droit des contrats, cours de droit administratif, contrat administratif, formation du contrat administratif, qualification du contrat administratif, droit européen, droit africain, droit sénégalais, COA Code des Obligations de l'Administration, article 7 du COA, critère organique du contrat, arrêt Entreprise Peyrot, arr?t Syndicats des praticiens de l'art dentaire, arr?t Dame Bertrand, service public, clause exhorbitante, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, marchés publics, classification des contrats, décret du 2 septembre 2014 du Code des marchés publics, délégation de service public, concession de service public, affermage, régie intéressée, régime juridique, appel d'offres, marché de gré à gré, clause contractuelle, article 12 du COA, pouvoir de modification unilatérale, pouvoir de résiliation, arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen, arrêt Compagnie Générale des Tramways, article 109 du COA, arr?t Distillerie de-Magnac-Laval, article 137 du COA, article 67 du COA, arrêt société Grenke location, article 80 du COA, droits du cocontractant, équilibre contractuel, équilibre du contrat, théorie du fait du prince, article 113 du COA, sujétion imprévue, article 118 du COA, théorie de l'imprévision, révision d'un contrat, révision pour imprévision, arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, article 129 du COA, article 130 du COA, extinction du contrat, résiliation d'un contrat, article 102 du COA, conciliation, transaction, arbitrage, article 140 du COA, arr?t Dame Veuve Mazerand, décision Epoux Bertin, article 10 du COA, loi du 30 juin 2006
Tous les contrats passés pour l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Les contrats administratifs présentent certaines spécificités par rapport aux contrats de droit privé. Le caractère administratif renvoie généralement à un ensemble d'intérêts reconnus à l'administration, la plaçant dans une situation prédominante par rapport au cocontractant.
Aujourd'hui, sous l'influence de la construction du droit communautaire européen ou africain, le caractère exorbitant du contrat administratif s'atténue. Le contrat administratif (CA) se rapproche de plus en plus du contrat privé, même s'il garde certaines spécificités. L'étude du contrat administratif postule d‘abord de l'identifier (I), avant d'envisager son régime juridique c'est-à-dire sa formation, son exécution et son extinction (II).
[...] La sujétion imprévue ne le libère pas du contrat, mais elle constitue un fait justificatif du retard dans son exécution. En contrepartie, le cocontractant a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de la sujétion imprévue. L'indemnisation consiste, selon l'article 120 du COA, soit dans un supplément de prix soit dans un prix nouveau tenant compte des nouvelles conditions d'exécution du contrat. L'imprévision Les bases de la théorie de l'imprévision ont été posées par le juge administratif dans le célèbre arrêt du CE 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux. [...]
[...] Enfin le contrat de droit privé consacre l'égalité des parties et ne reconnaît dans le cadre de son exécution de privilèges ou de droits à une partie sur l'autre. Le contrat ad est un contrat exorbitant. Le principe est consacré par le législateur et la jurisprudence. Il consiste à écarter tous les éléments caractéristiques du contrat de droit privé. L'ad peut à tout moment résilier le contrat lorsque les besoins du service l'exigent. Il en résulte que le contrat n'a pas de force obligatoire pour lad. [...]
[...] C'est tout l'intérêt d'analyser les modes de règlement du contentieux administratif Les modes de règlement du contentieux administratif Il existe 2 modes de règlement du contentieux administratif : on distingue entre les modes de règlement non juridictionnel et les modes de règlement juridictionnel. Les modes de règlement non juridictionnels Ils concernent la conciliation, la transaction et l'arbitrage. · La conciliation : C'est quand les parties font appel à un tiers dans les conditions prévues par un texte pour leur proposer un règlement qu'elles sont libres d'accepter ou non. [...]
[...] Mais là aussi le principe connaît des aménagements : un contrat conclu entre deux personnes privées est qualifié de contrat ad si une personne publique intervient dans l'opération. Cette intervention peut se faire selon plusieurs modalités. D'abord la personne publique peut donner un mandat, au sens civil du terme, à une personne privée d'agir à son nom et pour son compte. Ce contrat conclu par la personne privée sera considéré comme étant un contrat ad (CE 30 janvier 1931, société Brossette). [...]
[...] L'appel d'offre Il est défini à l'article 60 du CMP (Code des marchés publics) qui reprend l'article 26 COA. « C'est la procédure par laquelle, une autorité contractante attribue le marché sans négociation, après appel à la concurrence, au candidat qui remet l'offre conforme évaluée la moins distante, sur base de critères quantifiés en termes monétaires préalablement portés à la connaissance des candidats, et qui réunit les critères de qualification également mentionnés dans le dossier d'appel à la concurrence. ». L'appel peut être ouvert ou restreint. [...]
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