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Le Droit des assurances fait partie intégrante du Droit de l'indemnisation des personnes et des biens.Mal connu, le Droit des assurances sous-tend la vie sociale et économique, puisqu'il participe à l'indemnisation des victimes, et de la possibilité pour les entreprises d'entreprendre en...
La Première chambre civile de la Cour de cassation rend, le 10 mai 2005, un arrêt relatif au rapport entre les tiers et les dispositions des conventions auxquelles ils sont étrangers. La société Home Garden SCI vend, par lintermédiaire du notaire SELARL X, des appartements qui seront...
Larticle 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services quà temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté dune des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du...
L'article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la...
Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes, une prestation de service nest taxable que sil existe un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue, la base dimposition étant constituée par tout ce qui est reçu en contrepartie du service rendu. Cependant...
III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum des règles...
En 1979, la Cour de cassation reconnaissait à lemployeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire dun contrat de travail : « si lemployeur qui prend linitiative de rompre lui-même le contrat dun salarié est tenu de respecter la procédure prévue par...
La résiliation judiciaire dun contrat est généralement demandée par le salarié lorsque des modifications de son contrat de travail lui sont imposées. Le salarié, plutôt que de prendre linitiative de la rupture dont il subirait les conséquences, préférera se tourner vers le juge...
Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, avec comme en droit privé, un jeu réciproque de droits et d'obligations.Mais comme le contrat participe à la mission d'intérêt général dont l'Administration a la charge, cela conduit à une certaine inégalité dans les rapports contractuels....
La Cour de cassation a confirmé par deux arrêts rendus le 12 juillet 2017 les règles de l'interdépendance contractuelle et tranché sur la portée de la résiliation d'un contrat indivisible à d'autres contrats. Dans le premier arrêt qui incluait la conclusion d'un contrat de services...
Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 2006 la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques et cette décision semble avoir mis fin aux débats doctrinaux sur son existence. Toutefois en dépit de la reconnaissance de cette liberté aux personnes publiques celles-ci...
Le champ dapplication de la TVA est défini dans larticle 256 du CGI. Il concerne les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux à lintérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel. Cette définition tend ainsi à sinterroger sur les limites...
Larticle 1184 du Code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où lune des parties ne satisfera point à son engagement ». Ainsi, lorsque lune des parties à un contrat de travail, contrat...
Daprès le fameux arrêt du Conseil dÉtat, Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958, ladministration a toujours le droit de procéder à la résiliation unilatérale des contrats administratifs, indépendamment de toute faute de ses cocontractants. Pour que cette...
Il y a plusieurs types de rupture : licenciement, démission, fin du CDD, résiliation conventionnelle, décès du salarié, de lemployeur (ne met toujours pas fin au contrat). La rupture a été modifiée par une loi du 25/06/08, elle a encadré la rupture conventionnelle, elle a introduit...
Larticle 2004 du Code civil prévoit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, sil y a lieu, le mandataire à lui remettre soit lécrit sous seing privé qui la contient, soit loriginal de la procuration, si elle a été délivrée en brevet,...
En 1979, dans son arrêt Martin, du 31 janvier, la Cour de cassation reconnaissait à lemployeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire dun contrat à durée indéterminée de travail, concernant les salariés ordinaires : « si lemployeur qui prend linitiative de...
Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes de résiliation sont quant à eux marqués par une certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code du travail, posait ainsi la règle...
La vie conjugale entraine inévitablement toute une série de dépenses destinées à satisfaire les besoins de la famille. Ces dépenses vont sur le plan juridique faire naître des dettes et obligations. Le législateur a donc organisé un régime de solidarité afin de protéger les créanciers du couple...
Afin d'exercer son activité commerciale le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit le commerçant est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il signe un contrat de location avec le propriétaire, on parle alors de bail commercial. Selon l'article 1709 du CC il...
Pendant longtemps, le mandat a été considéré comme un service d'amis et non comme un contrat d'affaire. Il s'agissait juste de rendre service à une personne empêchée en accomplissant l'acte à sa place. Ce contrat conclu intuitu personae était caractérisé par la confiance. Ce mandat permettait...
La société Polyclad a conclu avec la société IBM un contrat où elle s'engageait à mettre en place et à réserver les moyens matériels et humains nécessaires à la fabrication de circuits imprimés spécifiques et à satisfaire aux commandes à compter de la fin de l'année 1985. Le contrat stipulait...
Monsieur X, mandataire, et la société Sarda, mandant, ont conclu un mandat dintérêt commun à durée indéterminée. Ce mandat prévoyait en son article cinq que la partie qui désirerait y mettre fin devra en prévenir lautre par une lettre recommandée; et que dès lors que les formalités...
Malgré son importance, le régime des contrats administratifs nest pas du domaine de la loi. Le conseil constitutionnel considère que "ni larticle 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle nexigent que les conditions de passation des marchés et...
Il y a concession exclusive de vente quand un producteur confère à un distributeur le droit de commercialiser en son nom et pour son compte personnel ses produits. Quand la concession est à durée indéterminée chacune des parties, notamment le concédant, peut la résilier à tout moment en...
Cest tout naturellement que le logement fait lobjet dune protection particulière dans le cadre du régime primaire impératif, dautant plus quil mute alors en un véritable logement familial, éventuellement destiné à laccueil des enfants. Si le mariage traduit...
Lapplication du mandat dintérêt commun à un contrat dagent commercial est devenue assez rare depuis la loi du 25 juin 1991 légalisant le statut des agents commerciaux. Larrêt du 18 janvier 2000 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est sur ce point intéressant...
Cours sur le droit des l'assurance. Qu'est-ce que l'assurance, son rôle et sa place. Le contrat d'assurance avec la conclusion d'un contrat, la durée du contrat, la tacite reconduction, la résiliation et l'exécution du contrat et les obligations des parties.
Malgré son importance, le régime des contrats administratifs n'est pas du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel considère que « ni l'article 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exigent que les conditions de passation des marchés et contrats passés par...
La personne publique dispose dun droit de résilier unilatéralement un marché public dont elle est partie. Cette résiliation doit être justifiée par ladministration dun motif dintérêt général. Cela est affirmé par le conseil détat dans larrêt de principe...