La mondialisation de la protection juridique des droits fondamentaux
Dissertation - 10 pages - Droit international
On entend par « droits fondamentaux » des droits opposables à tous les pouvoirs, y compris le législatif, car protégés à un niveau normatif supérieur (constitution et conventions internationales). Ces droits fondamentaux sont si essentiels qu'ils sont le fondement même des autres droits tels les...
L'assurance de protection juridique et les honoraires de l'avocat
Cours - 2 pages - Droit autres branches
(...) C'est à l'ouverture d'un nouveau dossier que l'avocat doit interroger son client pour savoir si celui-ci bénéficie ou non d'une assurance de protection juridique. Il faut développer les deux points majeurs du sujet que sont la déclaration du sinistre qui...
Lettre de demande de mise en oeuvre de la clause de protection juridique
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Suite à un licenciement abusif, une escroquerie, un accident de la circulation, ou toute autre circonstance dont vous avez été victime, vous décidez d'engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent afin d'obtenir réparation des préjudices subis et de percevoir des...
La Cour Européenne des droits de l'homme : en quoi consacre-t-elle une protection juridique européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) est un organe juridictionnel supranational fondé en 1959 dans le cadre du Conseil de l'Europe afin de garantir et de faire appliquer la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950. Elle participe...
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. L'arrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu' « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement sinon bien évidemment de guérir le...
Majeurs, Protection juridique: Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Bien que préparée depuis plus de dix ans, la réforme de la protection des majeurs, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, aura dû attendre la fin de la XIIe législature pour être adoptée en urgence. Sans doute, une solide préparation reposant sur le travail d'importants groupes...
Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle
Cours - 6 pages - Droit civil
Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection...
Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs contient plusieurs principes dont certains figuraient, selon l'expression du doyen Carbonnier, « en suspension » dans l'esprit de la loi du 3 janvier 1968. Ces principes directeurs des régimes de...
Face à l'essor d'une intelligence artificielle de plus en plus autonome, le régime de la responsabilité juridique est-il condamné à l'obsolescence ou peut-il encore assurer une protection durable des individus ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
L'intelligence artificielle, de par les biais discriminatoires qu'elle peut contenir, par la mauvaise qualité de données d'entraînement, par sa mauvaise utilisation, ou par son autonomie, peut engendrer des préjudices et porter atteinte aux droits fondamentaux des individus. Dès lors...
La protection juridique du domaine public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Document traitant de la protection juridictionnelle du domaine public. Il présente la protection pénale du domaine public dans une première partie, puis l'expulsion du domaine public dans une seconde partie, qui peut être forcée vs. obligatoire, au fond ou en référé.
La protection juridique du logiciel
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Introduction aux différents moyens de protections juridiques des logiciels, leurs avantages et limites. Le sujet de la protection juridique des inventions de logiciel est assez difficile à aborder pour plusieurs raisons. Il faut tout d'abord faire la distinction...
La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne
Mémoire - 71 pages - Droit international
La traite des enfants à des fins sexuelles n'est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de criminalité...
Comment le droit pénal peut-il concilier l'absence de personnalité juridique de l'embryon avec la nécessité de sa protection ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
"Ni vivant ni mort, l'embryon congelé n'échappe à l'humanité". Cette affirmation, issue des débats juridiques et éthiques contemporains, soulève la question fondamentale du statut de l'embryon dans notre ordre juridique. En droit pénal, la protection de...
Les lanceurs d'alerte, un statut encore fragile - L'Express (2018) - Dans quelle mesure le statut juridique du lanceur d'alerte lui assure-t-il une protection effective ?
Commentaire de texte - 4 pages - Libertés publiques
À l'heure de la crise de confiance de l'opinion publique envers les pouvoirs politiques et économiques, à l'heure de la « société du risque » (U. Beck, 1986) voyant dans les activités humaines les principales causes des catastrophes, le rôle des lanceurs d'alerte et la nécessité...
Les outils juridiques de protection de la biodiversité végétale au sein des aires protégées
Mémoire - 17 pages - Droit de l'environnement
Le rapport d'évaluation mondiale 2019 de l'IPBES sur la biodiversité et les services écosystémiques fait état d'une nature globalement en déclin et d'un taux d'extinction des espèces sans précédent dans l'histoire humaine. Ce taux d'extinction, déjà considéré comme...
Comment les récentes avancées technologiques et l'émergence des métavers remettent-elles en question les cadres juridiques traditionnels en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, et quelles sont les solutions envisageables pour garantir une protection adéquate dans ces environnements virtuels en constante évolution ? - Plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Ce plan détaillé a été élaboré dans le cadre de la rédaction d'un mémoire sur le thème suivant : "Le métavers (monde virtuel) et la propriété intellectuelle : un enjeu atypique du XXIe siècle pour le droit d'auteur et le droit des marques".
Dans quelles mesures l'encadrement juridique des lanceurs d'alerte parvient-il à concilier protection et obligations de ceux-ci ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit pénal
Dans un contexte où la transparence et la lutte contre la corruption sont devenues des enjeux majeurs de notre société, les lanceurs d'alerte jouent un rôle crucial en exposant les pratiques frauduleuses et les abus. Les lanceurs d'alerte sont définis par l'article 6 de la loi Sapin...
Dans quelle mesure l'encadrement juridique de la reconnaissance faciale intègre-t-il les tensions entre sécurité publique et protection des libertés individuelles ?
Note de synthèse - 2 pages - Libertés publiques
« Le plus grand triomphe du système de surveillance est qu'il a réussi à désensibiliser les gens à son existence. » (1984, G. Orwell) Encore empreintes de cet imaginaire dystopique, les technologies numériques telles que la reconnaissance faciale sont de plus en plus présentes dans nos...
Comment les fondements conceptuels et juridiques du droit à la protection sociale influencent-ils sa mise en oeuvre et son efficacité à l'échelle internationale ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Dans une époque de mutations incessantes, où les rythmes effrénés de l'économie, les bouleversements démographiques en cours, ainsi que les avancées technologiques fulgurantes imitent inlassablement le paysage de notre société, le droit de la protection sociale surgit tel un pilier...
Quelles sont les différentes dispositions juridiques qui permettent d'assurer la protection du survivant au sein du couple ?
Dissertation - 2 pages - Droit notarial
Ce document contient une dissertation de droit notarial. La note obtenue est de 19/20. Le vieillissement de la population entraîne une hausse des actes en droit de la famille de plus en plus importante au sein des études notariales. Aujourd'hui, les couples cherchent avant tout à protéger le...
Conseil d'État, 14 février 2023, n°461247 - La protection fonctionnelle constitue-t-elle un outil efficace pour garantir la sécurité juridique et matérielle des agents publics face aux atteintes subies dans l'exercice de leurs fonctions ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, Mme C., agent de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger (AEFE), a sollicité l'annulation d'un arrêt qui rejetait sa demande d'annulation d'une décision de 2016, refusant de lui accorder la protection fonctionnelle à la suite de faits...
Dans quelle mesure l'évolution du cadre juridique s'agissant du travail détaché permet de garantir une protection des droits fondamentaux des administrés et quelles en sont les limites ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Par une décision du 21 février 2023, la Cour de cassation rappelle que « commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le donneur d'ordre qui ne vérifie pas, lorsque l'entreprise dont il utilise les services est établie dans un autre...
Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs - Philippe Malaurie et Laurent Anyès (2017) - L'embryon et la personnalité juridique
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
"La condition juridique de l'être humain conçu et non encore né est en droit contemporain, une des questions les plus difficiles, les plus controversées et les plus agitées par l'actualité". C'est effectivement sur cette problématique que se penchent les deux auteurs de...
Dans quelle mesure l'encadrement juridique de la liberté d'expression est-il essentiel dans la protection de l'individu et notamment de la protection de l'atteinte à l'honneur ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
"Ce qu'il y a de particulièrement néfaste à imposer le silence à l'expression d'une opinion, c'est que cela revient à voler l'humanité", a dit John Stuart Mill, dans son ouvrage De la liberté, paru en 1990. En effet, cette phrase rappelle que la liberté d'expression est...
L'apport de la Charte des droits fondamentaux à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même disait le militant sud-africain des droits civiques Nelson Mandela, soulignant ainsi l'importance toute particulière que revêtent ces droits. Et, en effet, ce propos se vérifie jusque dans l'ordre juridique...
La protection juridique des logiciels libres
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La protection juridique des logiciels libres, dont le but est de préserver ces libertés, renvoie donc à un problème maintes fois rencontré par le droit : comment protéger la liberté, ou comment par des concepts juridiques peut-on garantir la non altération de la finalité même...
La protection sur les réseaux sociaux : étude comparative des ordres juridiques malgache, français et européen
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
Le présent document de présentation mettra en exergue le contexte et justification du choix du sujet (1), la problématique et les questions de recherche (2), l'objectif de la recherche (3), l'hypothèse de recherche (4), la méthodologie de recherche (5) ainsi qu'un plan provisoire (6)...
La protection de la personne humaine et la personnalité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Notre droit est caractérisé par une summa divisio essentielle, qui distingue sujet de droit et objet de droit. La notion de sujet de droit renvoie à celle de la personnalité juridique qui représente l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui appartient à...
CEDH, 17 juillet 2013, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c/ Roumanie - La protection des libertés dans l'ordre européen et communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis l'arrêt Loizidou c. Turquie de 1995, la Cour traite la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) en tant qu'élément constitutionnel de l'ordre public européen. Elle doit à cet égard veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des...
Comment l'ordre juridique français organise-t-il la protection organique de l'enfant dans l'ordre international ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
L'enfant ou infans est, étymologiquement, « celui qui ne parle pas » et qui ne peut donc défendre ses intérêts. Juridiquement, la notion d'enfant renvoie au mineur c'est-à-dire à un individu qui est considéré, en raison de son âge, comme n'ayant pas la capacité juridique et devant, à ce...
