Investigation judiciaire et ADN. La place de l'ADN dans l'établissement de la preuve
Dissertation - 43 pages - Procédure pénale
Aujourd'hui, l'ADN connaît une place très importante en matière de droit pénal. En effet, une tâche cellulaire contient des informations sur la personne : qui est-elle ? D'où vient-elle ? L'ensemble de ces informations est contenu dans une molécule appelée ADN. L'ADN est l'abréviation du mot «...
La qualification de dirigeant de fait à l'épreuve de la gestion d'un établissement secondaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La qualité de dirigeant de fait ne saurait être retenue à l'égard d'une personne accomplissant certains actes de gestion d'un établissement secondaire en l'absence de motifs propres à caractériser en quoi l'intéressé aurait exercé en toute indépendance une activité...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1991 - La liberté de la preuve en matière prud'homale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La preuve en matière prud'homale est libre. La jurisprudence a cependant émis des réserves à ce principe, et ce, notamment lors d'un arrêt du 20 novembre 1991 de la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant la connaissance par le salarié du procédé de preuve de son...
Les moyens (ou modes) de preuve
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Tous les modes de preuve n'ont pas la même force probante. Certaines preuves sont dites parfaites (elles lient le juge), d'autres sont imparfaites. Les modes de preuve parfaits sont : l'écrit, l'aveu judiciaire, le serment décisoire. Les autres modes de preuve sont des...
Pourquoi peut-on dire que le principe de loyauté de la preuve est à géométrie variable en procédure pénale française ? - publié le 28/03/2024
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
La procédure pénale française désigne l'ensemble des règles qui organisent la poursuite, l'instruction, le jugement et l'exécution des peines des infractions pénales. Elle est principalement régie par le Code de procédure pénale. L'expression « à géométrie variable » fait...
Droit pénal - La preuve
TD - 2 pages - Procédure pénale
Ce document est un ensemble de questions/réponses sur la preuve dans le cadre du droit pénal.
Pourquoi peut-on dire que le principe de loyauté de la preuve est à géométrie variable en procédure pénale française ?
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La preuve peut se définir comme étant la démonstration soit de la réalité d'un fait, soit d'un état ou encore d'une circonstance ou d'une obligation. Elle permet de démontrer l'existence d'une infraction, mais aussi la personne qui en est l'auteur. Selon Michael...
La présomption d'innocence en droit de la preuve pénale
Cours - 20 pages - Droit pénal
Droit subjectif et règle de preuve fonda en matière de procédure. Si on la considère comme règle de preuve, cela met à la charge de l'autorité de poursuite de prouver la culpabilité. On voit que ce pose un PB de charge de la preuve. En réalité, deux grands éléments...
Questions et réponses en Histoire du droit - Mode de preuve et droit des contrats
TD - 11 pages - Histoire du droit
Ce document comporte une série de questions à réponses longues et structurées en Histoire du droit portant sur le mode de preuve et le droit des contrats.
Procédure civile - La preuve par les pièces
Cours - 4 pages - Droit civil
- La production et la communication spontanée des pièces Art 9 CPC : « il appartient aux parties de prouver les faits qu'elles allèguent au soutien de leurs prétentions ». La production de cette preuve au juge est en principe spontanée : aucun texte ne l'affirme. S'agissant de...
Force probante et preuve du droit de propriété
Cours - 1 pages - Droit civil
Il convient, tout d'abord, de noter que le droit civil des biens français ne considère pas que le titre constitue une preuve parfaite de la propriété. Ici, il convient de distinguer deux types de preuves, à savoir : les preuves parfaites et les preuves imparfaites....
La loyauté de la preuve - publié le 09/01/2025
Note de synthèse - 2 pages - Droit civil
La recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale est une question particulièrement prégnante dans le débat juridique depuis plusieurs décennies. L'idée de loyauté de la preuve a peu à peu émergé dans la doctrine de sorte qu'une preuve dite « déloyale »...
La loyauté de la preuve - publié le 14/03/2025
Note de synthèse - 2 pages - Procédure pénale
Le principe de la loyauté de la preuve s'applique spécialement en matière probatoire, le juge et les parties doivent faire preuve de probité et de bonne foi dans le déroulement procédural. La Cour de cassation, en jugeant qu'une preuve déloyale peut, sous certaines...
Les divers modes de preuve en droit subjectif
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
En droit, la preuve est un outil permettant au juge de déterminer la réalité d'un procès. N'étant pas présent lors des faits, il ne peut se fier qu'aux preuves apportées par les parties pour ériger son opinion tant importante à l'issu du procès. Ces preuves tiennent donc un...
"Qui mieux abreuve, mieux preuve" - Loysel
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
« Fol est qui se met en enqueste, car qui mieux abreuve, mieux preuve ». Cette citation de Loysel, dont est tiré l'extrait à commenter, est issue des Institutes coutumières publié en 1607. Cet ouvrage reprend, sous forme d'adages juridiques, divers éléments du droit. Loysel, né en 1536 à...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 1999 - L'impératif de la preuve
Fiche - 3 pages - Droit civil
"Ce qui est affirmé sans preuve ne peut être nié sans preuve", disait Euclide au IVème siècle avant J.-C. Ainsi, en matière judiciaire, une affirmation contestée est considérée comme irrecevable si elle n'est pas étayée de preuves. Un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la...
Les principes directeurs de la preuve
Cours - 7 pages - Droit pénal
"Les principes directeurs de la preuve" signifient que la preuve est importante, elle tient à la vérité. La vérité est établie au cours du procès, c'est l'objet et le but principal. La preuve est présente dans la culture populaire, depuis 15 ans, les séries sont...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 31 janvier 2012: la loyauté de la preuve dans le procès pénal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La question de la loyauté de la preuve dans le procès pénal continue à susciter l'engouement. La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est de nouveau penchée sur son domaine d'application par un arrêt du 31 janvier 2012. En l'espèce, des enregistrements...
La mise en oeuvre du droit subjectif, la preuve des droits subjectifs
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Lorsqu'une atteinte est portée à des droits subjectifs celle-ci est sanctionnée par des actions en justice. Cette action juridique donne lieu à un procès qui n'est introduit par la personne qui estime qu'il a été porté atteinte à son droit subjectif (cette personne s'appelle le demandeur) . Par...
Les conventions sur la preuve
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le système probatoire civil français n'est pas d'ordre public : la réglementation des preuves n'a donc pas un caractère impératif. Ce principe correspond aux principes directeurs du procès (Code de procédure civile) selon lequel le procès civil est d'abord l'affaire des...
La preuve, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 23 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre sociale en date du 23 mai 2007 et publié au bulletin civil et traitant du thème général de la preuve. Il est ici fait question de Mme X, négociatrice immobilière à la SCP Y, Z et A qui a été licenciée pour...
Les preuves
Présentation - 6 pages - Droit des affaires
Qui doit prouver ? L'entreprise n'a pas à prouver qu'elle n'a pas été payée (preuve impossible). C'est au client de justifier son règlement. Il ne peut pas se contenter d'affirmer qu'il a réglé la facture en espèces. Il doit prouver que le paiement qu'il a...
Fiche d'arrêt Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2014 - Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même
Fiche - 2 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2014 Pourvoi no 13-14295. Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Cet arrêt est une mise en œuvre de ce principe, car les juges de la Cour de cassation se prononcent sur son application à la preuve d'un...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 décembre 2019 - La loyauté de la preuve concernant un stratagème exercé par une autorité publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2019, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la loyauté de la preuve concernant un stratagème exercé par une autorité publique. En effet, Monsieur G, s'estimant victime d'une tentative de chantage le 3 juin 2015 concernant une vidéo à...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l'espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été ouverte...
Quel est l'apport de la preuve dans le système juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le principe qui est posé est que le titulaire d'un droit ne pourra s'en prévaloir que s'il parvient à en rapporter la preuve. La preuve connait deux matières, la preuve juridique et la preuve scientifique et historique. Ces deux modes se voient très...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2010, pourvoi n°08-13160 - La preuve de l'exécution d'un contrat de prêt entre un particulier et une société de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 14 janvier 2010 est une date extrêmement importante en droit des contrats de prêt. En effet, la Cour de Cassation a rendu ce jour-là deux arrêts inédits. Le premier d'entre eux est l'arrêt n° 08-13160 rendu par première chambre civile de la Cour de cassation, qui concerne la...
Administration de la preuve : entre liberté et loyauté des procédés de preuve
Cours - 9 pages - Droit pénal
Administrer une preuve, c'est rechercher une preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. Cela relève de la compétence des autorités publiques. Lorsqu'une infraction est commise et qu'elle est portée à la connaissance des autorités publiques, va d'abord...
Le formalisme et la preuve - publié le 23/03/2022
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Pour conclure un contrat, des conditions existent, ce sont les conditions de forme à la validité du contrat, elles existent quand il s'agit de protéger le consentement de l'une des parties. Parmi ces conditions de validité du contrat se trouve le formalisme. Le formalisme possède...
Déloyauté dans l'obtention d'une preuve : irrecevabilité au procès ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quelles sont les limites à la recevabilité des preuves dans le procès ? Tout est-il permis dans tous les domaines ? C'est ce dont il est question dans ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le premier par la Chambre criminelle le 11 avril 2000 (Bull crim n°131, n°01-85.559), et...
