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 Arrêt Société des autobus antibois

Arrêt Société des autobus antibois

Arrêt Société des autobus antibois

Nos documents

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23 févr. 2021

Conseil d'État, 29 janvier 1932, arrêt Société des autobus antibois - Quel est le sens de cet arrêt ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt célèbre Société des autobus antibois (Conseil d'État français, 29 janvier 1932), est le plus marquant d'une jurisprudence qui, dans les années 1930, enrichit les notions traditionnelles d'utilisation du domaine public, en insistant sur l'objectif de gestion efficace....

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16 déc. 2016

Conseil d'État, 9 janvier 2014 - Fiche d'arrêt : Ministre de l'Intérieur c/ Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala

Fiche de 1 pages - Libertés publiques

Le 9 janvier 2014, le Conseil d’État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l’Intérieur contre Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala » relatif au référé liberté. En l’espèce, le préfet de Loire Atlantique a pris un arrêté, en...

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03 avril 2012

Arrêt du 8 février 2007, CE, Ass., Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

[...] Le CE est la première juridiction française à avoir clairement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 rentre ainsi directement en conflit avec la jurisprudence de la CJUE (1964, Costa c/ Enel). Celle-ci estime en effet que le droit...

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29 avril 2019

Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel (fiche d'arrêt et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La décision Société d'exploitation de la Tour Eiffel doit être inscrite dans un contexte de difficultés dans l'élaboration d'un critère unitaire de caractérisation de la nature privée ou administrative d'un contrat. Si le critère organique, attaché à la qualité des contractants, demeure...

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30 avril 2019

Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, arrêt Société d'exploitation des énergies photovoltaïques - Le critère de l'accessoire dans la définition du contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan de commentaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le contexte au début du XXe siècle est assez difficile à synthétiser tant les tendances qui l'animent sont variées. Le critère organique, qui permet la caractérisation de la nature d'un contrat grâce à la nature de ses contractants, semble se relever de la crise qu'il avait subie. En effet,...

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16 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 relatif à l'extinction du cautionnement en cas d'absorption de la société créancière

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En l'absence de terme expressément convenu entre les parties à un contrat de cautionnement, et lorsque la caution s'est sentie obligée de maintenir cet engagement, notamment parce qu'elle craignait que le retrait de cette garantie amène le créancier à mettre fin au crédit, il est fréquent que la...

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30 avril 2019

Conseil d'État, 17 juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 2015, la jurisprudence combinée du Tribunal des conflits et du Conseil d'État semble sensible aux critiques doctrinales portant sur l’accumulation des exceptions à la suprématie du critère organique, utilisé pour donner à un contrat sa nature privée ou administrative. Ces accumulations...

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27 mai 2019

Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. Le recours de plein contentieux est en effet depuis toujours limité aux parties contractantes, seules soumis aux...

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07 Nov. 2006

Arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003, rendu par le Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003 rendu par le Conseil d’Etat aborde le thème des immobilisations incorporelles. La société Trinome a deux actionnaires principaux, dont l’un a négocié son retrait de l’entreprise ; il s’est engagé à abandonner ses...

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02 févr. 2008

Commentaire d'arrêt, CE Ass. 10 juillet 1996, société « Direct Mail Promotion »

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt Société « Direct Mail Promotion », rendu par le Conseil d’Etat le 10 juillet 1996, traite de façon intéressante du contentieux des actes administratifs. En l’espèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un recours pour excès...

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27 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 1994 : l'opposabilité à la société d'un acte passé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans chaque société à responsabilité limitée, la gestion de la vie sociale est exercée par un mandataire, un gérant. Ce dernier peut être révoqué à tout moment par les associés, mais possède en contrepartie des pouvoirs étendus. Cependant, comme le montre cet arrêt rendu le 18...

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26 Mars 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police locales...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : Société Tropic Travaux Signalisation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l’administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l’intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d’un régime spécifique où...

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19 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 : Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le droit communautaire a fait naître de nombreux arrêts sur le rapport entre l'ordre juridique français et l'ordre juridique communautaire. Cet arrêt rendu, le 8 février 2007, par le Conseil d'État en fait partie. Le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont voté la...

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11 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 relatif à la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt porte sur la compétence d'attribution des tribunaux de commerce en présence d'une société commerciale. En effet, depuis quelques années, un contentieux important s'est développé quant à la détermination et aux frontières de cette compétence. La Cour de cassation réunie en...

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05 févr. 2010

Conseil d'État, 29 janvier 1932 - les pouvoirs du maire en matière d'organisation du service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le maire dispose de pouvoirs importants en matière d'organisation du domaine public. En effet, celui-ci peut organiser la circulation et le stationnement des transports en commun, soit en prenant des arrêtés, soit en délivrant à des entreprises des autorisations leur permettant d'exploiter un...

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12 Mars 2010

Droit public des affaires

Cours de 76 pages - Droit des affaires

- L'objet de ce droit est neuf. Interrogation entre les relations de droit public/entreprise. Les entreprises évoluent dans un environnement juridique différent du droit public (c'est le droit de l'organisation et du fonctionnement des institutions publiques, il régit le droit entre les...

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09 mai 2010

Conseil d'État, 30 juin 2004 - l'utilisation du domaine public maritime

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État était saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté du président du Conseil Général de la Vendée réglementant l'utilisation des installations du port de Fromentine à partir duquel est assurée la desserte de l'île d'Yeu. Un opérateur privé se plaignait du...

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07 Nov. 2006

L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux

Cours de 64 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.

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03 Janv. 2007

"Juger l'administration, c'est encore une fois administrer". Henrion de Pansey : De l'autorité judiciaire en France, 1827

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

« Juger l’administration, c’est encore une fois administrer » : cette citation, en justifiant la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire, pose la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est en...

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17 août 2009

QCM de Droit administratif des biens

Cours de 9 pages - Droit administratif

1- Lors de la Révolution, les biens du domaine national deviennent inaliénables A : faux B : vrai 2- Seuls les biens des personnes publiques peuvent faire partie du domaine public A : Vrai B : Faux C : Vrai, sous réserve cependant d'une exception pour les biens des particuliers faisant l'objet...

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19 août 2004

L'association des personnes privées à l'action publique

Mémoire de 24 pages - Droit administratif

L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le secteur public de...

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22 Mars 2006

Propriété publique et commerce

Dissertation de 23 pages - Droit administratif

A l’heure de la nécessité d’assurer une plus grande sécurité juridique à l’égard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique qu’il s’agisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un ajustement...

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02 juil. 2009

La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le conseil d'Etat, dans son arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) déclare : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la...

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15 déc. 2009

Conseil d'État, 11 février 1998 - l'autorisation d'occupation du domaine public privatif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son arrêt du 11...

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02 Sept. 2009

L'utilisation du domaine public - publié le 02/09/2009

Cours de 8 pages - Droit administratif

Arrêt Dauphin : concernant l'affectation à un domaine culturel et touristique. Une personne voulait utiliser cette allée avec sa voiture pour rentrer chez elle. La question était de savoir si cela était compatible avec l'affectation ? Il est possible qu'il y ait un acte juridique...

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29 déc. 2011

Droit administratif : le service public

Cours de 11 pages - Droit administratif

Une spécificité française, qui a son équivalent en droit communautaire : les services d'intérêt général, mais une tendance prononcée à ouvrir à la concurrence ceux qui sont dans le domaine productif concurrentiel. Cette tendance entraîne, malgré l'attachement fort de la population et de ses...

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30 avril 2012

Petit précis de jurisprudence administrative sur le domaine public et les travaux publics

Cours de 35 pages - Droit administratif

Petit précis détaillant la jurisprudence de droit administratif des biens concernant le domaine public et les travaux publics (environ 280 arrêts).

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12 févr. 2010

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours de 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement à l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...

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10 juil. 2009

Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009

Cours de 105 pages - Droit administratif

Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction...