Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2023 - Complicité d'exercice illégal de la médecine - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Fiche d'arrêt et plan détaillé : Une enquête a été ouverte suite à des plaintes de quatre personnes qui ont subi des lésions lors de traitements de cryolipolyse ou de microneedling dans des centres de soins esthétiques gérés par Mme [Y] [G] et créés par M. [T] [S]. À l'issue de...
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juin 2022 - L'exercice illégal de la profession de banquier - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Il s'agit de deux personnes physiques, soit Monsieur et Madame M, en leur qualité de caution solidaire des engagements d'une personne morale, soit une société privée du nom de Société Back To Bike, et liquidée en date du 11 septembre 2017. Dans un premier lieu, la société Back To Bike a...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 mars 2008 : la complicité d'exercice illégal de la profession de banquier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le droit pénal distingue, à côté de l'auteur de l'infraction, le cas du complice dont le rôle est moins apparent et, serait-on tenté de dire, moins important. Or ce complice, qui a participé à la commission d'une infraction, sans en avoir commis les éléments constitutifs, est parfois...
Arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux, 18 mars 2005, Syndicat National de Défense de l'Exercice Libéral de la Médecine à l'Hôpital
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
A l'origine, pour contester la validité d'une décision administrative, les citoyens devaient s'adresser au ministre compétent, auquel on avait accordé le droit de se prononcer sur la nullité d'un acte. Les lois du 16 et 24 août 1790 et du 16 fructidor an III instituaient ainsi la théorie du...
Le médecin face au délit d'omission de porter secours : étude à partir du droit camerounais
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
Qualifiée d'omission de porter secours par l'article 283 du Code pénal, la non-assistance à personne en danger est une infraction souvent invoquée à l'encontre du corps médical, vu la nature de leur profession qui les expose à des situations de patients en détresse et de par leurs...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-10.610 - Un médecin du travail, en tant que préposé de son employeur, peut-il voir sa responsabilité civile personnelle engagée pour des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié travaille pour une entreprise d'exploitation minière. Après plusieurs années d'activité, il a été placé en arrêt maladie avant d'être reconnu invalide et mis à la retraite. Considérant que le médecin du travail, dans le cadre du suivi médical dont il avait...
Conseil d'État, 7 juin 2019, Médecin du Monde et autres - L'achat d'actes sexuels
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, le juge administratif, garant du contrôle de conventionnalité de loi, va être poussé à se prononcer sur l'équilibre entre la protection des libertés publiques et le maintien de l'ordre public. En effet, la genèse de cette question tient dans l'adoption par le parlement d'une...
Un établissement public de santé autorisant l'exercice d'une activité libérale par ses praticiens en son sein est-il en droit d'exiger une redevance ?
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
En l'espèce, un décret en date du 7 mars 2006 est venu préciser l'article L. 6154-3 du code de la santé publique relatif à la redevance devant être versée par les médecins à l'établissement hospitalier dans lequel ils exercent dans l'hypothèse ou ils y exerceraient également des...
La médecine libérale
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Médecine libérale = médecine qui correspond à une certaine figure du médecin qui vient de la grande tradition d'Hippocrate (littérature) avec un rôle quasi religieux. Statut social du médecin reste stable jusqu'aux 30s. A partir des 30s : désacralisation du médecin (surtout fin...
Le résultat de l'infraction et comment la qualifier ? - Dissertation et exercice de qualification
TD - 8 pages - Droit pénal
Une infraction est caractérisée lorsqu'un individu a transgressé une loi. Pour pouvoir être caractérisée, l'infraction doit présenter deux éléments indissociables : un fait pénal, qui correspond à l'élément matériel de l'infraction et une intention coupable, qui correspond à l'élément moral....
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2016, n° 15-85.046 ; 25 octobre 2023, n° 22-81.880 ; 6 juin 2000, n° 99-85.937 - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, suite à une séance d'épilation au laser datée du 25 mars 2011, une cliente a présenté des brûlures cutanées et des muqueuses. Ainsi, le centre ayant pour activité « l'exploitation de matériel médical et paramédical d'esthétique et notamment lié à l'utilisation de...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 31/12/2025
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
Véronique pratique l'exercice illégal de la médecine : dès lors qu'il s'agit d'une infraction d'habitude qui se consomme à la réalisation du 2e acte, Véronique commet cette infraction le 14 avril 2023. La loi qui modifie les peines encourues est une loi de...
La procédure pénale - exercice, extinction, enquête
Cours - 45 pages - Procédure pénale
Une grande partie de la doctrine estime que la procédure pénale devrait faire partie des matières de droit public et non de droit privé. Cette matière regroupe l'ensemble des droits fondamentaux de l'individu. C'est à la fois une chance, mais c'est aussi un handicap dans la mesure où certains...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - Les masseurs-kinésithérapeutes ont-ils le monopole sur l'intégralité des massages, qu'ils soient thérapeutiques ou non thérapeutiques ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Désormais, le monopole des masseurs-kinésithérapeutes concerne exclusivement les massages à visée thérapeutique. C'est ce qu'est venu rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2021. En l'espèce, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kine?sithe?rapeutes a déposé...
La société d'exercice libéral pluripersonnelle ou les structures pour l'exercice libéral d'une activité médicale en groupe
Mémoire - 40 pages - Droit du travail
En l'espèce, nous limiterons notre étude aux structures juridiques pouvant être choisies par les médecins exerçant en libéral et plus spécifiquement en cabinet privé. Toutefois, nous restreindrons le sujet à l'exercice en groupe. Ainsi, le médecin exerçant individuellement ne fera pas...
Cour de cassation, chambre civile 1, 19 mai 2021, n°19 - 25.749 - La licéité de l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
En l'espèce, une personne qui souhaitait ouvrir un institut d'esthétique pour pratiquer notamment des épilations a conclu un contrat de franchise avec une société qui proposait des méthodes d'épilation par lumière pulsée. N'ayant pas obtenu les financements escomptés, le franchisé...
Déontologie de l'avocat : Les principes essentiels de l'exercice de la profession d'avocat
Fiche - 22 pages - Histoire du droit
Document: Déontologie de l'avocat : Les principes essentiels de l'exercice de la profession d'avocat, cours de 20 pages Extrait: « L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité (valeurs), dans le respect des termes de son...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000 ; 13 septembre 2016, n°15-85.046 ; 25 octobre 2023, n°22-81.880 - Auteur, co-auteur et complice
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Ce document comporte trois fiches d'arrêts ainsi que deux cas pratiques en droit pénal sur l'auteur, le co-auteur et le complice d'un crime. Il répond notamment aux questions de droit suivantes : - L'individu qui enjoint un tiers de franchir délibérément un feu rouge : peut-on lui...
La subordination et la sécurité
Cours - 11 pages - Droit du travail
Le législateur doit définir la frontière du droit du travail, il l'a fait par « la troisième voie » avec la loi du 8 août 2016, la loi El Komhri, qui donne certains droits sociaux aux travailleurs des plateformes numériques (obligation de souscrire à des assurances pour les AT et leur octroie...
Le contrat de travail - Salaire et licenciement
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Nous sommes en novembre 2020. Secrétaire dans une agence immobilière, Madame Davis est embauchée depuis le 2 janvier 2020 pour un contrat à durée indéterminée. Lors de son entretien d'embauche, sa société lui avait garanti un salaire minimum interprofessionnel de croissance (soit 10,03 €...
Arrêt de la chambre criminelle en date du 4 octobre 2011 portant sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 4 octobre 2011 relatif à l'erreur de droit comme cause subjectives d'irresponsabilité pénale et à l'exercice illégal de la pharmacie. Le 4 juillet 2006, le conseil national de l'ordre des...
Droit pénal des affaires : crimes et délits, atteintes à l'autorité de l'État
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est la branche du droit qui sanctionne les infractions du monde des affaires, ou celles relatives aux entreprises. Il a une dimension économique. Les infractions sont en général des délits (mais des circonstances aggravantes peuvent les transformer en crimes). Les...
Le rôle du médecin du travail
Dissertation - 28 pages - Droit du travail
Comment les deux façons d'appréhender la prévention dans le domaine de la santé se manifestent-elles au travers du rôle du médecin du travail ? Comme nous pouvons l'observer à travers la campagne actuelle de prévention des troubles musculo-squelettiques des salariés, mise en place par le...
Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le thème abordé par le cas pratique 1 relève de l'application de la loi pénale dans l'espace. Il revient d'en étudier les conséquences juridiques. Les infractions commises par M. X. pourront-elles être jugées en France ? Le thème abordé par le cas pratique 2 relève de...
L'exercice d'un activité indépendante dans un autre état de la Communauté Europénne est-elle possible ? (2003)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'exercice d'une activité indépendante dans un autre Etat-membre de la Communauté est une possibilité ouverte par le traité communautaire, notamment par ses articles 43, concernant la liberté d'établissement et 49 concernant la libre circulation des services. Elle exclut donc le recours à...
La responsabilité pénale et civile du médecin
Fiche - 9 pages - Droit pénal
«Je le pansai, Dieu le guérit»: Ambroise Paré résume par cette fameuse phrase la philosophie qui prévaut en Occident depuis l'origine de la médecine, à savoir que les médecins, s'ils soignent de leur mieux, ne sont pas responsables de l'issue, heureuse ou malheureuse, du...
La responsabilité pénale et civile du médecin - publié le 05/01/2005
Fiche - 9 pages - Droit pénal
«Je le pansai, Dieu le guérit»: Ambroise Paré résume par cette fameuse phrase la philosophie qui prévaut en Occident depuis l'origine de la médecine, à savoir que les médecins, s'ils soignent de leur mieux, ne sont pas responsables de l'issue, heureuse ou malheureuse, du...
Le droit à la protection de la santé, bien qu'il soit consacré par la Constitution, est-il réellement appliqué et respecté ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article L 1110-1 du Code de santé publique, issu de la loi Kouchner relative aux droits des malades, prévoit dans son article premier que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Cet article...
Histoire du droit de la famille : la famille occidentale, le mariage, la filiation, l'incapacité d'exercice et la protection des incapables
Dissertation - 87 pages - Droit civil
La famille patriarcale, beaucoup de peuples l'ont eu en commun. La famille est fondée exclusivement sur l'autorité politique du pater familias, de sexe masculin, le chef de famille. Rome c'est la cité des pères, l'ensemble des pères citoyens qui ont la vocation de donner à la cité...
Exercices et corrigés en droit pour BTS 2ème année
Fiche - 32 pages - Droit autres branches
Attendu que la BRO fait grief à l'arrêt attaqué (CA Versailles, 6 sept. 2002) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme forclose, alors selon le moyen (...)
