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Dans un arrêt du 12 décembre 2001, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge de la délégation imparfaite au regard de l'ancien droit. En l'espèce, en 1986, une société, la SCF, charge par convention des architectes d'une mission de construction dimmeubles. Ce contrat...
La notion de la propriété mobilière sous l'ancien droit est largement héritée du droit romain. On note une confusion entre la possession de bonne foi et la propriété mobilière illustrée par l'adage : "en fait de meuble, possession vaut titre". Cet adage valait pour règle essentielle...
A la différence du droit romain qui connaissait un formalisme multiple, lancien droit ne retiendra que deux formes : - Le testament nuncupatif : sil est écrit par le notaire, ce qui fait sa valeur cest loral (lécrit nétant à Toulouse ou...
En France, lhistoire de la législation civile est centrée sur la codification de 1804. En effet, le Code civil représente un point de rupture dans lhistoire du droit français, car il réalise pour la première fois lunification du droit dans un recueil unique de...
Les moyens utilisés dans lancien droit pour faire naître un droit réel sont naturellement moins variés et moins développés quen droit romain. Laccession par exemple est inconnue, loccupation nest pas totalement absente, mais laffirmation de...
Ce droit est régi par les principes de liberté et d'égalité, avec la liberté de tester d'abord. Dans l'ancien droit romain, la succession testamentaire prédominait. Le pater familias pouvait décider par testament du sort de l'ensemble de ses biens qu'il léguait librement à la...
Lorsque la convention devient un élément essentiel dans la formation du contrat, l'expression de la volonté doit nécessairement être libre et délibérée, en d'autres termes franche de tout vice. Le droit romain n'a jamais établi de théorie générale de vice de consentement. Il s'agit du...
Les juristes contemporains considèrent le droit civil comme étant simplement une branche, certes encore importante, d'un droit qui comporte plusieurs ramifications. On met le droit civil dans la catégorie droit privé.Lorsque l'on présente l'évolution historique du...
Elle est définie depuis le Ve siècle après Jésus Christ notamment par des textes de canonistes comme étant "une représentation de la nature afin que celui qui ne pourrait procréer puisse avoir un fils". L'adoption est une institution marginale et polymorphe qui au cours de l'histoire s'est...
La rupture du mariage peut avoir plusieurs causes : décès dun époux, nullité du mariage ou divorce des époux. Ces trois causes entraînent la dissolution du mariage. Cependant, les époux peuvent se séparer sans divorcer donc il ny a pas de dissolution du mariage. Sil sagit...
Lordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations bouleverse lorganisation du Code civil tel quon le connaissait depuis 1804 : elle remplace intégralement trois titres du livre III du Code civil. La...
Sous une forme coutumière à cette époque, lon trouve les prémices des Constitutions écrites qui se succéderont après la Révolution de 1789. En ce sens, lAncien Droit français offrait déjà de fixer un schéma institutionnel et une organisation des pouvoirs, nécessairement adaptés...
Cet article abroge expressément et en un bloc l'ancien Droit hérité de l'ancien régime, jugé trop disparate et pas assez effectif. D'un autre côté cependant, il n'abroge pas le Droit révolutionnaire qui subsiste, ses dispositions n'étant pas contraires au Code Civil. L'opinion...
Avec la révolution de 1789, on voit apparaître de grands principes politiques qui mettent fin au régime féodal, en supprimant les privilèges et surtout en introduisant cette idée d'égalité de tous devant la loi. C'est ainsi que l'ancien droit civil va très vite s'effondrer. Cependant,...
Selon Pierre Catala, le principe dégalité entre époux peut saffirmer comme la « symétrie des pouvoirs et réciprocité des obligations». Ce principe pour autant est relativement récent en droit français et semble sêtre affirmé surtout par lintermédiaire de Jean...
« Les lois ne sont pas des actes de puissance, ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité quun sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes et non les hommes faits pour les lois, quelles...
La codification napoléonienne naurait pas été possible sans le mouvement doctrinal favorable au droit commun coutumier. Pourtant lentreprise impériale fait aussi à sa manière table du passé, elle met fin à la diversité coutumière qui caractérisait la constitution même de...
« Les lois civiles dépendent des lois politiques parce que c'est toujours pour une société quelles sont faites », a déclaré Montesquieu. Le code civil traduit en effet lidée de doter la France dune législation civile uniforme. C'est là la grande différence avec le droit...
Lancien droit se caractérise par son pluralisme, lordre juridique français. Cet ordre juridique français doit faire cohabiter les coutumes et les ordonnances royales, sy ajoutent les solutions proposées par les droits savants passés en coutume grâce aux praticiens....
Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de lun des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et louverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations successives....
La loi personnelle au sens du DIP ?Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne sont...
Sous l'ancien droit, l'absence de filiation paternelle apparaissait comme un déshonneur et la paternité attribuait à l'homme des droits immenses tels le droit de vie ou de mort sur les membres de sa famille. Aujourd'hui, l'opposition paternité-maternité semble s'être...
« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes quelle a prescrites ». Larticle 7 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir...
La donation est un acte juridique qui obéit à des conditions de fond et de forme. Les normes régissant le formalisme en matière de donation sont strictes et contraignantes. En effet, alors quen droit des obligations le principe du consensualisme est prépondérant, la donation fait...
Les modes de création de droit sont de deux grands types : le droit écrit et le droit non écrit. La règle de droit peut être exprimé par une autorité sociale établie à cet effet, il sagit alors de lois, de règlements ou dordonnances ou bien peut émaner de...
En ce qui concerne le transfert de propriété, le droit romain et lancien droit considéraient quil seffectuait par la remise matérielle de la chose (la TRADITION), il ny avait donc pas déchange des consentements et il y avait par conséquent une scission...
Cours de droit privé sur le droit objectif et plus précisément sur la règle de droit : approche du droit en général, approche du droit civil, distinction droit privé/ droit public, classification des disciplines judiciaires... ainsi que l'évolution...
De tout temps, il a existé des débiteurs, donc il y a des créanciers et des cas dans lesquels le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes. Le droit a toujours réagi à cette situation. La 1ère réaction du droit a été entièrement tournée en faveur du créancier contre le débiteur,...
La période de l'ancien droit est une période de monarchie république de la moitié du IIe siècle avant JC à la période où Rome devient un empire.L'ancien droit romain est un droit religieux. Ces préceptes, qui règlent la vie des hommes, sont sacrés. Le fas domine le jus (...)
Situation dans l'ancien droit : L'expression même n'existait bien évidement pas. A l'époque nous avons deux sources du droit : d'une part le droit coutumier, d'autre part des textes d'origine royale qui viennent préciser un certain nombre de points. Comme les ordonnances de...