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 UES unité économique et sociale

UES unité économique et sociale

  

Nos documents

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30 avril 2005

Droit du travail: commentaire d'un arrêt portant sur la notion d'Unite Economique et Sociale

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

Le syndicat CFE CGC Fibopa a saisi le tribunal d’instance de Segré afin de voir reconnaître l’existence d’une Unité économique et sociale entre la Société Papeterie d’Anjou et la Société Sipnco. Le tribunal d’instance a fait droit à cette...

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30 avril 2005

Droit du travail: la notion d'Unite économique et sociale

Cours de 5 pages - Droit du travail

La notion d’Unite économique et sociale (UES) est une création jurisprudentielle. Elle fût pour la première fois reprise par le législateur en 1982 pour les comités d’entreprise (art. L. 431-1 der. al. C. trav.) : « Lorsqu’une unité...

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28 juil. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2004 - la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre deux sociétés et les conséquences sur les institutions représentatives à mettre en place

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

En l’espèce, un juge d’instance a reconnu l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre deux sociétés ; ces dernières contestent cette reconnaissance. Tout d’abord, elles font grief au juge du fond d’avoir reconnu...

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07 Oct. 2009

Cas pratique : la reconnaissance de l'unite économique et sociale et son approbation par les salariés

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le directeur général de trois sociétés d’un groupe souhaite créer une unité économique et sociale entièrement dédiée l’activité de nettoyage de locaux d’entreprise, composée de deux des sociétés, ainsi que d’un établissement juridiquement distinct de la...

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01 févr. 2013

L'unite économique et sociale, réalité ou fiction ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Dans l'arrêt rendu par la Chambre sociale le 27 mai 1997, la Cour de Cassation nous rappelle que l'Unite Economique et Sociale (UES) doit être assimilée à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, quelle que soit leur forme, qu'il s'agisse de sociétés...

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30 juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2008 - l'organisation sociale de l'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L’organisation traditionnelle de l'entreprise tend à se complexifier, à se moderniser en prenant de nouvelles formes par le biais de regroupement ou de scission de l’activité initiale. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation traite de ces innovations dans son arrêt du...

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13 juin 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2004 (arrêt Sermeto)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le Tribunal d’instance (TI) a rendu un jugement selon lequel deux sociétés du même groupe formaient une unité économique et sociale. Les sociétés forment un pourvoi en cassation aux moyens selon lesquels le TI aurait du rechercher si l’organisation des élections...

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25 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 relatif à l'unité économique et sociale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

D'après Lord Wedderburn, "En France, on dit parfois que la caractéristique du droit du travail est qu'il est prétorien". Cette célèbre phrase met bien en lumière l'importance des décisions rendues par les tribunaux en droit du travail. Dans l'affaire présente, la Chambre sociale de la Cour...

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23 Mars 2009

Chambre sociale de la cour de cassation, 18 juillet 2000, - définition de l'entreprise et élection de délégués du personnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

« On ne peut pas marier la carpe et le lapin, c’est-à-dire d’une part certaines entreprises et, d’autre part, un ou des établissements appartenant à d’autres entreprises ». En effet cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de cour de cassation le 18 juillet 2000....

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03 Janv. 2013

Droit public des affaires: le droit public de l'économie

Cours de 128 pages - Droit des affaires

La première question qu’il faut se poser c’est : qu’est-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que l’on va étudier, c’est le droit public de l’économie. D’abord, les rapports entre le droit et l’économie : quand on...

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17 Sept. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2004 concernant la notion d'unité économique et sociale

Fiche de 4 pages - Droit du travail

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2004 concernant l'unite économique et sociale qui vise à mettre en place une unité commune de représentation de sociétés juridiquement indépendantes.

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10 août 2007

Cours de droit social international et européen

Cours de 56 pages - Droit européen

La mondialisation a comme conséquence la multiplication des échanges de biens et de personnes. Le déplacement des hommes pour travailler n'est pas un phénomène nouveau, ce qui est nouveau, c'est la diversification du modèle économique dès l'immigration du travail, cela concernait déjà les...

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12 févr. 2010

Droit institutionnel de l'UE : construction européenne, aspects institutionnels, substantiels, etc.

Cours de 45 pages - Droit européen

L'Europe occidentale devait son unité sur la base d'un modèle démocratique, libéral. Cette Europe occidentale unifiée, sous le leadership américain devait pouvoir résister à l'Europe socialiste. Le principal moteur de cette unification est les USA. L'unification de l'Europe pour les USA...

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02 Sept. 2010

Quel est l'impact de la coopération territoriale européenne sur le développement économique local? L'exemple du département du GERS

Dissertation de 41 pages - Droit administratif

Coopérer ou se disloquer ? A l’heure de la dégradation des finances publiques en Europe, la question s’est posée entre la tentation du « chacun pour soi » et d’autre part, la nécessité de la coopération pour sortir de la crise par le haut. S’il semble que la deuxième solution...

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05 févr. 2012

Droit des activités économiques de l'Union européenne : le régime de la libre circulation, de la libre concurrence et des relations commerciales extérieures

Cours de 48 pages - Droit européen

Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourd’hui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans l’espace...

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23 Janv. 2014

Le droit international économique et l'OMC (organisation mondiale du commerce)

Cours de 43 pages - Droit international

Les relations économiques internationales ont existé de tout temps et ont précédé les règles de droit qui les régissent aujourd’hui. Le régime juridique des échanges économique qui devait se former progressivement a oscillé entre libéralisme et interventionnisme. En fonction...

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24 Janv. 2011

Cours de Droit du travail et de la sécurité sociale

Cours de 106 pages - Droit du travail

Les sources supranationalesDes conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT).Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et révisée en...

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17 févr. 2006

Cours de droit social - source de travail, délégation du personnel, comité d'entreprise, syndicats, service public, prud'hommes, protection et prestation sociales

Dissertation de 26 pages - Droit du travail

Cours de droit social très complet : étude de l'histoire du droit du travail, des sources de ce droit, représentation du personnel, CE, droit syndical, inspection du travail, conseil des prud'hommes, organismes sociaux ...

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05 Oct. 2009

Bibliographie commentée : la prise en compte de l'analyse économique par les politiques publiques et le droit dans le domaine de l'environnement

Mémoire de 26 pages - Droit international

Arthur Pigou, diplômé du King’s College à Cambridge, incarne le courant néoclassique représenté par cette université au début du XXe siècle. Il a particulièrement travaillé sur l'économie du bien-être (Welfare Economics), et a introduit la notion de pollueur-payeur. Il a été élève d'Alfred...

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06 août 2010

Structures juridiques des entreprises : droit sociaux, titres de capital, etc.

Cours de 61 pages - Droit des affaires

La jurisprudence de la Cour de cassation parle parfois de garantie de bilan. C'est l'accessoire quasi obligé des cessions de droits sociaux puisque lorsqu'une cession est envisagé, l'acquéreur achète des droits sociaux d'une société qu'il ne connait pas le plus souvent et dont le prix des droits...

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11 Janv. 2008

Droit européen sur la protection sociale

Cours de 9 pages - Droit européen

Synthèse sur le développement d'un modèle social européen présentant l'évolution de ce concept a travers les différents traités et l'influence de l'intégration de nouveaux pays.

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07 avril 2017

Droit social, droit individuel et collectif du travail

Cours de 71 pages - Droit du travail

L'expression "droit social" regroupe le droit du travail et le droit de sécurité sociale. Le droit du travail se distingue en deux parties lui-même : le droit individuel du travail qui s'intéresse à la relation entre un employeur et un salarié. Leur rapport de droit fait l'objet de règles...

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06 Mars 2007

Les aspects juridiques de la transformation de l'Organisation de l'Unite Africaine en Union Africaine

Mémoire de 113 pages - Droit international

Une sagesse universelle affirme opportunément que l’Union fait la force. Toutes les régions du globe y compris l’Afrique se sont insérées dans cette logique. En effet, après la deuxième guerre mondiale, l’Europe voit se créer et se développer successivement le Conseil de...

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04 déc. 2014

Les usages des mers européennes: les exploitations économiques et les réglementations communautaires

Mémoire de 24 pages - Droit européen

La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout d’abord, la mer en tant qu’entité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite, la mer...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, Chambre sociale, comparaison des arrêts du 19/02/2002, du 21/09/2005 et du 05/02/2003

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit du travail

S'il convient de reconnaître au salarié, en s’inspirant directement de la loi de 1973, la garantie du respect de règles procédurales et de fond dans la mise un œuvre d’un licenciement, l’application pratique de celles-ci est source d’importantes difficultés contentieuses....

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18 juil. 2007

Les relations collectives du travail en droit social

Cours de 79 pages - Droit du travail

Cours de droit social sur les relations collectives du travail. Historiquement, les relations collectives de travail, c'était le plus important du droit du travail : ce qu'il y a eu de plus dérogatoire, c'est le fait qu'on traite les salariés comme un groupe et donc qu'on ne s'arrête pas aux...

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20 déc. 2007

Le droit social : les participants aux rapports collectifs de travail

Cours de 50 pages - Droit du travail

Cours de droit social donné en licence qui porte sur les participants aux rapports collectifs de travail, le mouvement syndical, les modalités des rapports collectifs de travail, l'entreprise, les droits du personnel, ...

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03 déc. 2010

Chambre sociale de la Cour de cassation, 14 septembre 2010 : la protection de la rémunération

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L’association pour la gestion du régime d'assurance des créances des Salaires (AGS) est un organisme créé en vue de permettre aux travailleurs du secteur artisanal, commercial ou agricole employés en France ou travaillant pour le compte de ces mêmes employeurs à l'étranger, d'être assurés...

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09 juil. 2009

L'unité économique et sociale (UES) et l'articulation des niveaux de consultation des représentants du personnel (cas pratique)

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L'entreprise F est constituée de deux établissements situés à Angers et à Allonnes comprenant respectivement 46 et 14 salariés chacun.Une salariée de l'établissement d'Allonnes exige auprès du chef d'entreprise qu'il organise des élections de délégués du personnel dans chaque établissement et...

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31 juil. 2009

L'Organisation Européenne Coopération Economique (OECE)

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

Après la Seconde Guerre mondiale : la situation économique de l'Europe est désastreuse. L'Europe est en ruine, les productions sont insuffisantes ou inexistantes, agricole ou industrielle. L'Europe avait besoin de tout et tout est importé : alimentation, l'énergie, les matières premières,...