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 Règlement non juridictionnel des litiges

Règlement non juridictionnel des litiges

  
Règlement non juridictionnel des litiges

Nos documents

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02 avril 2019

La sanction des droits subjectifs - Le procès

Cours de 4 pages - Droit civil

Dans la grande majorité des cas, les citoyens exercent leurs droits subjectifs sans poser de problèmes, dans certains cas il y a contestations. Ces contestations peuvent être réglées à l'amiable. Ce n'est pas toujours possible et il y aura un contentieux. On distingue les modes...

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20 mai 2009

Les institutions de la Justice

Cours de 20 pages - Droit autres branches

La justice française est organisée de façon originale, avec deux grands ordres de juridiction. L'administration n'est pas, en France, soumise au droit commun. Il y a donc deux grands ordres de juridiction, l'ordre judiciaire, qui règle les litiges se rapportant au droit commun (privé), et...

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22 Nov. 2007

Cours de droit international public : le règlement des différends internationaux et des situations conflictuelles

Cours de 52 pages - Droit international

Cours de droit international public sur le règlement des différends internationaux et des situations conflictuelles.

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10 Mars 2014

La notion de contentieux administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le contentieux administratif peut être défini de différentes manières. L’expression s’entend, en effet, des modes de règlement des litiges qui mettent en cause l’administration. Or, selon la voie qui a été choisie, il peut donc s’agir de modes non...

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17 Nov. 2011

La place du juge dans le règlement non juridictionnel des litiges administratif

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

En droit administratif, il existe deux possibilités dans le règlement des litiges. En effet, nous trouvons les règlements juridictionnels et les règlements non juridictionnels. Le premier cas étant le recours classique, c'est-à-dire le passage...

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28 Nov. 2007

Conciliation, médiation, transaction et arbitrage : points communs et différences

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« L’action en justice est une liberté » nous dit la loi du 2 août 1989. Cette loi, bien que concernant la possibilité pour les syndicats d’agir dans l’intérêt d’autrui, nous rappelle un principe fondamental : l’action en justice n’est pas une obligation. Ce principe...

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24 juin 2010

Le contrôle de l'administration

Cours de 97 pages - Droit administratif

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de l’article 15 de la DDHC est l’un des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à l’égard de tout organisme, quel qu’il soit. Entre autres...

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22 Janv. 2007

Les acteurs et modalités de la garantie des droits fondamentaux

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Au terme d’une longue et chaotique conquête, les droits de l’homme ont gagné la place qui leur revient ; fondements de l’Etat, ils occupent le sommet de la hiérarchie des normes. Mais ces droits ne se caractérisent pas seulement par la valeur éminente qu’on leur assigne, ils...

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28 avril 2019

Les mécanismes de garantie des droits et libertés

Cours de 27 pages - Libertés publiques

Ces mécanismes prennent la forme d'un recours juridictionnel ouvert aux individus et qui leur permet de défendre concrètement leurs droits et libertés. Mais il existe aussi de plus en plus d'instruments et de mécanismes qui ne sont pas juridictionnels et qui font intervenir d'autres...

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03 Nov. 2008

L'arbitrage international dans les relations contractuelles, un mode alternatif de règlement des litiges

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

La clause d’arbitrage international est fréquemment insérée dans un contrat de transport maritime de marchandises, elle est également admise dans les contrats de consommation. Et la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré la validité d’une clause compromissoire dans les...

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13 juil. 2007

La protection des libertés fondamentales en France

Dissertation de 8 pages - Libertés publiques

La protection des libertés fondamentales est une préoccupation essentielle dans un pays démocratique comme la France qui se veut la patrie des droits de l’homme depuis 1789. Ces libertés ne sont cependant pas toujours à l’abri de menaces, comme en témoigne l’année qui s’est...

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09 mai 2007

La protection des droits des citoyens et des sociétés au sein du droit communautaire

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Le concept de citoyenneté européenne se trouve consacré dans le traité instituant la Communauté européenne (Articles 17-22 et 255).Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne est citoyen de l'Union. La citoyenneté européenne est, pour les ressortissants des Etats...

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08 juin 2010

Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration

Cours de 67 pages - Droit administratif

Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n’est pas le contentieux de l’administration. Ce n’est pas tout le contentieux de l’administration. Les recours administratifs portés devant l’autorité à...

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12 juin 2003

La Médiation dans les contrats publics

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Dans les pays anglo-saxons, lorsqu’il y a un litige entre les plaignants, la recherche d’un compromis ou d’une solution amiable est une tradition. En France, ce mode de règlement des litiges tend à se développer depuis de nombreuses années, ce qui est la...

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12 Janv. 2009

L'amélioration des rapports entre l'adminisration et les administrés

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'évolution du processus décisionnel administratifLa démocratisation des enquêtes publiques entreprise par la loi du 12 juillet 1983 prend un relief tout particulier en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique notamment (un décret du 20 juillet 1998 établit une liste d'aptitude aux...

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13 mai 2012

Droit international: droit de la coexistence pacifique

Cours de 61 pages - Histoire du droit

Violence et droit sont souvent opposés dans la doctrine. La violence c’est l’état de nature : «l’homme est un loup pour l’homme ». Le droit, lui, renvoie à une idée opposée qui est l’idée d’une société civilisée qui bannit la violence. Dans la société contemporaine,...

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29 Oct. 2009

Les relations internationales

Cours de 43 pages - Droit international

Les relations internationales sont des relations qui dépassent les limites d'un seul Etat et qui, se situant dans le cadre de la société internationale, échappent à l'emprise d'un pouvoir étatique unique. Ce sont des relations qui vont dépasser l'Etat et qui vont se nouer dans la société...

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28 juil. 2006

Le régime juridique de la transaction commerciale internationale

Dissertation de 5 pages - Droit international

La transaction est réglementée pour l’essentiel par les articles 2044 à 2058 du Code civil. L’alinéa premier de l’article 2044 dispose en effet que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître »....

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04 déc. 2006

Commentaire d'arrêt du 16 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis quelques années, le législateur favorise le développement des modes alternatifs de règlement des conflits, qui permettent de désengorger les tribunaux et de parvenir à une solution négociée du conflit. Ces modes de règlement parallèles à la justice étatique se caractérisent...

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28 mai 2010

La mission de conciliation du juge

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 21 du Code de Procédure civile indique qu' « il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». Ainsi et parallèlement à sa mission de trancher les litiges conformément aux règles de droit en vigueur, le juge se doit en même temps de rechercher un consensuel entre les...

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09 Janv. 2007

Arrêt Civile 2e, 21/04/2005 - Choisir le juge : la compétence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La compétence se définit comme la désignation de la juridiction qui bénéficie, légalement, de l’aptitude à connaître d’une demande ou d’une défense. Cette notion, à différencier de celle de la recevabilité pose de nombreux problèmes quant à son application. Ainsi l’arrêt...

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04 juin 2010

La réalisation du droit

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours théorique sur la réalisation du droit. La première partie se concentre sur l’organisation de la justice et la seconde sur la preuve des droits. Voici un extrait de la première partie : "Les règles de droit assurent l’organisation sociale, mais cette organisation...

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20 Mars 2012

Introduction aux institutions européennes

Cours de 50 pages - Droit européen

Europe est le nom d’une nymphe de l’antiquité rétoise, signe que l’Europe n’est pas seulement un espace géographique, mais aussi une culture, une civilisation qui comporte trois apports principaux : - Antiquité grecque - Antiquité romaine - Culture judéo-chrétienne Ces...

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27 févr. 2009

Cours de procédure civile

Dissertation de 110 pages - Droit civil

Il y a une racine latine au mot « procédure » qui vient du latin « procedere » qui signifie avancer, aller de l'avant. Dans le sens contemporain du mot, le mot « procédure » signifie l'ensemble des actes et des formalités à accomplir pour avancer, pour aller de l'avant, dans un but déterminé.Ce...

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11 avril 2007

Dossier: les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Introduits en droit public par la jurisprudence du Conseil d’Etat, les principes généraux du droit (PGD) sont appliqués également par le Conseil Constitutionnel, qui a précisé leur valeur. Règles non écrites, les PGD figurent ainsi parmi les normes fondamentales dont le respect...

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12 févr. 2015

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007 : le contentieux administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les recours administratifs préalables ont pour but de proroger le délai (CE 10 juillet 1964 Centre médico-pédagogique de Beaulieu). Aujourd'hui, cette prorogation a pour but d’inciter les administrés à rechercher, avant le recours juridictionnel, un règlement amiable des...

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07 Mars 2010

La coutume en droit international privé

Cours de 31 pages - Droit international

Source première du droit international et ayant une place centrale parmi les différents éléments de sa formation, la coutume peut être définie de manière large comme étant une règle non écrite, mais de caractère obligatoire pour les sujets de droit d’un système juridique donné . En...

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23 févr. 2010

Le Conseil d'État, clé de voûte de l'ordre juridictionnel administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les dispositions du CJA régissant le Conseil d'État sont issues d’une Ordonnance du 31 juillet 1945 et d’un Décret du 30 juillet 1963. Environ 300 membres composent le Conseil d'État, mais seulement les deux tiers sont réellement en activité. La voie d’accès prioritaire est le...

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16 Nov. 2018

Le champ matériel de la matière gracieuse conduit-il à une extension du domaine des actes juridictionnels ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

"Fuyant comme le mercure, le gracieux en droit judiciaire privé tend à échapper à qui cherche à l'appréhender" : par cette courte comparaison entre les capacités physiques du métal et la matière gracieuse, Georges Wiederkehr souligne toute la difficulté à appréhender cette dernière dans sa nature...

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14 Mars 2002

Les modes alternatifs de résolution des litiges

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Ces dernières années ont vu un développement important des modes alternatifs de résolution des litiges et de nombreux plaidoyers en leur faveur. En 1995, parallèlement à des lois précisant certains statuts, deux circulaires du Premier ministre Balladur rappelaient les avantages de...