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 Liberté syndicale

Liberté syndicale

  

Nos documents

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30 avril 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 octobre 2006 - la liberté syndicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Issue de la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, la liberté syndicale est aujourd’hui consacrée constitutionnellement : « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Pour encadrer ce principe la...

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13 Nov. 2012

Les nouvelles règles de représentativité des syndicats sont-elles attentatoires à la liberté syndicale ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884 reconnaît la liberté syndicale et le droit de créer un syndicat. Au terme de l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il est prévu que « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action...

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25 juil. 2014

La liberté syndicale est-elle remise en cause par la disposition de représentativité des syndicats ?

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

La liberté syndicale en France fut obtenue, après de nombreuses années de lutte, à la fin du 19e siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d’une manière globale...

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17 Sept. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 10 avril 1998 - la liberté syndicale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » dispose l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, faisant ainsi de la liberté syndicale un principe à valeur constitutionnelle. Néanmoins,...

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03 mai 2010

Chambre mixte, Cour de cassation, 10 avril 1998 - la liberté syndicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un groupement du nom de Front national de la police (FNP) s’était déclaré comme ayant la qualité de syndicat professionnel. Considérant qu’il n’était qu’une émanation d’un parti politique, divers syndicats l’assignèrent aux fins de lui voir interdire de se prévaloir...

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16 Oct. 2007

La liberté syndicale

Cours de 1 pages - Droit du travail

Il s'agit de rappeler quel est le principe de la liberté syndicale en montrant les deux aspects que revêt cette liberté :

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13 févr. 2010

Les groupements d'individus permanents: liberté d'association et liberté syndicale

Cours de 5 pages - Droit administratif

La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté d’association, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 qui a élevé la liberté d’association au rang de PFRLR. Cette décision a été confirmée par une autre décision du juge constitutionnel du 20...

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22 Sept. 2016

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la...

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10 avril 2009

Cour de justice des communautés européennes, comparaison : 11 et 18 décembre 2007 - liberté d'établissement et liberté syndicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Dans les arrêts « Viking » et « Laval » , la Cour doit concilier le droit des travailleurs et des organisations syndicales à exercer des actions collectives et le droit des entreprises à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement sur le territoire...

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17 Mars 2010

Chambre sociale, Cour de cassation, 3 décembre 2002 - la liberté syndicale et l'action syndicale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En l’espèce, une banque conteste la reconnaissance d’un syndicat issu de la CFDT au sein de son entreprise et forme un pourvoi en cassation pour contester la désignation d’un délégué syndical, autorisée par un arrêt de seconde instance et la représentativité même du syndicat. Le...

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05 Nov. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mars 2008 - la liberté d'expression syndicale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La liberté d'expression est fondamentale et protégée par de nombreux textes français et étrangers. Cependant, elle peut parfois se heurter à d'autres intérêts légitimes comme la protection d'une société contre la concurrence. Il s'agit donc d'établir un équilibre entre ces deux droits...

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12 Mars 2010

La fonction publique et l'exercice des libertés publiques

Cours de 7 pages - Droit administratif

En accordant le droit syndical aux salariés privés, le législateur de 1884 ne s’est pas prononcé explicitement sur le cas des fonctionnaires. Il a limité le champ d’application de la loi aux personnes exerçant une activité connexe à la production d’un objet déterminé. La...

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03 juil. 2006

Le syndicalisme dans la magistrature

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Un tel statut implique un mode de syndicalisation particulier, que nous nous attacherons ici à caractériser en examinant dans un premier temps le compromis entre des principes contradictoires à partir duquel le syndicalisme dans la magistrature a pu émerger. Les restrictions aux libertés...

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11 juin 2013

L'action syndicale

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». C'est ainsi que l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 consacre la liberté syndicale. Cette liberté a donc une valeur...

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31 Oct. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007 - égalitité de traitement des organisations syndicales

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

L’identité syndicale est perturbée : si le pluralisme syndical, cher à notre droit français, permet l’optimisation de la défense des intérêts professionnels, il n’empêche que le taux de syndicalisation reste très faible. Dans une période où moult débats et propositions...

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24 Janv. 2009

Intérêts et enjeux de la notion de représentativité syndicale

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Dans quelle mesure le concept de représentativité syndicale a-t-il encore une légitimité aujourd’hui ? Pour remplir ses missions, le droit du travail doit manifester au plus haut point le sens du compromis et de l’équilibre. C’est un droit de masse et un droit de la vie...

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04 Mars 2013

Commentaire d'arrêt (plan détaillé), 10 avril 1998: l'organisation syndicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Reconnue depuis la loi du 21 Mars 1984, la liberté syndicale est aujourd’hui une liberté publique, proclamée par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946. La France n’a d’ailleurs pas hésité à ratifier les conventions internationales qui affirmaient...

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24 Sept. 2010

La protection de la liberté de réunion par la Cour européenne des Droits de l'Homme

Mémoire de 9 pages - Droit européen

D’après l’étude sur le traitement journalistique des réunions politiques en France de 1860 à 1910 réalisée par Paula Cossart , le peuple intervient dans la sphère politique de manière spécifique mais la réunion reste le meilleur accès à l’espace public. Elle constate que les...

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02 févr. 2016

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale du 27 mai 1997 - Comment se démontre l'existence d'une section syndicale ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

La section syndicale se définit comme un groupement de fait composé de salariés qui, à l’initiative d’un syndicat représentatif, sont chargés au sein d’une entreprise de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. Celle-ci ne possède pas en principe de...

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18 Mars 2017

Droit du travail : les relations collectives de travail et syndicalisme

Cours de 22 pages - Droit du travail

Le droit du travail français traduit la liberté individuelle et l'expression collective et il s'agit d'un compromis dès le 19e siècle par le courant socialiste et républicain français. Le Gaufe «?si disparaît toutes les conventions collectives et tous les milliers du représentant du...

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03 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009 - la preuve de la discrimination syndicale

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

En l’espèce, un salarié est engagé par une société le 1er décembre 1973. Il est par la suite élu le 9 décembre 1987 conseiller des prud’hommes ; puis délégué syndical (CFDT) et membre du conseil de discipline (le 2 juin 1989). Il ne reçoit aucune promotion individuelle entre 1987 et...

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16 juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - la représentativité syndicale pendant la période transitoire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L’application dans le temps de la loi du 20 août 2008 a suscité, depuis son entrée en vigueur, des difficultés d’interprétation. La Cour de cassation a ainsi précisé dans trois arrêts très récents la mise en œuvre de la représentativité syndicale pendant la période...

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10 févr. 2010

Liberté de l'agent public en France

Cours de 7 pages - Droit administratif

L’Histoire n’a pas toujours été très favorable à la liberté d'opinion, notamment sous le Second Empire. Aujourd’hui, l’Etat du droit positif est limpide sur la question, l’art. 6 de la loi de 1983 prévoit qu’aucune distinction ne peut être faite entre les...

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27 Mars 2010

La représentativité syndicale

Cours de 10 pages - Droit du travail

Au fil des années s’est affirmée la reconnaissance d’un droit des salariés à la négociation collective. L2221-1 : « négociation de l’ensemble de leurs conditions d’emploi de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales ». Le droit de la...

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30 mai 2007

Représentation des syndicats et représentativité syndicale

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

A l’origine, le principe d’égalité entre organisations syndicales était le corollaire de la liberté syndicale. La liberté de constitution du syndicat était comprise comme impliquant que l’organisation librement constituée accède de plein droit et...

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17 Sept. 2009

La présence syndicale dans l'entreprise : mythe ou réalité ?

Dissertation de 13 pages - Droit du travail

« Le rassemblement des citoyens dans des organisations, mouvements, associations, syndicats est une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée » écrit Vaclav Havel (Président de la République fédérale de Tchécoslovaquie de 1989 à 1992 puis Président de la...

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02 juil. 2009

La présence syndicale dans l'entreprise

Dissertation de 31 pages - Droit autres branches

Faits :M. Derand a été désigné en qualité de délégué syndical.Procédure :Le dirigeant de la société Rézéenne a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler la désignation de M.Derand en qualité de délégué syndical. Le tribunal d'instance a annulé la désignation de M. Derand en qualité de...

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02 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1997 - l'existence de la section syndicale lors de la désignation d'un délégué

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 mai 1997 procède en ce sens de l’abondant contentieux relatif à la preuve de l’existence de la section syndicale d’entreprise. En l’espèce, le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein de...

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12 Nov. 2015

Le syndicalisme européen et français

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Le syndicalisme fait son apparition en Europe dans la seconde moitié du XIXe siècle, tout d’abord au Royaume-Uni, puis principalement en France et en Allemagne. La révolution industrielle étant la cause de la création de différents syndicats ouvriers, car celle-ci va faire naître à...

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19 Nov. 2009

Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - action collective et liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

En l’espèce, la société finlandaise de ferries, Viking Line, est propriétaire d’un ferry, le Rosella, assurant la liaison entre la Finlande et l’Estonie. Mais, soumise à la concurrence des sociétés estoniennes, elle décide de changer le pavillon du Rosella devenu déficitaire en le...