Doc du juriste

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5431 résultats

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18 Janv. 2011

Le contentieux des contrats administratifs

Cours de 5 pages - Droit administratif

Il y a une grande diversité des recours. Conseil de la concurrence, juge pénal, (Art 432-4 : délit de favoritisme), CRC et JA. Devant le JA, les contentieux sont fréquents, il s'agit surtout du contentieux indemnitaire. Dans le cadre de l'exécution, il pouvait y avoir la conciliation, la...

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17 Janv. 2011

Cas pratique - un projet public d'aménagement d'un quartier paupérisé

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le maire d'une commune voudrait revitaliser le centre-ville dont le patrimoine immobilier est très dégradé et où vit une population paupérisée. Ce quartier de type haussmannien présente un intérêt architectural et comporte quelques monuments historiques. Cependant, une grande partie de l'habitat...

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17 Janv. 2011

Conseil d'Etat, 3 juillet 1998 - les exceptions au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Depuis l'apparition de l'urbanisme dans l'entre-deux-guerres, l'administration se trouve face à un dilemme permanent : préserver le droit de propriété inviolable et sacré hérité de 1789 et mener à bien des opérations d'aménagement et de protection des espaces, qui impliquent inévitablement des...

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13 Janv. 2011

Les voies de recours en matière de délégation de service public et de marchés publics

Cours de 14 pages - Droit administratif

« La libéralisation des économies à laquelle on assiste actuellement affecte fortement le droit public économique, traditionnellement considéré comme l'ensemble des règles à travers desquelles la puissance publique manifeste, directement ou indirectement, sa présence dans le domaine économique...

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11 Janv. 2011

Conseil d'Etat, 10 juin 1988 - la responsabilité administrative et le fait dommageable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci. Le fait dommageable peut, entre autres, être constitué par une faute de l'administration. C'est d'ailleurs sur ce thème que le Conseil...

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11 Janv. 2011

Conseil d'Etat, 11 février 2004 - les certificats d'urbanisme

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Le certificat d'urbanisme fait en ce sens figure d'exception au principe de l'application immédiate de la règle nouvelle puisque le législateur a prévu que les certificats d'urbanisme génèrent, sous certaines conditions, des droits acquis limités dans le temps (article L.410-1 du code de...

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10 Janv. 2011

Plan de commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 1950 : arrêt Duhaene

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le droit de grève a longtemps été interdit aux fonctionnaires afin de préserver le principe de continuité du service public et de ce fait, l'intérêt général. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, effectue un revirement de jurisprudence en permettant enfin aux agents des...

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10 Janv. 2011

Notions communautaires du service public

Cours de 2 pages - Droit administratif

Livre vert sur les services d'intérêt général : « les services de nature économique que les Etats membres ou la communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'nu critère d'intérêt général ».2 principes :- Mise à la charge des entreprises d'obligation spécifique...

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06 Janv. 2011

Le nouvel équilibre au sein du contentieux contractuel

Cours de 6 pages - Droit administratif

- Déséquilibre important au regard de visions archaïques et persistantes au sein du droit administratif cloisonnant le contrat vis-à-vis de l'acte unilatéral, le contentieux de l'excès de pouvoir vis-à-vis de celui de pleine juridiction et enfin de la notion de parties vis-à-vis de celle de...

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04 Janv. 2011

Jacques Chevallier, "Le service public" : fiche de lecture

Cours de 6 pages - Droit administratif

Fiche de lecture de Droit niveau Licence sur la dixième édition de l'ouvrage de Jacques Chevallier, Le service public.

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04 Janv. 2011

Bernard Stirn, "Les sources constitutionnelles du droit administratif" : fiche de lecture

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les traités internationaux ont une autorité croissante sur notre droit. Numériquement importants, la Constitution soumet leur effectivité à trois conditions : la ratification, la publication au Journal Officiel, la réciprocité. Pourtant, l'article 54 entérine quand même la supériorité de la...

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04 Janv. 2011

Service public et service universel

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le service public, mentionné dans le préambule de la Constitution de 1946, est une notion à la limitedu juridique et du politique. En effet, elle n'a pas de définition juridique exhaustive. De plus, elle renvoie à la notion d'intérêt général, notion fluctuante en fonction des époques; un intérêt...

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03 Janv. 2011

Les catégories de contrat en droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Il existe un certain nombre de principes fondamentaux communs à tous les contrats publics comme la publicité et la mise en concurrence. Les différentes catégories de contrat s'articulent autour de deux critères principaux : l'objet et la rémunération. Longtemps, la rémunération l'a emporté sur...

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03 Janv. 2011

La formation et la passation des contrats administratifs

Cours de 8 pages - Droit administratif

En droit administratif, il est question d'illégalité et non de validité. L'ordre public administratif n'est pas le même qu'en droit civil.Ce qui caractérise le contrat administratif, c'est que la manifestation de volonté de l'administration est enveloppée dans une procédure. La personne publique...

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03 Janv. 2011

Contrat et acte unilatéral en droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le contrat est un acte qui échappe à l'unilatéralité. Toutefois, en droit administratif, l'acte unilatéral a sa place dans le lien contractuel. Un acte unilatéral peut émaner de co-auteurs comme les arrêtés interministériels. En droit administratif, il y a aussi des décisions conjointes. Il y a...

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03 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt Mazière du 6 août 2008 rendu par le Tribunal des Conflits

Cours de 3 pages - Droit administratif

Laferrière au lendemain d'une décision rendue par le Tribunal des Conflits du 5 mai 1877, avait été le précurseur de la conception que la doctrine moderne se fait de la faute personnelle commis par un agent de l'Etat. Les conclusions de l'arrêt « Laumonier-Carriol » ont permis d'établir qu'une...

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03 Janv. 2011

La clause exorbitante en droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

« La clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à celles qui sont susceptibles d'être librement consenties par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciale ».Cette définition, pourtant très utilisée...

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31 déc. 2010

Les régimes de responsabilité sans fautes institués par le législateur

Cours de 6 pages - Droit administratif

Cette responsabilité du fait des attroupements et rassemblements, régie avant par la loi du 20 vendémiaire an 4, avant c'était une sanction des habitants de la commune, pour avoir provoqué ou laissé éclater des troubles sur le territoire de leur commune, la compétence était judiciaire.Intervient...

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31 déc. 2010

La diversité des dommages indemnisables

Cours de 4 pages - Droit administratif

La perte de salaires donne lieu à réparation. Elle est fixée via le manque à gagner. Dans le cas d'un décès, on tient compte de son age et du montant qu'elle percevait au moment de son accident. Si la victime est un agent public, on applique le principe du service. S'il n'y a pas d'exécution du...

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31 déc. 2010

Distinction entre faute personnelle et faute de service : la jurisprudence Pelletier du 30 juillet 1873 TC

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les faits : autorité militaire en vertu des pouvoirs qu'elle tient pendant un état de siège a saisi le 1er numéro du journal édité par M. Pelletier, ce dernier assigne devant la juridiction civile le général, le préfet et le commissaire de police, pour obtenir l'annulation de la saisie, la...

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31 déc. 2010

De l'irresponsabilité à l'admission de la responsabilité de personnes publiques

Cours de 6 pages - Droit administratif

Jusqu'à la fin du 19ème, la faculté d'imposer à l'administration l'obligation de réparer ses dommages présentait un caractère exceptionnel.Jusqu'en 1873, le dogme de l'irresponsabilité avait des justifications même s'il y avait quelques exceptions.Les administrés victimes de dommages causés par...

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30 déc. 2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - le statut de la Banque de France

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

L'établissement public est un service public auquel est conféré la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroître leur efficacité. Depuis les années 1940, on commence à se demander s'il n'existerait pas une nouvelle...

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30 déc. 2010

Conseil d'État, 16 juin 2008 - création d'un établissement public et principe de spécialité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 5 mai dernier, le journal Le Parisien titrait « La grande cité judiciaire du XXIe siècle » en expliquant le projet de déménagement du tribunal de grande instance de Paris de ses locaux historiques du palais de Justice de l'île de la Cité vers le nouveau quartier des Batignolles (XVIIe), avait...

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30 déc. 2010

Les sources formelles et substantielles du droit des contrats administratifs

Cours de 12 pages - Droit administratif

L'intérêt porté aux sources du droit des contrats administratifs est récent. La réflexion a été lancée dans les années 80-90 sous l'effet de divers facteurs : la montée du droit communautaire bien sûr, également le développement des contrats spéciaux, toutes ces nouvelles réglementations...

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28 déc. 2010

Peut-on dire que la France a donné naissance au Droit administratif ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

«Administration : Mot femelle qui commence comme admiration et finit comme frustration.» Cette citation de Georges Elgozy retrace bien les sentiments par lesquels la France est passée depuis la création de son administration jusqu'à aujourd'hui. Quand on se demande si la France a inventé le...

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25 déc. 2010

Le Bundestag

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Les services auxiliaires, administratifs et techniques, des parlements sont généralement considérés comme atypiques au sein de l'administration publique « classique ». Les sciences administratives ne leur accordent pas non plus une grande attention et les choisissent très rarement comme objet...

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22 déc. 2010

Le recours pour excès de pouvoir permet-il de sauvegarder l'Etat de droit ?

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'Administration émet des actes administratifs unilatéraux, ces actes peuvent être créateurs de droits ou non. Mais parfois ceux-ci peuvent s'avérer illégaux ou irréguliers, dans ce cas le recours pour excès de pouvoir a été créé.Le recours pour excès de pouvoir se définit comme un recours...

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22 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002, Madame Soulier

Cours de 4 pages - Droit administratif

Mme Soulier s'est vue attribuer par un arrêté du 25 août 1992 une nouvelle bonification incendiaire par un arrêté pris par le maire de Castries, conformément à l'art 27-1 de la loi du 18 janvier 1991, alors qu'elle est en congé de longue durée. En 1993, le maire prend un nouvel arrêté celui-ci...

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21 déc. 2010

La prise en compte des considérations environnementales dans les contrats de partenariat

Mémoire de 89 pages - Droit administratif

« Les gouvernements devraient faire le point de la situation à l'échelle mondiale et améliorer au besoin leurs processus décisionnels afin d'y intégrer pleinement les questions économiques, sociales, et environnementales et d'assurer ainsi un développement qui soit à la fois réel du point de vue...

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17 déc. 2010

L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'indépendance, clef de voûte de la définition des autorités administratives indépendantes, soulève bien des interrogations puisqu'il paraît incompatible de créer, au sein de l'administration de l'Etat, des organismes soustraits au contrôle gouvernemental. C'est pourquoi cette dernière peut...