L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative

Sergiu L.

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L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative

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Effet direct des normes internationales, jurisprudence administrative, règles juridiques, droit communautaire, article 88-1 de la Constitution, arrêt Société Arcelor, Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, traité de Lisbonne, arrêt Mme Perreux, article 288 du TFUE, article 55 de la Constitution, arrêt Koné

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Résumé du document

Les normes internationales sont un ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États ou entre les personnes privées dans un cadre international. Ces normes incluent dans leur composition des accords, protocoles, traités internationaux, ratifiés par plusieurs États. L'applicabilité de ces normes dans l'ordre juridique interne est dictée par le principe d'effet direct. L'effet direct des normes internationales c'est la possibilité offerte à un particulier d'invoquer une norme internationale directement devant le juge national lors d'un litige. D'une part ce principe peut être employé concernant les conventions internationales, d'autre part, pour une norme du droit communautaire. Par conséquent, la jurisprudence administrative qui englobe les décisions des juges administratifs se retrouve en face d'une incursion de ces normes internationales dans l'ordre administratif.
Toutefois, cette incursion ne s'est pas transformée dans une sorte «d'avalanche». Au contraire, elle a pris progressivement la forme d'une intégration des normes internationales dans la jurisprudence administrative. Cette intégration a été particulièrement nuancée après la Deuxième Guerre mondiale, en se justifiant tant par la multiplication des traités signés par la France que par la construction européenne fondée sur le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier du 18 avril 1951.

Sommaire

Les normes internationales et les sources internes du droit administratif : des relations conflictuelles neutralisées par le prisme d'une évolution progressive et controversée
1. La supériorité hiérarchique des normes internationales sur les lois : un principe affirmé avec certitude après la disparition de la théorie de la loi-écran
2. La consécration de la primauté de la Constitution dans l'ordre juridique interne : un principe trouvant l'explication dans l'article 54 de la Constitution
L'effet direct du droit communautaire : une distinction substantielle par rapport à l'effet direct des normes internationales
1. L'invocabilité des normes internationales et communautaires devant le juge administratif : la constatation d'une différence de traitement
2. La primauté de la Constitution dans l'ordre juridique interne limitée par l'effet miroir entre la Constitution et le TFUE

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Extraits

[...] À leur tour, les traités de l'Union posent un principe fondamental : le respect des identités nationales des États membres, inhérentes à leur structure fondamentale politique et institutionnelle. Ce faisant, un effet miroir est attesté. D'une part, la Constitution reconnaît le principe de participation de la République française à la construction européenne. D'autre part, les traités de l'Union garantissent le respect des identités des États membres. Cet effet miroir explique la position particulière du droit communautaire dans l'ordre juridique interne. Du point de vue pratique, cette situation est parfaitement illustrée par la transposition des directives dans l'ordre juridique interne. [...]

[...] Guglielmo [HYPERLINK: https://univ-droit.fr/universitaires/5760-guglielmi-gilles] met en évidence la conception rigide du droit administratif, difficilement adaptable à l'effet direct des normes internationales. Les normes internationales sont un ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États ou entre les personnes privées dans un cadre international. Ces normes incluent dans leur composition des accords, protocoles, traités internationaux, ratifiés par plusieurs États. L'applicabilité de ces normes dans l'ordre juridique interne est dictée par le principe d'effet direct. L'effet direct des normes internationales c'est la possibilité offerte à un particulier d'invoquer une norme internationale directement devant le juge national lors d'un litige. [...]

[...] Néanmoins, le principe de supériorité hiérarchique des engagements internationaux sur les lois a des réserves. Dans un arrêt du CE du 6 juin 1997 Aquarone, les juges administratifs énoncent que si les dispositions de 14[e] alinéa du Préambule de la Constitution consacraient la place de la coutume internationale, elles ne l'habilitaient pas à faire prévaloir cette dernière sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes . De même, dans, un arrêt du 28 juillet 2000 Paulin, le CE précise que les principes généraux du droit international ne doivent pas primer sur la loi. [...]

[...] Or, ce n'est pas une obligation comme dans le premier cas. Le législateur n'est pas obligé de modifier la Constitution, il peut abandonner l'idée de signer le traité, comme par exemple l'illustre le traité non signé du 4 novembre 2010. En, même temps il peut faire une révision constitutionnelle, par exemple, la révision mise en place pour intégrer la ratification du Traité de Maastricht du 7 février 1992. Le juge administratif s'est prononcé sur cette question. Il consacre le principe de primauté de la Constitution sur les normes internationales, d'une manière implicite dans l'arrêt Koné du 3 juillet 1996. [...]

[...] Cet article indique expressément la suprématie des traités et accords internationaux sur la loi. Néanmoins, dans l'arrêt du Conseil d'État (ci-après CE ) du 11 mars 1968 Semoules, les juges administratifs introduisent la théorie de la loi-écran concernant les normes internationales. Dans le cadre du contrôle de légalité, les actes administratifs peuvent être conformes à la loi, mais la loi à son tour peut être considérée comme potentiellement contraire à un acte international. Dans ce cas, les juges administratifs soutiennent que la loi fait écran entre l'acte administratif contesté et la norme internationale. [...]

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