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 Délégation du pouvoir

Délégation du pouvoir

  
Délégation du pouvoir

Nos documents

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30 mai 2007

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La délégation diffère de la cession de créance en ce qu'une nouvelle obligation naît de ce rapport juridique. Cette obligation, qui n'éteint pas l'obligation initiale entre le délégué et le délégant dans le cadre de la délégation imparfaite est, en principe, opposable aux tiers. En...

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19 Mars 2010

La libre utilisation des heures de délégation par le délégué du personnel

Cours de 9 pages - Droit du travail

On peut lire aujourd'hui à l'article L2312-1 [anciennement L421-1 al1 ] du Code du travail que « le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus » et on peut d'ailleurs ajouter que dans les établissements non concernés, l'élection de ces délégués du personnel...

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09 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 avril 2002 - la délégation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce la société Sovac avait consenti un prêt destiné à financer l’acquisition par la société civile immobilière (SCI) Charles de Gaulle d’un immeuble à usage de garage qui avait été donné à bail à la société Marissal automobiles (le preneur). Que par acte du 13 juin 1989, le...

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30 déc. 2008

Abandon d'une procédure de délégation de service public

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Il s’agit de déterminer dans quelles conditions, une collectivité territoriale peut décider de ne pas donner suite à une délégation de service public (DSP), alors même que l'attribution a donné lieu à une délibération de l’assemblée. Remarque préliminaire : la délibération...

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22 Nov. 2009

Les conventions de délégation de service public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Bon nombre de services publics sont aujourd’hui assurés par des entreprises privées : l’eau, les ordures ménagères, certains services pénitenciers… La fréquence de ces situations nous permet de nous interroger sur les conventions de délégations de SP. S’intéresser...

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18 févr. 2010

Conseil d'État, 10 janvier 2007 - les conditions nécessaires à la formation d'un contrat administratif de délégation de service public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Bien loin de toute considération portant la collectivité publique au-delà de la normalité, il n'en reste pas moins qu'un contrat passé par l'Administration reste un contrat et la rencontre de deux consentements se retrouve alors un critère impératif à sa formation. De plus, cette position est...

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07 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 5 juin 2009, société Avenance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La distinction entre délégation de service public et marché public est importante dans la mesure où elle détermine le droit applicable au contrat en cause. Par un arrêt du 5 juin 2009, le Conseil d’État s’est livré à des précisions sur le critère fondamental de distinction des...

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21 Mars 2014

Le contrat de délégation de service public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrat de délégation de service public est l’un des plus utiliser au niveau quantitatif à coté des marchés publics passés par l’administration . En effet, cette notion de délégation de service public est une notion assez nouvelle qui vise à englober des contrats...

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30 déc. 2010

Les délégations de service public (DSP)

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Dès le XIXe siècle en France, l'exploitation des services publics industriels et commerciaux les plus importants ont été confiés à des sociétés privées, voire à de simples particuliers par le biais de délégation : chemins de fer, tramways, distribution d'eau, de gaz, d'électricité...La...

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30 août 2016

La délégation imparfaite est-elle une technique de garantie ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La délégation est une convention permettant au créancier (le délégataire) de se voir adjoindre un nouveau débiteur (le délégué) : - sans perdre son précédent débiteur (le délégant) dans le cas d’une délégation imparfaite - en emportant l’extinction de la dette de son...

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09 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mars 1998 - la délégation de créance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Le Doyen Roblot a relevé qu’il « est préférable d'admettre la conversion lorsque l'écrit, nul comme lettre de change, renferme les éléments qui permettent de reconnaître l'existence d'un autre acte juridique ». Concentré dans les faits sur la possibilité d’appliquer...

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02 avril 2010

Cour de cassation, 24 février 2006 - la délégation d'autorité parentale au conjoint homosexuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 1989, lors de la réforme de 1999 instaurant un pacte civil de solidarité, elles ont officialisé leur union et se sont donc pacsées cette même année. Mme X, mère de deux enfants, Camille et Lou nées respectivement en 1999 et 2002, élève ses deux filles avec sa...

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09 mai 2010

Conseil d'État, 8 avril 2009 - la durée des délégations de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce il s’agissait d’une commune qui avait part un contrat de délégation de service public datant du 24 juillet 1931 confié à la compagnie générale des Eaux pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans l’exploitation de son service de distribution d’eau...

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14 Nov. 2016

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 12 janvier 2011 - L'adoption-protection peut-elle être reconnue comme étant une adoption simple ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

En l’espèce, des parents, M. Oumar D et Mme T viennent s’établir en France avec leur descendante, Mlle Aïssata D. Le 19 décembre 2005, cette dernière a fait l’objet d’une adoption-protection par l’épouse de son père, Mme K par un jugement du tribunal de première instance...

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08 Mars 2007

CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Si la détermination de la nature d’un contrat est peut-être l’une des démarches les plus juridiques que l’on puisse trouver, elle n’en est pas moins la plus aisée. Une délibération du conseil municipal de la commune de Lambesc en date du 29 mars 1994 avait attribué à la...

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03 Janv. 2011

Les catégories de contrat en droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Il existe un certain nombre de principes fondamentaux communs à tous les contrats publics comme la publicité et la mise en concurrence. Les différentes catégories de contrat s'articulent autour de deux critères principaux : l'objet et la rémunération. Longtemps, la rémunération l'a emporté sur...

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24 Mars 2004

La délégation de service public et la loi MURCEF

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le législateur apporte-t-il réellement des éléments nouveaux à la définition de la délégation de service public que le juge administratif avait déjà commencé à apporter ? L'objectif de cette loi était de répondre à un besoin de sécurité juridique, permettant ainsi aux collectivités...

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17 juil. 2007

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 14 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La délégation est l’opération par laquelle une personne, le délégué, s’oblige à la demande d’une autre personne, le déléguant, envers une troisième, le délégataire. Il s’agit d’un rapport triangulaire. En effet ce mécanisme se prête plus à la création d’un...

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07 Oct. 2009

Cas pratiques sur le statut des représentants du personnel

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Un employeur peut-il refuser de rémunérer les heures de délégations utilisées par un membre du Comité d’Entreprise pour préparer une réunion et distribuer des tracts aux salariés ? Les articles L 2143-13, L 2325-6 et L 4614-3 du Code du travail disposent que le chef d'établissement...

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07 déc. 2009

Chambre commerciale de la cour de Cassation, 14 février 2006 - les saisies de la créance déléguée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime...

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15 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 14 février 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : la délégation imparfaite

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La délégation, visée aux articles 1275 et 1276 du Code civil, est une opération par laquelle le débiteur délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué. La délégation est consacrée par la doctrine comme étant un mécanisme à part entière et ayant un régime...

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11 mai 2009

Les enjeux de la gestion déléguée des activités de service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La délégation d’activités de service public étant de plus en plus fréquente, les enjeux de ces délégations sont devenus capitaux. Les services publics constituent la manifestation la plus importante des interventions de l’administration. Ce sont des activités essentielles...

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22 avril 2010

L'utilisation des heures de délégation par les délégués du personnel

Cours de 4 pages - Droit du travail

Au sein de l’entreprise, les salariés disposent d’organes de représentation ayant chacun un rôle respectif. Ils sont obligatoires, selon un seuil d’effectif variable. Il s’agit des institutions représentatives du personnel. Parmi elles, on trouve le comité d’entreprise,...

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17 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : CE, Assemblée, 8 avril 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 8 avril 2009, une décision d’assemblée afférente à la loi « Sapin » concernant la durée des conventions de délégation de service public, et le problème de son application dans le temps aux conventions en cours...

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12 Mars 2007

CE 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L' administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs règlementaires ou individuels en vue de l'exercice des services publics, mais ce n'est pas tout, elle peut également confier la gestion d'un service public à un particulier ou à une entreprise privée par le moyen d'un...

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26 juin 2009

L'extinction des obligations

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les obligations s’éteignent par le paiement ou renonciation (fait pour un créancier de renoncer à réclamer le paiement), la novation, la remise volontaire, la compensation, la confusion, par la perte de la chose, par la nullité ou la rescision, par l’effet de la condition résolutoire,...

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15 Mars 2010

La concession de service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

La concession de service public est définie traditionnellement de la manière suivante : "C’est le contrat qui charge un particulier ou une société d’exécuter un ouvrage public ou d’assurer un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie...

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14 Nov. 2014

La passation du contrat de délégation de service public et la relation entre le délégant et le délégataire

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le contrat tient une place importante tant en droit privé qu’en droit public, il est défini dans les deux cas de la même manière, c’est-à-dire comme un accord de volonté générateur d’obligations. Plus précisément l’article 1101 dispose qu’un contrat est « une convention...

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12 Janv. 2009

Intérêt à agir d'une entreprise « non candidate » pour contester la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Il s'agit ici de faire le point sur une question de procédure contentieuse. Une entreprise « non candidate » peut-elle se voir reconnaître un intérêt pour contester la passation d'un marché public ou d'une délégation de service public ?La question de l'intérêt à agir sera étudiée dans le...

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12 Nov. 2015

Les heures de délégation, illustration par la jurisprudence

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Le droit du travail a pour but principal de rééquilibrer les rapports inégaux entre le salarié et l’employeur. L’une des mesures permettant ce rééquilibrage, c’est le droit pour chaque salarié de se faire représenter. Les représentants des salariés exercent différentes...