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Laction de ladministration sexerce de deux façons : par le biais de la compétence réglementée, en vertu dune compétence discrétionnaire. A partir de ces éléments, la question de la liberté daction de ladministration se pose, notamment à la lumière des...
Issue du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition légale relative à l'anormalité du préjudice au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état est la source d'un contentieux qui est dans ses débuts. Cette étude décrit le profil du...
Les jurisprudences dégagées par les tribunaux administratifs, cest-à-dire du Conseil d'État et du Tribunal des conflits, ont été importantes pour l'évolution du droit administratif français. Ici, il conviendra donc de traiter les grands arrêts de la jurisprudence...
Le centenaire de la loi du 9 décembre 1905 a donné lieu à de nombreux débats sur son adéquation à la société française. Dans ses principes originels, la grande loi républicaine de 1905 semble consacrer une approche libérale des rapports entre l'Eglise et l'Etat, en garantissant à la fois le...
Traditionnellement, ladministration était dominée par le principe du secret. Ceci nest pas très acceptable de la part dune administration qui se veut démocratique. Toutefois, à partir des années 70 ce principe changea et on décida de mettre en place de profondes réformes. Dans...
On peut dire au regard de la jurisprudence administrative de cette dernière moitié du XXe siècle que le juge a su se saisir de cette indépendance pour étendre toujours plus son contrôle juridictionnel sur les actes administratifs. Par exemples le droit des étrangers, celui de la...
Edouard Laferrière est un juriste français et surtout lauteur dun ouvrage capital connu sous le nom du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, dans lequel il opère une classification contentieuse innovante et toujours actuelle. Dabord avocat...
La République française est un État dit « de droit », ainsi ladministration produit du droit, mais accepte aussi de se le voir opposé et accepte dy être contraint par un juge. Au sens matériel, ladministration désigne la mission de faire fonctionner les services publics. Ces...
La liberté est souvent définie comme cette faculté de faire ce que l'on veut tant que l'on ne nuit pas à autrui. Ainsi, il est admis par la jurisprudence administrative que les libertés publiques puissent être restreintes afin d'empêcher ou de faire cesser une nuisance à l'ordre...
Larrêt Blanco, ou comment entériner les plus grands principes de la matière administrative, à savoir son autonomie et sa spécificité, en seulement trente lignes. Il nen reste pas moins lun des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative. Encore que...
Depuis une réforme de lEtat français dans le début des années 90 pour un « renouveau du service public », lEtat doit « veiller à ce que lusager soit placé au centre de la préoccupation du service public ». Le service public a été défini en 1963 dans larrêt du Conseil...
La place centrale qu'occupe la notion de service public dans la jurisprudence administrative a débordé le champ du droit administratif, car le service public joue une notion de mythe forgé par une entité collective qui sidentifie par rapport à une image fondatrice. Dès lors,...
Le Conseil constitutionnel a fait de lordre public un « objectif à valeur constitutionnelle » dans deux décisions du 18 janvier 1995 et du 13 mars 2003. Cest aussi une vaste conception de la vie en commun sur le plan politique et juridique. Son contenu varie évidemment du tout au tout...
L'arrêt Sarran constitue sans doute "l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la Ve République en matière de hiérarchie des normes". Il constitue en tout cas l'un des arrêts les plus commentés de la décennie qui s'achève, si l'on en croit l'abondance et la richesse des commentaires...
Hans Kelsen, fondateur de lécole normativiste, est le premier juriste à avoir analysé tout système juridique comme étant un ensemble de normes répondant à une hiérarchisation et régissant une société donnée. Par définition, la hiérarchisation implique la subordination de normes inférieures...
Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 février 1981 intitulé comité de défense des sites de la forêt Fouesnant est relatif à la question des contraventions de grande voirie. Plus précisément, il précise la jurisprudence administrative par rapport à l'obligation faite aux...
Le contrôle du juge administratif est de trois ordres. Soit le contrôle est minimum ou encore appelé restreint, soit le contrôle est normal, soit, enfin, il est maximum ou bien appelé par René Chapus comme un contrôle normal approfondi. Il appert que ces différents degrés de contrôle du juge...
L'intérêt pour agir peut être défini comme l'utilité de la demande. Pour rendre la demande recevable devant le juge administratif, l'intérêt doit présenter deux caractéristiques majeures : il doit être direct et personnel. Cette seconde exigence disparaît bien évidemment lorsque l'on parle de...
L'idée directrice de la jurisprudence administrative est donc que les organisations syndicales ne peuvent attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, que les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres, à l'exclusion de celles lésant uniquement...
L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux de droit commun, en confiant le litige à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Ce mode alternatif de règlement des différends est strictement encadré par la jurisprudence...
La jurisprudence administrative est en perpétuelle évolution, et l'arrêt « Madame Duvignères », rendu par le Conseil d'État en Section le 18 décembre 2002 en est un illustre exemple. Cet arrêt concerne la notion d'acte administratif unilatéral, et donc également la notion de...
Si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été édicté à lépoque révolutionnaire pour interdire aux magistrats de faire acte dadministrateur, le juge administratif, pour trancher les litiges opposant ladministration aux administrés, a pu se...
Le District de lagglomération dijonnaise a décidé en 1998 de passer un contrat de marché public en vue de procéder au renouvellement du système dinformation géographique du district. Par une décision du 4 décembre 1998, le président du district a rejeté loffre de la Société...
Ces deux arrêts du Conseil dEtat, à savoir EKIN et GISTI sont des arrêts clefs de la jurisprudence administrative, en matière de contrôle du pouvoir réglementaire par le juge administratif, puisquils définissent tous deux, non seulement les différents types de contrôles...
Daprès larticle 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, il est interdit au juge judiciaire de simmiscer dans le fonctionnement de ladministration. Cet article va historiquement servir dalibi pour développer une interprétation maximaliste du principe de séparation des...
Si laction administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale (qui en est le procédé normal), elle peut également sexercer par le biais du contrat. Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le...
Le sujet des critères de la distinction entre police judiciaire et police administrative est un sujet fécond dans la jurisprudence administrative qui a fait, au fil du temps, lobjet de nombreux éclaircissements, tant dans les arrêts « Consorts Baud », du Conseil...
« Monsieur Rousso est un adversaire de ceux qui contestent la vérité officielle en matière de Seconde Guerre Mondiale. Il était juge et partie. Cest une personnalité juive. Cest un fait. Cela pouvait laisser craindre que le rapport ne soit pas tout à fait objectif ». Cest...
17-Le cadre juridique de la transaction relative aux infractions daffaires englobe avant tout, toutes les dispositions législatives régissant cette question. Ces dernières sont loin dêtre suffisantes pour répondre à toutes les questions nécessaires pour introduire cette transaction et...
A lorigine, pour contester la validité dune décision administrative, les citoyens devaient sadresser au ministre compétent, auquel on avait accordé le droit de se prononcer sur la nullité dun acte. Les lois du 16 et 24 août 1790 et du 16 fructidor an III...