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 Fraude fiscale

Fraude fiscale

  
Fraude fiscale

Nos documents

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31 Oct. 2011

Comment l'évasion fiscale affecte-t-elle l'économie des pays de l'Union européenne ?

Cours de 47 pages - Droit fiscal

Aujourd'hui, nous assistons à une internationalisation de la fiscalité et de l'économie, due à une globalisation des échanges et à une accélération de la mobilité transfrontalière des capitaux.Aussi bien les entreprises que les particuliers se soucient de réduire leurs charges fiscales et...

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23 avril 2017

Cours de droit fiscal : sources et composantes

Cours de 121 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société anonyme, d'une SARL, d'une...

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16 déc. 2003

Pour mieux cerner l'impact des libertés communautaires sur les mesures anti-évasion fiscale, présenter la compatibilité de l'art. 167 bis CGI face au nouvel article 43 du Traité CE

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Pour déterminer la compatibilité de 167bis avec la liberté d'établissement, il faut d'abord se demander si ce dispositif viole la liberté d'établissement, et ensuite si cette violation peut être justifiée. Au regard des justifications admises de façon extrêmement restrictive par jurisprudence...

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23 Janv. 2009

L'abus de droit en matière fiscale

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus...

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08 juil. 2010

Introduction au droit fiscal : légalité fiscale et régimes d'imposition

Cours de 92 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal général regroupe différents domaines de la fiscalité.

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31 mai 2011

Cours de Droit fiscal - publié le 31/05/2011

Cours de 36 pages - Droit fiscal

Le Droit fiscal est une branche du Droit public qui définit des règles permettant aux collectivités publiques de percevoir des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

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07 Oct. 2011

Introduction au droit fiscal

Cours de 50 pages - Droit fiscal

Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l'impôt qui ont plusieurs champs d'application : l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux lié à l'impôt. Impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif et sans contre partie dans...

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09 Oct. 2008

Cours de Droit fiscal 3ème année de Licence

Cours de 55 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal fait partie intégrante des finances publiques. Ici il s'agit d'étudier le régime de l'impôt c'est-à-dire le moyen par lequel est reparti équitablement entre tous le poids des charges publiques. Le droit fiscal introduit dans les finances publiques un élément nouveau, l'impôt est...

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22 août 2011

Les sources du droit fiscal

Cours de 85 pages - Droit fiscal

Le professeur Lamarque définit le droit fiscal comme la branche du Droit public qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Sur le caractère public du droit fiscal, il y a une controverse : certains membres de la doctrine estiment que ce Droit est privé alors que d'autres...

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29 Nov. 2007

L'évasion et le paradis fiscal

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Cours de fiscalité, ce document parle des paradis fiscaux. Il démontre comment et pourquoi les fonds sortent des pays pour la destination des paradis dits fiscaux. Il montre aussi les moyens mis en oeuvre par certains organismes pour freiner ce fléau.

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17 févr. 2010

L'optimisation du résultat fiscal

Cours de 73 pages - Droit fiscal

Echapper à la contrainte fiscale a toujours été l'une des principales préoccupations de toute activité commerciale. Aujourd'hui l'impôt est une composante essentielle mais non exclusive des ressources publiques. En tant que prestation pécuniaire, le prélèvement fiscal se distingue de...

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20 Janv. 2012

Le contrôle fiscal : organisation générale, procédures de vérifications, etc.

Cours de 14 pages - Droit fiscal

? Direction générale des finances publiques (DGFP).? 12 000 agents assurant le contrôle fiscal dans tous ces aspects dont 5000 vérificateurs.? 600 brigades de vérification.? 250 pôles de contrôles et d'expertise.? 15,6 milliards ? de droit et pénalité récoltés pour l'année 2008 dont 10 dans le...

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23 Janv. 2015

Cours complet de Droit fiscal

Cours de 66 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est le droit de l’impôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - C’est un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à s’organiser d’une manière originale, à élaborer ses règles et ses...

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10 Mars 2010

Conseil d'État, 27 septembre 2006 - utilisation des avoirs fiscaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

La société anonyme des Petits-enfants de M. Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société Janfin a acquis des titres de diverses sociétés. Elle en a perçu des dividendes. Ces titres ont été vendus le 28 décembre 1994, vente faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à...

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11 mai 2010

Théorie et sources du droit fiscal

Cours de 59 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. On étudie surtout l’aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va...

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12 mai 2010

Le contentieux et le contrôle de l'impôt - les objectifs du contrôle fiscal

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Le contrôle et le contentieux de l’impôt constituent des champs particulièrement sensibles parce qu’ils mettent directement en rapport l’administration fiscale et le contribuable et que ce rapport, s’il n’est pas systématiquement conflictuel, l’est toujours...

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07 déc. 2010

Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.

Cours de 95 pages - Droit fiscal

Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de comptes de...

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02 avril 2013

Cours de procédure fiscale

Cours de 31 pages - Droit fiscal

Il faut opérer une distinction : le contentieux de l'assiette (montant sur lequel va s'asseoir l'impôt) et le contentieux du recouvrement.Si l'impôt est établi, l'administration va réclamer l'impôt au contribuable, il peut se nouer un contentieux de recouvrement si la personne ne paye pas...

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18 juil. 2008

Les sanctions fiscales

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Distinction fondamentale entre deux grandes catégories de sanctions de nature juridique différente : les sanctions de nature administrative (qui émanent de l'administration) et les sanctions de nature juridictionnelle (prononcées par le juge et qui relèvent de la décision du juge, domaine pénal)....

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12 Oct. 2011

Cours de droit fiscal: cadres généraux et grands impôts français

Cours de 57 pages - Droit fiscal

Il faut s'intéresser à la notion d'impôt car c'est l'objet du droit fiscal, donc il faut déterminer le contour de cet objet ; et dans notre société contemporaine, il existe de multiples prélèvements qui ressemblent à l'impôt et on a l'impression qu'il a le caractère d'un prélèvement obligatoire...

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12 Janv. 2009

La lutte contre les paradis fiscaux est-elle utile à la lutte contre le blanchiment de capitaux ?

Dissertation de 13 pages - Droit pénal

La lutte contre les paradis fiscaux est une lutte d'actualité, pour preuve non seulement la volonté réaffirmée des politiques de poursuivre l' « éradication » de ceux-ci (cf : Nicolas Sarkozy lançant le 20 octobre dernier à un député Luxembourgeois « On ne peut pas se battre à l'extérieur de...

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07 juin 2010

Evasion fiscale sur les personnes

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Les paradis fiscaux offrent de nombreuses opportunités à ceux qui décident de les utiliser, en particulier en matière de fiscalité personnelle, en créant des procédés et des mécanismes permettant de frauder les impôts de solidarité et de redistribution (l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la...

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20 avril 2007

L'évasion fiscale est-elle légitime ?

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Avec la globalisation des échanges, on assiste à une internationalisation de l’économie et de la fiscalité. Entreprises et particuliers ont besoin de se financer au plus faible coût et se soucient de réduire leurs charges fiscales. Les opérateurs du commerce international utilisent...

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10 Janv. 2010

Les modèles de conventions fiscales

Dissertation de 17 pages - Droit international

Du fait d’événements historiques défavorables (Révolution russe de 1917, crise de 1939, les deux Guerres mondiales), le XXe siècle a constitué un frein au développement du commerce international. Du moins dans sa première moitié, car à partir des années 1945, on constate une reprise des...

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08 Janv. 2011

Le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

Le contrôle fiscal regroupe l’ensemble des procédures qui permettent à l’administration de réparer les omissions, les insuffisances, ou les erreurs d’imposition. Pour atteindre ces objectifs, l’administration dispose de pouvoir important, mais les contribuables se voient...

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04 juil. 2008

Le transfert de la résidence des sociétés au sein de l'Union européenne : problématiques fiscales

Cours de 36 pages - Droit fiscal

La problématique du transfert de la résidence fiscale des sociétés concerne aussi bien les petites structures que les multinationales.Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent, par exemple, transférer leur activité à l'étranger pour minimiser leurs coûts, sont confrontées à la...

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29 Janv. 2003

L'article 209 B du CGI et les conventions fiscales

Dissertation de 15 pages - Droit fiscal

Dans un premier temps le juge a estimé que l'article 209 B était compatible avec les conventions fiscales, consacrant ainsi la position de l'administration (première partie). Dans un second temps le juge a consacré la position des contribuables et de la doctrine en affirmant...

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22 Mars 2005

Les structures administratives en charge du contrôle fiscal

Fiche de 6 pages - Droit fiscal

Le contrôle fiscal est exercé par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI), structure de 180 000 agents (ce qui le place au 2ème rang des ministères civils après l'Education nationale, et dont le budget a atteint 15 MdE en 2003). Deux structures administratives sont...

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06 déc. 2006

Le droit de se taire et les pénalités fiscales

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Louis-Edmond Pettiti ancien juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en 1998 s’exprimait en ces termes «La parole est au cœur de la personnalité, sa contre-face est le silence, le droit à garder celui-ci. Par rapport à la liberté d’expression, cela signifie le droit...

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12 Nov. 2013

Obligation fiscale et recouvrement de l'impôt

Cours de 25 pages - Droit fiscal

Les procédures fiscales sont l'ensemble des règles qui vont encadrer les actions fiscales (voies de droit) dont dispose en matière fiscale l’administration d’un côté et les contribuables de l’autre pour exercer leurs prérogatives et faire reconnaître leur droit...