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La fraude fiscale est un phénomène complexe. Les acteurs des systèmes politiques et économiques reconnaissent son existence, son importance et ses effets sur léconomie nationale et le budget général de lEtat. La fraude fiscale est un acte par lequel un...
Le point commun dans tous les cas de fraude fiscale est que la conscience pénale nest pas toujours établie « voler lÉtat nest pas voler ». Certains sont allés jusqu'à faire valoir que la fraude fiscale était une légitime défense contre lexcès...
Pour commencer, et afin d'être précis, il convient d'expliciter ce qu'il faut entendre par la notion de "fraude fiscale". La fraude fiscale consiste à se soustraire à la loi ou à utiliser des procédés illégaux pour échapper à tout ou partie de l'impôt. La fraude...
« Il n'existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d'identifier un pays comme étant un paradis fiscal » lit-on dans un rapport de l'OCDE relatif à la fiscalité internationale.La définition d'un paradis fiscal ne suffit donc pas pour savoir si un pays est bel et bien un paradis...
Lactualité économique et fiscale récente témoigne de limpact de la crise tant à léchelle macroéconomique que microéconomique. Aussi, plus que jamais en cette période de crise, lEtat tente de préserver ses ressources. Cependant, même en période de vache maigre, la...
Il sagit dabord de présenter quelques aspects structurants du droit fiscal international. Il faut comprendre que cette branche du droit évolue de manière très rapide : aujourdhui tout ce qui relève de la CEDH a pris une importance croissante, alors que ce nétait pas le cas...
La différence entre l'habileté fiscale et l'abus de droit est que lhabileté fiscale est un principe de liberté de choix de la voie la moins imposée. Elle résulte simplement dune bonne gestion fiscale (optimisation fiscale). Labus de droit, lui est la...
En matière fiscale, il existe deux grands groupes de sanctions : pénalités fiscales et sanctions pénales. Il est important de bien distinguer ces notions malgré leur croissante contiguïté. Les pénalités fiscales : il sagit de sanctions administratives pécuniaires....
Mémoire complet de DESS de droit fiscal sur les garanties du contribuable. Nouveaux droits et garanties du contribuable face à l'administration fiscale. Les textes édictant des garanties en faveur du contribuable se sont considérablement multipliés au cours de ces trente dernières années....
Les conventions fiscales internationales sont lémanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double imposition, c'est-à-dire imposer deux fois la même matière imposable. Quand il ny a pas de conventions fiscales, il existe un risque de DOUBLE IMPOSITION. Les...
[...] L'égalité devant la loi fiscale - L'égalité devant la loi fiscale est un aspect du principe d'égalité devant la loi. - Elle concerne la mise en oeuvre de la législation fiscale. - L'égalité devant la loi fiscale signifie que la législation fiscale doit...
Larticle 168 du code général des impôts (CGI) permet à ladministration fiscale, en cas de disproportion marquée entre le train de vie dun contribuable et les revenus quil déclare, de les substituer par une évaluation forfaitaire réalisée daprès certains...
Tous les États, confrontés à la mondialisation des échanges, ont dû élaborer et mettre en uvre des dispositifs particuliers afin dendiguer la fuite de matière imposable vers des destinations où la fiscalité est plus légère. Certains pays à fiscalité dite privilégiée, également...
Afin dassurer le recouvrement de limpôt, ladministration fiscale dispose de moyens lui permettant de contrôler que les contribuables se sont bien acquittés de limpôt dû dans les délais prévus. En cas de la constatation dun retard de paiement ou dune...
Sources du droit fiscalDivision du droit public : constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports entre l'état et les contribuablesa) Sources internationales1) Convention internationale- Pour éviter la double imposition- Pour lutter contre la fraude fiscale2) Directives...
La TVA est une invention française créée en 1954. Elle s'applique à près de 30 pays. Il s'agit d'un impôt indirect, proportionnel et calculé sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services. Elle représente en 2011 130,8 milliards d'euros de recette pour l'Etat (environ 51,3%...
Composante essentielle mais non exclusive des ressources publiques, qui comprennent également les emprunts et les produits domaniaux, limpôt occupe aujourdhui une place prépondérante au sein des prélèvements obligatoires. Il est désormais classique de définir limpôt comme « une...
Synthèse de 16 pages portant sur les moyens de lutte contre le phénomène grandissant de l'évasion fiscale en France. Afin de combattre ce fléau, quels sont les outils de l'administration fiscale française pour combattre l'évasion fiscale ?
Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles.A contrario, il n'est...
L'objet du droit fiscal international est de déterminer les conditions d'imposition des opérations internationales, c'est-à-dire des opérations faites par un résident d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat ou avec un résident d'un autre Etat. Il a également pour but de fixer les règles...
La définition classique de l'impôtCette définition a très bien été formulée par Gèse au cours de la première moitié du XXe siècle. Selon cet auteur, désormais classique, l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans...
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...
Labus de droit est défini par larticle L.64 du LPF. Il existe diverses formes dabus de droit. Tout dabord, labus de droit par simulation consiste en un mensonge juridique. Elle peut correspondre en un acte fictif, un acte déguisé ou une interposition de personne....
L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui la prive d'une recette sans que cela soit justifié par l'intérêt de l'exploitation. En présence de l'acte anormal de gestion, l'administration fiscale rejette la dépense en cause des...
Le phénomène de double imposition internationale : Elle trouve son origine dans le conflit de deux souverainetés fiscales (entre Etats, entités infraétatiques ou supra-nationales). C'est lorsque une même personne se trouve assujettie à plusieurs systèmes fiscaux, en raison de la...
Le contrôle de l'impôt répond au besoin pour le Fisc de s'assurer que les contribuables ont satisfait à leurs obligations fiscales. Ce droit trouve son fondement dans le principe d'égalité de chaque citoyen devant les charges publiques proclamé dans le Préambule de la Constitution.Dans un...
Lintervention de la variable fiscale dans la stratégie dimplantation des entreprises internationales nest pas condamnable. Donc on ne saurait reprocher aux dirigeants des entreprises de tenir compte de tous les coûts fiscaux pour fixer leur choix dimplantation. Une...
En l'espèce, une information contre les infractions de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la haute autorité pour la transparence de la vie publique a été ouverte contre un...
Larrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 2013 porte sur la question de la présence de lavocat dans la phase denquête, et plus particulièrement à sa place durant la perquisition au domicile de lintéressé pour la recherche...
La France, par labondance de son dispositif national, on la vu précédemment, soriente vers une position plutôt ferme dans la lutte contre lévasion fiscale internationale. Mais le législateur français ne doit pas non plus perdre de lesprit le fait que la lutte...