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Thème juridique : Indemnité de résiliation

Indemnité de résiliation

Nos documents

Filtrer par :

12 Janv. 2023

Comment l'évolution jurisprudentielle a permis une ouverture du recours contre le contrat administratif aux parties mais encore plus aux tiers ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'administration dispose de prérogatives très importantes qui sont propres au contrat administratif. En effet, la possibilité de résiliation et de modification unilatérale du contrat conclu avec le cocontractant est justifiée par l'intérêt général. Mais parfois,...

05 déc. 2007
doc

Le droit des assurances : définition, conclusion, résiliation, ...

Cours - 15 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit des l'assurance. Qu'est-ce que l'assurance, son rôle et sa place. Le contrat d'assurance avec la conclusion d'un contrat, la durée du contrat, la tacite reconduction, la résiliation et l'exécution du contrat et les obligations des parties.

15 juil. 2010
doc

La prise d'acte de la rupture du contrat et la résiliation judiciaire du contrat

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Un salarié va pouvoir par le biais de ce mécanisme notifier à son employeur qu'il prend acte de la rupture de son contrat en raison des griefs qui lui sont adressés (violation d'obligation contractuelle, violation de règles d'hygiène ou de sécurité). C'est réservé aux seuls CDI....

03 avril 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2023 - La responsabilité contractuelle du bailleur en cas de clause pénale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

La SCI Aéroville a loué un local dans un centre commercial à la société Moa, avec un contrat prévoyant une date de livraison deux mois avant l'ouverture au public. Si le preneur ne se présentait pas ou refusait d'exécuter le bail, il devrait payer une indemnité correspondant à...

12 Oct. 2017
doc

Cour de cassation, Chambre mixte, 12 juillet 2017 - L'interdépendance contractuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation a confirmé par deux arrêts rendus le 12 juillet 2017 les règles de l'interdépendance contractuelle et tranché sur la portée de la résiliation d'un contrat indivisible à d'autres contrats. Dans le premier arrêt qui incluait la conclusion d'un contrat de...

26 Sept. 2023

La situation des créanciers et des cocontractants

Cas Pratique - 12 pages - Droit des obligations

Le bailleur d'une société avait mis en demeure cette dernière de régulariser ses loyers impayés, en visant la clause résolutoire insérée au bail, deux mois avant le prononcé du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de ladite société. Dans quelle mesure le...

06 mai 2009
doc

Durée du bail d'habitation, résiliation et congé

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La loi de 1989 est faite pour protéger le locataire. Si le but est de protéger le locataire, ça ne va pas jouer pour n'importe quel type de location. Le critère principal : c'est une location d'une habitation principale. Cela signifie que n'est donc pas dans le champ...

24 Mars 2009
doc

Les indemnités de licenciement

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

L'indemnité de licenciement est allouée par l'employeur au salarié licencié pour compenser le préjudice subi par le salarié dont le contrat de travail est rompu par l'employeur, sous réserve que ce salarié n'ait pas commis de faute grave ou lourde. Le régime juridique de...

31 Mars 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe d'indemnisation du locataire évincé - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En 2005 et 2007, Madame L. a signé deux baux commerciaux avec la société civile immobilière Span pour des locaux destinés à un hôtel, un bar restaurant et l'organisation de réceptions. En 2015, les baux ont été résiliés et la locataire expulsée des lieux, mais en 2018, la cour d'appel a...

30 Janv. 2009
doc

Les différents modes de révocation des dirigeants et les indemnités

Dissertation - 18 pages - Droit des affaires

« Une des raisons qui me donnaient tant d'aversion pour le chapeau était la difficulté de fixer la nomination, parce qu'elle peut toujours être révoquée, et je ne sache rien de plus fâcheux ; car la révocation met toujours le prétendant au-dessous de ce qu'il était avant d'avoir...

21 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1998 - la résiliation unilatérale du contrat collectif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Très souvent, des contrats valablement formés ne sont pas respectés, et dans ce cas une résolution constatée par décision judiciaire est possible du fait de l'inexécution des obligations contractuelles. Il s'agit de se demander si une telle résolution unilatérale sans décision judiciaire est...

01 Sept. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-13.639 - Clause résolutoire et propriété commerciale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, les propriétaires d'un immeuble, les bailleurs, ont conclu avec une société un bail commercial prévoyant une clause résolutoire en cas d'impayés. Après avoir constaté des défauts de paiement, les bailleurs délivrent au locataire un commandement de payer. Le locataire a...

01 juin 2018
doc

Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa...

30 août 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014 - Sanctions pour manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Dans le cadre du travail, la résiliation judiciaire permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié par voie judiciaire devant le Conseil des prud'hommes, car l'employeur aurait manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail. Or, certaines...

31 août 2022

Cas pratique sur le bail commercial

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un commerçant est titulaire d'un bail commercial sur un local où il commercialise des bijoux pour femme. Le commerçant prend la décision de diversifier son activité et de vendre des foulards et autres accessoires pour femme. Pour cela, il procède notamment à un réaménagement du local...

25 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023 - La nature du contrat exclusif conclu entre une société française et une société canadienne - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En 2008, la société Rémy Cointreau, spécialisée dans la vente de vins et spiritueux, a conclu des contrats intitulés "exclusive agency agreement" avec la société canadienne Select Wine Merchants (SWM), qui promeut des vins et spiritueux au Canada. Le dernier contrat a été signé le 19 avril 2013...

14 juin 2022

Cour de cassation, 1er décembre 1995 - Nullité du contrat en cas d'indétermination du prix

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le 5 juillet 1981, une société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) avait conclu avec une autre société un contrat de location d'entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Le contrat précisait qu'en cas de modifications demandées par...

19 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 avril 2002, n°01-70.061 - La notion d'acquisition de la propriété par acquisition immobilière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier

En l'espèce, un bail a été conclu le 24 novembre 1966 entre le propriétaire d'un terrain et une société. Par une clause d'accession, il a été convenu qu'à l'expiration du bail, le propriétaire du terrain deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le locataire...

20 Mars 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n°12-19.479 - Une perte de chiffre d'affaires due à la perte d'un client peut-elle constituer un manquement de l'employeur faisant produire tous ses effets à une prise d'acte de la part du salarié ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, il est question ici d'un contentieux liant un employeur et son salarié suite à une modification du contrat de travail. Un salarié, ayant le statut cadre et embauché en juillet 1994, voit son contrat transféré et devient chargé de clientèle pour « les professions du chiffre »...

19 mai 2021
doc

Cas pratique en droit civil - L'application de la loi dans le temps

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Il y a six mois, Pablo a déménagé de Marseille à Toulouse. En quittant la maison marseillaise, il a résilié le contrat d'abonnement à l'électricité qu'il avait souscrit. De plus, afin de trouver un logement dans la ville rose, Pablo a loué un appartement (Wilson Square) qu'il...

20 Janv. 2015
doc

Les motifs de licenciement et leurs procédures

Cours - 14 pages - Droit du travail

Le droit du licenciement est le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail exercé par l'employeur. Ce droit est inhérent au pouvoir de gestion et de direction de l'employeur. Pendant longtemps, le pouvoir de gestion de l'employeur dominait la rupture du contrat de travail,...

26 juil. 2022

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2000, N° 98-14222 - Les modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public relative au statut professionnel - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le 8 mars 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public aux contrats. Monsieur X avait conclu un contrat de collaboration avec la société civile professionnelle d'avocats (SCPA)...

22 Janv. 2023

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019 - La rupture anticipée du contrat de travail et la perte de chance de percevoir des gains futurs - Fiche d'arrêt et commentaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Les membres du groupe de musique Superbus ont conclu un contrat d'exclusivité avec la société Universal Music France afin d'enregistrer en studio des phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes, mais seulement le premier a été réalisé. Après la notification de la...

05 déc. 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - L'indétermination du prix affecte-t-elle la validité du contrat et des avenants ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail portant sur installation téléphonique sur une durée de 10 ans avait été conclu entre un hôtel et la société Alcatel. L'installation n'est pas reprise par le cessionnaire, la société l'assigne en paiement d'une indemnité contractuelle. Pour résister à...

06 Janv. 2023

Les obligations contractuelles du bailleur

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le bailleur a des obligations envers le locataire, qui découlent du contrat de bail. Ces obligations sont essentiellement au nombre de deux : fournir un logement décent et assurer la tranquillité du locataire. Le bailleur doit fournir un logement décent. Cela signifie qu'il doit veiller à ce...

12 avril 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2022 - Le principe du partage de la responsabilité contractuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En 2007, la société Seafrance a engagé la société Spiral Restauration et Multi-Activités (plus tard connue sous le nom de X-Gil Full System) pour développer un logiciel de gestion des ventes pour ses navires de transport trans-Manche. Cependant, un différend entre les deux entreprises a entraîné...

08 Mars 2024

La procédure de licenciement d'un employé en CDI

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, une dirigeante d'une société emploie un individu depuis de 1er décembre 1999, celui-ci possède un contrat de travail à durée indéterminée. L'employé est directeur des opérations marketing. Cependant, il est indiqué sur son casier disciplinaire qu'il a eu une mise à...

28 juin 2021
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - La détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une entreprise conclut un contrat avec une autre entreprise spécialisée en téléphonie. L'objet du contrat est un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique avec comme contrepartie le paiement d'un prix fixé, d'une redevance. Cependant, le...

12 mai 2023

Le contrat de travail - publié le 24/04/2023

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, Madame Sophie a été engagée par un contrat de prestation de service par la société « Fitness Enjoy » où ses conditions de travail sont fixées dans cette convention. Toutefois, au cours des dernières semaines de travail, Sophie n'a pas assuré le cours, ce qui a conduit son...

10 Nov. 2021

Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD - Les clauses exorbitantes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, il s'agissait ici dans les faits de la commune de Joinville-le-Pont qui contracte avec une association sportive, Aviron Marne et Joinville, la location de bâtiment pour une durée de 79 ans et un loyer s'élevant à un euro. En contrepartie de cela, l'association...