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 Règlement administratif

Règlement administratif

  
Règlement administratif

Nos documents

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26 juil. 2017

Les différentes catégories de règlement administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La problématique relative aux différents règlements administratifs intéresse plus globalement le pouvoir réglementaire. En effet, ce pouvoir réglementaire constitue pour les autorités administratives une compétence afin de pouvoir édicter des règlements qui constituent des...

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17 Oct. 2017

La formation du droit administratif en France

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif ne peut pas remonter plus loin que le début de la Révolution dans la mesure où, le principe de séparation des pouvoirs : judiciaire et administratif a été proposé par l'Assemblée constituante. La Révolution française a donc inventé quelque chose d'inédit, à...

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15 avril 2009

Les remontées de pente mécaniques

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Sont dénommés "remontées mécaniques" tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. » (cf. article L 342-7 du Code de tourisme). Article L...

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26 Oct. 2009

La hiérarchie des normes à l'épreuve de l'évolution du Droit

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La hiérarchie des normes, selon la définition Kelsenienne, se définit selon un modèle pyramidal : une norme se justifie par sa conformité à la norme supérieure. Ainsi, par exemple, la Constitution détermine-t-elle les modalités de création de la loi, et ce que celle-ci doit plus ou moins affirmer...

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06 Nov. 2011

Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La Constitution du 4 octobre 1958 fondatrice de la Vème République consacre une évolution importante aux actes réglementaires qui désormais ne se limitent plus au domaine de la loi mais également dans des domaines ou la loi n’a plus lieu comme indiqué à l’article 37. Le contrôle de...

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05 Sept. 2016

La place du juge administratif en droit français

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

En France, le contentieux administratif est un moyen de contrôle de l’administration. Cette idée n’est pas partagée par tous les systèmes de droit administratif, en Grande-Bretagne, ce n’est pas le cas. En Allemagne, le contentieux administratif est un moyen de...

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14 avril 2019

Le respect de la pyramide des normes

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les actes administratifs doivent être conformes aux lois, à la Constitution, aux normes internationales et au PDG depuis l'arrêt syndicat des ingénieurs-conseils du Conseil d'État en date du 26 juin 1959. Contrôle par voie d'action - le recours pour excès de pouvoir devant le JA : en...

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24 avril 2008

L'obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Constamment, l’action administrative doit s’adapter à la satisfaction de l’intérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité s’applique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, qu’aux contrats...

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22 Oct. 2012

Sur quoi repose le principe de légalité et y a-t-il des exceptions à son application ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La naissance de l'administration française est loin d'être récente. En effet, elle est le fruit d'une longue histoire et peut être étudiée à partir de l'ancien régime jusqu'à nos jours. L'action d'administrer est exercée par le souverain qui est lui-même assisté par un Conseil. À partir de...

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06 juil. 2007

Loi et règlement: sources du droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les lois et les règlements administratifs représentent l’ordinaire du droit écrit. S’agissant des normes générales de droit écrit, c’est par celles édictées par les lois et règlements que l’administration est principalement régie. La surabondance et la...

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10 juil. 2010

Introduction au droit, le droit objectif et les droits subjectifs - règle, sources et réalisation

Cours de 56 pages - Droit autres branches

Le droit est l'ensemble des règles que l'individu va respecter en raison d'une sanction judiciaire : c'est une vision pénaliste. Chaque pays a son propre droit. L'individu doit respecter les règles définies par le corps social qui va créer le droit à travers le législateur (Parlement). Ce sont...

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20 Oct. 2018

Conseil d'Etat, 9 juillet 2015, arrêt Football club des Girondins de Bordeaux et autres - Le pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par un arrêt n°375542 du 9 juillet 2015, le Conseil d'État en ses 2e et 7e sous-sections réunies à l'occasion d'identifier comme acte administratif réglementaire une délibération émanant d'une personne morale de droit privé, ainsi que de contrôler l'exercice du pouvoir réglementaire...

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04 déc. 2008

Les « grands arrêts » du droit administratif : quelle utilité ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que c’est le juge qui le fonde et qui est à l’origine de son autonomie. C’est donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que c’est fondé le droit administratif....

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06 Janv. 2012

Le droit administratif a-t-il encore de l'avenir ? - publié le 06/01/2012

Cours de 4 pages - Droit administratif

La naissance du droit administratif français remonte au XVIème-XVIIème siècle avec la naissance de l’État moderne et notamment le développement de la monarchie absolue. Mais il ne s’est réellement développé qu’à partir de la Révolution, qui lui a enfin fait une vraie...

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06 mai 2010

Les sources du droit objectif (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

En parlant de source de droit on entend désigner l’origine de la règle juridique. Ainsi, dans notre système de règle de droit écrit, la loi émane de l’état, c’est à dire du pouvoir législatif : c’est ce que l’on appelle la source formelle du droit. Mais la règle de droit...

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26 mai 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2005 relatif à la théorie du bilan

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'expropriation est une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Ainsi, si la communauté exige l'expropriation d'un bien pour un but d'utilité publique, l'administration est tenue de montrer la plus grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire....

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03 déc. 2010

Evolution du contrôle de l'administration à travers l'application de la théorie de la loi écran

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Dès 1936 une théorie propre au juge administratif a été mise en place, la théorie de la loi écran. Effectivement avec l’arrêt Arrighi apparait une jurisprudence qui encore aujourd’hui n’a pas totalement disparue. Cette théorie consiste en un refus par le juge...

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09 juin 2010

En quoi les activités boursières sont-elles réglementées et en quoi peuvent-elles être pénalement punies ?

Cours de 14 pages - Droit pénal

Le droit pénal boursier réprime les infractions relatives au fonctionnement des marchés boursiers. Il s'agit de prévenir et sinon de sanctionner des comportements qui contreviennent aux nécessités de bon fonctionnement d'un marché, et en particulier aux exigences de sécurité et de...

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25 avril 2013

L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958 - publié le 25/04/2013

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire, entendu comme pouvoir de prendre des règlements administratifs, n'existe pas seulement depuis 1958. Au XIXe siècle et tout au long du XXe, il n'a cessé de se développer et donc d'évoluer. Si 1958 apparaît néanmoins comme une date importante, c'est en raison...

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20 Nov. 2007

L'internationalisation des sources du droit

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

57 des 117 lois publiées au journal officiel en 1999 portaient autorisation de la ratification d'un accord international . Ce chiffre démontre clairement la pénétration de la norme internationale en droit français, processus qui subit une accélération depuis la fin de la seconde guerre mondiale...

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14 juin 2009

La soumission du pouvoir politique au droit : l'Etat de droit

Cours de 10 pages - Droit constitutionnel

La soumission du pouvoir politique au droit suppose que soient réunies deux grandes conditions. Il faut d’une part qu’il existe un certain ordre juridique hiérarchisé, déterminé, et il faut d’autre part que les individus puissent s’adresser à des juridictions pour faire...

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15 Mars 2010

Existe-t-il un ordre juridique international ?

Dissertation de 4 pages - Droit international

Parler d'"ordre juridique" (ou d' "ordonnancement juridique") revient à désigner l'ensemble des règles (constitution, lois, règlements administratifs) qui, à un moment défini et dans un État donné, établissent les rapports juridiques qui existent entre les personnes publiques et les...

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19 juil. 2010

Histoire des institutions publiques modernes et du droit administratif

Cours de 11 pages - Histoire du droit

Il existe deux conceptions de l’histoire du droit administratif : une conception dogmatique : définition du droit administratif et question de savoir à partir de quand le droit appliqué à l’administration a répondu à cette définition ; et une conception pragmatique,...

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05 Oct. 2010

L'examen de la légalité d'un règlement administratif par le juge pénal - publié le 05/10/2010

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

D'après le principe de la hiérarchie des normes affirmant que les actes réglementaires, acte émanant de la juridiction administrative, sont hiérarchiquement inférieurs aux traités internationaux, à la constitution, à la loi et aux principes élémentaires de droit général et selon les principes...

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08 Mars 2012

La présomption de connaissance de la loi : fiction ou principe nécessaire au fonctionnement de l'ordre judiciaire ?

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Nul n’est censé ignorer la loi s’intéresse à la connaissance de la loi, mais en réalité cette règle englobe un plus vaste rayonnement et est jugée indispensable à la stabilité sociale : l’autorité du droit ne peut dépendre de circonstances de fait propres à un individu,...

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26 avril 2013

L'influence de l'équité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« La première égalité, c’est l’équité » dit Victor Hugo dans Les Misérables. Dans un sens premier, très large, l’équité ne désigne rien d’autre que la justice. Être équitable, c’est être juste. Mais la notion d’équité dans un sens plus restreint qui la différencie de...

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04 Nov. 2010

L'examen de la légalité d'un règlement administratif par le juge pénal - publié le 04/11/2010

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

D'après le principe de la hiérarchie des normes affirmant que les actes réglementaires, actes émanant de la juridiction administrative, sont hiérarchiquement inférieurs aux traités internationaux, à la constitution, à la loi et aux principes élémentaires de droit général et selon les principes...

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07 mai 2007

Directive 2003/35/CE du 26 Mai 2003

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le droit à la participation du public, déjà énoncé par la Conférence de Rio en 1992, s’est vu précisé par la Convention d’Aarhus, traité international propre à la zone européenne de l’ONU, signé en 1998. Avec le droit à l’information et celui à l’accès à la justice, il...

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18 Sept. 2006

Le contrat administratif - qualification, élaboration, exécution et résiliation

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cours de niveau DUT GEA rédigé sous forme de prises de notes, sur le contrat administratif : qualification, élaboration, exécution et résiliation du contrat administratif. Document de cinq pages au format Word idéal pour réaliser une composition sur le sujet.

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16 Nov. 2004

Les centres communaux d'action sociale (CCAS)

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le processus de décentralisation des politiques sociales s'accentue encore aujourd'hui avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle renforce les compétences des départements qui se voient confier un véritable rôle de chef de file en matière d'action social et...