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 Procédures civiles d'exécution

Procédures civiles d'exécution

  

Nos documents

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08 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 décembre 2007 : l'article 524 in fine du Code de procédure civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cette espèce rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2007, les juges précisent l’interprétation qui doit être faite de l’article 524 in fine du Code de Procédure Civile (CPC) qui autorise les premiers présidents des Cours d'appel à arrêter...

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11 juin 2007

Que faire du Livre V du nouveau code de procédure civile ? Comment et où faut-il codifier les procédures civiles d'execution ?

Commentaire de texte de 6 pages - Droit autres branches

Au 18ème siècle, Pigeau affirmait que « pour obtenir justice, il faut réclamer, on doit ensuite instruire le juge de sa prétention, lorsqu’il est éclairé, il doit décider, enfin si le condamné ne veut pas exécuter cette décision, il faut l’y contraindre. La procédure civile est donc...

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13 Mars 2009

Synthèse sur la réforme de la procédure civile

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Pour se conformer aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, la France a opéré une modification des règles de procédure civile depuis 1998 pour une meilleure qualité de la justice et a instauré une véritable procédure de la mise en état et modifié...

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14 Sept. 2011

La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement

Cours de 40 pages - Droit civil

Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies d’execution). Procédure= suite d’actes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie d’un litige entre particuliers, conduisent à...

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24 avril 2014

Cassation, Civile 3ème, 20 janvier 2010 - Critère de la « fin » d'une demande suivant le Code de procédure civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il résulte de l'article 565 du Code de procédure civile qu'une demande ne peut être présentée en appel que si elle « tend aux mêmes fins » que la demande initiale. Toutefois, le critère de la « fin » d'une demande est d'une grande plasticité et peut faire l'objet de plusieurs interprétations. Ce...

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08 mai 2014

Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance

Cours de 44 pages - Droit civil

Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s’adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de...

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26 mai 2007

Comment et où codifier les procédures civiles d'execution ? Que faire du Livre V du nouveau Code de procédure civile ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Cette dissertation part d'un constat simple et paradoxal : les procédures civiles d'execution ne sont pas codifiées dans un même Code alors que le Livre V du NCPC a été créé dans cette optique. Pourquoi ne pas avoir codifier cette matière dans le Livre V depuis 1975 ? Où...

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23 Janv. 2015

Procédure civile : instance civile et jugement

Cours de 73 pages - Droit civil

C’est lorsqu'il y a un conflit entre deux ou plusieurs personnes. On peut alors trouver un règlement amiable, mais la plupart du temps, il faut saisir le juge et porter le litige devant lui. Ce juge va intervenir au terme d’un procès et appliquer les règles relatives au procès. Cela va...

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20 juil. 2016

Définition des procédures civiles d'execution

Fiche de 2 pages - Droit civil

Il s’agit de l’ensemble de moyens légaux qui permettent au créancier de contraindre une personne à l’execution de sa dette ou d’une décision de justice. Le créancier peut recourir à la contrainte si besoin : exemple de la saisie. Cela va permettre la réalisation...

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04 déc. 2006

Le nouveau code de procédure civile

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit judiciaire privé est un droit indispensable à la vie sociale. Il puise sa source dans l’histoire. En effet, quatre périodes sont ainsi à distinguer : entre le XI siècle et 1806, la procédure civile s’est développée par strate successive. Il y a eut tout d’abord une...

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24 avril 2012

La procédure civile: cadre et déroulement

Cours de 40 pages - Droit civil

Dans une première définition, la procédure civile, c’est l’ensemble des règles applicables devant les tribunaux de l’ordre civil. Ce qui impose de bien distinguer l’ordre administratif (qui contient les tribunaux administratifs, cour administrative d’appel, CE), et...

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19 Mars 2013

Cours complet sur la procédure civile

Cours de 80 pages - Droit civil

On considère souvent que la procédure civile ne regarde que les professions juridiques. Toutefois, cette matière a plusieurs utilités. D’abord, la procédure civile a une utilité pratique. « Procédure » vient du terme « procedere », qui signifie « avancer ». La procédure est donc,...

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30 mai 2018

Dans quelle mesure le décret du 9 décembre 2009 a-t-il permis une amélioration de la procédure civile française, et une amélioration au regard de la procédure d'appel ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le plaideur, lorsqu'il est partiellement voire totalement débouté de sa demande, dispose de cette faculté particulière d'obtenir, par un autre juge, un réexamen de l'affaire dont il était partie, et ce, par l'exercice de diverses voies de recours, en droit de la procédure civile française,...

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10 Nov. 2008

Les procédures d'execution des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

La Commission européenne est chargée de l’application du droit de la concurrence en Europe ; sur ce sujet, cette étude a vocation à répondre à la question suivante : « Quelles sont les procédures d’execution des décisions de la Commission européenne en matière de...

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17 Mars 2008

L'execution provisoire en procédure civile

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

L’execution du jugement constitue comme la ligne de crête du droit judiciaire privé, l’aboutissement de l’œuvre juridictionnelle d’une part, l’expression de l’imperium du juge de l’autre ; le glaive après la balance. C’est tout du moins ce que...

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03 Nov. 2010

Les procédures civiles d'execution

Cours de 60 pages - Droit civil

La matière est appelée droit de l’execution, voies d’execution, procédures civiles d’execution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L’unité procédurale est importante (cinq...

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14 Janv. 2013

Procédure civile: l'action en justice, l'instance, le jugement et les voies de recours

Cours de 70 pages - Droit civil

La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s’appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...

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20 Mars 2014

Le déroulement de la procédure civile

Cours de 90 pages - Droit civil

Peu de choses viennent à l’esprit lorsqu’on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l’art 34 parlement, 37 pouvoir réglementaire....

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11 avril 2007

La procédure civile d'execution à jour de la loi de 2006

Cours de 69 pages - Droit civil

Cours de procédure civile d'execution mise à jour suite à la réforme de 2006 portant sur la saisie immobilière. Comment peut-on définir un recouvrement amiable ? Qu'est-ce qu'une saisie d'attribution ? Quelles sont les conditions d'une saisie immobilière ?

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30 Nov. 2007

Cours de droit judiciaire privé : la procédure civile

Cours de 106 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur la procédure civile. Que vise exactement cette branche du droit ? Quelle est sa place par rapport aux autres branches du droit en différentes matières ? Qui le juge ? Quels sont les pouvoirs du juge ? Comment sera obtenue la décision du juge ? Une fois que la décision est...

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02 mai 2007

Commentaire de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’article 145 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être...

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31 mai 2012

La procédure civile: organisation, personnel et procès

Cours de 25 pages - Droit civil

La procédure désigne un ensemble de formalités que l’on va devoir accomplir en vue d’atteindre un objectif qui est en général aléatoire. Pour le juriste ce terme a un sens beaucoup plus précis : c’est un ensemble d’actes à accomplir pour permettre à une juridiction de...

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23 Janv. 2007

Le calendrier de mise en état en procédure civile

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

«Le calendrier de procédure est le gage d’un travail en commun du juge et des avocats, permettant la mise en lumière de toutes les données essentielles d’une affaire, dans le seul but d’aboutir à une décision raisonnée, adaptée et consensuelle autant qu’il est possible. »...

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14 juil. 2016

La procédure civile - Notion et définition d'ensemble

Cours de 20 pages - Droit civil

Dans un système juridique moderne il y a différentes branches du droit : - Droit privé. - Droit public. Avec des subdivisons au sein de ces branches du droit. Avec une autre division des branches du droit : Certaines branches du droit composent ce que l'on appelle le droit matériel et on les...

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03 avril 2010

Procédure civile, droit processuel, droit judiciaire

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Le terme de procédure vient du latin procedere qui a une double signification : d’une part aller de l’avant et d’autre part aboutir, mener à bien. La procédure est un droit qui permet d’aller de l’avant, d’avancer (étymologiquement). Mais la procédure est aussi un...

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01 juin 2010

La notion de procédure civile

Cours de 3 pages - Droit civil

La procédure renvoie à une démarche, un processus. C’est un mouvement qui va de la démarche en justice, jusqu’au jugement, son execution. Une démarche à suivre pour qui ? Pour le plaideur qui va vouloir accéder au juge en introduisant une demande en justice. L’accès au juge...

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05 Janv. 2012

Cours d'introduction à la procédure civile

Cours de 22 pages - Droit civil

Paragraphe I ? Procédure civile et notions proches3 points :- La tentative de distinction procédure civile / droit judiciaire privé : ces deux notions sont-elles différentes ? Historiquement, la procédure civile était enseignée jusqu'à la charnière du XIXème et du XXème siècle et puis assez...

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30 juin 2010

La procédure civile et l'action en justice (2010)

Dissertation de 59 pages - Droit pénal

La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant, l’évolution...

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29 Oct. 2010

Procédure civile : Action en justice et voies de recours

Cours de 10 pages - Droit civil

La procédure civile est l’ensemble des formalités par lesquelles une difficulté d’ordre juridique peut être soumise à un tribunal. Il s’agit des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits mettant aux prises de simples particuliers. Elle précise...

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02 févr. 2011

Le droit à un procès équitable et le Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale et administrative

Dissertation de 75 pages - Droit international

Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l’Assemblée nationale a adopté la loi n 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a instauré une...