L'évolution de la compétence du juge judiciaire concernant la responsabilité de l'administration et de ses agents représente-t-elle un assouplissement de la dualité juridictionnelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an VIII, permit l'apparition du Conseil d'État, même s'il ne changea pas grand-chose au début, car « à cette époque, le règlement des litiges administratifs est transféré de l'administration active à l'administration consultative »....
Quelle est l'étendue de la compétence du juge administratif dans la responsabilité de l'administration ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif est chargé de contrôler l'action de l'administration et de veiller à ce qu'elle ne commette pas d'erreur. S'il estime qu'une telle erreur a été commise, il peut prononcer la responsabilité sans faute de l'administration. Cette...
Les cas particuliers de compétence judiciaire dans les litiges impliquant l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le juge judiciaire est compétent quand il est en présence d'une exécution forcée d'une décision de l'Ad° ou d'un acte manifestement insusceptible d'être rattaché à l'ex d'un pvr appartenant à l'Ad° portant atteinte à la propriété ou à une LF. Cette procédure qui...
La compétence de la juridiction administrative - principe de légalité, contrôle juridictionnel de l'administration
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'administration ne peut pas tout faire, et pas n'importe comment. Il existe un certain nombre de limites qui viennent encadrer son action, la principale limite c'est le principe de légalité, elle doit respecter les règles de droit en vigueur. Ce qui a pour intérêt les droits et libertés...
Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif et la responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute)
Cours - 19 pages - Droit administratif
Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires....
Les différentes administrations d'Etat et leurs compétences
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'Etat est une institution politique mais aussi une institution administrative. Le gouvernement et le président remplissent à côté de leur devoir politique de nombreuses compétences administratives. Les organes de l'administration déconcentrée de l'Etat et de leur activité ont un...
Droit des collectivités territoriales : libre administration et compétence générale
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La IIIème république avait institué la notion de « décentralisation administrative » avec les lois des 10 Aout 1871 et 5 avril 1884. Maurice Hauriou s'était, dans son article célèbre Répertoire Béquet, inscrit dans la vision de décentralisation administrative de la IIIème république en...
Cas pratique - les compétences du conseil d'administration
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Une SA va signer une lettre d'intention au profit d'une banque stipulant qu'elle s'engage à "faire en sorte que sa filiale soit toujours en mesure de respecter ses engagements envers la banque et de conserver sa participation dans le capital de cette filiale". Cet engagement relève-t-il de la...
Tribunal des conflits, 3 juillet 2017, M. A. c/ ONF - Compétence administrative et judiciaire - Fiche d'arrêt et plan
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dans une décision du 3 juillet 2017, le Tribunal des conflits va devoir fixer la compétence entre d'un côté la compétence administrative et de l'autre la compétence judiciaire. Ce document propose une fiche d'arrêt complète et un plan permettant de commenter...
Conseil d'État, 28 novembre 2018, Société Euro Cargo Rail c. SNCF Réseau, n 413839 - Les financements d'opérations n'incombant pas « par nature » à l'État et trouvant contrepartie directe dans des prestations de sureté peuvent-ils être considérés comme des redevances pour service rendu, relevant alors de la compétence administrative ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, les gouvernements français et britanniques ont fixé des règles de sûretés aux entreprises ferroviaires, en vertu de l'article 6 du règlement de la Commission intergouvernementale pour la liaison du tunnel sous la Manche. L'entreprise Réseau ferré de France, devenue SNCF Réseau, a mis...
Le contentieux administratif - Le droit processuel formel
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est l'étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. C'est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives. Il existe 3 grands systèmes : en...
Tribunal des conflits, 27 novembre 1952, n° 01420, Préfet de la Guyane - Comment cet arrêt a-t-il permis de clarifier la répartition des compétences judiciaires et administratives en ce qui concerne les litiges liés au fonctionnement du service public de la justice ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dont il est question dans cette décision est basé sur une célèbre jurisprudence connue sous le nom « Préfet de la Guyane » (TC, 27 novembre 1952). Cette jurisprudence établit que les litiges liés au fonctionnement du service public de la justice relèvent de la compétence des...
Tribunal des Conflits, 8 février 2021, N°C4201 - Juridiction compétente pour se prononcer sur la rupture dite « brutale » des relations commerciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Pour Jean Rivero dans « La Réforme du contentieux administratif » : « La délimitation des compétences est aujourd'hui le problème le plus difficile de notre droit. Nous sommes dans un État d'anarchie dans le plus grand chaos ». Les différentes évolutions des jurisprudences et des...
Comment les compétences de l'État en droit international ont-elles évolué ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
En droit international, la souveraineté est un principe cardinal qui confère à l'État une série de prérogatives dans l'exercice de ses compétences. Ces compétences, qui définissent la capacité de l'État à légiférer, à administrer et à juger, s'exercent principalement...
La répartition des compétences entre les compétences administratives et judiciaires et le règlement des conflits
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dès l'origine, le Conseil d'État a considéré que certains actes ne pouvaient pas faire l'objet d'un contrôle de sa part. À raison des considérations politiques, dont ils étaient issus. C'est ce que l'on appelle la théorie du mobile politique. Cette théorie du mobile politique à un inconvénient,...
La délimitation de la compétence administrative
Cours - 10 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Blanco, le service public peut être regardé comme le critère principal de détermination de la compétence de la juridiction administrative. Il fonde, en effet, la compétence de cette dernière à l'égard des activités de service public gérées tant par des personnes...
Les critères de répartition des compétences administratives et judiciaires
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
La répartition des compétences juridictionnelles en droit français c'est le point faible de protection des administrés contre l'administration. Selon Guy Breban, « le citoyen français ne trouve son juge qu'après un jeu de lois » : on trouve son juge compétent en droit français...
Le juge administratif est-il pleinement compétent afin de pouvoir rendre réparables des préjudices subis historiquement par les victimes ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit administratif, le principe est le même qu'en droit civil, ainsi, en appréciant un dommage causé par l'administration, les juges du fond font prévaloir le principe de réparation intégrale du préjudice afin d'indemniser entièrement la victime. Cependant, une nuance est à...
La compétence de la juridiction administrative
Cours - 21 pages - Droit administratif
En France il existe deux ordres de juridictions et donc il y a, inévitablement, des questions de compétence qui se posent. Cette complexité s'explique pour deux raisons : Il n'existe aucune règle simple de distribution des compétences entre ce qui relève du judiciaire et de...
La répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Une partie du contentieux administratif relève des juridictions judiciaires. Compétence du juge judiciaire est résiduelle, la compétence de base est celle du juge administratif. Durant la Révolution française, les autorités étaient séparées. Ce qui a valeur constitutionnelle,...
Quel est le cadre de l'indépendance des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis la création de la première autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en 1978, la notion de leur indépendance est au coeur de leur identification et fait l'objet de débats. Tout d'abord, il est bon de préciser que les...
Les compétences administratives du Président de la République
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les compétences administratives du Président de la République, fiche d'institutions publiques de 2 pages Extrait: On va montrer comment le Président de la République est « un géant politique mais un nain administratif ». Il n'a pas en réalité les compétences qui...
La Décentralisation et la Responsabilité sans faute de l'administration - QRC (questions à réponses courtes)
TD - 2 pages - Droit administratif
La Décentralisation est un processus par lequel l'État reconnaît l'existence de collectivités territoriales disposant de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de compétences administratives qu'elles peuvent exercer conformément à leurs intérêts locaux, mais dans le respect...
Les compétences administratives des ministres
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Les compétences administratives des ministres, fiche d'institutions publiques de 3 pages Extrait: Le ministère est d'abord et avant tout une administration dirigée par un amateur : le ministre. Celui-ci est cependant bien entouré et pourra sauf fantaisie...
Les institutions administratives - publié le 09/01/2025
Cours - 38 pages - Droit administratif
Dans le principe du respect de l'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives, dans lesquelles se trouvent les...
Le rôle des institutions administratives
Cours - 34 pages - Droit administratif
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise...
Les compétences administratives du Premier ministre
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les compétences administratives du Premier ministre, fiche d'institutions publiques de 2 pages Extrait: La Constitution prévoit l'existence d'un pouvoir réglementaire pour les autorités locales : maires, présidents des Conseils Généraux, présidents des...
Les conditions de l'action de l'administration
Cours - 125 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects : - Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt général. Cela...
Les compétences administratives du Président de la République française
Cours - 3 pages - Droit administratif
On a vu apparaître la figure du Président de la République française pour la première fois sous le régime de deuxième République (issu de la révolution). Elle a été abolie trois ans plus tard par Napoléon III qui s'est proclamé empereur des Français. L'idée républicaine a pu s'acclimater en...
Les différentes institutions administratives françaises
Fiche - 56 pages - Droit administratif
Qu'est-ce qu'est une institution administrative ? Institution administrative : toutes les administrations que l'on peut rencontrer qui se dotent de la personnalité juridique. Il y a trois critères pour approcher au mieux l'administration administrative : 1. Une...
