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Thème juridique : Jurisprudence administrative

Jurisprudence administrative

Nos documents

Filtrer par :

20 Janv. 2021
doc

Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2014 - Les limites inhérentes au principe de précarité des occupations privatives

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un exploitant a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé sur la plage du Bestouan, elle-même sur le territoire de la commune de Cassis. Ce fonds de commerce est exploité par une SARL en vertu d'une convention de "bail commercial", puis d'un...

26 juil. 2021

Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2019, n1708840 - Recours gracieux et contrat litigieux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La métropole de Lyon conclut des marchés publics avec deux sociétés commerciales le 20 mai 2014. Ces marchés ont pour objet le transport d'élèves et d'étudiants en situation de handicap entre leur domicile et leur établissement scolaire. La commission permanente de la métropole de Lyon...

25 Oct. 2022

Haute juridiction administrative, 15 avril 1996 - Quel est le critère de distinction à retenir afin de distinguer le contrat de marché public du contrat de délégation de service public ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 29 mars 1994, le maire de Lambesc signe une convention portant sur la collecte des ordures ménagères avec la société « Silim environnement ». La société est rémunérée par le biais d'un prix versé par la commune. Le sous-préfet d'Aix-en-Provence, le 11 mai 1994, demande...

26 déc. 2022
odt

Le juge administratif - publié le 24/12/2022

Cours - 11 pages - Droit administratif

En France, le contentieux administratif est un moyen de contrôle de l'administration. Cette idée n'est pas partagée par tous les systèmes de droit administratif, en Grande-Bretagne ce n'est pas le cas, en Allemagne le contentieux administratif est un moyen de protection des droits...

22 févr. 2023

Le droit administratif et le droit souple - publié le 30/01/2023

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Il est évident que le droit souple s'oppose au droit qualifié de « droit dur ». À titre d'exemple, les actes administratifs unilatéraux non décisoires sont composés de lignes directrices, de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de chartes... Ainsi il convient de voir le droit...

29 juin 2023

Dans quelle mesure le droit administratif a-t-il progressivement mis en place un système d'équilibre entre la protection de l'ordre public et la protection des libertés publiques ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

C'est au cours de la pandémie de la Covid-19 que les liens entre État d'urgence et État de droit ont été sollicités dans le débat public. Aussi le 3 mai 2020 le Défenseur des droits a adressé aux présidences du Sénat, de l'Assemblée nationale et des commissions des lois, une missive...

17 avril 2023

Le juge administratif, nouveau protecteur des libertés individuelles ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

S'il semble que le juge judiciaire ait la plénitude de compétence, la mise en place du référé-liberté pourrait remettre en cause ce principe de répartition des compétences. La nouvelle procédure dont dispose le juge administratif permet-elle de concurrencer le juge judiciaire, voire de le...

25 mai 2023

Droit administratif : La police administrative

Cours - 9 pages - Droit administratif

Depuis la fin du XVIIIe siècle, l'État est investi d'une fonction globale d'organisation de la société. À ce titre, il doit assurer le respect des règles collectives exigées par la vie sociale. La police administrative évoque l'ensemble des interventions de...

28 juil. 2023

Quelles sont les sources de la légalité administrative ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif comme toute discipline juridique a des sources. En règle générale, lorsqu'on fait allusion au concept de sources du droit, on pense non pas à la technique juridique envisagée « in globo » mais plutôt aux différentes normes. juridiques qui constituent ce droit. Sur ce...

07 Mars 2024

Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 24 octobre 2019, n°19PA01005 - L'insuffisance de la motivation d'un acte administratif unilatéral au jour où celui-ci est édicté, ne permettant pas au public d'être réellement informé des fondements de cette décision, peut-elle valoir son annulation ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, par un arrêté du 7 avril 2015, le maire d'une commune a autorisé une personne physique commerçante à installer son commerce ambulant du 13 avril 2015 au 12 avril 2016. Par la suite, au moyen d'un nouvel arrêté du 14 avril 2016, l'autorisation d'occupation...

15 Sept. 2023

La compétence matérielle de la juridiction administrative - publié le 12/09/2023

Cours - 8 pages - Droit administratif

En droit public, le vocable de compétence recouvre une triple dimension. Il y a d'abord ce que l'on appelle la compétence rationae loci, encore appelée compétence territoriale. Cet aspect de la notion de compétence désigne la sphère géographique ou territoriale à l'intérieur de...

14 Mars 2019
doc

Cas pratique de droit administratif - L'abrogation d'une subvention à une association par une personne morale de droit public

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

En l'espèce, la situation implique deux personnes morales : une association loi 1901 et une commune. Une commune est au nombre des collectivités territoriales visées par la Constitution comme constitutive de l'Administration. C'est donc une personne morale de droit public. Au contraire,...

04 déc. 2014
doc

Le juge administratif national et le droit des étrangers

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d'appel créées par la loi...

23 déc. 2013
doc

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...

26 Oct. 2015
pdf

Les critères du contrat administratif : un long travail jurisprudentiel

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le développement des activités de l'administration et la diversité des services publics proposés aux usagers, allant au-delà du strict service administratif, ont conduit au quotidien, l'administration à interagir de plus en plus avec d'autres interlocuteurs sans forcément user de...

09 févr. 2016
doc

L'organisation de la juridiction administrative - publié le 09/02/2016

Cours - 14 pages - Droit administratif

Le droit français présente une singularité : il s'agit de ce que l'on appelle le dualisme juridictionnel ou encore la dualité des ordres de juridiction. En effet, en droit français, il existe, à égalité, à parité, avec le juge judiciaire un juge dit administratif. Autrement dit, nous...

30 juin 2011
doc

Le contentieux administratif: la justice administrative et le procès administratif

Cours - 61 pages - Droit administratif

Le droit administratif est apparu en quelque sorte de façon accidentelle. Sous la Révolution française, sous l'Empire, on s'est très peu préoccupés de cette question. Finalement, à l'heure actuelle, la juridiction administrative est devenue très structurée, autant que la juridiction...

11 mai 2020
doc

Le juge administratif et le droit de l'Union européenne

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'interprétation et le contrôle du droit de l'Union européenne se font par un organe de l'Union, à savoir la Cour de Justice de l'Union européenne toutefois, rien n'est précisé quant au contrôle des normes ou des actes, issus du droit de l'Union européenne, dans le droit positif des États...

07 Mars 2016
doc

La procédure de retrait - Le retrait de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La procédure de retrait est un point central et sûrement des plus débattus du droit administratif car elle est étroitement liée à la problématique de la sécurité juridique de l'administré. Le retrait est caractérisé par sa rétroactivité. Contrairement à l'abrogation, qui supprime les effets...

06 Nov. 2017
doc

L'administration dans la Constitution

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Pour le Doyen Vedel (1910-2002), "la Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif". Cette citation illustre avec force ce qu'est pour lui la Constitution et surtout le lien fort qui existe entre l'administration d'une part, la...

15 mai 2018
doc

Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, arrêt Pelletier - Comment une décision peut-elle impacter la responsabilité de l'administration ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le principe de la responsabilité de l'administration, principe tout à fait ambigu et vague, puisque cette responsabilité peut être civile ou pénale, et que les agents qui travaillent pour l'administration peuvent être pénalement et personnellement reconnus responsables, n'est en...

30 juil. 2020
doc

La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'administration, œuvrant à la recherche de l'intérêt général, dispose pour cette raison essentielle, d'un certain nombre de moyens et prérogatives qui sont en même temps d'action et de protection, et qui manifestent la puissance publique. L'un de ses moyens, profondément caractéristique de...

02 juil. 2021
doc

Le droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le 6 août 2019 fut publié la loi du de transformation de la fonction publique, son article 55 permet au gouvernement d'adopter, en deux ans, la partie législative du Code général de la fonction publique. Cette mesure n'est pas anodine et témoigne d'une tendance récente à la...

07 avril 2016
pdf

Conseil d'Etat, arrêt consorts Baud, 11 mai 1951 - Une opération de police relève-t-elle réellement d'une opération de police administrative ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Toute société humaine ne peut être pérenne que si des règles régissent les rapports entre ses membres. Dans ce cadre, la police a pour rôle de protéger mais aussi de respecter l'Etat de droit. En tant que représentant et agent de la Nation, « le policier » au sens large reçoit un pouvoir de...

26 avril 2021
doc

Ensemble de quatre cas pratiques en droit administratif

Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif

Concernant la demande d'un particulier s'estimant lésé par un acte administratif le Conseil municipal d'un village a imposé à ses riverains de nombreuses contraintes de circulation. Jean-Luc, habitant de la commune, souhaite contester ladite décision : il considère en outre que le...

19 mai 2021
doc

Le droit administratif est-il principalement jurisprudentiel ou se base-t-il sur des sources multiples de droit interne ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif, comme toute matière juridique, se base sur des sources de droit multiples. Le juge administratif applique et interprète la loi. Selon Montesquieu, "le juge doit être la bouche de la loi". Ainsi le juge administratif ne serait donc que celui qui applique la loi. Mais le...

25 mai 2021
doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juillet 2018, n16VE01084 - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Un conseil municipal a approuvé par une délibération un contrat d'alarme élaboré par la ville pour assurer une mission de télésurveillance par la police municipale. Un recours pour excès de pouvoir a été exercé pour demander l'annulation de la délibération devant le juge administratif. Le...

31 mai 2021
doc

Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics

Cours - 41 pages - Droit administratif

Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...

29 Sept. 2021

Le juge administratif et le droit de l'Union européenne - publié le 04/08/2021

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le dualisme juridictionnel, très particulier au système français voit deux ordres de juridiction, avec un juge civil et un juge administratif. Ce dernier a toujours eu une réticence à l'égard du droit de l'Union européenne, un "droit venu d'ailleurs", selon l'expression du doyen...

27 Oct. 2021
doc

La garantie des droits processuels par le juge administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"Les règlements sont faits pour les médiocres et les indécis ; rien de grand ne se fait sans l'imagination". De manière purement anachronique et volontairement détournée de son contexte, l'affirmation de Napoléon Bonaparte, considéré à bien des égards comme le père de la forme moderne de...