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 Établissement de la preuve

Établissement de la preuve

  

Nos documents

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12 juin 2008

La loyauté de la preuve - procès civil et pénal

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

L’obligation de loyauté est bien connue du droit substantiel et trouve son fondement dans l’article 1134, alinéa 3 du code civil disposant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Appliquée au droit de la preuve, cette obligation prend toute sa dimension car en...

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26 févr. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 janvier 1999 - la loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Procédure pénale

Pour R. Vouin, dans La preuve obtenue par des moyens illégaux, « une preuve n’est recevable dans le procès criminel qu’à la condition d’avoir été obtenue légalement ». En effet, si tous les modes de preuves sont admissibles en procédure pénale pour permettre la...

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30 mai 2009

Cas pratiques de droit des obligations - la preuve: charge, objet et modes

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Carl, commerçant, vend une moto et des équipements à son ami Yan, lui-même commerçant. Yan paye par un chèque de société. Deux semaines plus tard Carl apprend de sa banque que le chèque est sans provision. Il demande à Yan de le payer, celui-ci refuse prétendant l’avoir payé en liquide...

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08 févr. 2010

Le principe de loyauté dans la recherche des preuves

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Comme l'a bien dit Philippe Malaurie « quand nous combattons les cannibales, nous ne les mangeons pas ». En réponse à une telle affirmation, on ne peut que se demander si, aux moyens employés par la criminalité, peut répondre l’utilisation de procédés déloyaux pour prouver ces infractions....

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12 Oct. 2007

La preuve en droit

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Ce présent document est cours de droit sur la preuve. Ainsi en droit, il ne suffit pas d'affirmer que l'on est titulaire d'un droit, il faut en plus démontrer par certains moyens mis en place par le législateur que l'on est effectivement titulaire du droit allégué.

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16 juin 2009

La place de l'écrit dans la preuve juridique

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Force est de constater que depuis tout temps, les hommes s'interrogent avec attention sur les questions de preuve. Déjà les Romains avaient mis en lumière une sorte d'équivalence entre l'absence de droit et l'absence de preuve comme l'exprime la citation latine « Idem est non esse...

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16 juin 2009

Le rôle de l'écrit en droit de la preuve

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En droit, il existe des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et en droit pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme, elles sont relativement précises.C'est donc essentiellement en matière civile que nous...

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16 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 juin 2008 relatif à la loyauté dans la recherche des preuves

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

« La fin justifie les moyens », adage bien connu en France qui veut que pour parvenir à un objectif noble, il faut parfois utiliser des moyens condamnables. Les autorités de police caractérisent bien cette expression lorsqu'ils traquent les délinquants au moyen de pratiques critiquables.Aux...

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19 Janv. 2010

Le principe de loyauté des preuves

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

La recherche et l'administration de la preuve en procédure pénale sont guidées par le principe de la liberté de la preuve prévu à l'article 427 du Code de procédure pénale, mais elles doivent néanmoins se faire dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale en droit...

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31 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 août 2006 sur l'obtention des moyens de preuve

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

S'agissant des moyens de preuve et plus précisément de la loyauté de leur obtention, la chambre criminelle refuse aux gardiens de l'ordre public ce qu'elle admet des parties privées. Ainsi censure-t-elle systématiquement, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de...

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09 juil. 2010

La loyauté dans la recherche de la preuve en Droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La procédure pénale française est une procédure mixte fortement inspirée par la procédure inquisitoire de vigueur sous l'empire des lois précédant le Code d'instruction criminelle. Dans ce contexte, la procédure inquisitoire étant fortement axée vers la recherche à tout prix de la preuve,...

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15 avril 2016

Les divers modes de preuve en droit subjectif

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

En droit, la preuve est un outil permettant au juge de déterminer la réalité d’un procès. N’étant pas présent lors des faits, il ne peut se fier qu’aux preuves apportées par les parties pour ériger son opinion tant importante à l’issu du procès. Ces...

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23 Janv. 2015

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1991 - La liberté de la preuve en matière prud'homale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La preuve en matière prud'homale est libre. La jurisprudence a cependant émis des réserves à ce principe, et ce, notamment lors d'un arrêt du 20 novembre 1991 de la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant la connaissance par le salarié du procédé de preuve de son...

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21 févr. 2008

La preuve en droit civil : les modes de preuve parfaits et imparfaits

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Il existe deux systèmes de preuve en droit civil, le système dit de preuve libre ou morale (qui permet l'utilisation de tous les modes de preuves) et le système de la preuve légale (qui reconnaît surtout les preuves par écrit). En droit civil, le système de...

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14 avril 2008

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère civile, 14 février 1995, n 92-17.061 : Prêt à intérêt - photocopie - commencement de preuve par écrit"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis le Code napoléon, le principe en droit français des contrats est le consensualisme : le seul accord des volontés des parties suffit à former le contrat. Pour autant, certaines traces de formalisme persistent : tantôt certaines formalités écrites sont nécessaires en vue de faire...

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03 juil. 2008

L'importance de la preuve dans le contentieux prudhommal

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Un contentieux prud’homal se présente dans la majorité des cas comme une bataille entre un salarié et son employeur, tous deux opérant une interprétation différente des faits à l’origine du litige pour lequel le juge est tenu de trancher. Un jugement juste est un jugement appuyé sur...

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09 Janv. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 6 décembre 1967 - nullité de la vente et charge de la preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’article 1315 du Code civil dispose que c’est « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Cet article nous montre...

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04 août 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 28 janvier 2003 - la charge de la preuve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2003 précise sur qui pèse la charge de la preuve. En l’espèce, un opérateur téléphonique réclame à son client le paiement d’une somme comprenant le montant des factures téléphoniques impayées,...

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19 Sept. 2009

Les écoutes téléphoniques portent-elles atteinte au respect de la vie privée et au principe de la loyauté des preuves ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

« Les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen d’une dérivation sur la ligne d’un abonné, un procédé magnétique d’enregistrement de conversation ». C’est ainsi que la jurisprudence dans l’arrêt de la Chambre...

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29 Nov. 2009

Cas pratique : un enregistrement clandestin est-il recevable en tant que preuve ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

En l’espèce, il s’agit d’une dame qui va demander de l’argent sous la menace de la violence à sa voisine, une dame âgée. Cette dernière enregistre sa conversation entre elle et son agresseur sans qu’il ne soit au courant. Découvrant le stratagème, il devient de plus en...

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06 Janv. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve et l'obligation d'information du médecin

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Les conflits autour de la charge de la preuve sont fréquents. Le nombre important d'arrêts concernant cette question est considérable et témoigne de son importance. La première chambre civile de la Cour de cassation est ainsi revenue le 25 février 1997 sur sa jurisprudence relative à...

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08 Janv. 2010

L'administration de la preuve

Cours de 6 pages - Procédure pénale

La présomption d’innocence est un principe directeur qui met la preuve de la culpabilité à la charge de l’accusation. C’est un principe constitutionnel. Il est apparu très tard en droit pénal, par la loi du 15 Juin 2000. Il est d’abord apparu dans le Code civil, à...

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01 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2007 - preuves et actes de commerces

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon un proverbe latin, « la preuve incombe à celui qui affirme ». Cette preuve répond à différents régimes selon le droit applicable comme en témoigne la décision du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation. En l’espèce, la Société anonyme...

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02 févr. 2010

Comparaison : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2005 et chambre sociale, 17 mai 2005 - L'inégalité entre salarié et employeur, l'exemple de l'administration de la preuve

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le droit social, fidèle à sa réputation de droit créateur d'inégalité entre salarié et employeur, ne semble pas avoir épargné ce point de droit qu'est l'administration de la preuve dans un procès. Nous avons alors soumis deux arrêts illustrant ce propos : l'un de la chambre criminelle de...

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12 juin 2008

Cas pratiques de droit civil sur la preuve

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Une photocopie de contrat peut-elle être une preuve afin de forcer l'exécution de ce contrat ? (...)

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13 août 2008

Cas pratique de commerce électronique sur la preuve

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

La règle juridique pertinente concernant la charge de la preuve est prévue à l'article 1315 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son...

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04 déc. 2009

Procédure civile et loyauté des preuves

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Selon une doctrine autorisée, "le procès n'est pas un combat comme les autres. Tous les coups ne sont pas permis". Le résumé de la réponse pourrait être donné en ces termes.Depuis quelques années, un fort courant jurisprudentiel venant des chambres civiles de la Cour de cassation tend à faire de...

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16 Sept. 2010

La charge de la preuve de l'acte anormal de gestion

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Un acte de gestion est un acte accompli dans l'intérêt de l'entreprise. Il y a anormalité d'un tel acte dès lors qu'il est contraire à l'intérêt de l'entreprise. Ces derniers temps, il y a une extension de la notion d'acte anormal de gestion à des situations différentes, et le juge remet de la...

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05 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 avril 2009, La preuve du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les formalités relatives à la preuve du contrat de cautionnement et les sanctions prévues en cas de non-respect ont fait l'objet d'une jurisprudence variable depuis les années 1980. Jusqu'à un arrêt rendu en 1989, les sanctions pouvaient en effet dans certains cas aboutir à la nullité du...

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18 juin 2015

preuve" - Loysel">"Qui mieux abreuve, mieux preuve" - Loysel

Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

« Fol est qui se met en enqueste, car qui mieux abreuve, mieux preuve ». Cette citation de Loysel, dont est tiré l’extrait à commenter, est issue des Institutes coutumières publié en 1607. Cet ouvrage reprend, sous forme d’adages juridiques, divers éléments du droit. Loysel, né...