article 1108 du Code civil place la cause parmi l'un des quatre éléments constitutifs du contrat. Cependant, même si le Code civil consacre trois articles 1131 à 1133 à la cause, elle n'est pas définie par celui-ci et depuis 1804, cette notion est un sujet inépuisable pour la doctrine qui...
Droit des obligations : la cause - publié le 12/11/2011
Cours - 15 pages - Droit des obligations
La cause Notion assez compliquée. La première chose à faire c'est de distinguer la cause par rapport à l'objet, l'objet répond à une question simple : « qu'est ce qui est dû ? » « Quid debetur ? ». La cause répond à la question « pourquoi cette chose est t-elle dû ? » « Ou debetur...
Droit civil : Les sources du droit des obligations
Cours - 85 pages - Droit des obligations
L'obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'un, le créancier, peut exiger de l'autre - le débiteur - qu'il accomplisse une prestation ou une abstention. L'obligation puise sa source dans un lien juridique. Cette précision est...
