droit administratif, cours de droit administratif, institutions juridictionnelles, magistrat, magistrature, école nationale de la magistrature, avocat, fonctions d'avocat, assistance d'un avocat, conseil supérieur de la magistrature, devoirs des magistrats, droits des magistrats, magistrat du siège, magistrat du parquet, rapporteur public, Conseil national des barreaux, droits de l'avocat, devoirs de l'avocat, officier ministériel, avocat au conseil, huissier de justice, commissaire priseur, notaire, greffiers, administrateurs de biens d'autrui, expert judiciaire, assistants de justice, consultant, conciliateur, médiateur, lieux de justice, ordre judiciaire, TGI Tribunal de Grance Instance, TI Tribunal d'Instance, juridiction commerciale, Conseil des prud'hommes, juridiction de sécurité sociale, juridiction rurale, tribunal paritaire des baux ruraux, juge d'instruction, juridiction pour mineurs, Cour de justice de la République, tribunaux maritimes, tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d'assise, juridiction militaire, juridiction d'exécution des peines, juridiction de recours, cour d'appel, cour de cassation, chambre ordinaire, chambre mixte, assemblée plénière, commissions juridictionnelles, ordre administratif, compétence des juridictions administratives, juridiction administrative, juridiction financière, CRC Chambre Régionale des Comptes, Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière, CE Conseil d'État, organisation du Conseil d'État, compétence du Conseil d'État, Tribunal des conflits
- Compétence territoriale :
• Règle de principe : la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.
• Règle complémentaire : options de compétences proposées à l'article 46, le demandeur peut avoir le choix de plusieurs tribunaux.
• Plusieurs options de compétences : en matière contractuelle, on peut choisir le lieu de l'exécution de la prestation. En matière délictuelle, saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle du ressort du lieu où le fait a été subi. En matière mixte, juridiction où est situé l'immeuble. On peut trouver des options de compétences dans le Code de la consommation : le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait à la rédaction de son contrat ou à son propre domicile.
• Il existe des exceptions au principe d'option de compétences : en matière immobilière ? seulement la juridiction où est placé l'immeuble. La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt.
[...] Cette juridiction couronne les deux juridictions et est composé paritairement de membre des deux ordres. Conflit négatif : hypothèse dans lequel aucun ordre de juridiction ne s'estime compétent pour juger l'affaire. Conflit positif : chacun des ordres revendique le conflit, pensent qu'ils sont compétents. - L'organisation du tribunal des conflits : Ce tribunal est une juridiction paritaire, composée des deux ordres. Ce sont des magistrats qui relèvent du CE ou de la cour de cassation. Au delà des juges il y a également des rapporteurs publics (juridiction administratives) qui fait son avis en toute liberté sans prendre position dans une certaine position. [...]
[...] La rétention de sureté est une décision qui est effective pour un an et est renouvelable. Il y a aussi la surveillance de sureté : moins drastique (pour 2 ans). La rétention de sureté a été prévue dans l'affaire Tony Meilhon. Les juridictions de recours Les juridictions d'appel Les Cours d'appel Principe d'organisation hiérarchique, on les conçoit comme des juridictions supérieures, qui exercent une certaine autorité sur les juridictions de première instance. On peut aussi concevoir un appel circulaire et non hiérarchique En France c'est un appel hiérarchique. [...]
[...] Dans la loi Macron, il est prévu que le ministère de la justice à la compétence de déterminer la carte des offices. L'organisation professionnelle : organisation en chambre, a plusieurs échelons. Un contrôle s'exerce dans le cadre de ces chambres. Il y a plusieurs types de sanctions disciplinaires envisageables : le rappel à l'ordre, la censure simple, la censure devant la chambre, la défense de récidiver, l'interdiction temporaire, la destitution. Les règles spéciales à chaque type d'officier ministériel Les avoués : Profession peu nombreuse qui a été supprimée. [...]
[...] La consultation obligatoire du CE était traditionnellement que pour les projets de loi, depuis une réforme il est possible pour une proposition de loi (origine parlementaire) de demander l'avis du conseil d'état Les formations juridictionnelles Une seule section est vouée à l'activité juridictionnelle, elle s'appelle « section du contentieux », elle est très importante et est divisée en 10 sous-sections. Siège en formation collégiale. Le CE peut avoir plusieurs autres formations comme plusieurs sous-sections réunies. Il y a des formations plus solennelles : section du contentieux (15 membres) et assemblée du contentieux (17 membres). Le vice président peut former une formation a juge unique : juge des référés. [...]
[...] Aujourd'hui les activités du CE comme juridiction du 1[er] degré sont moins importantes. En tant que juridiction de 1[er] degré le CE gère les recours pour excès de pouvoir pour objet de contester la légalité d'un texte) contre les ordonnances et les décrets ainsi que les actes règlementaires des ministres et autorités à compétence nationale. Depuis 2005 s'occupe au 1[er] degré des actions en responsabilité dirigées contre l'état pour une durée excessive des la procédure devant la juridiction administrative. Le CE connaît aussi des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du les recours en annulation dirigés contre les organismes collégiaux à compétence nationale comme le CSA, CNIL. [...]
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