Droit administratif : la justice administrative, les sources de la légalité administrative et le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
Cours - 40 pages - Droit administratif
Le Droit Administratif est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration. L'administration désigne un ensemble d'institutions et est représentée par l'Etat. Mais l'administration a aussi un second sens, le sens d'action, de gérer une activité....
Comment le juge administratif, en étendant ses pouvoirs, permet-il un meilleur contrôle de la légalité des décisions administratives ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'amalgame acte administratif unilatéral et décision administrative ne doit pas être fait. La majeure différence entre l'acte administratif unilatéral et la décision administrative se situe au plan du contentieux. Une décision administrative est un acte unilatéral quand elle...
En quoi la responsabilité administrative pour faute semble s'inscrire dans une certaine dualité d'intérêts autour de plusieurs intervenants ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Blanco, du 8 février 1873, le Tribunal des conflits consacre une responsabilité administrative pour les dommages causés aux particuliers. Cette responsabilité a cependant connu de nombreuses évolutions depuis cette jurisprudence. En effet, ses mécanismes ont évolué et ses...
Droit administratif : droit fondamentalement jurisprudentiel
Cours - 42 pages - Droit administratif
Droit administratif : Ensemble des règles relatives à l'organisation et à l'activité de l'administration et à ses relations avec les administrations. L'administration a pour mission d'administrer en ayant pour objectif la satisfaction de l'intérêt général. L'intérêt général est toujours supérieur...
Service public et juge administratif - De quelle façon le juge administratif va-t-il procéder pour déterminer sa compétence en matière de service public et déterminer le régime de droit applicable ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Traditionnellement, il existe un principe de distinction entre le juge judiciaire et le juge administratif. Cette distinction trouve ses origines dans l'arrêt de l'Édit de saint Germain de 1641 qui fonde le principe de "l'interdiction aux magistrats de l'ordre judiciaire de...
L'accès au juge administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif se voit confier la mission de contrôler les faits de l'administration française, mais également de les sanctionner lorsque les agissements d'une personne publique sont contraires à son objet. Tout administré victime de ces agissements a la possibilité de...
Droit administratif général : le domaine d'application, la justice administrative et l'activité administrative
Cours - 69 pages - Droit administratif
Weil : « L'existence du droit administratif relève du miracle ». Ce miracle tient au fait que les personnes publiques acceptent de se plier à un droit dont la caractéristique est qu'elles en sont l'auteur. On comprend parfaitement que les règles de droit s'appliquent aux particuliers. Au...
Les méthodes de réglement des conflits
Cours - 6 pages - Droit international
Il s'agit d'envisager ici les méthodes permettant de déterminer la loi applicable à un conflit de lois donné. Ces méthodes servent aussi parfois, en amont, à éviter l'apparition du conflit. La première méthode est la règle de conflit de lois, qui permet de régler directement les...
Le Cadre juridique général de l'administration
Cours - 11 pages - Droit administratif
Classification des administrations selon leur rôles : 1) Administrations de gestions : édictent des actes juridiques et assurent la gestion des services publics. Elles assurent des prestations aux usagers et sont les plus nombreuses : Enseignement (Par exemple la faculté de paris 2, les...
Qui est compétent pour déterminer la compétence du juge administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Depuis que l'article 13 de la loi du 16 août 1790 consacre le principe de dualisme des juridictions en disposant que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent séparées des fonctions administratives, les juges judiciaires ne peuvent connaître les litiges concernant l'administration....
Juger l'administration, c'est encore administrer - publié le 10/04/2012
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
«Juger l'administration, c'est encore administrer»; cette citation d'Henrion de Pansey illustre toute la complexité et le lien qu'il existe entre l'administration active et la juridiction administrative. La notion d'administration a deux sens: organique ou matériel. Au...
La place du rapporteur public au sein de la juridiction administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La loi des 16-24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire est indirectement à l'origine de la juridiction administrative. Selon le professeur Chapu, le rapporteur public est « une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le rôle du rapporteur public est tout à...
La restructuration de l'administration régionale et de l'administration départementale de l'Etat
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La Réforme de l'Administration Territoriale de l'Etat (RéATE) s'inscrit dans la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) lancée en mai 2007 par le Président de la République et en constitue même la première étape. Le Premier Ministre François Fillon a présenté la logique de la RéATE,...
Le contrat administratif et le droit au recours des tiers
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les-uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux tiers....
Les risques de l'exécution du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ainsi, au regard des enjeux grandissants, on peut se demander dans quelle mesure des solutions satisfaisantes ont-elle été trouvées pour limiter les risques qu'encourt le cocontractant ? A cet égard, il est important de distinguer deux sortes de risques propres à l'exécution du contrat...
CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents de la...
L'intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer...
Cas pratique sur les contrats administratifs, notion et régime juridique
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
En application des nombreuses prérogatives dont elle dispose, l'Administration est parfois susceptible de causer des préjudices lorsqu'elle utilise le procédé du contrat pour parvenir à réaliser un but d'intérêt général. Par ailleurs, certaines difficultés se posent lorsqu'elle contracte avec une...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits en date du 8 juillet 2013 : l'identification du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Avec ce jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits estime que le contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution de l'électricité ne fait pas partie d'un montage complexe (théorie de l'accessoire) de sorte que soit implicitement déduite sa nature administrative, bien...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005 : le recours pour excès de pouvoir et la doctrine administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration ne peut écarter sa propre interprétation de la loi fiscale pour imposer un redressement à un contribuable qui a agi en fonction d'elle. L'opposabilité à l'administration de sa propre doctrine...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mars 2002 : le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil d'État montre la disproportion, dont peut faire preuve l'Administration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par l'intérêt général. En l'espèce, par deux arrêtés en date des 25...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 4 novembre 2005 : la diversité des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il existe une grande diversité de contrats administratifs dont le premier type est celui de marché public. On trouve d'autres types de contrats administratifs tels que les délégations de services publics, les contrats de partenariat de service privé, etc. Ces contrats, en tant que...
L'administrateur provisoire en droit des sociétés
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans certaines situations, le fonctionnement normal de la société peut se trouver pratiquement bloqué. Ce sera par exemple le cas lorsqu'une crise entre associés liée à leurs relations humaines intervient. Dans ces cas-là, la société se trouve dans une situation dangereuse, qu'on pourrait...
Les effets des contrats de droit administratif en Suisse
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
Si les manifestations de volonté portant sur les éléments essentiels du contrat sont concordantes, le contrat de droit administratif est conclu. Il faut la compétence de conclure (administrative) et la capacité contractuelle (privée).
Cas pratique de droit administratif - L'abrogation d'une subvention à une association par une personne morale de droit public
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, la situation implique deux personnes morales : une association loi 1901 et une commune. Une commune est au nombre des collectivités territoriales visées par la Constitution comme constitutive de l'Administration. C'est donc une personne morale de droit public. Au contraire,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2002 : la libre administration des collectivités locales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Alexis de Tocqueville a dit que « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres », constatant ainsi l'utilité de la décentralisation. Il s'agit d'un arrêt en date du 12 juin 2002 dans lequel le Conseil d'État a consacré le principe de la libre administration des collectivités...
Projet de thèse: les sources historiques de la responsabilité administrative
Fiche de révision - 3 pages - Histoire du droit
Dans le droit positif actuel, l'adage « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer » est le pilier de la responsabilité extra-contractuelle. Cependant, la responsabilité administrative, où l'administration engage sa...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d'État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la...
La réparation des actions administratives dommageables - Le régime de la responsabilité administrative
Cours - 6 pages - Droit administratif
C'est à travers la responsabilité de l'administration extra-contractuelle que le droit administratif s'est formé (arrêt Blanco). L'engagement de la responsabilité de l'administration est un élément essentiel dans la soumission de l'administration au droit. En...
Consorts Appert-Collin, conseil d'État, 27 novembre 1970 - Comment mettre en oeuvre la responsabilité sans faute de l'administration lorsqu'un collaborateur occasionnel subit un préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Suite à l'arrêt Cames du Conseil d'État en date du 21 juin 1895 qui consacre implicitement la théorie du risque professionnel, la loi du 9 avril 1898 étend à tous les collaborateurs permanents des secteurs public et privé cette théorie. Néanmoins, cette loi ne concerne que les...
