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 Protection juridique

Protection juridique

  

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01 Avr 2018

La protection juridique des incapables majeurs en droit international privé

Dissertation de 5 pages - Droit international

Sur un plan sociologique, notre société a vu d'importantes évolutions se réaliser, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables, ou plus précisément les incapables. L'allongement de l'espérance de vie et le développement corrélatif des maladies dégénératives sur le plan intellectuel...

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10 Sep 2007

Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs contient plusieurs principes dont certains figuraient, selon l'expression du doyen Carbonnier, « en suspension » dans l'esprit de la loi du 3 janvier 1968. Ces principes directeurs des régimes de...

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04 Déc 2009

Force et protection juridiques de la constitution de 1958

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Afin de pallier à l’instabilité politique chronique de la IVe république, il y a mise en place d’un groupe de travail, dont participe Michel Debré, qui permit la rédaction de la constitution française du 4 octobre 1958. Cette constitution fut publiée le lendemain au Journal Officiel,...

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12 Avr 2010

La notion de protection juridique de la personne vulnérable et l'incapacité du mineur

Cours de 34 pages - Droit civil

Le titre ne devrait pas soulever de difficultés si ce n’est que depuis une loi de mars 2007, ce titre est sans doute devenu obsolète, du moins, trop simple, car de qui aurait-il dû être question depuis cette loi du 5 mars 2007 ? Des personnes vulnérables ou des personnes protégées ?...

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21 Mai 2010

Les mesures de protection juridique - tutelle et curatelle

Cours de 3 pages - Droit civil

Le terme de tutelle et de curatelle est relativement connu car nous avons tous, plus ou moins, des personnes dans notre entourage qui font l’objet de cette mesure juridique. Nous allons examiner les grands principes et la mise en œuvre de ces mesures juridiques avec pour...

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21 Déc 2010

La protection juridique des personnes atteintes d'un trouble mental

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » était géré par une loi datant de...

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02 Août 2009

L'assurance de protection juridique et les honoraires de l'avocat

Cours de 2 pages - Droit autres branches

(...) C'est à l'ouverture d'un nouveau dossier que l'avocat doit interroger son client pour savoir si celui-ci bénéficie ou non d'une assurance de protection juridique.Il faut développer les deux points majeurs du sujet que sont la déclaration du sinistre qui constitue un préalable...

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06 Août 2007

Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle

Cours de 6 pages - Droit civil

Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection juridique et...

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15 Sep 2008

La Cour Européenne des droits de l'homme : en quoi consacre-t-elle une protection juridique européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) est un organe juridictionnel supranational fondé en 1959 dans le cadre du Conseil de l’Europe afin de garantir et de faire appliquer la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950....

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27 Mar 2010

La protection juridique du respect de la dignité humaine

Dissertation de 1 pages - Libertés publiques

Si la notion de dignité humaine est théorisée à l'époque des Lumières par le philosophe allemand Emmanuel Kant, ce n'est qu'après 1945 et en réaction au nazisme que la société internationale a jugé nécessaire d'affirmer et de garantir le principe. La personne humaine est une fin en soi, elle se...

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18 Oct 2000

La protection juridique des logiciels libres

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

La protection juridique des logiciels libres, dont le but est de préserver ces libertés, renvoie donc à un problème maintes fois rencontré par le droit : comment protéger la liberté, ou comment par des concepts juridiques peut-on garantir la non altération de la finalité...

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18 Août 2011

Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Dissertation de 34 pages - Droit civil

Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...

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01 Juin 2012

La cessation des mesures de protection judiciaire après la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Le principe de nécessité soumet le législateur à l'obligation de cantonner le rôle du juge à « ce qui est raisonnable en droit et en fait » : dès que la mesure judiciaire de protection n'est plus nécessaire, il convient d'y mettre fin. La loi du 5 mars 2007 innove sur ce point en ce...

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11 Mar 2006

La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne

Mémoire de 71 pages - Droit international

La traite des enfants à des fins sexuelles n’est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de criminalité...

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21 Sep 2010

La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon le philosophe français du XXème siècle Paul Ricœur, quelque soit la civilisation il y eut de tout temps le besoin d’affirmer que«quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain.» Cette volonté est d’autant plus vraie que les législateurs retiennent les...

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12 Avr 2010

La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

La notion de dignité humaine trouve son origine dans la philosophie, notamment avec Kant, philosophe allemand du XVIIIe siècle, qui surpasse une notion déjà définie par des valeurs judéo-chrétiennes (l'homme étant à l'image de Dieu, en atteignant l'homme on atteint Dieu) en présentant le principe...

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19 Déc 2007

Majeurs, Protection juridique: Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Bien que préparée depuis plus de dix ans, la réforme de la protection des majeurs, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, aura dû attendre la fin de la XIIe législature pour être adoptée en urgence. Sans doute, une solide préparation reposant sur le travail d’importants groupes...

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06 Mar 2010

La protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Les possibilités d'utilisation de l'être humain, ou de son corps, sont accrues par les progrès technologiques récents. Le droit a dû, et doit certainement encore se mettre à jour pour protéger suffisamment la personne de toutes les atteintes qu'elle est susceptible de subir aujourd'hui. Il...

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13 Mai 2011

Les mesures de protection juridique des majeurs

Rapport de stage de 8 pages - Droit civil

Depuis le 26 mars 1996, le statut particulier de l'assistante sociale de la fonction publique hospitalière fait l'objet d'un décret qui précise ses cinq missions principales: l'évaluation, le conseil et l'orientation, la prévention et la coordination. Dans le cadre de son intervention,...

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18 Mar 2010

La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » dit l'article 1 de la Déclaration universelle de 1948. En effet, le droit français attache une importance particulière à la protection du respect de la personne humaine. Ainsi, le droit donne une notion...

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13 Août 2010

La protection juridique des logiciels

Cours de 4 pages - Propriété intellectuelle

La loi du 3 juillet 1985 définit le logiciel de la façon suivante : le logiciel est un ensemble de programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation, relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitements de données. La directive européenne de 1991 complète cette...

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27 Avr 2008

Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. L’arrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu’ « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l’engagement sinon bien...

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27 Fév 2009

La mondialisation de la protection juridique des droits fondamentaux

Dissertation de 10 pages - Droit international

On entend par « droits fondamentaux » des droits opposables à tous les pouvoirs, y compris le législatif, car protégés à un niveau normatif supérieur (constitution et conventions internationales). Ces droits fondamentaux sont si essentiels qu’ils sont le fondement même des autres droits tels...

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11 Juil 2006

La protection juridique du logiciel

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Introduction aux différents moyens de protections juridiques des logiciels, leurs avantages et limites. Le sujet de la protection juridique des inventions de logiciel est assez difficile à aborder pour plusieurs raisons. Il faut tout d'abord faire la distinction entre...

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19 Déc 2006

La protection juridique du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

Document traitant de la protection juridictionnelle du domaine public. Il présente la protection pénale du domaine public dans une première partie, puis l'expulsion du domaine public dans une seconde partie, qui peut être forcée vs. obligatoire, au fond ou en référé.

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04 Oct 2010

La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Il convient tout d'abord de s'interroger sur le sens à accorder à la notion de "dignité humaine". Quoiqu'elle semble à première vue évidente, c'est en effet une notion floue, et il est difficile d'en donner une définition concise : pour G. Cornu, elle n'a qu'un "pouvoir d'évocation", et bien...

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16 Mar 2007

La réforme de la protection des personnes majeures

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Annoncé de longue date, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été déposé sur le Bureau de l’Assemblée Nationale le 28 novembre 2006. Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte, de telle sorte que la version finale, issue de la...

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09 Août 2012

Des mesures de protection judiciaire hiérarchisées par la loi

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les situations de vulnérabilité sont d'une extrême diversité quant à leur nature et leur degré. Mais la loi et la pratique se doivent d'y apporter « une réponse adaptée au coup par coup ». Se conformer à une formule normée, impersonnelle et anonyme, par définition rigide et autoritaire, n'est...

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19 Mai 2014

Les enjeux de la personnalité juridique

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La personnalité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à être sujet de droit, est reconnue de plein droit, sans interdiction, à tous les êtres humains (personnes physiques) et sous certaines conditions variables selon leur nature aux personnes morales (groupement de personnes comme...

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20 Jan 2010

Le mandat de protection future : intérêts et enjeux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"Un testament de vie" est devenu une expression qui désigne le mandat de protection future mis en place depuis peu de temps.Le mandat est un contrat entre personnes privées selon la volonté du mandant. Le mandat de protection future est un mandat par lequel une personne capable,...