Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021 - Un défenseur syndical peut-il implicitement se conférer à lui-même un mandat de représentation pour un appel en matière sociale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. W., salarié de la société SAP France, mais aussi défenseur syndical, connait un litige avec cette société concernant une retenue sur son salaire. Il décide donc de saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la levée de la retenue sur salaire. Le jugement rendu par la...
Comment le syndicalisme policier s'est-il développé dans l'univers de la sécurité publique ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le 11 janvier 2018, les surveillants pénitenciers ont débuté un mouvement de grève contre l'insécurité des surveillants en prison qui a duré une dizaine de jours. Ainsi des surveillants ont refusé de travailler, pourtant interdits du droit de grève. Les syndicats ont effectué des négociations...
L'indépendance syndicale devant la Cour de cassation
TD - 3 pages - Droit du travail
En général, l'indépendance syndicale peut être définie, non comme une « impossible neutralité », mais comme « l'autonomie stratégique » des syndicats « à l'égard des partis, des pouvoirs publics et du patronat ». Aussi faut-il dissocier la neutralité, qui n'est pas...
Liberté d'association et de réunion
Cours - 7 pages - Libertés publiques
La réflexion essentielle va porter sur la liberté d'association car la liberté de réunion n'en est qu'une des composantes. Il faut d'abord comprendre la notion juridique d'association (dont la liberté d'association fait partie intégrante). - Liberté ==> pouvoir...
libertés publiques - publié le 07/06/2013
Cours - 11 pages - Libertés publiques
Libertés publiques = c'est une notion très récente, plus récente que celle des droits de l'homme. Ce sont celles qui sont prises en charge ou reconnues par le droit de l'État et bénéficiant d'un régime juridique de protection renforcée. Les libertés sont consacrées par...
Droit social - Les différentes réformes mises en place depuis la loi du 20 août 2008 sont-elles de nature à renforcer, ou, au contraire, affaiblir les organisations syndicales dans l'entreprise ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Pendant sa campagne, Emmanuel Macron déclarait que les syndicats avaient un rôle et qu'il était dans les entreprises et les branches. La question n'est pas ici de trancher sur la juste place des syndicats, mais bien de s'intéresser à la place qui leur est réservée au sein de...
La compatibilité entre le service public et les libertés économiques
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général et la carence ou l'insuffisance de l'initiative privée », selon Louis Rolland. En effet, pour qu'un service public puisse être compatible avec les libertés...
Liberté fondamentale et contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
D'après M. Verdier, "[le droit du travail] est un terrain de prédilection pour la recherche d'une protection vigilante des droits fondamentaux". Il montre par conséquent par cette citation que le droit du travail et donc d'une certaine manière le contrat de travail et la...
Cour européenne des droits de l'homme, 15 mars 2022, n°21881/20, Communauté genevoise d'action syndicale c. Suisse - La sortie de l'état d'urgence sanitaire et les autres régimes d'exception
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
L'opinion qui suit concerne uniquement la conformité de la législation suisse par rapport à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La question de l'éventualité d'une absence ou non d'épuisement des voies de recours...
Conseil d'État, 2/4 SSR, n°71169, 13 mars 1970 - L'exercice du pouvoir de police par le maire constitue-t-il une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentales au nom de la préservation de la salubrité publique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un arrêté municipal en date du 9 août 1961 contraint les propriétaires d'un immeuble à réaliser à leur charge des travaux d'assainissement destinés à prévenir la pollution d'un puits appartenant à l'association syndicale de propriétaires et qui fournit en...
Doit-on admettre les atteintes à la liberté au nom de la liberté d'opinion ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Il est évident que cette liberté d'opinion ne saurait être absolue. Il existe en effet des attitudes intellectuelles, des doctrines qui nient la liberté bref, des attitudes et doctrines manifestement attentatoires aux fondements sur lesquels reposent les sociétés humaines....
La proclamation des libertés fondamentales dans les déclarations des droits
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
En France, longue période pendant laquelle aucune liberté publique n'était proclamée à la différence de l'Angleterre à partir de 1215 comme la Magna Carta. En France rien avant la Révolution française. Rien que sur la période révolutionnaire (1789 à 1795), pas moins de 4 déclarations des...
L'institutionnalisation du syndicalisme
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La crise de 1929 touche les travailleurs qui sont confrontés à une montée du chômage et à une hausse des prix : pauvreté. Les discours syndicaux retrouvent de l'audience. Le développement des groupes d'extrême droite en France. En 1920, les fascistes sont au pouvoir en Italie, en 1933, Hitler...
Management juridique de l'entreprise - La liberté d'expression au travail
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Comment la liberté d'expression s'articule-t-elle dans la relation travail ? Selon l'opinion commune, la liberté d'expression consiste à pouvoir exprimer ce que nous pensons sans être freiné par une autorité ou un pouvoir de censure. On remarque également que la liberté...
La liberté de conscience et le principe de neutralité du service public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
À la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale, mais...
Le juge civil et les libertés fondamentales
Cours - 18 pages - Droit civil
Le juge judiciaire a compétence unique pour réparer tout préjudice résultant d'une voie de fait. Elle est caractérisée dans 2 circonstances : exécution forcée par l'administration dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière, mais qui porte atteinte de façon grave au...
La liberté des médias, aux confins de la garantie et de l'entrave
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
"Notre liberté dépend de la liberté de la presse, et ne saurait être limitée sans être perdue". Cette citation de Thomas Jefferson met en exergue deux réalités indéniables, d'une part l'absolue nécessité de la liberté des médias dans un État démocratique, d'autre...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en...
La création des SPIC est-elle toujours limitée par la liberté du commerce et de l'industrie ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La liberté du commerce et de l'industrie provient initialement des décrets d'Allarde des 2 et 17 mars 1791. Cette liberté avait vocation à mettre un terme aux corporations en permettant à tout citoyen d'exercer n'importe quel négoce à condition de s'acquitter...
La liberté du commerce et de l'industrie - publié le 10/07/2022
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La liberté du commerce et de l'industrie est la liberté d'exercer une activité marchande. Les fondements se trouvent dans ; le Décret d'Allarde (2-17/03/1791), la loi du 02 mars 1982 qui encadre les interventions des collectivités locales.
Liberté de circulation des personnes
Fiche - 6 pages - Libertés publiques
« Travailleur » : pas de définition légale, mais développée par la jurisprudence comme concept autonome du droit de l'Union européenne, selon elle. Cela permet de pallier la diversité des législations nationales et à la disparité qui n'est pas la bienvenue. Cela permet donc de définir les...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2018, Take Eat Easy - La liberté du salarié et l'établissement d'un système de pénalités pour faire respecter une relation contractuelle sont-ils des critères exclusifs d'une relation salariale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une société, via des plateformes, met en relation des restaurateurs et des clients via des livreurs à vélo qui exercent en indépendant. Un contrat de prestation de services a été conclu avec le demandeur au pourvoi le 13 janvier 2016. Le 27 avril 2016, il a demandé la requalification dudit...
Analyse économique du droit : libertés politiques, libertés des échanges
Cours - 40 pages - Droit autres branches
On va parler des conséquences économiques et juridiques de la croissance sur la zone de l'Union et sur la zone euro. Le débat des pères fondateurs de l'Europe est à la fois juridique et économique. C'est d'abord un débat sur la répartition des richesses et sur leur genèse. Des fonds...
Conseil d'État, 1re et 6e chambres réunies, 24 mai 2017, n° 392661 - Est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir est recevable si l'union syndicale ne justifie pas d'un intérêt pour agir ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le préfet d'une commune a pris un arrêté. Ce dernier autorise une société à faire déroger la règle du repos dominical à l'un des magasins dont elle est responsable, et ce, pour une durée d'un an. Une fédération, une confédération et un syndicat se sont sentis lésés et...
Ordre public et liberté religieuse
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
"La laïcité n'est pas un particularisme accidentel de l'histoire de France, elle constitue une conquête à préserver et à promouvoir, de portée universelle." Henri Pena-Ruiz. La laïcité est un principe proclamé dans l'article 1 de la Constitution française qui énonce que « La France est...
Libertés publiques : protection des libertés et libertés protégées
Cours - 39 pages - Libertés publiques
Au-delà des règles techniques de droit, qui renvoient aux normes de succession, changement de nom, des contrats spéciaux, des valeurs surpassent ces règles techniques, qui sont puisées dans les valeurs sociales et qui déterminent ces règles, qui sont les racines dans lesquelles les règles...
Droit public - Le juge des référés et la protection des libertés
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Dans un article de 1962, « Le Huron au Palais Royal », le professeur Rivero s'interrogeait sur l'effectivité de la justice administrative, eu égard notamment aux délais de jugement dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. La création de procédures de référés, qui permettent au juge...
Droit Social - La liberté d'expression du salarié
Note de synthèse - 3 pages - Droit du travail
La liberté d'expression est consacrée tant d'un point de vue international (docs 5, 10, 19) que par les textes français (docs 3, 8, 12, 14, 16, 21). C'est ainsi que le salarié bénéficie de sa liberté d'expression pendant son temps de travail, et dans le cadre de ses...
Le syndicalisme à l'heure des nouvelles technologies de l'information
Mémoire - 67 pages - Droit du travail
« Toute personne à droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorité publique et sans considération de frontière». En...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 30 novembre 2018 - La responsabilité civile des organisations syndicales pour leur participation à des actes illicites - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Des manifestants ont incendié des pneus devant le siège de Lactalis en juillet 2013, ce qui a conduit la société Lactalis investissements à intenter une action en réparation de son préjudice contre la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne.
