Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: le commencement de la procédure de flagrant délit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Outre la possibilité, désormais bien établie, d'utiliser la procédure de flagrant délit pendant une enquête préliminaire pour cause d'indices apparents révélés au vu et au su des enquêteurs, l'arrêt rendu par la Chambre criminelle du 18 décembre 2012 frappe d'un audacieux coup de...
L'enquête de flagrance ou de flagrant délit
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Dissertation de Droit pénal sur l'enquête de flagrance ou de flagrant délit notamment à propos des pouvoirs et du contrôle de l'exercice de l'enquête de flagrance.
La flagrance, notion caractéristique de l'enquête dite "de flagrant délit"
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
L'enquête peut se définir comme « la procédure antérieure à la saisine des juridictions compétentes, diligentée par la police judiciaire » selon l'expression de R. Merle et A. Vitu. L'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire sont les deux enquêtes de police judiciaire définies par leur...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2006 - Le fait de détenir des informations confidentielles et précises sur une opération financière à venir est-il suffisant pour commettre un délit d'initié lorsque ces informations génèrent un profit pour celui qui les a utilisées ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Une affaire célèbre, mais non dépourvue d'incertitudes et d'ambiguïtés, est celle de la Chambre criminelle du 14 juin 2006, dans l'affaire dite « Soros », en matière de délit d'initié. Dans cette affaire, le 12 septembre 1988, Monsieur Georges X, gérant de la société X...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 2012 - Le délit de délaissement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme congédie les infirmiers chargés de soigner les plaies d'une personne vulnérable hors d'état de se protéger en raison de son âge et de son état physique ou psychique. Le fils ne met pas en place les protections minimales requises pour celle-ci, ce qui lui...
L'enquête de police judiciaire et les perquisitions pénales
Cas Pratique - 6 pages - Procédure pénale
Sam est chauffeur de taxi depuis plusieurs années à Paris. Pour arrondir les fins de mois, il profite toutefois du réseau que lui apportent ses clients pour vendre du cannabis. Il propose à ce titre un « service premium » à ses clients, puisqu'il assure lui-même la livraison, ses clients...
La procédure de garde à vue
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Le 10 novembre 2017, à 4h30, Paul Richet est l'auteur d'un accident de la circulation. Roulant à très vive allure, il perd le contrôle de son véhicule et percute une voiture qui arrive en sens inverse. Les deux véhicules s'enflamment. Alors qu'il essayait de prendre la fuite, Paul...
L'enquête sur infraction flagrante en procédure pénale
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Art 53 CPP= crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre: doit être manifestée par indice apparent d'un comportement délictueux: fuite devant policiers, avis donné par victime même avant enregistrement de sa plainte, déclaration d'un coauteur... Une...
Légalité des actes de gardiens de la paix
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Des gardiens de la paix effectuent une patrouille sur la voie publique et remarquent qu'un individu essaie d'ouvrir la portière d'un véhicule et qui, s'apercevant de leur présence, s'éloigne rapidement du véhicule. Quel est le cadre de l'enquête ? Suite à ce constat, les...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 juillet 2007 : les conditions de l'infraction flagrante
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Ménandre, fameux représentant de la « Comédie nouvelle », affirmait déjà la sage recommandation qui suit : « Ne condamne personne sans enquête. » (Sentences monostiches). L'enquête précédant le jugement paraissait ainsi l'ordre chronologique logique des choses, et si cela était déjà affirmé par...
La procédure pénale Q/R - ordalie, cadre juridique d'une enquête, licéité d'une provocation à l'infraction
TD - 3 pages - Procédure pénale
Ce document répond de manière détaillée à des questions sur la procédure pénale qui pourraient être posées lors d'un examen.
Cas pratique de procédure pénale - Reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate et droit à un médecin
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
À l'issue d'une soirée et après tant d'efforts, Antoine, passablement alcoolisé, estime que Lou doit coucher avec lui et l'agresse sexuellement. Cette dernière porte plainte quelques heures plus tard. Antoine a reconnu les faits concernant Lou devant le procureur qui lui propose...
Comment se traduit l'évolution des règles concernant le retrait et l'abrogation des actes créateurs de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, le juge administratif fait face à des difficultés assez flagrantes au niveau de la cessation des actes créateurs de droits, et leur place dans l'ordonnancement juridique. Ainsi, vu que ces actes sont effectivement créateurs de droit, le juge devra faire en sorte, au sujet de...
Système contentieux de la Cour européenne des droits de l'homme - L'activation de la phase européenne
Cours - 14 pages - Droit européen
En vertu de l'article 35§1, la Cour ne peut être saisie que dans un délai déterminé, à partir de la date de la décision interne définitive. Jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole 15, ce délai était fixé à six mois. Il a depuis été réduit à quatre mois, avec effet au 1er février 2022...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2005 - Les conditions de la condamnation pour détention et offre ou cession de substances stupéfiantes - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Monsieur Jean-Charles X, personne poursuivie, a été interpellé en flagrant délit de vente d'une partie des 280 grammes d'herbe de cannabis qu'il détenait. Un procureur de la République a engagé des poursuites correctionnelles contre la personne poursuivie pour le chef de détention...
Le délit d'initié - définition, informations privilégiées, constatation, transparence et protection
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Le délit d'initié est une notion de droit pénal, mais aussi de droit administratif.
Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2007 - l'appréciation du délit de contrefaçon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
Un auteur américain vivant en France, John Lamore, arguait que le film "Waterworld", sorti en 1995, et le roman de science-fiction dont il était issu étaient des contrefaçons de son ouvrage "Tideworks", écrit en 1981, jamais publié, et déposé avant la sortie du film au US Copyright Office en...
Les délits privés et quasi-délits en droit romain
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Dans notre droit moderne, il existe des obligations qui ont pour source les délits. L'auteur d'un fait illicite est obligé de réparer le dommage qu'il a causé. On parle alors de responsabilité civile. En droit romain les obligations délictuelles correspondent à une conception...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2002, 01-86.950 - Est-il possible de qualifier la flagrance dans le cadre d'une interpellation pour des faits qui ont été requalifiés en matière contraventionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
La question de la nature de l'enquête et notamment de la nature d'une interpellation a connu un vif intérêt dans la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 septembre 2002, dans laquelle la caractérisation de la flagrance est remise en cause. En effet, à la...
Les critères du délai raisonnable
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
La question de la lenteur des instances pendantes devant les juridictions constitue, en Europe, un problème sensible. Sur 703 affaires jugées par la Cour européenne des droits de l'homme en 2003, 264 (soit environ 37,5 % des affaires) avaient trait à la durée raisonnable de la procédure. Dans la...
Principe de légalité criminelle, infraction et responsabilité pénale
Cours - 104 pages - Droit pénal
La place du Droit Pénal (ou Droit Criminel) On peut le définir comme la branche du Droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, qui sont appelés infractions. Toutes celles-ci font l'objet d'un classement tripartite : • Crime • Délit • Contravention...
En quoi le procès de Charlotte Corday a-t-il permis de faire naître la liturgie de celle-ci et l'apothéose de Marat ?
Étude de cas - 4 pages - Droit pénal
Marie-Anne Charlotte Corday est une Normande de 24 ans vivant à Caen. Cette jeune femme républicaine est horrifiée par les excès de la Révolution. Elle en veut particulièrement à un homme, le journaliste et directeur du journal républicain "L'ami du peuple", Jean-Paul Marat, également...
Les principes et la réforme du droit de la procédure pénale
Cours - 103 pages - Procédure pénale
La procédure pénale, est l'ensemble des règles relatives à la recherche des délinquants et au jugement de ceux-ci. La procédure pénale a l'avantage d'être une matière révélatrice des fondements des sociétés et c'est pour cela qu'il n'est donc pas étonnant qu'elle fasse...
L'enquête de flagrance - publié le 13/01/2026
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Lorsque les enquêteurs ont connaissance d'une infraction, que ce soit par un dépôt de plainte de la présumée victime d'une infraction pénale ou par un appel extérieur, les enquêteurs - sous le contrôle du procureur de la République - sont tenus d'intervenir et de procéder à une...
Les différentes formes d'enquête de police judiciaire
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Art 53 CPP= crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre: doit être manifestée par indice apparent d'un comportement délictueux: fuite devant policiers, avis donné par victime même avant enregistrement de sa plainte, déclaration d'un coauteur... Une...
Cas pratique corrigé en procédure pénale
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Il convient d'abord de rappeler les faits. Pendant une nuit, des gardiens de la paix dans un quartier connu pour être le lieu où se déroulent de nombreux vols décident de procéder au contrôle d'identité d'un individu qui décide de déposer un sac dans le coffre d'un véhicule...
Les prélèvements corporels en droit pénal
Fiche - 1 pages - Droit pénal
En enquête sur infraction flagrante: OPJ peut procéder ou faire procéder sous son contrôle à des opérations de prélèvements externes sur une pers susceptible de fournir des renseignements ou sur pers suspectée.
Le délai raisonnable en procédure pénale
Mémoire - 110 pages - Procédure pénale
L'intégration du délai raisonnable semble accomplie dans la mesure où tous les textes de procédure pénale sont imprégnés de cette notion (Chapitre 1er). Toutefois, l'effectivité réelle de la notion reste perfectible aussi longtemps que la violation du délai raisonnable ne bénéficie pas de...
La célérité de la justice
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
La durée d'un procès est un élément essentiel du procès pour le justiciable qui souhaite une décision rapide. La plupart des systèmes juridiques tentent de répondre à cette exigence : en effet, si la justice est retardée, il n'y a pas de justice '' justice delayed, justice...
Le déclenchement des poursuites en matière pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
Saisine par réquisitoire : Le Procureur saisit un juge d'instruction soit en matière de crimes, de délits ou de contravention lorsqu'il estime que l'affaire ne pourrait pas être jugée sans éléments préalables. Le juge d'instruction est saisit par un réquisitoire introductif. A ce...
