Compétence juridictionnelle et responsabilité de l'État en matière d'hospitalisation sous contrainte
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Désignant l'aptitude d'une juridiction à connaitre d'un litige, la compétence juridictionnelle en matière d'hospitalisation est une question qui a longtemps été complexe, car relevant d'un partage entre les juridictions judiciaires et administratives, et ce, jusqu'à la loi du 5 juillet...
La répartition du domaine de la loi et du règlement, faite par la Constitution de 1958 marque-t-elle réellement une révolution juridique ? - publié le 25/08/2022
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aux termes de l'article 16 de notre Constitution actuelle, « toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas assurée… n'a point de Constitution ». Ce texte symbolique du droit français, rédigé le 4 octobre 1958, marque un tournant historique dans l'histoire des...
Dualisme juridictionnel et répartition des compétences
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, pour une grande partie de la doctrine, le dualisme juridictionnel est ancré dans l'organisation du système juridique français. Ainsi, Daniel Labetoulle, président honoraire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, prétend que « le dualisme est là, bien là et, si on...
Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, M.Hassou B. n 4167 - La juridiction compétente pour un litige ayant pour origine un dommage causé par un bien affecté à une société chargée de l'exécution de missions de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits, qui ici tranche un conflit négatif de compétence, a été institué de manière définitive par la loi du 24 mai 1872 et est chargé de régler les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Les lois du 16 et 24 août 1790, qui séparent les...
Est-il pertinent d'envisager la fin du dualisme juridictionnel ?
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
« Pour reconstruire la justice administrative au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable 'révolution historique' qu'il faudrait accomplir » (J. Caillosse). Cette « révolution historique » est attendue par une partie de la doctrine, pourtant elle tarde à arriver...
L'ordre juridictionnel administratif en France est-il compatible avec le respect des principes d'indépendance et d'impartialité ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est point séparée de la puissance législative et de l'exécutive", c'est en effet ce qu'affirmait Montesquieu dans "L'Esprit des lois", de 1748. De plus, selon l'adage Nemo judex in re sua, nul magistrat ne...
Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, époux Barbier - La juridiction compétente concernant les règlements d'organisation des SPIC
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, une compagnie aérienne a fixé les conditions de travail du personnel navigant commercial et a prévu, à un certain article, que le mariage des hôtesses de l'air entraine la cessation de leurs fonctions, par la suite une hôtesse a été licenciée pour ce motif. Celle-ci avec son...
Fiche sur les institutions juridictionnelles : les juridictions et le personnel judiciaire
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
Le dualisme juridictionnel est le principe selon lequel il existe 2 ordres juridictionnels (ordre judiciaire et ordre administratif) qui se répartissent les affaires. Au moment de la Révolution française, les révolutionnaires se sont montrés méfiants à l'égard du juge en raison...
Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle est-elle aujourd'hui envisageable en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Droit du commerce international - Compétences juridiques et droits applicables pour résoudre un litige
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le cas pratique présente une situation complexe où la société française IKR, spécialisée dans la conception et la fabrication de bateaux à moteur, est impliquée dans un litige avec deux sociétés étrangères, la société canadienne TLA et la société néerlandaise DISTAER. Tout a commencé...
L'exigence européenne d'un système d'aide juridictionnelle
Mémoire - 24 pages - Droit européen
De toute évidence, le sujet qui nous est proposé, à savoir "l'exigence européenne d'un système d'aide juridictionnelle", appelle à faire tout au long des développements qui suivront du droit comparé européen. Toutefois, il ne s'agira à aucun moment de cataloguer les règles...
Institutions juridictionnelles - L'étude des juridictions
Cours - 21 pages - Droit constitutionnel
Une juridiction est un organe chargé de trancher les litiges au moyen d'une décision à laquelle on donne le nom de jugement. Elles sont chargées de dire le droit. La plupart des juridictions porte un nom qui lui est propre et qui résulte de ses usages. Ces juridictions sont très...
Solidarité et règles de droit
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
M. Boulanger et Mme Debussy font l'acquisition de 61 % des actions de la SAS Flowers, ils n'ont pas tout payé et doivent encore 70 000 euros, le cédant s'impatiente. Mme Debussy écrit au cédant et énonce qu'elle ne pourra payer sa part, s'élevant à 35 000 euros. M. Boulanger...
Cours sur les institutions juridictionnelles administratives
Cours - 31 pages - Droit administratif
Dans notre société, le juge joue un grand rôle. Les groupes humains ont besoin d'arbitres pour trancher les différends. À partir du moment où il y a un minimum d'organisation de groupe, qui s'est donné des règles, il faut faire respecter les règles. Il y a pour cela des personnes...
Le recours à la Cour internationale de justice pour le règlement des différends
Cours - 2 pages - Droit international
Parmi les modes juridictionnels de règlements, le recours à un organe judiciaire existe. Cet organe est spécialisé, permanent et indépendant. Sa mission principale sera de rendre des décisions au regard du droit international et de ses règles eu égard aux faits de l'espèce....
Procédure judiciaire - Du litige au procès
Cours - 14 pages - Droit civil
Quels sont les éléments composant le procès ? Il faut un litige particulier où est émise une prétention. Tout conflit peut-il se régler par un procès ? Le droit est partout mais peut-on transformer en procès n'importe quel type de litige ? Il se peut qu'il y ait des structures...
La protection juridictionnelle des libertés fondamentales
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Elle repose sur le recours au juge. Considéré comme le moyen le plus efficace pour protéger le plus efficacement les libertés fondamentales. D'une part par rapport à l'indépendance des pouvoirs publics. La qualité de la procédure avec argument des parties, les prérogatives des juges pour...
Les modes juridictionnels propres au contentieux administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Cela s'explique par l'application du principe de séparation des pouvoirs, les juges sont seuls habilités par principe à statuer et à trancher les litiges entre les parties. Nous savons que le contentieux administratif est confié à titre principal au juge administratif. Il existe...
Tribunal de l'Union européenne, 6 septembre 2023, CEPD c/ Parlement et Conseil, T-578/22 - Le système juridictionnel intégré
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le 3 janvier 2022, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a enjoint à Europol, pour chaque contribution reçue à partir du 4 janvier 2022, de catégoriser les personnes concernées par ces données au regard du règlement Europol initial dans un délai de six...
Les règles et enjeux de compétence juridictionnelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit international
En l'espèce, la clause attributive de juridiction permettra-t-elle d'éviter un procès à Bergerac ? Une clause attributive de juridiction désigne généralement une clause introduite au sein d'un contrat permettant aux parties de déterminer la juridiction compétente en cas de...
Le règlement judiciaire des différends internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
Même si le recours au règlement judiciaire demeure très largement exceptionnel en droit international, il connaît depuis quelque temps un développement certain. Un aperçu général de la multiplication des juridictions internationales permettra de s'en rendre compte, bien que la Cour...
Le juge a-t-il le pouvoir ou non de créer une règle de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 1804, Portalis soutenait que "[l'] on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois". Cependant, selon lui, "un juge est associé à l'esprit de législation ; mais il ne saurait partager le pouvoir législatif." La jurisprudence fait en effet l'objet de nombreux débats entre...
Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...
Conseil d'État, 28 novembre 2018, SNCF Réseau - La compétence juridictionnelle administrative
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, il a été convenu que les deux gouvernements prendront des mesures relatives au contrôle frontalier et à la sûreté de la liaison. L'instauration de règles de sûreté conduisait à...
La neutralité de la règle de conflit bilatérale (sous le prisme de la règle de conflit de lois)
Dissertation - 5 pages - Droit international
En droit international, le conflit renvoie, selon la définition qui en est donnée par le Lexique des termes juridiques, à une "[o] pposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre États". Plus précisément encore, le conflit, aussi appelé différend ou litige, renvoie à l'existence...
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...
Procédure civile - Techniques procédurales devant Le Conseil des prud'hommes et les litiges individuels nés de la relation de travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
Au travers des évolutions de ces juridictions, on se voit révéler les grandes tendances de la procédure civile, les mécanismes qui sont préconisés, initiés par les gouvernements successifs dans l'optique de rendre plus souple, plus efficace, les procédures juridictionnelles en privilégiant les...
Les modes alternatifs de règlement des conflits : caractéristiques et diversités
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Issus de la conception anglaise des Alternative Dispute Resolution (ADR), et en réponse à une contestation grandissante de l'institution judiciaire, de nouveaux modes de règlements des conflits, les MARC, se sont progressivement affirmés. Dans le procès le juge dit le droit, et son...
Procédure civile - Les grandes règles de l'organisation du procès
Cours - 3 pages - Droit civil
La justice suit les principes posés par la Constitution de la Ve République de 1958 ainsi que de son préambule composé notamment de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et sans oublier le droit communautaire. Ces...
Les institutions juridictionnelles - publié le 26/09/2023
Cours - 50 pages - Histoire du droit
La vocation de ce cours est de donner les clefs essentielles du procès, c'est-à-dire face à un conflit, de nous expliquer devant quel juge il faudra porter l'affaire, comment fonctionne cette juridiction, dans quels délais le jugement sera rendu, voire les potentielles voies de recours,...
