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En guise d'introduction, on peut rappeler que le droit de la responsabilité est, pour l'heure, beaucoup plus jurisprudentiel que le droit des contrats, gravé dans le marbre de la loi. Le droit de la responsabilité est en passe d'évoluer, la première pierre étant l'engagement de la responsabilité...
Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'indemnisation des accidents de la circulation est encadrée et plus simple. Les préjudices causés par ces accidents sont récurrents et peuvent être de nature différente. En l'espèce, monsieur Duce a été renversé par monsieur Bourte, qui circulait...
« Quel que soit l'être de chair et de sang qui vient à la vie, s'il a figure d'homme, il porte en lui le droit humain. » Cest sans doute là ce quaurait répondu Monsieur Jean Jaurès sil avait eu à se prononcer sur larticle premier de la loi du 4 mars 2002 et plus...
La difficulté de certains services implique que, pour engager leur responsabilité, il faut que soit caractérisée une faute lourde. Cependant, ce domaine a tendance à diminuer. Cest ce sur quoi sest penchée la Cour Administrative dAppel de Lyon dans un arrêt du 18 janvier 2005, M...
Dans son arrêt CPIJ, 13 septembre 1928, Usine de Chorwoz, la Cour permanente internationale de Justice a déclaré que : « c'est un principe du droit international, voire une conception générale du droit, que toute violation d'un engagement comporte l'obligation de réparer ». Elle transposait ainsi...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2014 sinscrit dans la jurisprudence relative au Distilbène (molécule DES), un médicament provoquant des risques divers pour les femmes y ayant été exposées in utero. En lespèce, il sagit...
Le tiers payeur est, dans le cadre dun accident de la circulation régi par la loi Badinter (5 juillet 1985), la personne ou lorganisme qui a été appelé à indemniser une personne victime dun dommage corporel. Cest dans une telle situation qua été rendu le...
Le préjudice est latteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. Il constitue la condition première de toute responsabilité, puisque cest sa survenance qui justifie la demande en réparation. La victime est par principe seule titulaire de...
Lobligation dinformation ou de conseil est imposée par la jurisprudence lorsque lun des contractants, par sa qualité ou sa profession, doit délivrer certains renseignements à lautre partie. Ainsi en est-il de professions libérales telles que les médecins. Lobligation...
M. Jean Louis X a été opéré par M. Y en raison de lésions sténosantes majeures. Cette opération a produit une hémiplégie chez M.X qui a conduit à sa mort le 23 novembre 2001. Les demandeurs (veuve et fille de M.X) ont assigné M.Y en responsabilité et indemnisation. Après une première décision du...
La responsabilité des individus ne connaît pas la responsabilité civile, qu'elle soit internationale ou transnationale. Ex : passer un contrat avec 1 état et 1 personne privée.Quand il y a des problèmes qui s'élèvent lors d'un contrat transnational, le préjudice et son indemnisation seront...
La situation délicate des personnes handicapées est aujourd'hui une préoccupation majeure, tant dans l'ordre juridique communautaire et international que dans l'ordre juridique interne. Ainsi, dans l'arrêt Laruelle du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a reconnu un droit à la scolarisation des...
Selon le Code civil créé en 1804, les fiançailles sont vues comme étant un simple fait juridique. Cela signifie quen principe il ny a aucune obligation contrairement au mariage qui est un acte juridique et qui produit des effets entre les époux. Dans cette affaire, les deux frères...
C'est donc une infraction matérielle. C'est l'existence de ce préjudice qui va consommer l'infraction. Cela étant la jurisprudence le caractérise assez facilement. Il y a une jurisprudence très ancienne qui avait posé que ce préjudice peut être aussi bien matériel que moral....
Faits : au mois d'août 2005, François PIGNON, ressortissant français demeurant à Lyon, est parti en vacances en Turquie chez son ami Hakan qu'il avait connu au cours de ses études de droit. Là-bas, François fait la connaissance de Victor, un ressortissant canadien venu lui aussi passer des...
L'affirmation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, depuis la loi du 17 août 2015, selon laquelle "l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale", vient contrebalancer l'idée majoritaire selon laquelle la...
Larticle 2 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que « laction civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par linfraction. » Les conditions de...
Lordre public français en matière internationale peut se définir comme lensemble des principes considérés à un moment donné en France comme des principes fondamentaux du système français. Lexception dordre public permet décarter la loi étrangère normalement...
Il existe trois interprétations du caractère intégral de la réparation : la réparation peut s'entendre de tout le dommage mais du seul dommage, la réparation doit couvrir l'intégralité des préjudices subis par la victime, et la réparation doit être équivalente à l'entier préjudice....
En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en uvre de celle-ci. Le fait dommageable peut, entre autres, être constitué par une faute de l'administration. C'est d'ailleurs sur ce thème que le Conseil...
Cet arrêt rendu le 24 février 2005 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a trait à la responsabilité civile et plus particulièrement au dommage. Son apport n'est pas notoire d'autant que le visa choisit par la Cour d'appel semble ne pas être réellement adapté à l'espèce.Suite à un...
Jean et Martine sinterrogent sur la propriété des biens quils possèdent. En effet, Jean et Martine se sont mariés le 1er juillet 1975 sans contrat de mariage. Ils sont les parents de François et chacun a eu un enfant dune précédente union. Le couple habite dans une villa à...
« Je préfère commettre une injustice plutôt que de tolérer un désordre » disait Goethe. Dans les régimes non-démocratiques, comme ce fut pendant longtemps le cas en France, cette citation illustre trop souvent labsence de réparation des fautes de la justice. Sans mentionner les...
Dans notre régime procédural mixte, à dominante inquisitoire, qui confie d'abord à des magistrats le soin de mettre en oeuvre l'action publique, la victime ne peut logiquement se voir attribuer qu'un rôle accessoire. Néanmoins notre droit n'entend pas assigner à la victime une place...
Le dommage constitue la lésion d'un intérêt corporel, matériel ou moral. Il existe des préjudices patrimoniaux (préjudice patrimonial consécutif à un dommage matériel, préjudice patrimonial consécutif à un dommage corporel, préjudice économique pur) ou...
« Nul ne peut se prévaloir dun préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition de larticle L.114-5 du Code de laction sociale et des familles issu de la loi du 4 mars 2002 est laboutissement de la controverse sur la responsabilité des médecins du fait de...
La responsabilité de l'administration, lorsqu'elle est fondée sur la faute, donne naissance à la responsabilité pour faute ; la faute définit classiquement par Planiol comme "un manquement à une obligation préexistante". En l'espèce, un homme ayant été incarcéré dans la maison d'arrêt de Rouen du...
Le principe de leffet relatif des contrats signifie que le contrat ne peut créer de droits et dobligations quau profit et à lencontre de ceux qui ont consenti à sa conclusion. Ainsi les tiers ne peuvent être créanciers ou débiteurs en vertu du contrat. Cependant le...
La première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 décembre 2008, a rendu un arrêt de cassation partiel sous le visa des articles 271 et 266 du Code civil sur la question des effets dordre patrimonial du divorce entre les époux, de larticle 1382 du Code civil concernant les...
À la suite d'une agression, le passager d'un train est tué. Sa mère assigne la SNCF et l'auteur du coup en réparation de son préjudice moral.Elle est déboutée par la cour d'appel qui a retenu l'application de la force majeure exonérant ainsi de sa responsabilité la SNCF. Elle forme alors...