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Dans laffaire Martinie contre France, le requérant est un agent de lEducation Nationale de nationalité française. En juin 1987, il est nommé agent comptable du lycée René Cassin de Bayonne. Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par les requérants pour les exercices 1989 à...
En octobre 1984, le Grand-Duché de Luxembourg adoptait des dispositions dapplication du régime dit des « quotas laitiers » fixés par des règlements CE. En se fondant sur la récolte de 1981, plusieurs arrêtés ministériels assignèrent aux laiteries achetant du lait aux producteurs (dont...
Tant la doctrine que le Conseil d'Etat français attendaient avec impatience l'arrêt Mme Kress contre France pour savoir si la Cour européenne des droits de l'homme allait, au nom d'une jurisprudence maintenant traditionnelle, remettre en cause ce rouage essentiel de la juridiction administrative...
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de limpartialité, mettre en avant les qualités dun magistrat ignorant, qui ny connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors quhabituellement, on...
Larrêt du 7 juin 2001 par lequel la Cour européenne des Droits de lhomme se prononce sur la compatibilité du rôle du commissaire du gouvernement au sein du Conseil dEtat français avec le droit au procès équitable sinscrit à la suite dune série de décisions relatives...
Dun point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de lHomme et notamment son article 6§1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et...
« O Kress, où est ta victoire ? Ou la difficile réception en France dune (demie) leçon de démocratie procédurale ». Ainsi sintitule larticle de Serge Guinchard paru dans louvrage consacré au juge Jonathan Cohen dans la collection Mélanges, paru aux éditions Bruylant en...
La notion de procès équitable, à laquelle est consacré l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après CEDH), est problématique. Elle fait en effet appel au concept d'équité, dont le sens en droit est hautement contingent au contexte national dans lequel il est énoncé :...
La Convention européenne des droits de l'Homme protège un certain nombre de droits fondamentaux que les Etats signataires sont tenus de garantir à leurs citoyens. Parmi ces droits fondamentaux, la Convention garantit le droit à un procès équitable dans son article 6§1 qui dispose notamment :...
Si pendant longtemps, limpartialité du commissaire du gouvernement na souffert aucune contestation, celle-ci est aujourdhui remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme au nom des exigences du droit à un procès équitable. Quand bien même linstitution...
« Voici quarrive le jour de laudience. Les parties sen rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal quil...
Larticle 6 par.1 de la CESDH ne donne pas une définition claire du principe. Il définit que « Toute personne a droit à que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal ». Cependant, la CEDH a déduit de cette disposition lexistence dun principe non écrit : le...
La fonction de Commissaire du gouvernement était une des plus illustres spécificités du contentieux administratif français selon René Chapus. Cet office crée sous lAncien régime investissait son titulaire de la mission de « faire connaître en toute indépendance ses conclusions, son...
Le droit de recours est reconnu à toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers. Pour les personnes, il n'y a aucune condition de nationalité, résidence ou de capacité. La seule condition : une violation des droits garantis par la CEDH. Il faut être victime...
(...) Sans doute est-ce parce que le terme équité provient du latin aequs (égal, équilibré) que l'égalité des armes est devenue l'une des composantes d'un procès qui se veut équitable. Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme fait référence à l'égalité des armes, en tant qu'exigence du...
Larticle 6 de la Convention européenne des droits de lhomme garantit le droit à un procès équitable, précisant que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Elément...
Larticle 6 de la Convention européenne des Droits de lHomme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le § 1 de larticle consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal...
Le commissaire du gouvernement intervient à différentes étapes du procès administratif. Les principales critiques de cette institution ont porté sur les ultimes moments de son intervention. Il sagit dune part de lexposé des conclusions et dautre part de la participation du...
Dès 1942, Churchill évoque des Etats-Unis dEurope et parle de la nécessité de créer au sortir de la guerre un conseil de lEurope regroupant la famille démocratique européenne qui serait un espace démocratique juridique commun aux Etats partageant la valeur de la démocratie. Création...
Le procès est, si violent que soit l'affrontement entre les parties, l'acceptation d'un langage, de symboles et de valeurs ; acceptation qui permet de résoudre les problèmes en respectant les droits de chacun : c'est pourquoi la C°EDH a consacré le droit au procès équitable. La notion de droit à...
Selon M-A. Burgelin, le droit à un tribunal impartial est « la condition sine qua non du système juridique entier ». La notion de tribunal est une notion assez large qui est définie comme toute autorité compétente ayant une mission juridictionnelle et appelée à trancher une contestation sur la...
Pourtant, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat refusent toujours de consacrer ce principe. Malgré les avantages qu'il implique pour le citoyen, ce principe est considéré en France comme potentiellement très dangereux. Il irait en effet à l'encontre de la...
La CESDH (Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme) a été élaborée au sein du Conseil de lEurope, signée à Rome le 4/11/1950, elle est entrée en vigueur dans les différents Etats signataires dès septembre 1953. La France a ratifié la Convention le 3 mai 1974. Son but était de...
Le principe d'égalité des parties devant le juge a constitué et demeure toujours le principe directeur du procès administratif, engendrant ainsi de profondes modifications de la procédure contentieuse. Toutefois, le respect de ce principe ne demeure pas absolu du fait de contraintes inhérentes...
La procédure administrative contentieuse correspond à l'ensemble des méthodes suivies par le juge administratif pour instruire une requête.D'un point de vue historique, le droit administratif français et ses règles procédurales sont nés de la volonté de soustraire l'autorité publique,...
Règles de droit générales visant à déterminer le rôle respectif des parties et du juge dans le procès civil, les principes directeurs du procès font lobjet des 24 articles que compte le premier chapitre du titre 1er du premier livre du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). Parmi eux,...
Le juge administratif, tout particulièrement, doit veiller à son application, car l'administré se trouve dans une position d'inégalité naturelle face à une administration puissante. C'est à cette asymétrie d'information de facto que la procédure contradictoire doit remédier. C'est ce caractère...
Le Commissaire du Gouvernement jouie aujourdhui dune très grande notoriété. Les noms de Blum ou Lafférière, anciens Commissaires du Gouvernement montrent la renommée du personnage. Celle-ci est sans doute due à sa présence au cur des juridictions administratives depuis 1831,...
Une Autorité Administrative indépendante (AAI) est une institution de lEtat chargée en son nom de la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter dintervenir trop directement. Elles ne sont de fait soumises à aucune tutelle dun...
Le « pouvoir judiciaire » de?signe le troisie?me pouvoir de lE?tat, sajoutant au pouvoir le?gislatif et au pouvoir exe?cutif. Ce pouvoir fut longtemps de?fini par re?fe?rence au pouvoir le?gislatif, comme un pouvoir dapplication de la loi, charge? de veiller au bon respect de la...