Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 15 décembre 1995, arrêt Bosman (affaire 415/93) - La liberté de circulation des joueurs au sein de la Communauté européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de la Cour de justice des Communautés européennes, Bosman (Aff. 415/93), rendu le 15 décembre 1995, un litige opposait l'Union royale belge des sociétés de football association ASBL, au sieur Bosman ainsi que le royal club liégeois SA au sieur...
Droit communautaire : la libre circulation des personnes
Fiche - 12 pages - Droit autres branches
Il s'agit de mon cours de droit communautaire ayant pour objet d'étude "la libre circulation des personnes". Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait douze pages. Plan simplifié : Introduction. I. Le séjour et l'accès au territoire d'un État membre par un...
Les droits de diffusion des rencontres de football et leur commercialisation
Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence
La modernisation des moyens de télédiffusion, notamment avec l'ère du numérique qui permet la démultiplication des chaînes, a accru considérablement l'intérêt des téléspectateurs du monde entier pour les retransmissions télévisées d'événements sportifs. Si le sport est défini à l'article L.100-1...
Cours de droit du sport
Cours - 36 pages - Droit autres branches
Le droit régit le comportement de l'homme mais il n'est pas le seul. Il existe aussi la morale, l'éthique, les règles religieuses, de bien séance...
qualification d'entreprise
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Selon plusieurs auteurs, l'entreprise doit être appréhendée comme étant « au coeur de l'ordre concurrentiel », dès lors l'enjeu majeur de la qualification d'entreprise est la soumission de ces entités au droit de la concurrence. Le droit de la concurrence est le fondement...
Droit communautaire général : la libre circulation des personnes
Cours - 24 pages - Droit européen
La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam constitue une étape...
L'application du principe communautaire de libre circulation aux sportifs professionnels
Mémoire - 83 pages - Droit européen
Les rapports entre l'Union européenne et le sport ont longtemps été inexistants. En effet, les instances sportives ont toujours défendu leur autonomie par rapport à toute autorité publique. Mais la raison essentielle de ce « non-rapport » résidait surtout dans le fait que l'Union européenne ne...
La liberté de circulation des travailleurs
Cours - 8 pages - Droit européen
Document relatif à la libre circulation des travailleurs en droit social international et européen. L'évolution de cette liberté y est analysée.
Doit administratif - Les effets des décisions
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La signature : C'est un acte unilatéral doit être signé par son auteur, l'autorité compétente ou celle ayant reçu une délégation La publication Le juge estime qu'une décision non publiée peut faire l'objet d'un REP, mais a défaut de publicité, elle n'est pas opposables aux administrés...
Schéma relatif à l'initiative, la décision, et de l'exécution des actes de l'UE
Fiche - 1 pages - Droit européen
Schéma récapitulatif du mécanisme d'élaboration des actes de l'Union Européenne sous l'empire du traité de Lisbonne. Sont ainsi retranscrit les différentes institutions et organes majeurs dans ce processus d'initiative, de décision, d'exécution et de contentieux. Il y...
L'établissement de la décision en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le désistement Peut être volontaire ou prononcé d'office et apparaître comme une déchéance • désistement d'instance= lorsqu'un requérant renonce à poursuivre une action qu'il estime mal engagée mais n'exclut pas de la reprendre: effet relatif • désistement...
Commentaire de l'arrêt CJCE Christelle Deliège du 11 avril 2000
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En conséquence, la Cour était invitée à se prononcer sur la compatibilité d'un règlement d'une fédération sportive, qui exige une autorisation pour qu'un athlète puisse participer à une compétition internationale et qui prévoit des quotas nationaux, avec les règles communautaires...
Spécificité et exécution des décisions et arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Cours - 2 pages - Droit européen
La décision ne porte que sur la recevabilité. Une décision d'irrecevabilité est définitive. Une décision de recevabilité entraîne une décision sur le fond et un arrêt. Tous les arrêts ne sont pas définitifs, les arrêts de grande chambre le sont, pas les arrêts de...
Commentaire de la décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La gestion d'affaire est un quasi contrat qui nécessite certaines conditions parfois happées ou volontairement laissées au dépourvu dans un but d'indemniser plus facilement les victimes, c'est ce qui apparaît en l'espèce dans une décision de la première Chambre civile de la Cour de...
Conseil Constitutionnel, décision du 16 juin 1999
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Faits et procédure: En l'espèce, le CC est saisi d'une loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs. L'article 6 de la loi dispose que «le titulaire du certificat...
Droit suisse - Loi fédérale sur le droit international privé - Complément ou modification d'une décision de divorce
Cours - 4 pages - Droit international
Toujours au chapitre de la compétence, on va évoquer les scénarios visés par l'art. 64 al. 1 LDIP. Il s'agit d'un complément ou d'une modification d'une décision. Quelles sont les situations où cette disposition trouve à s'appliquer ? Premier cas de figure, lorsque la décision qui...
La participation des citoyens à la prise de décisions politiques sous la Ve République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'effervescence médiatique provoquée par les récentes primaires et l'imminence des présidentielles soulignent l'importance des élections de représentants du peuple, et de la vie politique en général dans notre pays. Au regard du caractère démocratique représentatif de notre...
Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, décision Liberté d'association - Le contrat d'association
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La décision du Conseil constitutionnel n 71-44 DC du 16 juillet 1971 relatif au contrat d'association, plus communément appelée décision liberté d'association, fait date dans le droit constitutionnel français puisqu'elle a notamment permis l'émergence du bloc de...
Les effets de la décision exécutoire
Cours - 3 pages - Droit pénal
Une décision exécutoire modifie unilatéralement le statut juridique couvert par elle et, en la traduisant dans un nouvel ordre juridique, l'administration bénéficie des prérogatives de puissance publique. Des frais coutumiers excessifs s'appliquent. Notez que les effets sont...
Les conditions de validité de décision de préemption - La réponse à la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il est tout d'abord utile de préciser que tant que la réponse à la DIA n'a pas été acceptée par le titulaire du droit de préemption, elle peut être retirée à tout moment. Cette possibilité reste ouverte tant que l'auteur de la DIA n'a pas reçu notification de la décision de préemption. Une...
Cours de droit social international et européen
Cours - 56 pages - Droit européen
La mondialisation a comme conséquence la multiplication des échanges de biens et de personnes. Le déplacement des hommes pour travailler n'est pas un phénomène nouveau, ce qui est nouveau, c'est la diversification du modèle économique dès l'immigration du travail, cela concernait déjà...
La théorie de la décision exécutoire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En principe, un individu ne peut jouir des droits ou obligations qui en découlent que s'il accepte ou adopte une décision de justice. Quant au gouvernement, il peut modifier unilatéralement le statut juridique des citoyens sans recourir aux juges : il ne fait pas de simples...
Conseil d'État, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, No 317827 - Les principes d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité des décisions administratives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt présent, daté du 26 octobre 2011 de l'Assemblée du Conseil d'État portant sur la décision de l'association pour la promotion de l'image et autres se focalise sur les principes d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne les...
La décision d'orientation en droit pénal
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La poursuite est la première étape d'un procès pénal. Elle peut être définie comme une partie au litige. En exerçant son droit au litige, la partie au litige peut saisir le tribunal d'instruction ou le tribunal de première instance, afin de conduire un procès pénal. À cette fin, le...
L'exécution des décisions de justice (injonction et astreinte)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Traditionnellement, le juge administratif n'indiquait pas dans le texte de sa décision ce qu'impliquait exactement son exécution. Il faisait preuve d'une grande timidité et il était rare qu'il se permette de donner à l'Administration les directives à suivre. Se basant sur le principe de...
Le régime juridique de la décision administrative
Cours - 1 pages - Droit administratif
Une décision administrative est une décision émanant de l'administration en manifestant sa volonté. L'organe délibérant ne fait que juger la décision prise par l'exécutif si cette décision est applicable ou non, mais la décision finale revient...
Le déroulement du procès constitutionnel : le processus de décision
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Une fois achevée l'instruction du dossier, le conseiller rapporteur en informe le Président du Conseil constitutionnel, qui convoque le Conseil en séance plénière, après avoir négocié une date avec le Secrétaire général. Le processus de décision est alors déclenché, et s'articule...
Du procès constitutionnel - L'effet de la décision
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Les décisions du Conseil constitutionnel sont signées par son Président, le rapporteur et le Secrétaire général, et mentionnent le nom des membres qui ont participé à la décision. Elles sont ensuite immédiatement publiées au Journal Officiel (contrairement aux avis du Conseil, qui,...
Décision et acte unilatéral non décisoire
Cours - 1 pages - Droit administratif
La première des prérogatives de la puissance publique s'explique par le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté des autorités administratives indépendamment du consentement de leur destinataire ; cela se traduit par l'imposition des obligations, la...
Décision réglementaire et décision non réglementaire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le régime des décisions administratives est différencié, à plusieurs titres, en fonction de leur caractère réglementaire ou non réglementaire, tant au point de vue des règles de fond qu'en ce qui concerne le contentieux. Une décision individuelle est celle dont la norme...
