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 Arrêt Commission contre France

Arrêt Commission contre France

  

Nos documents

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09 Mars 2008

Commission v/s conseil", CJCE du 13 septembre 2005">Commentaire de l'arret "Commission v/s conseil", CJCE du 13 septembre 2005

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

L'arret du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) clarifie la répartition des compétences en matière pénale entre le premier et le troisième pilier, même si le droit pénal en tant que tel ne constitue pas une politique communautaire. La...

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30 mai 2007

L'arret Commission des Communautés européennes c/ République française du 14 décembre 1971

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Dans cette affaire la Commission poursuit la France pour violation du traité CEEA. Elle lui reproche d’avoir méconnu les dispositions sur l’approvisionnement en matières nucléaires en refusant de lui communiquer les rapports annuels prévus par l’article 70 et en...

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27 Mars 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 12 juillet 2005 - manquement de la France en matière de sanctions pécuniaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le 11 juin 1991, la Cour de Justice a rendu un arrêt « Commission contre France », par lequel elle décidait que la France avait manqué aux obligations imposées par différents règlements communautaires relatifs au contrôle des activités de pêche et à la conservation des...

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19 Nov. 2008

L'action en manquement à la lumière de l'arret de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit européen

Nous allons vous exposer les apports de l'arret Commission contre Belgique rendu par la CJCE le 4 juin 2002 (c-503/99 ). Il faut noter à titre liminaire que deux autres arrêts ont été rendus le même jour, affaires C-367/98 Commission contre Portugal, et C-483/99...

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20 Mars 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, Commission c/ France, 9 décembre 1997 - manquement de la France aux obligations du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne s’est pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements d’agriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui s’est...

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20 Nov. 2009

Service public et droit communautaire : conflit et conciliation du service public français avec le droit communautaire européen

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Une des questions essentielles est de savoir si l’UE, par sa nature libérale, n’est pas de nature à remettre en cause les avancées nationales, et notamment celles de la France en matière de secteur public. L’UE bouleverse : - Un nombre important de dispositions...

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05 Janv. 2005

Les aides d'état et la commission européenne

Dissertation de 17 pages - Droit de la concurrence

Selon les termes même de la Commission européenne, « un marché intérieur concurrentiel et ouvert offre la meilleure garantie de voir les entreprises européennes renforcer leur efficacité et leur potentiel d'innovation. (La libre concurrence) est un élément clé de la croissance, de la...

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02 avril 2013

Procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme : compétence, arrets, etc.

Cours de 21 pages - Droit européen

La Cour EDH se compose de 47 membres. La convention a été signée le 4 novembre 1950, puis la Cour EDH a été installée en tant qu'institution en 1954. L'élection des premiers juges s'est faite le 21 janvier 1959, pour une première session en 1960.Il y a actuellement un débat sur le fait de savoir...

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23 Mars 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 5 octobre 2004 - atteinte à la liberté d'établissement en France

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Le litige porté à la connaissance de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans le cadre de la décision CaixaBank rendue le 5 octobre 2004, témoigne des modifications entamées dans les rapports entre les banques et leurs clients sous l’influence du droit et de la...

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12 mai 2002

L'application du droit international par le juge français

Dissertation de 14 pages - Droit international

L'arret Aquarone, que le Conseil d'Etat a rendu le 6 juin 1997, est particulièrement intéressant car il nous permet de réfléchir à la place de certaines règles de droit international (en particulier la coutume) dans la hiérarchie des normes prévue à l'article 55 de la Constitution. Cet...

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30 Nov. 2010

Le régime français de l'expropriation et la cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 17 pages - Droit européen

Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la convention. En France les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme base par les juridictions nationales pour éviter de...

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21 avril 2002

La Commission européenne est-elle l'exécutif communautaire ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Si le pouvoir exécutif de la Commission semble à 'perfectionner' sur certains points, il n'en demeure pas moins que l'évolution récente donne au Conseil une fonction principalement normative assimilable à celle d'un législateur alors que la Commission s'impose comme 'l'exécutif de...

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20 Nov. 2009

La Commission européenne en 2009

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La Commission succède à la haute autorité créée en 1951, qui avait un rôle de coordination et d’impulsion en matière économique et sociale. Cette institution est évidemment la plus originale, dans le cadre d’une organisation internationale, et qui fait le plus parler d’elle....

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30 juil. 2009

Le rôle de la Commission européenne dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Compte tenu de l’importance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du fait qu’elle est inscrite dans les traités, il est revenu à la Commission européenne, gardienne des traités communautaires, d’assurer la mission de lutte contre les pratiques...

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05 Mars 2006

Le Président de la Commission est-il le Premier ministre de l'Union ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Institution créée par le traité de Rome du 25 mars 1957, la Commission s'est appelée Commission européenne après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne. La Commission européenne est l'organe chargé de promouvoir l'intérêt général des Communautés. Elle est...

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21 Janv. 2003

Les compétences de la commission européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les prérogatives de la Commission sont sujettes à débat : la commission européenne est-elle et doit-elle être l'embryon d'un futur gouvernement supranational de l'Europe ou un organe exécutant les décisions politiques arrêtées par le Conseil des ministres sous l'égide du...

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08 juil. 2010

Droit maritime - la Commission des limites du plateau continental

Dissertation de 14 pages - Droit international

Dès la naissance de l’Etat, la notion de la souveraineté apparaît également, car l’Etat dispose de pouvoir souverain sur son espace étatique qui englobe la surface terrestre et ses deux prolongements géographiques verticaux à savoir le sous-sol et l’espace aérien. À ces deux grands...

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04 Oct. 2008

Les responsabilités du président de la République en France

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

Le mot « responsabilité » est issu du latin respondere, qui veut dire répondre, se porter garant. Il désigne ainsi l’obligation de répondre d’un acte ou d’une activité et d’en assumer les conséquences. En politique, la responsabilité des gouvernants vise à mettre le régime et...

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24 Sept. 2009

La Commission européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

On ne trouvera pas dans d'autres organisations internationales des organes analogues sauf dans le cas d'organisations régionales récentes : union africaine. Cet organe existe dans les trois communautés européennes. Le fait que la Commission devienne un organe unique (fusion en 1967) ne...

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17 déc. 2009

La CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) est-elle une autorité administrative indépendante ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tout justiciable de pouvoir consulter tous les documents administratifs français.La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur des mesures...

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29 mai 2006

La commission européenne : Statut et attributions

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le Traité consacre dans son article 7, l’existence de 5 institutions communautaires : le Parlement, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et la Cour des comptes. L’octroi par le Traité de la qualité d’institution témoigne de l’importance politique attachée à...

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13 juil. 2007

La protection des libertés fondamentales en France

Dissertation de 8 pages - Libertés publiques

La protection des libertés fondamentales est une préoccupation essentielle dans un pays démocratique comme la France qui se veut la patrie des droits de l’homme depuis 1789. Ces libertés ne sont cependant pas toujours à l’abri de menaces, comme en témoigne l’année qui...

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06 Janv. 2002

Le rôle quasi-juridictionnel de la Commission Européenne en matière de Concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Raymond Barre (vice président de la commission) 'l'objectif de la régulation du pouvoir économique ne doit pas être de le supprimer ; il importe seulement qu'il soit limité et contrôlé dans tous les cas où il apparaît nécessaire de sauvegarder ou d'assurer les conditions du progrès...

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12 juil. 2006

Le leadership externe de la Commission Européenne

Dissertation de 18 pages - Droit européen

La Commission a été un objet d’étude tardivement abordé comparativement aux autres institutions européennes. Et elle a subi, lus que les autres institutions encore, la marque du paradigme dominant néo-fonctionnaliste (de Ernst Haas), au moins jusqu’aux difficultés de ratification...

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08 déc. 2006

Commentaire d'arret : CE, Section, 30 juin 2000, Association Promouvoir

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

Dans une matière telle que le contrôle de l’exercice des mesures de police administrative, le juge est nécessairement confronté à l’évolution des mœurs et ce notamment en matière de police du cinéma. La création artistique engage, en effet, la liberté d’expression et voit donc...

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08 déc. 2009

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs est-elle une autorité administrative indépendante ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La CADA, acronyme de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tous justiciables de pouvoir consulter tous les documents administratifs français. La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur des...

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26 août 2007

Cours de droit constitutionnel : l'histoire constitutionnelle de la France et de ses institutions politiques

Cours de 80 pages - Droit constitutionnel

La France connaît une histoire constitutionnelle exceptionnelle. La succession de ses régimes politiques, entre 1789, date et aujourd'hui (empire, monarchie constitutionnelle, république parlementaire), fait qu'elle a connu au cours des deux derniers siècles près de 15 Constitutions...

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02 févr. 2009

Arrêt rendu le 20 mars 1997 par la CJCE : la France contre la Commission européenne (Plan de commentaire)

Dissertation de 2 pages - Droit européen

En octobre 1991, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive concernant la liberté de gestion et d'investissement des fonds collectés par les institutions de retrait. Faute d'un accord au sein du Conseil, la Commission a retiré cette proposition. Peu après la...

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30 Nov. 2006

Création et fonctionnement d'une société européenne en France (2006)

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La société européenne est une société pouvant exercer ses activités dans tous les Etats de l’Union Européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents Etats Ainsi quand elle est créée en France, la SE est régie par le droit français. La SE...

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28 déc. 2007

Arrêt du 20 octobre 2000, CE, affaire Banque Habib

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Le rôle des établissements financiers est important en tant qu’intermédiaire dans le paiement, d’autre part le rôle du crédit est tel qu’il faut une tutelle afin de surveiller les agissements de l’établissement financier. Cependant le pouvoir disciplinaire, notamment celui de...