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 Agents immobiliers

Agents immobiliers

  

Nos documents

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07 déc. 2009

La loi Hoguet : le métier d'agent immobilier et d'administrateur de biens

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

C'est la loi qui règlemente l'activité d'agent immobilier et d'administrateur de biens.Elle date du 2 janvier 1970 et est complétée par un décret d'application datant du 20 juillet 1972.Ces textes sont d'ordre public (on doit les appliquer à la lettre sous peine de sanction).Elle donne la...

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05 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 : la non rémunération de l'agent immobilier sans réalisation effective de la vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La promesse synallagmatique de vente suffit-elle à matérialiser la réalisation de l’objet du mandat écrit ouvrant droit à rémunération ? Une clause pénale peut-elle être alors appliquée en cas de non-réalisation de l’acte définitif de vente ? C’est ce dont il est question dans...

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11 févr. 2016

Cour de cassation, 1ere chambre civile, 9 avril 2015 - Un agent immobilier peut-il être doublement mandaté pour la même opération et percevoir ainsi une double rémunération?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A l’origine conclu à titre gratuit, le mandat s’est, au fil des années et de l’évolution de la pratique, professionnalisé si bien qu’il est de plus en plus conclu à titre onéreux c'est à dire moyennant une rémunération. Partant de ce constat, la loi a pris soin d’encadrer...

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18 Sept. 2008

La publicité foncière et la responsabilité de l'agent immobilier

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Cours de Droit immobilier sur la publicité foncière.

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29 Oct. 2007

La responsabilité pénale de l'agent immobilier

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Décidément, malgré une certaine volonté de moralisation de la profession, les agents immobiliers continuent d'avoir mauvaise presse auprès des Français. Pratiques douteuses, tarifs à la tête du client et souvent prohibitifs, suivi inexistant... sont autant de reproches évoqués par...

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24 Sept. 2019

Agents immobiliers ; de l'article 1596 du Code civil à l'article 9 (1 et 2) du code de déontologie issu du décret 2015-1090 du 28 août 2015

Dissertation de 13 pages - Droit civil

La notion de prévention des conflits d'intérêts revêt aujourd'hui une nature particulièrement sensible et se retrouve dans tous les domaines de notre société, à la fois dans le secteur privé, mais également dans le secteur public. L'influence du droit européen sur notre droit national a mis en...

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09 déc. 2016

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 novembre 2013 - L'application des règles de la cogestion dans le cadre des contrats passés par un époux avec un agent immobilier

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un époux, commun en biens avec son épouse, a signé seul un mandat exclusif confié à une agence immobilière afin de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun. Les époux refusent par la suite de signer la promesse de vente établie par l'agence immobilière. Un appel est...

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05 Oct. 2007

Le mandat immobilier

Cours de 3 pages - Droit civil

La loi du 02/01/1970 et sont décret d’application du 20/07/1972 exige que les conventions conclues avec un agent immobilier soient rédigées par écrit, le mandat est donc obligatoire Ce mandat doit être établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties, et un exemplaire...

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04 juin 2010

Le contentieux du droit de l'urbanisme et de l'immobilier - l'examen juridique d'un dossier

Rapport de stage de 22 pages - Droit autres branches

J’ai effectué mon stage dans un cabinet d’avocat. J’ai pu ainsi traiter diverses matières telles que le droit pénal, le droit du travail, le droit civil, mais aussi mes matières objets de ma spécialisation en droit immobilier et droit de l’urbanisme. Mes tâches ont été...

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04 août 2019

L'immobilier notarial

Étude de marché de 7 pages - Droit immobilier

L'immobilier est l'un des domaines de prédilection des offices notariés et pour cause, le secteur représente aujourd'hui plus de 50% de leurs activités. Si la période était propice aux achats immobiliers jusqu'à l'année dernière, les prévisions ne sont pas aussi optimistes pour 2019 et...

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09 Sept. 2007

L'avant contrat de vente et protection renforcée de l'acquéreur immobilier

Rapport de stage de 50 pages - Droit civil

Mémoire (Master 1 mention conseil et patrimoine) : "L'avant contrat de vente et protection renforcée de l'acquéreur immobilier". Interrogation sur les avant contrats qui s'offrent à l'acquéreur immobilier ainsi que sur les protections dont bénéficient ce dernier lors de l'avant contrat de vente...

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19 févr. 2009

L'agent commercial : cadre légal de la fonction

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

C’est sous le terme d’agents qu’on désigne le plus souvent les professionnels dont le métier consiste en une activité d’intermédiaire mettant en œuvre un mandat. Un mandat est selon l’article 1984 du Code civil un acte par lequel une personne donne à une autre...

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18 Sept. 2007

La protection de l'agent commercial

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Dissertation traitant de la protection accordée à l'agent commercial.

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28 Nov. 2013

Les pratiques frauduleuses des agents sportifs dans le football

Mémoire de 24 pages - Droit pénal

Les années 70 ont assistées à un bouleversement dans le football professionnel lorsque suite à un mouvement de grève débuté par les joueurs en décembre 1972, leurs « contrats à vie » (contrat liant le joueur au club jusqu’à l’âge de 34 ans) fût changés en « contrat à temps » (équivalent...

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10 Mars 2010

Le domaine public immobilier

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le domaine public immobilier était auparavant défini uniquement par la jurisprudence. Le juge qualifiait de dépenses publiques les biens appartenant au domaine public et affectés à certaines fins d'intérêt général. Ces conditions sont, en substance, reprises à l'heure actuelle dans le Code...

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13 Mars 2009

Droit des agents de la fonction publique

Cours de 30 pages - Droit administratif

Distinction agents de droit public et d'agents de droit privéAgents non titulaire : agents non tit, auxiliaire, contractuel, vacatairenotions non comparablesAgents non titulaires, la notion de contractuel n'est pas vraiment applicable car : - limitation de la liberté de...

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22 Sept. 2009

La protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier déjà construit

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

Dans un délai de 3 mois, un acte authentique est dressé devant notaire. L'agent peut proposer un notaire mais l'acheteur peut choisir son notaire. Cet acte authentique est nécessaire pour l'accomplissement de la publicité foncière. C'est pour la publicité que l'acte authentique est nécessaire.La...

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22 Nov. 2007

Les caractéristiques et composantes du droit immobilier

Cours de 37 pages - Droit autres branches

Cours semi-rédigé de droit sur l'immobilier.

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07 déc. 2009

Les mandats immobiliers

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Définition de mandat : Contrat par lequel une personne appelée le mandant donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Les mandats immobiliers sont réglementés par la loi Hoguet et par le Code civil (...)

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13 juil. 2010

L'immobilier patrimonial : achat, prêt, etc.

Cours de 35 pages - Droit fiscal

Dans ce cas soit on accepte, soit on accepte en contestant (procédure aux tribunaux), soit on refuse de vendre mais il y a des risques plus tard d'expropriation.La mairie doit donner la raison de préemption et utiliser l'immeuble pour la cause de la préemption dans un délai de 10 ans.Si au bout...

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18 déc. 2007

La protection de l'acquéreur immobilier

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a profondément modifié le droit de la vente.

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11 juin 2010

L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers

Mémoire de 52 pages - Droit bancaire

Que ce soit dans les contrats d’assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l’information du consommateur tient plus à la qualité de l’information transmise par le professionnel qu’à l’absence de...

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04 juil. 2007

Le mandat dans la vente de biens immobiliers

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Cours de niveau BTS définissant ce qu'est un mandat de vente et un mandat de recherche et dans quelles conditions ils doivent êtres conclus. Puis il présente quelles sont les obligations des parties à la conclusion du contrat et pour combien de temps ses obligations sont à tenir.

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17 Sept. 2009

Les assurances dans le domaine de l'immobilier

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Synthèse de Droit niveau Licence sur les différentes assurances auxquelles il est possible de souscrire que l'ont soit propriétaire, bailleur, locataire ou constructeur.

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24 déc. 2010

La responsabilité civile des professionnels soumis à la loi du 2 janvier 1970 : nature, étendue, limite

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Pour définir la responsabilité civile professionnelle (appelée aussi communément la « RC Pro »), il faut partir de la responsabilité civile au sens strict. Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute...

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20 févr. 2012

Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 9 mai 2008 : la responsabilité délictuelle du tiers acquéreur vis-à-vis du mandataire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Malgré la multiplication des fondements de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil relatif à la faute délictuelle reste toujours d'actualité. Monsieur Le Tourneau avait déjà relevé la permanence de la responsabilité pour faute, sa vocation universelle à s’appliquer, sous...

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14 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 2008 : la protection des contrats civils spéciaux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Les contrats civils spéciaux présentent une valeur économique fondamentale, c’est pourquoi le principe de sécurité juridique impose leur protection. Celle-ci va se traduire concrètement par l’engagement la responsabilité du cocontractant fautif ou du tiers empêchant son inexécution....

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08 mai 2014

Cas pratique de vice du consentement

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

Un agent immobilier de Lille a pris contact au mois d'avril avec une agence de voyage qui lui a proposé la location d'une villa à Biarritz pour le prix de 2500 euros la quinzaine. Cette villa, présentée comme calme, meublée confortablement et jouissant d'une vue inoubliable, appartenait à l'un...

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14 Oct. 2014

Cas pratique sur la promesse synallagmatique de vente

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Le 2 octobre 2013 est signé un compromis de vente par M. Pasdebol qui stipule que pour être opposable aux tiers, le contrat devra être réitéré par acte authentique. Finalement, l’acquéreur change d’avis et pour se désengager, il soutient que le compromis ne vaut pas vente (que la vente...

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05 Oct. 2007

Loi n 2005-845 du 26 juillet 2005

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Incidence de la « loi de sauvegarde des entreprises » sur le droit immobilier Depuis de nombreuses années, la jurisprudence a considéré que, en cas de dépôt de bilan du débiteur (lotisseur, vendeur en l'état futur d'achèvement, agent immobilier, etc. ...), le défaut de déclaration de créance...