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La particularité essentielle des contrats translatifs de propriété est de porter sur un droit réel relatif à un bien. Ce contrat transfert un droit réel sur un bien, le plus souvent la propriété mais cela peut aussi être un démembrement de propriété comme la vente de la nue...
Qu'entend-on par «revision du contrat et des obligations contractuelles» ? Force est de constater qu'il n'existe aucune définition légale et jurisprudentielle et cette notion coexiste souvent avec des notions voisines comme celles de «modification», «variation», «adaptation»...
La théorie de l’imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l’évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle...
Le droit des contrats français repose sur le principe de l’autonomie de la volonté : seules les parties prenantes à un contrat peuvent le modifier. Il s’impose en effet, à la fois au législateur et au juge. La nouvelle loi votée n’a ainsi aucune incidence sur les...
Au moment de la conclusion du bail, les parties fixent le montant du loyer en toute liberté. Elles peuvent aussi convenir du versement d’un pas-de-porte qui est une somme globale que le locataire paye au bailleur en entrant dans les lieux. Cette pratique est licite mais on peut...
La prise en compte du facteur temps constitue l'une des caractéristiques essentielles du droit des conventions collectives. Ainsi, parce qu'ils développent leurs effets de façon successive, les textes conventionnels devront être fréquemment adaptés au contexte économique. Cette adaptation se fera...
Cours de droit sur les effets du contrat entre les parties.
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...
Il conviendra dans un premier temps d'étudier les ébauches de solutions apportées par les textes législatifs, concernant la mise en cause (I) puis la révision (II), pour nous attacher ensuite à l'étude de la jurisprudence relative à la révision (III) qui va dans le sens d'une...
Traditionnellement, le droit français est hostile à la révision du contrat par le juge. En effet, le célèbre article 1134 du Code civil fait du contrat la loi des parties. Doctrine et jurisprudence se sont longtemps accordées pour estimer que cet article, source de...
Par définition, les conventions collectives sont des contrats conclus entre les organisations professionnelles des employeurs et les syndicats des salariés. Elles traitent des conditions de travail et d’emploi et des garanties sociales des salariés. Ces conventions sont alors très...
La question de la révision des traités est primordiale pour la construction européenne : sans possibilité de revision, les traités européens n’auraient pas pu s’adapter aux nouveaux enjeux de l’Union européenne. Et sans révision efficace menée à terme, ces...
La Constitution est l’ensemble des règles qui définissent le statut des gouvernants (désignation et compétences) et les rapports des gouvernants et des gouvernés. La portée de la Constitution est d’abord juridique : en définissant les règles d’organisation et de fonctionnement des...
A la création de l’Institut international pour l’Unification du Droit Privé en 1926, l’article 1 définissant le statut de l’institut déclarait que celui-ci « a pour but d’étudier les moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé entre les Etats et de préparer...
Si l'on en croit Jean-Jacques Rousseau, théoricien du Contrat Social et chantre de la démocratie directe, « la souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente...
La révision d’un contrat s’effectue grâce à deux techniques. Il y a d’une part la technique contractuelle et d’autre part la technique juridictionnelle. Cette technique rassemble à la fois les juridictions qualifiées pour traiter de la révision...
Pour Malaurie, le contrat d’entreprise est « la bonne à tout faire » des contrats. Il démontre ainsi la caractéristique principale du contrat d’entreprise résidant dans son extrême diversité et son hétérogénéité quant aux secteurs d’activité qu’il peut...
L’intangibilité du contrat n’en va pas sans lien, le contrat, dans ce principe, ne peut être modifié, ni révisé en dehors d’un commun accord. Le juge est un serviteur du contrat. Il a un pouvoir d’interprétation des volontés souveraines dont il dégage le...
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2006 la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l’espèce, la Société Soffimat a conclu un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient...
Contrairement à la modification du contrat de travail légitimement d’une grande rigidité, le statut collectif du salarié se doit (c’est encore plus vrai en ces temps critiques de restructurations) d’être flexible. Le Code du travail prévoit deux solutions pour faire évoluer...
L’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876 a pour objet la révision du contrat lorsque les circonstances qui entourent celui-ci viennent à modifier l’équilibre initial du contrat. En l’espèce il s’agit d’une convention conclue...
Cette question est intéressante du point de vue de la justice contractuelle et de la sécurité contractuelle. Une réponse positive à la révision pour imprévision favorisera la justice contractuelle alors qu’une réponse négative ira dans le sens d’un souci de sécurité...
En vertu de l’article 8 préambule 1946 (qui a une valeur constitutionnelle) « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.» Cette participation s’effectue notamment par le biais des délégués syndicaux qui...
Si la détermination initiale du loyer relève de la liberté contractuelle, en revanche, son évolution est strictement encadrée par la loi et constitue une véritable obsession pour le propriétaire qui cherche sans cesse à optimiser son patrimoine, car qui dit augmentation du loyer dit augmentation...
Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l’ensemble des contrats, qu’il...
La Constitution résulte de l'exercice du pouvoir constituant. Pouvoir de faire, de réviser ou d'abroger la Constitution. Le pouvoir constituant appartient au souverain, c'est le peuple qui l'exerce lui-même ou qui en délègue l'exercice à des représentants. Il y a deux sens possible : le sens...
Document très complet de 47 pages présentant en 4 parties illustrées les arrêts importants et les principaux revirements de jurisprudence sur le contrat. Document idéal dans le cadre des revisions, pour réaliser une composition sur un sujet, ou approfondir un point particulier.
Cours du 1er semestre en L2, droit civil "les contrats".
En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil :...
Carbonnier disait au sujet du contrat qu'il était "une tête de pont jeté sur le futur".Le futur peut être problématique pour les parties qui n'auraient justement pas envisagé lors de la formation du contrat, une possible inflation économique conduisant à un déséquilibre contractuel...
