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 Libre révocabilité de l'offre

Libre révocabilité de l'offre

  

Nos documents

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21 Déc 2003

Offre de contracter et promesse de vente

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui « devrait » interdire au...

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18 Déc 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - une offre avec délai peut-elle être librement rétractée avant l'expiration dudit délai

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une offre avec délai, acceptée avant l'expiration de celui-ci, prive la rétractation de toute efficacité, et cela même si le principe de la libre révocabilité n’est aucunement mis en cause. Telle est l’étendue de l’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de...

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02 Déc 2009

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la révocation d'une offre assortie d'un délai

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le concept d'engagement unilatéral de volonté, dont on peut qualifier l'offre, divise la doctrine quant à son caractère obligatoire. C'est de ce concept qu'il s'agit dans l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2008, qui s'intéresse à la révocation de...

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25 Mar 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2008 - la rétractation de l'offre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans les faits, une personne (le pollicitant) fait une offre d’achat d’un immeuble, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, et dépose une garantie par la même. Cette offre n’est valable que pendant une période déterminée, à savoir du 24 au 27 juin 2000....

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05 Juin 2012

Commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008, L'offre

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Actuellement, le droit des contrats est au coeur d'un important mouvement de réforme dans la mesure où les sources et les règles propres au droit des contrats n'ont cessé de se multiplier depuis 1804. Le manque de cohérence qui s'en est suivi appelle à une refonte profonde. La Chancellerie a...

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02 Déc 2013

Commentaire d'arrêts du 21 décembre 1960 et du 7 mai 2008: l'obligation de maintien de l'offre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’offre ou pollicitation est une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres personnes la conclusion d’un contrat. Toute proposition de contracter ne constitue pas forcément une offre au sens juridique du terme. Pour...

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03 Avr 2003

L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si l'on considère la tradition juridique, on constate qu'en principe il existe un lien de dépendance entre l'offre et le pollicitant, et que ce lien est justifié par la défense de la liberté de chacun. Ce principe de dépendance de l'offre vis à vis de l'offrant est fondé sur...

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02 Déc 2013

Commentaire d'arrêt du 7 mai 2008: l'offre avec délai de réflexion

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une personne avait signé une proposition d’achat d’un immeuble avec remise d’un dépôt de garantie le 24 juin 2000. L’acquéreur s’est rétracté le 26 juin par lettre recommandée, alors que l’agent...

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24 Juin 2011

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 7 mai 2008: un individu peut-il rétracter son offre d'achat ou de vente librement?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La question du consentement dans les contrats ainsi que celle de l'acceptation de l'offre forment, en droit civil des obligations, un puits d'interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si vives, c'est que le contrat est à...

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16 Jan 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 mai 2008 : Le régime juridique de l'offre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le langage courant, on désigne par « offre » toute espèce de proposition. En droit, la notion d'offre correspond à une réalité plus étroite. On s?accorde à dire que l'offre est un acte unilatéral de volonté.On peut définir l'offre, que l'on appelle également «...

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02 Mar 2010

Les avant-contrats - l'offre et la promesse unilatérale de contracter

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

Les avant-contrats ont pour objet soit d’encadrer les relations entre les parties soit de prévoir les modalités du contrat définitif. Plusieurs types d’avant-contrat existent dans le cadre d’une vente immobilière. Cet engouement pour ce type d’avant-contrat peut...

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04 Nov 2009

Plan de commentaire de l'arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'offre et l'acceptation

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'« avant contrat » est, aux yeux des contractants, une sorte de solution miracle. En effet, il permet de fixer les différentes étapes de la négociation et parfois même les clauses pénales. Mais ils peuvent également se révéler extrêmement contraignant comme le démontre l'arrêt de la Cour de...

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08 Fév 2012

Arrêt du 6 mars 1990, Cour de cassation, Chambre commerciale, Bull. civ., IV, n 74 : La fermeté de l'offre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 6 mars 1990, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la fermeté de l'offre.Les faits sont les suivants. Un commerçant commande du matériel à une société qui précise, dans les conditions générales de vente,...

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03 Mar 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - qualification de l'offre avec réserve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’offre, que l’on appelle également pollicitation, est la proposition ferme et définitive de contracter. L’offre doit être précise et ferme afin que l’acceptation suffise à former le contrat, elle doit donc exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas...

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07 Oct 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 concernant la rétractation d'une offre à personne déterminée avec stipulation de délai

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Fait : Une personne candidate à l'acquisition d'un bien immobilier avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble, et elle avait à cette occasion versé un dépôt de garantie (...)

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12 Mar 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - les éléments constituant la manifestation de l'offre en matière commerciale

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

M. Borde a commandé à la société Hugin Sweda du matériel pour le besoin de son commerce. La société Hugin Sweda avait précisé dans ses bons de commande que les offres deviendraient définitives après ratification de sa part. La commande serait alors considérée comme ferme après son...

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08 Déc 2009

L'autonomie de l'offre par rapport à la personne de l'offrant

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La notion de pollicitation conserve un intérêt pratique important : s'il n'y a pas eu d'offre véritable, il n'y a pas eu de contrat, et donc, aucune obligation contractuelle n'existe entre les parties. Opposer devant un juge l'inexistence d'une offre permet donc de remettre en cause...

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21 Nov 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 : le délai raisonnable d'acceptation d'une offre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une offre est la proposition honnête de conclure, à des conditions déterminées, un contrat de telle sorte que l’acceptation émise en retour suffit à former le contrat. Reste à savoir quel est le sort accordé à celle-ci si l'une des conditions de la sollicitation, tel que le « délai...

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17 Jan 2008

Les caractéristiques de l'offre et de l'acceptation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon la théorie classique, le contrat est présenté comme étant la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’offre de contrat –ou pollicitation- est la manifestation unilatérale de volonté adressée par une personne à une ou plusieurs autres en vue de leur...

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18 Déc 2009

Offre, promesse et contrat de vente

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

A la simple lecture de l'énoncé, ce qui attire l'attention est la gradation utilisée. Ainsi, l'utilisation de cette figure de style n'est pas hasardeuse puisqu'elle permet de saisir l'intérêt du sujet. En effet, le but final est la vente, il y a donc un rôle progressif de l'offre, de la...

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19 Avr 2011

Liberté et révocation du dirigeant social

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Il faut remarquer que si la problématique du statut et de la nomination des dirigeants sociaux ne pose pas de difficultés particulières, celle de leur révocation paraît assez controversée et mérite de s'y attarder car elle constitue l'une des difficultés les plus sensibles du Droit des sociétés....

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02 Jan 2007

Commentaire d'arrêt: Cassation Com 24 février 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le mode de cessation des fonctions des dirigeants sociaux le plus fréquent, du moins devant les tribunaux, est la révocation, c'est à dire 'la cessation anticipée et involontaire du mandat social'. C'est une décision unilatérale émanant d'un organe de la société en vue de mettre fin aux pouvoirs...

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20 Juil 2009

L'échange des consentements

Dissertation de 10 pages - Droit civil

De façon traditionnelle, le contrat est présenté comme le produit de la rencontre d'une offre et de l'acceptation qui réalise ainsi l'échange des consentements entre les parties. Dans un schéma simple, on a une offre faite par une personne : l'offrant ou le pollicitant.Si cette...

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09 Avr 2008

Droit de la famille, cours de CRFPA

Cours de 159 pages - Droit de la famille

Mais, le consentement matrimonial doit être libre, ce qui paraît impliquer l'inefficacité absolue de tous les actes qui ont précédé sa célébration : ils ne doivent pas exercer la moindre pression sur la volonté conjugale.Le droit commun des contrats ne doit pas être utilisé pour déterminer...

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10 Sep 2007

Commentaire des articles 1105-1 à 1105-4 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 a subi jusqu’ici peu de réformes et la justice fonctionne grâce au juge. Cependant, suite à divers colloques, certains auteurs ont émis l’idée de réformer ce code. Ainsi, l’avant-projet de réforme du droit des obligations, appelé aussi avant-projet Catala, a...

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24 Sep 2010

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 21 décembre 1960 et du 7 mai 2008 relatifs aux modes de formation du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'offre est une manifestation de volonté selon laquelle une personne propose à un tiers à ou plusieurs autres personnes la conclusion d'un contrat. L'offre doit être ferme et précise. Elle doit donc contenir tous les éléments essentiels pour que l'acceptation n'ait pas besoin d'être...

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11 Oct 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le silence gardé par une partie peut-il valoir acceptation de l’offre ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt de cassation du mardi 10 mai 2011. Notre arrêt intervient suite à un arrêt du 25 mai 1870 qui affirme que : « Le silence de...

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03 Juil 2007

L'influence du droit de la consommation dans la formation du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

De façon assez quotidienne, les individus concluent des contrats dits de consommation, ils se trouvent dans la position de consommateur où parfois un déséquilibre peut être constaté par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Ces contrats sont extrêmement courants et diversifiés comme...

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03 Fév 2011

La formation du contrat de vente internationale de marchandises

Dissertation de 7 pages - Droit international

La mécanique de formation du contrat de vente internationale de marchandises recouvre trois grandes questions : celle de l’échange des consentements, de la forme et la preuve de la vente, et de l’implication d’un représentant. Alors que les deux premières sont traitées par la...

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07 Mar 2018

Droit des obligations : l'existence du consentement

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Une proposition de contracter ne constitue une offre au sens juridique que si elle est suffisamment ferme et précise. L'offre est considérée comme ferme lorsqu'elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Tel n'est pas le cas de l'offre qui est...