Décision n°2004-498 du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2004 (loi relative à la bioéthique)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
1) Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France. a) La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil. b) Le manquement d'Etat : défaut de transposition de la directive par la...
Commentaire comparé des décisions Crim, 4 janvier 2005 et Soc, 17 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pour la doctrine progressiste, le droit du travail a pour but d'améliorer la situation du salarié. En effet, la Cour de cassation se montre indulgente envers le salarié en litige avec son employeur quant à l'admission de la preuve. Les deux décisions de la Cour de cassation l'une, rendue...
Deux décisions de Cours constitutionnelles (France et Allemagne) portant sur le Traité de Maastricht de 1992
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Depuis sa création dans les années 1950, l'actuelle Union Européenne (UE) est critiquée et sa construction est tumultueuse. Ici, le Conseil Constitutionnel ainsi que la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe expriment ce malaise vis-à-vis de l'UE. Le Conseil constitutionnel fut créé en 1958...
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 - L'État a-t-il la compétence pour contribuer à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Selon le philosophe Nicolas Grimaldi : « Notre identité n'est pas chose faite, toujours déjà constituée, mais une perspective toujours ouverte, l'attente de possibles indéterminables. ». Ainsi, il est possible de percevoir que l'identité est toujours susceptible d'évoluer, ce qui...
Conseil Constitutionnel, décision n°62-20 du 6 Novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962 (Journal officiel du 7 Novembre 1962, p. 10779)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous la IVème République le Président de la République était élu par le Parlement c'est-à-dire au suffrage universel indirect. Sous la Vème, le Général de Gaulle, Président de la République et homme charismatique, souhaite concrétiser le rôle du Président de la République, et cela surtout...
Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - l'entrée de la dignité humaine dans l'ordre public ; impact de cette décision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, l'éminent jurisconsulte et sociologue Maurice Hauriou définissait l'ordre public comme étant « l'ordre matériel et extérieur » que la police doit se contenter de protéger. Un demi-siècle plus tard, dans les conclusions de l'arrêt Lutetia de 1959, Henri Mayras restait dans...
Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'Etat cherche à participer à la vie économique en devenant un acteur. Il utilise dès lors des outils sociétaires, il va comme une personne privée, créer des entreprises au travers de société d'économie mixte locale mais aussi d'entreprise publique. Le terme d'entreprise publique fut difficile à...
Environnement européen : l'entreprise face au droit et au processus de décision communautaire (2003)
Dissertation - 10 pages - Droit européen
En Union européenne, la Commission a légiféré afin de créer un espace commercial fort. Le Droit Communautaire joue ici un rôle primordial dans l'uniformisation des législations européennes et s'inscrit dans une volonté de différenciation par rapport au Droit International. Ainsi, nous allons voir...
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - responsabilité de l'Etat face aux faits d'un mineur placé par décision judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un mineur, confié par le juge des enfants à une association, met le feu à une habitation voisine de l'association lors de sa liberté surveillée. L'assureur de l'association se voit alors dans l'obligation d'indemniser les victimes, ce qu'il fait mais se retourne contre l'Etat afin...
Commentaire de la décision CE, 8 avril 2009, M. Hollande et M. Mathus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'État, saisi dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, accède à la demande des requérants M. Hollande et M. Mathus et annule la décision du 3 octobre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le CSA avait en effet signifié aux requérants par une lettre son refus...
Commentaire de la décision rendue par la cour de cassation le 25 janvier 2007 à propos du régime de responsabilité délictuelle particulier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1382 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose les principes de l'engagement de la responsabilité délictuelle. Il s'agit principalement de...
La nature de la décision de fusion - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Le PDG d'une SA d'actionnaires familiaux souhaite l'absorption de celle-ci par la SARL de son fils. Il est prévu que les actionnaires de la SA recevront des actions de la SAS à raison d'une pour une. Les statuts de la SAS indiquent que « le président peut engager la société dans des...
La réception de la doctrine constitutionnelle de la CJUE, l'exemple français. Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l'adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu'à un seul homme. » Napoléon III (1808-1873) Le traité signé par Jacques Chirac le 29 octobre 2004 à Rome a pour envergure...
La distribution sélective et internet - analyses de différentes décisions du Conseil de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France : Objet du recours formé...
Le principe de publicité des débats et des décisions
Cours - 3 pages - Droit civil
Le principe de publicité de la procédure exige que les débats judiciaires ainsi que le prononcé des décisions aient lieu publiquement. Héritage révolutionnaire - il a été introduit en France par les lois des 16 et 24 août 1790, il fait aujourd'hui partie des principes fondamentaux du...
La décision ou l'acte unilatéral non décisoire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Plan de dissertation : relatif à la décision et à l'acte unilatéral. Document comprenant des définitions nécessaires à la compréhension du sujet ainsi que diverses jurisprudences.
Le droit à l'image d'un bien (commentaire de la décision de l'assemblée plénière du 7 mai 2004)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Commentaire de la décision de l'assemblée plénière du 7 mai 2004 ayant rapport au droit à l'image d'un bien.
Le retrait et l'abrogation des décisions administratives
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Décision administrative : acte administratif unilatéral contre lequel un recours pour excès de pouvoir est possible. Retrait : " annulation " prononcée par l'autorité administrative qui fait disparaître rétroactivement un acte généralement illégal ; l'acte " annulé " est dit "...
En quoi la décision du Conseil Constitutionnel sur la COB est-elle fondatrice ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lors de sa décision n° 88-248 DC 17 janvier 1989 relative aux pouvoirs du CSA, le CC n'a pas procédé à une claire définition de la ligne de partage entre les domaines respectifs des sanctions administratives et des sanctions pénales. Le projet de loi relatif à la sécurité et à la...
Vous commenterez les extraits suivants de la Décision du Conseil Constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 (Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence).
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Les décisions du Conseil constitutionnel sont, au même titre que la Constitution du 4 octobre 1958, une source de consolidation du droit administratif, de ses spécificités, de son domaine d'application et de ses dérogations. Les sages de la rue Montpensier ont même eu, relativement aux...
Le règlement et la décision européens
Fiche - 2 pages - Droit européen
Dans le cadre du droit dérivé qui illustre le pouvoir de décision des autorités communautaires elles-mêmes, le règlement et la décision sont, à côté de la directive, des voies normatives privilégiées. Le règlement est l'acte le plus complet et le plus efficace dans la panoplie...
Le pouvoir de décision des organisations internationales
Fiche - 2 pages - Droit international
Les compétences des OI passent par des pouvoirs, des moyens d'action qui leur sont reconnus pour leur permettre de remplir leurs fonctions et d'atteindre les buts qui leurs sont assignés. Les pouvoirs des OI sont définis par leur acte constitutif ; de ce fait ils diffèrent à l'infini,...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Nous dégagerons tout d'abord les étapes de la procédure de saisine, ainsi que la décision du Conseil...
La comitologie, ensemble des procédures et comités intervenant en aval du processus de décision communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La comitologie est l'ensemble des procédures et des comités intervenant en aval du processus de décision communautaire, au moment de l'adoption de mesures techniques permettant la mise en oeuvre effective des actes communautaires. Le contraste entre la manière consensuelle avec...
?The Council of Ministers: key decision-maker and guardian of national interests' discuss
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Before starting discussion of the role of the Council, one should point out the paradox on which the Council is built. The Council aims to be both a key decision-maker and a guardian of national interests. In that view, being a guardian of national interest might affect the credibility of...
The distribution of power an its future evolution in the European decision making institutions
Dissertation - 12 pages - Droit européen
How is the power shared in the main European decision making institutions and how will it change with the near enlargement and the ratification of new institutional treaties? This paper analyzes the distribution of power in the European Commission, the Council of Ministers and the European...
Décision Constitutionnelle du 15 juin 1999 relative à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
En décidant que « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution », le Conseil s'est, à l'époque, attiré de violentes critiques. Il a fait preuve d'un « intégrisme jacobins » selon l'éditorial du Monde du 19 juillet 1999. C'est une «...
Commentaire de décision du Conseil Constitutionnel n°92-313 DC du 23 septembre 1992 sur la Loi autorisant la ratification du Traité de Maastricht
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
S'agissant de commenter une décision qui fait suite au référendum portant sur la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht, il convient d'abord de donner le résultat du vote : cette loi a été approuvée par 54,04% de « oui » (avec 30% d'abstention), après une campagne...
Requête en référé suspension : complément du recours contre une décision d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nul
Contrat type - 4 pages - Droit administratif
Mots-clés : droit public & international, droit administratif, contrat type, clauses légales, requête, complément de recours Notre avis : Ce contrat type permet de préparer un complément de recours pour la restitution de son permis de conduire en toute simplicité. Toutes les clauses légales...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 21 avril 2005 sur la loi « Avenir de l'Ecole »
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 24 avril 2005 était publiée au Journal Officiel (n°96, page 7166) la loi n°2005-380 dite loi « d'Orientation et de Programme pour l'Avenir de l'Ecole ». Elle résultait d'un projet de loi (émanant donc du gouvernement) et fut adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale, avant d'être soumise...