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Le droit syndical peut être défini comme l'ensemble des normes juridiques qui fondent l'organisation syndicale et qui fondent son action, son activité. Dans les pays démocratiques, ces normes juridiques s'appuient sur le principe de la liberté syndicale.Parmi les pays à l'origine de...
La loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884 reconnaît la liberté syndicale et le droit de créer un syndicat. Au terme de lalinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il est prévu que « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par laction...
Les sources supranationalesDes conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT).Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et révisée en...
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix». L'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît ainsi la liberté syndicale comme un principe à valeur constitutionnelle. Le droit de...
Issue de la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, la liberté syndicale est aujourdhui consacrée constitutionnellement : « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par laction syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Pour encadrer ce principe la...
La liberté syndicale en France fut obtenue, après de nombreuses années de lutte, à la fin du 19e siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail dune manière globale...
? Avant la Libération, trois étapes :- 1791 - 1884 : interdiction des coalitions (Loi Le Chapelier). La loi de 1864 abroge le délit de coalition mais ne reconnaît pas le droit syndical.- Loi de 1884 (puis de 1920) reconnaît le droit syndical comme un droit individuel (implicitement) mais pas...
Un propriétaire est libre de disposer de son bien comme il l'entend, sauf à commettre un abus. Dans le cas d'un prêt à usage, il doit ainsi respecter un délai de préavis raisonnable quand l'usage de la chose est permanent. La Cour de cassation dans l'arrêt rendu par sa première Chambre civile le...
La liberté d'expression est fondamentale et protégée par de nombreux textes français et étrangers. Cependant, elle peut parfois se heurter à d'autres intérêts légitimes comme la protection d'une société contre la concurrence. Il s'agit donc d'établir un équilibre entre ces deux droits...
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » dispose l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, faisant ainsi de la liberté syndicale un principe à valeur constitutionnelle. Néanmoins,...
En accordant le droit syndical aux salariés privés, le législateur de 1884 ne sest pas prononcé explicitement sur le cas des fonctionnaires. Il a limité le champ dapplication de la loi aux personnes exerçant une activité connexe à la production dun objet déterminé. La...
Un tel statut implique un mode de syndicalisation particulier, que nous nous attacherons ici à caractériser en examinant dans un premier temps le compromis entre des principes contradictoires à partir duquel le syndicalisme dans la magistrature a pu émerger. Les restrictions aux libertés...
Mademoiselle Faucheux est secrétaire dadministration au ministère de la Marine marchande ; elle est dautre part secrétaire du syndicat du personnel administratif CGT de la Marine marchande. La demoiselle Faucheux a divulgué dans une lettre quelle a affichée sur le panneau...
Un groupement du nom de Front national de la police (FNP) sétait déclaré comme ayant la qualité de syndicat professionnel. Considérant quil nétait quune émanation dun parti politique, divers syndicats lassignèrent aux fins de lui voir interdire de se prévaloir...
« La liberté sarrête là où commence celle des autres ». Il en va ainsi de la liberté syndicale lorsque son exercice entraîne la violation dautres principes constitutionnellement protégés tel que celui de non-discrimination. Il sagit, dans cet arrêt de la...
Tout dabord il convient de définir ce que lon appelle communément un syndicat. Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle et privée, indépendante de l'État (mais reconnue par lui) et régie par un ensemble de lois. En France, un syndicat...
Le syndicalisme permet de représenter les intérêts des adhérents et ceux de tous les salariés sous organisés en particulier les femmes et les travailleurs dappoint. Il permet daméliorer le statut et les conditions de travail, ce sont les grands principes de Wever. Pour lui, le...
La liberté syndicale, consacrée par le préambule de la Constitution de 1946, est une liberté constitutionnellement protégée. Elle est, pour chaque salarié pris individuellement, une liberté dadhésion protégée par un ensemble de textes qui figurent aux articles L....
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». C'est ainsi que l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 consacre la liberté syndicale. Cette liberté a donc une valeur...
Selon Françoise Favennec-Héry, professeur de droit à la Sorbonne, la représentativité est « l'aptitude concrète d'un syndicat à représenter au-delà des intérêts de ses membres, ceux d'une collectivité ; c'est la conjugaison de l'idée de pluralisme syndical sous-tendue par le principe de...
Lidentité syndicale est perturbée : si le pluralisme syndical, cher à notre droit français, permet loptimisation de la défense des intérêts professionnels, il nempêche que le taux de syndicalisation reste très faible. Dans une période où moult débats et propositions...
Dans quelle mesure le concept de représentativité syndicale a-t-il encore une légitimité aujourdhui ? Pour remplir ses missions, le droit du travail doit manifester au plus haut point le sens du compromis et de léquilibre. Cest un droit de masse et un droit de la vie...
Reconnue depuis la loi du 21 Mars 1984, la liberté syndicale est aujourdhui une liberté publique, proclamée par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946. La France na dailleurs pas hésité à ratifier les conventions internationales qui affirmaient...
Liée au principe de la liberté syndicale, la représentation des salariés dans la négociation collective est un élément central de la démocratie sociale, posant principalement un problème de légitimité. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du...
La question des libertés individuelles et fondamentales de chaque citoyen est devenue incontournable dans la République démocratique française, qui se revendique de surcroît comme la « Patrie des Droits de l'Homme ». Ces « libertés fondamentales » rassemblent les droits inhérents à...
Il s'agit de rappeler quel est le principe de la liberté syndicale en montrant les deux aspects que revêt cette liberté :
La liberté syndicaleLes personnes sont libres d'adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat et de se retirer d'un syndicat. Il est assez facile de constituer un syndicat. Les syndicats peuvent se constituer librement.Evolution historique :- 1791 : interdiction des syndicats par la loi Le...
Au regard de l'objet des libertés, on distingue trois sortes de libertés : - Les libertés physiques (relatives au corps), ex. : la liberté de procréer, la liberté d'aller et venir. - Les libertés intellectuelles (relatives à l'esprit), ex. : la...
Daprès létude sur le traitement journalistique des réunions politiques en France de 1860 à 1910 réalisée par Paula Cossart , le peuple intervient dans la sphère politique de manière spécifique mais la réunion reste le meilleur accès à lespace public. Elle constate que les...
Être syndiqué constituait un délit pénal entre 1791 et 1864. La Révolution française a interdit la coalition c'est à dire le regroupement et par hypothèse un syndicat est un regroupement de personnes. On pourrait s'en étonner mais il ne faut pas oublier que la Révolution française est...