Doc du juriste

Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Marge d'appréciation

Marge d'appréciation

  
Marge d'appréciation

Nos documents

.doc
10 juil. 2002

Les principes européanistes

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Les principes européanistes constituent le cœur de la protection européenne des droits de l'homme. Il apparaît que les principes européanistes favorisent un équilibre entre l'accroissement de l'effectivité de la convention et le maintien de la liberté et de la souveraineté des Etats....

.doc
28 déc. 2010

Les limites de la garantie des libertés fondamentales

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

La protection des libertés fondamentales n'est pas absolue, elle rencontre des limites. Les deux premières relèvent de considérations d'intérêt général : les pouvoirs publics conservent dans ce cadre une certaine marge d'appréciation qui leur permet de moduler la protection des libertés,...

.doc
17 Mars 2008

Arrêt CEDH Petrovic c/Autriche du 27 Mars 1998

Dissertation de 10 pages - Droit européen

L’inclusion des droits sociaux dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, un texte traditionnellement perçu comme le modèle le plus accompli de protection des droits de l’Homme, met en exergue le dynamisme jurisprudentiel et l’audace de la Cour Européenne des Droits...

.doc
20 Nov. 2007

La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Le principe de légalité est une contrainte pour l’action administrative en tant que principal instrument d’assujettissement de l’administration au droit » (Bertrand Seiller). En effet, la légalité conditionne en amont l’intervention de l’administration. Elle est...

.pdf
02 déc. 2009

Cour européenne des droits de l'Homme, 11 juillet 2002 - la conversion sexuelle des transsexuels opérés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La place des transsexuels dans la société constitue une évolution récente du droit, qu’il s’agisse des législations internes mais aussi de celle européenne voire internationale. Ces dernières décennies, il a été possible de constater à quel point leur pathologie devait être prise en...

.doc
07 Janv. 2014

La marge nationale d'appréciation dans la transposition des directives de l'Union européenne

Dissertation de 2 pages - Droit européen

La Directive est un acte du droit dérivé très particulier qui crée une normativité à deux étages. Les directives ont un effet obligatoire pour les États membres qui doivent les mettre en œuvre dans leur droit interne. L’art 288 du TFUE (ex 189 CEE et ex 249 CE) précise que le choix, la...

.doc
12 juil. 2007

Conseil d'Etat, 6 février 1981, Comité de défense des sites de la forêt Fouesnant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 février 1981 intitulé comité de défense des sites de la forêt Fouesnant est relatif à la question des contraventions de grande voirie. Plus précisément, il précise la jurisprudence administrative par rapport à l'obligation faite aux autorités en charge de...

.doc
15 Nov. 2009

Conseil Constitutionnel, 3 septembre 1986 - l'erreur manifeste d'appréciation (EMA) dans le contrôle de la conciliation des principes de valeur constitutionnelle par le juge constitutionnel

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit constitutionnel

La notion d’EMA apparaît dans deux contextes. Elle a fait son apparition pour la première fois dans des hypothèses où les textes de valeur constitutionnelle subordonnaient l’exercice du pouvoir législatif à deux conditions : la nécessité des peines (puisque la loi ne doit établir que...

.doc
21 févr. 2010

Conseil d'Etat, 19 avril 1991 - la protection des libertés des administrés par le juge administratif

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Parmi les moyens tirés de la légalité interne qui peuvent être soulevés par le requérant, se trouve le problème de la qualification juridique des faits. Le juge va vérifier, depuis l’arrêt "Gomel" du 4 avril 1914, si les faits litigieux sont correctement qualifiés, c'est-à-dire qu’ils...

.doc
22 mai 2011

Commentaire d'arrêt 1ère civ. 28 février 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Le 28 février 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'une femme de prendre en compte sa participation bénévole aux activités de son mari, dans l'appréciation par les juges, du montant de la prestation compensatoire. Un couple...

.doc
18 Janv. 2011

Le service public constitutionnel

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La question du service public a fait l’objet de débats doctrinaux et politiques passionnels. Ainsi, jusqu’à la fin des années 90, deux camps s’affrontaient : les communautaristes qui étaient très nettement engagés dans une logique de défense du droit communautaire et de la...

.doc
16 Mars 2007

Peut-on licencier librement ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L’article L.122-4 du Code du travail dispose que « tout contrat à durée indéterminée peut cesser à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes sous réserve de conditions de fond et de forme dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission ». On ne...

.doc
13 avril 2008

Cour européenne des droits de l'homme, 22 février 2002 Fretté contre France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L’adoption réside dans le fait de donner une famille à un enfant qui n’en a pas. Cependant le droit français exige de nombreuses conditions à remplir pour les adoptants dans le but de la préservation de l’intérêt de l’enfant. L’arrêt de la Cour européenne des droits de...

.doc
20 Nov. 2008

La « marge arrière » dans les relations entre fournisseurs et distributeurs

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

La « marge arrière » est constituée par l’ensemble des réductions de prix hors facture et la coopération commerciale. Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s’oblige envers un fournisseur à lui...

.doc
14 déc. 2006

Conseil d'Etat, 17 avril 1985 Société les Editions les Archers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’action administrative ne saurait se résoudre en une simple application par l’administration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières n’ont pu envisager, en effet, toutes les situations concrètes auxquelles...

.doc
21 Nov. 2007

Le juge administratif et le pouvoir discrétionnaire de l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

En droit administratif français, le principe de légalité est fondamental. Il signifie que tout acte, norme ou décision qui ne respecterait pas un principe qui lui est hiérarchiquement supérieur est susceptible d’une sanction juridique. En effet, dans un état de droit, la hiérarchie des...

.doc
01 févr. 2008

Le refus d'attribution de visa par les autorités consulaires françaises

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Depuis les attentats terroristes aux Etats-Unis, en Espagne et en Grande-Bretagne, l’entrée et la présence d’étrangers sur le territoire des pays, en particulier occidentaux, est devenue un des points fondamentaux des politiques anti-terroristes. Ainsi le contrôle concernant...

.doc
02 févr. 2008

Le pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il arbitraire?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans l’esprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit de se soumettre par la...

.doc
23 juil. 2009

Section du Conseil d'Etat, 25 avril 1980 - le pouvoir discrétionnaire de l'administration et son contrôle par le juge

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’action administrative ne saurait se résoudre en une simple application par l’administration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières n’ont pu envisager, en effet, toutes les situations concrètes auxquelles...

.doc
21 mai 2010

Conseil d'État, 27 septembre 1991 - une décision administrative tendant à la révocation d'un fonctionnaire peut-elle être annulée ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, soumis à l’appréciation de la qualification juridique des faits d’une décision administrative, a la possibilité de moduler son contrôle selon le type de pouvoir utilisé par l’Administration pour prendre l’acte. Le Conseil d’État a été sollicité...

.doc
12 juil. 2007

Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 30/09/2003

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit du travail

La Cour de Cassation reconnaît le pouvoir souverain de la Cour d’appel concernant l’appréciation de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient fournis. Celle-ci pouvait donc en déduire que la mesure notifiée verbalement au salarié le 8/09/1994 était bien une mise à pied...

.doc
05 Sept. 2002

Les obstacles financiers au droit à l'accès au juge

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Cour de Strasbourg, par son appréciation casuistique et pragmatique, affine sa jurisprudence, s'éloigne des critères traditionnels pour concilier le libre accès au juge et la marge d'appréciation des Etats dans la mise en œuvre effective de ce droit. Afin de mesurer...

.doc
05 Janv. 2010

Le juge administratif face aux pouvoirs discrétionnaires de l'administration

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’administration, lorsqu’elle prend des actes administratifs, doit respecter un certain nombre de règles. Elle a l’obligation d’exercer sa compétence lorsqu’elle est saisie dans son domaine d’une part et d’autre part, elle doit prendre les mesures nécessaires à...

.doc
26 juin 2013

Pourquoi le juge fait-il varier l'intensité de son contrôle ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Si le juge fait varier l’intensité de ses contrôles, c’est parce que la liberté d’action de l’Administration varie elle aussi. Lors d’un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené à contrôler la légalité de la décision contestée afin de constater s’il y a,...

.doc
15 mai 2012

Le déclin de la faute lourde en droit administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le caractère aléatoire de la faute a conduit certains auteurs, tels M. Planiol à la définir. Il avait appréhendé la notion de faute en la désignant comme « manquement à une obligation préexistante ». L'autonomie du droit administratif a amené la jurisprudence à ne pas reprendre les catégories du...

.doc
28 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes De Coster, rendu le 29 novembre 2001 sur question préjudicielle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Le renvoi préjudiciel prévu par l’article 234 du traité sur la Communauté européenne est un mécanisme de coopération, non contentieux, qui permet à une juridiction nationale (et même l’y oblige si ses décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel en droit interne),...

.doc
18 Mars 2010

Conseil d'État, 27 septembre 1991 - la décision de révocation d'un agent de l'État

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En effet le 16 octobre 1985, M. Félix commet un vol dans un super marché, le premier ministre décide de le révoquer par un arrêté du 11 février 1986. M. Félix assigne le premier ministre devant le tribunal administratif de Strasbourg, afin d’annuler cet arrêté qu’il considère être...

.doc
22 Mars 2010

Conseil d'État, 27 septembre 1991 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Lorsqu’un recours pour excès de pouvoir est formé contre une décision administrative, le juge administratif va contrôler d’abord la recevabilité de ce recours, puis la compétence, et enfin jugera le fond du recours di les deux premiers critères sont remplis. Le fond comporte des...

.doc
11 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt, CE, 11 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit autres branches

Un concours évince toujours un certain nombre de personnes, dont certaines n'hésitent pas par la suite à saisir le juge administratif afin de faire constater l'illégalité de la procédure. En l'espèce, Mme Maurin et Mme Masson se portent candidate à la session 2002 du concours exceptionnel de...

.doc
07 août 2002

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 27 juin 1989

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans certaines sociétés anonymes, les actionnaires désirant apprécier les qualités des nouveaux associés en cas de scission mais aussi évincer ceux dont la participation serait conflictuelle, insèrent dans les statuts une clause d'agrément qui soumet à l'appréciation de la société les transferts...