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Le 5 mars 2007, une loi réformant la protection de lenfance fut adoptée. Le même jour, une loi relative à la prévention de la délinquance fait également son apparition dans le système législatif français. Ces deux lois ont un point commun : elles s'attachent à l'enfance, mais l'une pour se...
A travers les siècles et au sein de chaque société, la femme a toujours été victime de discriminations, et cette situation perdure jusquà nos jours. Considérée comme un bien faisant partie du patrimoine de lhomme dans les sociétés antiques, réincarnation du mal et symbole du pêché...
Le type de source utilisées, telles que je viens de les évoquer, est donc essentiel pour caractériser la discipline. L'histoire de la pensée juridique doit être recherchée d'abord à travers les différentes manifestations de la vie du droit et de l'activité des juristes. Cependant, il va de soit...
En France, lurbanisme commercial est régi par un régime dautorisation préalable distinct du permis de construire qui fait intervenir les commissions départementales en premier ressort puis nationales en appel pour statuer sur la délivrance de lautorisation. Elles sappuient...
Les réformes judiciaires étaient nécessaires : la justice organisée par la Révolution n'était pas satisfaisante. Le principe était la décentralisation et l'élection. Les magistrats étaient souvent incompétents ou assez partiaux politiquement. Napoléon veut rendre la justice indépendante...
Le présent travail étudie la problématique de la réforme de l'administration, dans le but d'en dégager les grands axes et de clarifier les enjeux dont elle est porteuse. Nous avons choisi de mettre au cur de notre étude les thèmes de la gestion du personnel et de la modernisation des...
Cours d'histoire du droit et des institutions : les grandes réformes : démocratie et modernisation.
La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28.3.2003 : « son organisation est décentralisée ». Le possessif se rapporte à la République.La deuxième raison est pratique car quelque...
- Réformes de ladministration : changements essentiels concernant les objectifs et les tâches, létendue des actions, le type de fonctions remplies et les principes fondamentaux de fonctionnement ayant tout au moins en principe des conséquences durables et...
Cours de didactique traitant plusieurs sujets : les textes officiels, contraintes ou ressources, les programmes en EPS, l'évaluation et certification en EPS. Le contexte de la didactique en EPS, les didactiques de l'EPS, le sous-système enseignant, l'utilisation des concepts en EPS... sont abordés.
« Le roi est tenu à garder et à faire garder les coutumes». Cette déclaration de Beaumanoir confirme le principe de non-immixtion du roi dans luvre du peuple. Le pouvoir du roi est donc confiné dans un rôle conservateur, avec le seul droit dabolir les mauvaises coutumes, qui...
Il apparaît que lanachronisme des dispositions concordataires soulève des difficultés particulières notamment par rapport à la notion de laïcité entendue en droit positif par le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958 ainsi que par la Convention Européenne des droits de lhomme et...
Presque 15 ans après sa promulgation, la loi relative au registre de commerce connaît une modification de taille. La loi nº 2010-15 du 14 avril 2010 est venue apporter certaines modifications aux règles de fonctionnement et de tenue du registre de commerce. Limportance pratique de...
La construction dune France centralisée a commencé sous lAncien Régime en réponse au morcellement féodal du territoire. Si lhistoire administrative de la France est dabord celle de la centralisation, depuis le XIXème siècle, des textes consacrent de nouvelles libertés...
Malgré sa valeur constitutionnelle, le principe de laïcité demeure parfois limité dans son application. Si la difficulté de larbitrage entre des principes fondamentaux demeure un problème fréquent pour lautorité judiciaire, il nen reste pas moins que la prise de position du juge...
Le droit à linstruction est protégé par larticle 2 du Protocole 1 additionnel de la CESDH. Larrêt Grande Chambre Folgero c/ Norvège du 29 juin 2007 vient sinscrire dans la jurisprudence du domaine du droit à linstruction. Dans cet arrêt, les requérants, tous...
Il y avait urgence à réformer les procédures durgence. Privé dagir efficacement, le juge administratif ne pouvait, contrairement au juge judiciaire, répondre aux justiciables, pressés dobtenir une réponse rapide du juge quils saisissent pour contester une décision...
Alors que le Réseau éducation sans frontières (RESF) réclamait, en juin 2006, larrêt des expulsions et la régularisation des élèves sans-papiers et de leurs parents, Nicolas Sarkozy édictait une circulaire dans laquelle il exhortait les préfets à procéder à une régularisation au...
Le secteur public représente une part importante de lemploi en France ; avec une fonction publique employant 21.1 des actifs de la population française. Celle-ci est financée par lÉtat et les collectivités par le biais de prélèvements obligatoires, et permet à ceux-ci de fournir des...
Concernant l'histoire de la fonction publique, il faut distinguer deux périodes : - De l'ancien régime à 1946 - Puis de 1946 à nos jours Ensuite, il s'agit de montrer que la fonction publique est évolutive : le droit de la fonction publique a en effet connu un phénomène de "travaillisation",...
Dans cette laïcité le signe religieux est probablement l'élément qui rend si difficile la conciliation entre manifestation de sa liberté de conscience, et la neutralité de l'Etat, et plus particulièrement (car le principe y est plus strictement appliqué) dans les établissements scolaires publics....
« Les différentes lois récentes ont contribué à renforcer la distinction entre les établissements publics à fiscalité propre et les autres, mais aussi à développer un véritable droit commun de lintercommunalité ». Louvrage Droit des collectivités territoriales, publié en 2005 aux...
« Le département, cest la République ; la région, cest lAncien Régime ». Cest par ce slogan que François Mitterrand fait comprendre dans les années quatre-vingt à Gaston Deferre que le rôle du département ne doit en aucun cas être minoré, dans les grandes réformes...
La Révolution française a rompu lunité de lÉtat et de la religion. Le roi nest plus le représentant de Dieu sur terre. Les biens du clergé sont confisqués et de nombreux prêtres sont exécutés. La France est ravagée par la guerre civile. Pour ramener la paix religieuse en France,...
La vie politique et lorganisation administrative du territoire français telles quelles existent aujourd'hui sont les héritières de lorganisation de la France révolutionnaire, tout en ayant connu dimportantes modifications vers plus de libéralisme et de complexité,...
Depuis la décennie des années 1980, les régions françaises nont cessé de gagner en indépendance et en pouvoir de compétences sur plusieurs tableaux, quil sagisse de la formation, de laménagement urbain ou de léconomie locale. Sur le plan juridique, la régionalisation...
La finalité de cette étude ne sera pas ici, dexpliquer les moyens mis en uvre pour la mise en place des réformes énoncées, mais dexpliquer comment le politique aurait été amené à proposer de telles mesures. Quelles pourraient donc avoir été ses motivations ? La forme...
L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces deux...
La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a réformé en profondeur les procédures durgence. Ces procédures avaient été instituées par le pouvoir réglementaire. Inspiré du référé judiciaire, le référé administratif permettait dobtenir le...
Il existe un régime de confusion exceptionnelle des pouvoirs dans la Constitution de 1958, cest le régime prévu par larticle 16. Mais lidée dune dictature temporaire est également présente dans la conception marxiste qui a longtemps constitué la doctrine officielle des...