service public, contrat administratif, concession de service public, police administrative, police judiciaire, actes administratifs, contrats administratifs, principe de libre concurrence, marché public, juge administratif, responsabilité de l'administration
Ce document propose une série de sujets possibles pour un examen en droit administratif, avec pour chacun une introduction rédigée et un plan détaillé pour vous guider dans votre rédaction.
[...] Cet acte signé et publié devient exécutoire. Cet acte doit être exécuté même si on a des griefs contre celui-ci. C'est ce qu'on appelle le privilège du préalable. Toutefois, ce principe peut être parfois difficilement accepté, ce qui conduit l'administration à opter pour l'exécution forcée. Le privilège du préalable Nous allons voir la notion et ensuite analyser les effets. En quoi consiste le privilège du préalable ? Dire que l'administration bénéficie du privilège du préalable signifie que l'acte de l'administration s'impose immédiatement dès lors qu'il devient valide et effectif. [...]
[...] Le problème, donc, est de savoir quel est le rôle du juge dans l'exécution du contrat. Le juge intervient dans le contrat à travers le contentieux de pleine juridiction Et aussi dans l'objet de ce contentieux Intervention du juge dans le contrat à travers le contentieux de pleine juridiction Le contentieux des contrats administratifs est un contentieux administratif soumis à des règles de droit public. Ce contentieux est en prince celui de pleine juridiction Il est exceptionnellement un contentieux de l'excès de pouvoir Le principe du contentieux de pleine juridiction. [...]
[...] Le droit au paiement du prix Les indemnités et avantages divers Sujet 9 : Les contrats administratifs tiennent- ils lieu de loi à l'administration ? Le contrat se présente comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties et est destiné à produire des effets de droit (procédé consensuel). Guidé par l'accomplissement du service public, le procédé contractuel ne fait pas perdre à l'administration ses prérogatives de puissance publique qu'elle retrouve dans le contrat administratif, contrat soumis à un régime dérogatoire au droit commun. [...]
[...] Ex : Le fait de percevoir des redevances, des taxes sur les usagers constitue une clause exorbitante de droit commun. Quel est le contenu du pouvoir de sanction de l'administration en matière contractuelle ? D'abord, il faut dire qu'il y a plusieurs sortes de sanctions : Les sanctions pécuniaires : Elles vont toucher aux avantages financiers du cocontractant, dû à son incompétence. L'administration dans ce cas, va se substituer au cocontractant ou passer le contrat à un tiers, mais sur les frais du cocontractant. [...]
[...] Tout au long du XIXe siècle, le principe était celui de l'irresponsabilité de l'administration. En dehors des cas de responsabilité contractuelle ou des hypothèses visées par des textes spéciaux (loi du 28 Pluviôse an VIII pour les travaux publics), prévaut le principe d'irresponsabilité, c'est-à-dire l'absence de droit à réparation pour les dommages résultant d'actes de l'État. La responsabilité de l'État était jugée incompatible avec la souveraineté de l'État, « le roi ne peut mal faire », ou selon l'expression de Laffférière « le propre de la souveraineté est de s'imposer sans compensation » . [...]
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