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 Préjudice moral

Préjudice moral

  
Préjudice moral

Nos documents

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12 avril 2007

Commentaire des arrêts du 30 avril 1976 de la chambre mixte de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’article 1382 du Code Civil dispose que tout dommage oblige celui qui a commis la faute à la réparer. Cet article clé du Code Civil est la base même de la responsabilité civile. Pour que la responsabilité civile puisse être engagée, l’auteur doit avoir commis une faute, la victime...

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13 juin 2007

Le dommage moral est-il réparable ?

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui s’apprécie au siège de cette lésion » tandis que le préjudice est généralement...

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20 Nov. 2007

Le lien de causalité: Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Un dommage a nécessairement une infinité de causes. Il incombe à la juridiction statuant en matière de responsabilité civile de déterminer un lien de cause à effet suffisant entre le fait générateur de responsabilité et le dommage pour justifier l’indemnisation, le lien de causalité....

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23 Mars 2008

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage est une condition nécessaire pour que la responsabilité de l’auteur du dommage soit mise en jeu, dans l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 24 février 2005, le problème...

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17 avril 2008

La responsabilité médicale (Cour de cassation 1ère Chambre civile, Audience publique du jeudi 6 décembre 2007)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Si nul ne peut ignorer la loi, le domaine médical ne connaît pas d’adage pouvant résumer les liens difficiles entre ce qu’un praticien souhaite faire et ce qui se produit. Aussi, si depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la première Chambre civile, le fondement de la...

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28 Oct. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 30 avril 1976 - la transmissibilité de l'action en réparation d'un préjudice moral

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe général de responsabilité civile, énoncé à l’article 1382 du Code civil, vise la réparation de « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage ». Ce dommage, ou préjudice, peut être patrimonial ou moral. Si la réparation d’un...

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09 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 1962 - réparation du préjudice moral

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un animal n'est pas une chose, pourtant dans cet arrêt il semble que le cheval soit personnifié dans la mesure où son propriétaire est indemnisé pour dommage moral causé par la mort de son animal. En effet dans l'arrêt du 16 janvier 1962, la Cour de cassation a octroyé un droit à...

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16 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 1962 - la réparation du préjudice moral

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour le propriétaire d’un animal d’obtenir, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la réparation de son préjudice...

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22 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 1962 : la réparation du préjudice moral

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Première Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 16 janvier 1962, relatif à la réparation du préjudice moral causé par la mort d’un cheval. En l’espèce, un homme possède un cheval de course qu’il loue à un entraineur. Ce...

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23 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2012 : l'existence des préjudices moraux chez les personnes morales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Nous sommes en présence d'un arrêt du 15 mai 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt nous intéresse en ce qu'il traite d'une question sur laquelle la jurisprudence et une grande partie des auteurs sont en désaccord. Il s'agit de la question de l'existence des...

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10 Oct. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 : le préjudice éventuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le professeur Hocquet-Berg a eu l’occasion d’écrire qu’« un préjudice éventuel découlant d’un risque, qui ne s’est pas encore réalisé, n’est pas réparable » c’est ce que rappelle cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le...

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03 avril 2012

Arrêt du 19 décembre 2006, Cour de cassation : Le préjudice éventuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[...] Bien que la Cassation soit ici disciplinaire, puisque la Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel pour défaut de réponse à conclusions au vu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Haute juridiction judiciaire souligne tout de même la pertinence du moyen constitutif au...

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27 févr. 2015

Arrêt de cassation le 19 décembre 2006 relatif à l'indemnisation d'un préjudice moral incertain

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Selon Cristina Bernard, « l'appréhension des préjudices d’angoisse par le droit interpelle ». C’est sur ce point que les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation le 19 décembre 2006 en statuant sur un litige relatif à...

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18 Janv. 2016

Arrêt de la Première Chambre Civile du 19 décembre 2006: le préjudice moral d'anxiété

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Nous vivons avec une épée de Damoclès sur la tête en permanence. » C’est par ces mots que le président d’une association de contaminés à l’amiante décrit l’anxiété qui sont la leur au quotidien. Pour la plupart encore en bonne santé, mais se savant contaminé à l’amiante...

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18 juin 2009

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 février 2005 - établissement du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Pour obtenir réparation, la victime doit prouver le dommage qu’elle a subi, le fait générateur du dommage et le lien de causalité entre fait générateur et dommage. Le lien de causalité est un élément essentiel dans la réparation d’un préjudice, et difficile à rapporter comme...

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11 Nov. 2020

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2017 - Le préjudice moral de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La deuxième chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 14 décembre 2017, relatif au préjudice moral de l'enfant à naître. En l'espèce, le 9 septembre 2008, un salarié intérimaire a été victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il effectuait des missions pour la société...

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01 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 novembre 1979 par la Cour d'Appel sur la valeur juridique des fiançailles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt porte sur les fiançailles et plus précisément sur leur valeur juridique. En l'espèce, Nadia U. et Patrice P. se sont fiancés en décembre 1973 et la jeune femme a mis au monde une petite fille en 1976. Peu de temps après, le jeune homme a épousé une autre jeune femme et a par conséquent...

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16 juil. 2010

Cas pratique : la liberté matrimoniale

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Un garagiste décide de se fiancer avec une jeune femme. Cependant, leurs relations se sont très vite dégradées. Lors d'une dispute, la fiancée reproche à son future époux son avarice et sa jalousie et met fin à leur relation. De plus, elle refuse de rendre la bague de fiançailles qui avait...

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23 Oct. 2006

L'arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1962 à propos du dommage moral

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le cheval est la plus belle conquête de l'homme et le chien est le meilleur ami de l'homme. Cependant dans cet arrêt, le cheval se rapproche du chien voire de l'homme en ce que son propriétaire peut être indemnisé pour dommage moral du fait de la perte de son animal. Dans son arrêt du...

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05 févr. 2008

L'exigence du préjudice en responsabilité civile

Thèse de 36 pages - Droit des obligations

« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu’être responsable, c’est devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement c’est une dette de réparation. - N’êtes-vous responsable...

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24 Nov. 2009

Seconde Chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - l'indemnisation des victimes par ricochet

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, M. Jacky X… est décédé le 22 juin 2002 des suites d’un adénocarcinome pleural occasionné par l’amiante auquel il était en contacte dans l’exercice de son emploi. Les consorts X… formés de sa femme Mme X… et de leur fille, ayant droit victimes par...

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13 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 1962 - la réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon l’expression consacrée de Loïc Cadiet, le régime de la responsabilité civile est emprunt de l’« idéologie de la réparation ». Cette conception pousse toute personne victime d’un dommage quelconque à demander la réparation de son préjudice, quelles qu’en soient la...

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23 avril 2014

Commentaire d'Arrêt du 22 février 1995 : La légitimité d'une indemnisation du préjudice subit par une personne dans un état végétatif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« Il est fort douteux que les malades en état végétatif chronique soient en état de bénéficier personnellement des compensations d'une réparation pécuniaire[...] Les sommes accordées au titre des préjudices esthétiques et d'agrément constitueraient alors, en fait, bien souvent des...

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10 Janv. 2012

Le dommage ou le préjudice

Cours de 9 pages - Droit civil

Les atteintes à l'intégrité de la personne peuvent entrainer des préjudices moraux correspondant aux diverses douleurs physiques ou psychiques ressenties par la victime. Le dommage corporel prend ainsi un aspect extrapatrimonial. La jurisprudence a fixé toute une liste de préjudices...

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23 Mars 2008

La personne morale est-elle une personne ordinaire ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le droit distingue deux types de personnes : les personnes physiques, et les personnes morales. Le Code Civil accorde une importance particulière aux personnes physiques, personnes de chair et de sang, qui sont considérées comme les « personnes ordinaires ». Tous les êtres humains sont des...

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27 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1962 concernant le préjudice moral suite à la perte d'un animal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Un cheval de course est mort après s'être électrocuté dans un box, lors d'une course hippique. L'entraîneur du cheval l'avait amené sur le lieu de cette course, et le président de la société hippique lui avait proposé un box pour loger l'animal. Le propriétaire de l'animal assigne en justice, en...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 2012 - Divorce et versement d'une prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Alors que le nombre de divorces augmente constamment, la question de la réparation du préjudice qu'il peut causer, et la confusion faite avec la réparation d'un préjudice indépendant du divorce pose encore question pour le juge, comme en témoigne cette décision rendue le 18 janvier...

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12 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle du 4 février 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Lorsqu'une infraction est commise et entraîne en plus un préjudice moral, matériel ou corporel, la victime de ce dommage peut demander réparation du préjudice soit en exerçant l'action civile devant une juridiction civile, soit devant une juridiction répressive. C'est une...

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12 Janv. 2008

L'idée d'un préjudice lié à la naissance

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Au cours des 20e et 21e siècles, les connaissances en biologie ont énormément progressé et la technologie a fait irruption dans nombreux de ses domaines et en particulier en ce qui concerne le diagnostic prénatal. Il est par exemple possible aujourd'hui de connaître le génotype d’un enfant,...

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03 juin 2008

Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 27 février 1970

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la Chambre mixte de la cour de cassation le 27 février 1970 marque un tournant dans la jurisprudence en matière de réparation civile. Pour la première fois, la juridiction civile accordait une indemnité à une concubine en réparation du préjudice moral et...