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Concerne le mineur de 15 ans en un lieu quelconque. Art. 227-1 ne sanctionne que l'accomplissement d'un acte positif qui exprime de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement le mineur.Infraction constituée que si l'auteur a exposé sa victime à un danger : délit non...
Le champ d’application de la TVA est défini dans l’article 256 du CGI. Il concerne les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel. Cette définition tend ainsi à s’interroger sur les limites...
La Cour de cassation, depuis la loi MURCEF, a consciencieusement suivi la volonté du législateur. Malgré cela, il arrive parfois qu’une Cour d’appel tente de faire cohabiter à la fois l’arrêt Privilège et les dispositions en vigueur depuis la loi MURCEF. En voici un exemple...
Une action en justice a été engagée contre la fille pour délit de délaissement de personne vulnérable. Celle-ci "a été relaxée par le tribunal correctionnel au motif que le comportement de la prévenue [...] ne caractérisait pas le délit poursuivi, en l'absence de la démonstration d'une...
Problème de droit : Une partie peut-elle unilatéralement tripler le prix lors du renouvellement d'un contrat ?La Cour de cassation répond en deux temps :1er temps : oui elle peut le faire car elle est libre de fixer le prix qu'elle entend pratiquer.2nd temps : oui elle peut le faire tant qu'il...
Le juge administratif « ne cesse de déclarer la lutte contre l’essor de l’insécurité juridique » : le professeur Molfessis et le Conseiller d’Etat de Clausade ont ainsi, dans un article paru dans les Echos le 15 mars 2006, traduit la volonté du Conseil d’Etat, depuis...
Dans le langage courant : devoir qui pèse sur une personne. Il y a obligation chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une règle quelconque qu'elle soit réglementaire ou légale ou autre.Exemple : obligation de rouler à droite, déclarer un enfant, ce sont des devoirs.Dans le langage...
1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...
En l'espèce, un homme congédie les infirmiers chargés de soigner les plaies d'une personne vulnérable hors d'état de se protéger en raison de son âge et de son état physique ou psychique. Le fils ne met pas en place les protections minimales requises pour celle-ci, ce qui lui occasionne des...
En l’espèce, une société locataire (Mc Donald's France) avait sollicité d'une étude d'huissier de justice (SCP), la délivrance d'une demande de renouvellement de son bail commercial auprès de la société bailleresse (Le Grand Bazar). Or celle-ci a signifié un congé à effet qui devait avoir...
Le MAE apparaît comme une avancée notable sur le plan de la coopération judiciaire pénale en Europe. Cette nouvelle figure juridique est en effet destinée à remplacer, entre les membres de l’UE, la procédure d’extradition réputée pour sa complexité et sa lenteur du fait de son double...
À l'initiative de Robert Badinter, alors ministre des sceaux, fût votée et promulguée le 5 juillet 1985, la loi nº85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui raya définitivement les accidents de...
Le concept de déchet est au coeur des préoccupations environnementales. Dans cette perspective, il est donc essentiel de déterminer la notion exacte de déchet et corrélativement identifier les responsables.Selon la conception subjective, le déchet est un bien que son détenteur destine à...
C‘est une branche du droit à la recherche de son appellation, on parle de droit rural, de droit agraire, de droit de l’agriculture, de droit de l’espace rural, du droit de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. Le domaine du droit rural est plus large que son...
1870 marque la date de la troisième et dernière proclamation, à ce jour, de la république en France. La première date du 21 septembre 1792, sous l’égide de la convention, la deuxième de 1848, la troisième du 4 septembre 1870. Cette période marque plus particulièrement l’enracinement...
Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d'origine...
L’épouse qui ne souhaite pas divorcer, a-t-elle des moyens lui permettant de contrer les différentes demandes en divorce que son mari est susceptible d’engager ? Le divorce, en droit de la famille français, est un divorce judiciaire que l’on prononce que pour certaines causes,...
Le régime de responsabilité du fait des lois a connu une importante évolution depuis la Troisième République. A cette époque, le principe était l’irresponsabilité de l’Etat législateur si celui -ci n’avait rien prévu en ce qui concernait les dommages pouvant découler d’une...
La théorie de l’imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l’évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du contrat...
La violence à l’école, les incendies de voitures dans les quartiers et la multiplication des actes d’incivilité se conjuguent aujourd’hui pour donner naissance à « une peur des jeunes », relayée par une médiatisation importante de ces phénomènes. La société ne comprend plus ces...
Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice du à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l’absence de définition de cette notion de faute, la jurisprudence traditionnelle...
Avec l’arrêt du 4 novembre 2010, la deuxième Chambre civile opère un important revirement de jurisprudence, elle abandonne la théorie de l’acceptation des risques en retenant le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses édicté par l’article 1384 alinéa 1er. En...
Il convient tout d'abord d'affirmer que cet arrêt des Chambres réunies consacre l'abandon d'une jurisprudence qui était de plus en plus remis en cause par les cours d'appel notamment mais qui avait été refusée une première fois par la Chambre civile de la Cour de cassation, cette dernière opère...
Depuis l'arrêt Blanco du 8 février 1873, il est définitivement admis que l'administration peut être considérée comme responsable, devant un juge spécial. En effet, l'administration est susceptible de causer des préjudices, comme n'importe quel justiciable. Cet arrêt a donc mis fin au principe...
Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions :- La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la famille ou par...
Cet arrêt du Tribunal des conflits, en date du 13 octobre 2014, porte sur la définition de la clause exorbitante, qui sert notamment à déterminer la nature, administrative ou non, d’un contrat. La commune de Joinville-le-Pont et une association d’aviron avait conclu un bail...
Si la loi Badinter de 1985 a constitué une évolution extrêmement favorable pour les victimes d'accidents de la circulation, cette faveur se justifie tout autant par le régime qu'elle met en oeuvre que par l'interprétation extensive qu'en a fait la jurisprudence. Cette dernière, conscience de la...
En quoi la Constitution Chinoise a-t-elle structuré la mutation et la réussite économique de la Chine ? L’étude de la Constitution chinoise révèle d’abord son caractère idéologique. Il ne s’agit pas d’une loi suprême qui fixe le droit d’une façon neutre et définitive...
Avant 1975, le code civil de 1804 avait prévu cinq causes de divorce : l’adultère, la condamnation a une peine afflictive ou infamante, les excès, les sévices puis les injures graves. Le divorce pour faute était donc le seul divorce admis avant 1975. En 1975, le code civil ne donne plus de...
Lorsqu’un acte juridique ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour sa validité, il semble normal qu’à titre de sanction, cet acte soit privé d’effet. « Quod nullum est, nullum producit effectum » disait-on autrefois : ce qui est nul ne produit aucun effet. Au-delà de...
