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Les autorités administratives, dans le cadre de leur mission d'intérêt général, sont dotées d’un pouvoir exorbitant du droit commun. De ce fait, les dispositions législatives et jurisprudentielles ont prévu le droit pour l’administré d’exercer des moyens de recours contre...
Quand l'Union européenne est créée, 6 Etats étaient les fondateurs. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte 27 Etats membres. Cela représente 500 millions d'habitants. L'Union européenne représente une organisation sui generis. Elle a été créée par le traité de Maastricht le 7...
En 1957, les Etats membres ont fixé dans un traité ci-après désigné par le « traité instituant la CEE » un certain nombre de dispositions définissant les règles de fonctionnement de la Cour de Justice. La Cour de Justice a été amenée à prendre une décision fondamentale en date du 23...
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est d'autant plus surprenant...
Cours semi-rédigé de droit communautaire traitant des communautés européennes (CECA, CEEA, CEE). Quelles sont leurs règles juridiques ? Sont-elles propres à chacune de ces communautés ? Existe-t-il un droit commun à elles toutes ?
Certains estiment qu'il n'existe qu'un seul ordre juridique. C'est-à-dire qu'il y a une unité de l'ensemble des normes internes et internationales et donc cela veut dire que la norme internationale s'applique sans procédure de réception (= sans passer par une norme nationale).Cette conception est...
Existe-t-il aujourd'hui en France un droit des affaires, car la plupart des règles du droit des affaires ont une origine communautaire (règlements et directives). Il faut nuancer ces propos, car cela entraîne de négliger les institutions et les juridictions nationales, qui sont en charge de...
Aujourd’hui, à l’heure européenne et du marché commun, le paysage économique français voit se développer l’apparition de professionnels arrivant de divers Etats membres de l’Union européenne. En vue d’accroître la capacité d’expansion des entreprises dans le marché...
La traite des enfants à des fins sexuelles n’est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de...
Créée par le traité CECA, et entrée en fonction en 1952, la Cour de justice des Communautés européennes composée aujourd’hui de vingt-cinq juges et située à Luxembourg est une institution juridictionnelle qui « assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des...
Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en avril 2004 L’entreprise E-Cultures (250 salariés) a pour activité la commercialisation de livres, de CD et de DVD. L’essentiel de son personnel travaille à l’expédition des articles commandés en ligne par...
Le Traité de Rome énonce, en 1957, divers principes fondamentaux en matière de concurrence communautaire. Parmi eux figure, à l’article 86 (devenu depuis l’article 82 du Traité CE), la volonté de sanctionner les entreprises abusant de leur position dominante. La position...
Au centre du débat sur le statut des juges en France, le ministère public est le premier concerné compte tenu de sa spécificité par rapport aux magistrats du siège. Le terme de ministère public définit l’institution judiciaire qui au sens de l’article 30 du Code de...
Il s’agit d’une décision de la Cour à titre préjudiciel à l’occasion d’un litige entre les entreprises Preussen Elektra et Schleswag, en Allemagne. L’entreprise Preussen Elektra exploite, en Allemagne, une vingtaine de centrales électriques conventionnelles et nucléaires...
L'arrêt "Commission c/ France" a été rendu par la Cour de justice des communautés européennes (ci-après "CJCE") le 9 Décembre 1997 dans le cadre d'un recours en manquement.En l'espèce, saisie maintes fois de plaintes dénonçant la passivité des autorités françaises face à des actes de violences...
« Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » (art L221-5 C Trav.). C’est une loi de 1906 qui, dans un but de protection des salariés, a institué le repos hebdomadaire et posé comme principe que ce repos doit être pris le dimanche. Dans l’ancienne France, c’était à la fois...
Les fabricants et importateurs de compléments alimentaires se réjouiront d’une récente décision de la Cour de Cassation. En effet, dans un arrêt de cassation en date du 27 mars 2007, la haute juridiction clôt le chapitre des aléas liés aux échanges intra-européen de ces aliments d’un...
La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne s’est pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements d’agriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui s’est...
Le juge administratif est confronté à la prépondérance de plus en plus importante du droit européen communautaire, issu de la formation des communautés économiques européennes puis de l’Union européenne, à devoir établir un contrôle de conventionalité des lois aux traités. Ce contrôle ets...
Exposé sur le thème du repos dominical. Étude du principe posée par la loi de 1906 et sur son écho dans la société d'aujourd'hui. Principe matériel du droit du travail, le repos dominical est pourtant remis en question par des dérogations administratives de plus en plus nombreuses et par des...
Sa place dans le Traité de Rome. Énoncée parmi les objectifs assignés à la Communauté, la libre circulation est, à l'origine, incluse parmi les fondements de la Communauté qui constituent la deuxième partie du traité. Le principe de la libre circulation des marchandises est l'une pierres...
L'arrêt émis par la Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) le 27 avril 2006 est une illustration des interrogations créées par le droit communautaire sur la validité de certaines dispositions nationales, dans les domaines les plus inattendus comme la détermination du droit...
Longtemps le droit européen a offert le paradoxe d'être le droit d'un marché de consommation qui ignorait presque totalement le consommateur. Dans les traités fondateurs, le consommateur fait seulement figure d'instrument révélateur des entraves à la non discrimination ou au non respect de la...
La parité est l’égalité parfaite. Dans la plupart des sociétés modernes, les femmes ont acquis, tout au long du XXe siècle, les droits qui leur manquaient pour être les égales des hommes, du droit de vote (en 1944 en France) au droit d’ouvrir un compte en banque (en 1965) ou encore à...
La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. Elle commande l'autorité dont jouira le droit communautaire au sein des différents États membres. Ainsi, la question de l'applicabilité directe du...
Le système fiscal actuel remonte à la Révolution française, qui a marqué un tournant en matière fiscale. On trouve les articles fondateurs de ce système dans la Déclaration des Droits de l’Homme : Article 13 : "Une contribution commune est indispensable pour certaines...
Le juge communautaire est juge de sa propre compétence. Il interprète, à ce titre, l’article 230 du Traité CE, afin de se reconnaître ou non compétent pour répondre aux « demandes de décisions préjudicielles » déférées par des juridictions nationales. L’examen de la jurisprudence...
Après la guerre franco-prussienne, un membre du comité international de la Croix-Rouge, pense à l'idée de créer une cour qui juge les violations du Droit international humanitaire, qui était représenté à l'époque par la Convention de Genève, cependant, l'idée ne se concrétise pas. Le Traité de...
La question de la place hiérarchique des normes communautaires a longtemps posé problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser la portée. Il vient en l’espèce ajouter une pierre à l’édifice en reconnaissant la valeur supra législative des principes généraux du droit...
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l’organisation judiciaire d’une part, par l’introduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et d’autre part, par...
