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 Article 30 du traité CEE

Article 30 du traité CEE

Article 30 du traité CEE

Nos documents

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06 Mars 2008

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE

Mémoire de 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l’effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres...

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06 Mars 2008

Commentaire de l'article 13 du traité CE

Commentaire d'article de 18 pages - Droit européen

L'article 13 du traité CE paraît neutre dans sa rédaction. Cependant, il convient de souligner sa singularité à la suite de son classement au sein du droit primaire. En effet, inséré dans les premières dispositions, sa place démontre son caractère fondamental. Ce seront les directives,...

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29 Janv. 2007

Libre circulation des capitaux et liberté d'établissement : la CJCE est-elle en conformité avec le traité CEE ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

L’Union européenne est « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité » selon l’article 14§2 du Traité de cette Union. Les...

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13 Mars 2008

Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)

Commentaire d'article de 19 pages - Droit européen

La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 affirmait déjà : la Communauté « ne se construira que par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait, et par l’établissement de bases communes de développement économique ». Cette dernière inspira clairement le 4ème alinéa du...

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23 déc. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l’application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil...

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31 Mars 2020

Constitution du 4 octobre 1958, article 55 en vigueur - Dans quelle mesure est-il possible d'intégrer un traité par rapport à la loi, norme nationale, au sein de la Constitution, dans l'ordonnancement juridique interne

Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de l'Article 55 en vigueur de la Constitution de 1958 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

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27 Janv. 2008

L'avenir de l'évasion fiscale à travers l'exit tax (2006)

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Afin de dissuader les contribuables fortunés de partir s’installer à l’étranger et d’éviter d’éventuels abus, les articles 167 et 167 bis du Code général des impôts (CGI), issus de l’article 24 de la Loi de Finances pour 1999, ont institué un dispositif de taxation...

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14 Mars 2010

Le principe de la libre circulation des marchandises - jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

Dissertation de 4 pages - Droit international

La liberté de circulation des marchandises résulte de la double interdiction, dans le commerce intracommunautaire, des droits de douane et taxes d’effet équivalent, et des restrictions quantitatives aux échanges et mesures d’effet équivalent. La jurisprudence a joué un rôle majeur dans...

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07 févr. 2011

Commentaire d'arrêt : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l' Union Européenne. Il s'agit de la...

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27 Sept. 2010

Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification des mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives dans la circulation des marchandises

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

En l’espèce, deux directives du Conseil et une directive du Conseil et du Parlement européen sont intervenues, respectivement pour établir une définition uniforme et une procédure de réception et d’homologation communautaire pour certains véhicules à moteurs, ainsi que pour harmoniser...

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27 juin 2006

CJCE, 17 juin 2003, De Danske Bilimporter contre Skatteministeriet

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Si la question préjudicielle porte directement sur l’application de l’article 28 du traité, la Cour ne va pas se contenter d’analyser la taxe au regard de cette disposition. Au contraire elle commence par préciser quel est l’article qui est le plus susceptible de...

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29 Janv. 2007

Les grands principes du droit communautaire de l'Union Européenne

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Les peuples de l’Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. L’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ;...

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07 Nov. 2007

Les rendez-vous de la politique pénale, concilier devoir de justice et exigence de sécurité de Yves Charpenel

Fiche de lecture de 5 pages - Droit autres branches

Yves Charpenel est avocat général à la cour de cassation. Il a également été rapporteur de la Commission de l'informatique, membre de deux cabinets ministériels et directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG). Enjeux : La place de la justice est centrale dans notre société, qui...

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16 Janv. 2010

La place du droit international et du droit communautaire dans la hiérarchie des normes depuis 1958

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Un Etat de droit est un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Tels étaient les propos de Hans Kelsen. Selon lui, le droit s’organise en une structure hiérarchisée des normes plus connue sous le principe de «...

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14 Janv. 2002

Commentaire d'arrêt 'Pièces détachées automobiles'

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Propriété intellectuelle

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000, Commission des Communautés européennes contre République française, affaire C-23/99, Recueil de jurisprudence 2000 page I-7653. Il sera utile d'examiner la législation secondaire invoquée par la République française pour sa défense ayant éventuellement trait...

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07 févr. 2009

Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

« En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats-membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions ». Un recours peut donc être introduit contre...

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07 Nov. 2009

Principe de territorialité et impôt sur les bénéfices

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Selon Gaston Jèze, l’impôt est une prestation pécuniaire requise par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. On note deux principaux éléments dans cette définition : le caractère d’autorité et la participation aux...

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15 déc. 2009

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - le contrôle de constitutionnalité des normes nationales transposant des directives communautaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le 30 octobre 1998, dans son arrêt Sarran, le Conseil d’Etat rend une décision qui constitue le bastion du souverainisme en faisant prévaloir la Constitution sur le traité ou sur le droit dérivé. L’arrêt du 8 février 2007 du Conseil d’Etat, Société Arcelor Atlantique,...

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31 Mars 2003

Les dispositions communes et spécifiques aux préfets de région et de département (2003)

Fiche de 9 pages - Droit administratif

Les constitutions de 1946 (article 30) et de 1958 (article 13) ont maintenu expressément le titre de préfet. L'article 72 du texte de 1958, en faisant mention du “ délégué du gouvernement ”, a conféré un caractère constitutionnel au rattachement du préfet à la...

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12 déc. 2006

Commentaire de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

L’adoption par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union Européenne, le 21 avril 2004, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, marque l’aboutissement d’un long...

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04 juil. 2009

Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964 - primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire est obligatoire et directement applicable dans l’ordre juridique des Etats membres, mais il est susceptible d’entrer en conflit avec les normes nationales. Les traités institutifs ne font pas référence au principe de primauté du droit communautaire. De ce...

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02 avril 2012

Conseil d'Etat, 8 février 2007, arrêt Arcelor

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de...

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29 Janv. 2007

Le pouvoir de modulation du juge. Etat de la jurisprudence toutes sources confondues et perspectives

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

L’application de la jurisprudence dans le temps pose des difficultés particulières. En effet, si l’article 2 du code civil dispose que «la loi n’a d’effet que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif», l’application de la loi par le juge qui...

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28 févr. 2007

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn

Commentaire d'arrêt de 17 pages - Droit autres branches

La notion d’ordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. C’est ce que rappelle le Conseil...

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15 déc. 2000

La libre circulation des personnes

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Dès la signature du Traité de Rome, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une Union toujours plus étroite entre les peuples européens. Ils ont alors adopté une logique originale pour atteindre cet objectif, à savoir l'institution d'une Communauté économique...

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07 Mars 2003

Libre concurrence et services d'intérêt économique général

Dissertation de 9 pages - Droit de la concurrence

Aujourd'hui, fort de l'avancement de la remise en cause des monopoles nationaux et de la dérégulation de certains secteurs, la Communauté peut invoquer une expérience pertinente et se prévaloir d'une vision cohérente et opérationnelle de la combinaison des règles de concurrence et des SIEG. Dès...

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11 Mars 2006

La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne

Mémoire de 71 pages - Droit international

La traite des enfants à des fins sexuelles n’est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de...

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05 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 18 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 18 décembre 1997 pose le problème de la transposition des directives communautaires en droit interne et plus précisément la question des actes réglementaires nationaux contraires aux objectifs d’une directive pris avant...

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05 Oct. 2007

La politique commune de l'Union européenne en matière de protection de la santé

Dissertation de 11 pages - Droit européen

La protection de la santé est une exigence tellement importante que le droit à la santé, voire « le droit à la protection de la santé », se situe aujourd’hui au rang des droits fondamentaux de la personne humaine, comme l’atteste la Charte constitutive de l’OMS. Le droit à la...

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28 déc. 2007

Un nouveau concept de gestion des signalements des mineurs en danger suite à la loi du 5 mars 2007

Dissertation de 23 pages - Droit civil

Conformément à ses engagements internationaux, la France a pour obligation de mettre au point une protection la plus efficace possible pour les mineurs. L’article 19 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, signée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 6 septembre...